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Dénoncer l’accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et la République Algérienne démocratique et populaireLe mercredi 9 avril 2025, la Commission des Affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne (PPRE), déposée par Mme Manon Bouquin, visant à dénoncer l’accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part.
Cette initiative appelait l’attention du Gouvernement sur le non-respect par l’Algérie des stipulations de l’accord d’association de 2005 tant en matière de droits de l’Homme, de politique sécuritaire et migratoire que de politique commerciale. En effet, la Commission européenne, dans une note verbale du 14 juin 2024, a ouvert une seconde procédure de règlement des différends concernant l’application de l’accord d’association par l’Algérie.
Dans un contexte de relations particulièrement tendues, malgré une reprise toute récente du dialogue entre la France et l’Algérie, le texte de la PPRE demandait au Gouvernement d’agir au sein du Conseil de l’Union européenne pour apporter une réponse ferme et graduée pouvant aller jusqu’à une dénonciation de l’accord afin d’obliger l’Algérie à se conformer à ses obligations contractuelles.
La PPRE n’ayant pas été adoptée par la Commission des affaires européennes, le texte a été renvoyé à la Commission des Affaires étrangères, compétente au fond, qui dispose d’un mois pour s’en saisir.
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Mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »Le mardi 1er avril 2025, M. Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) a présenté une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour « lutter contre le commerce illicite de tabac ».
Le fléau sanitaire, social et économique que constitue le tabagisme a poussé les autorités françaises à adopter une politique ambitieuse depuis plus de vingt ans et qui a produit d’importants résultats. Pour conforter cette action, il devient nécessaire d’endiguer le commerce illicite de tabac qui constitue une entrave majeure à la réduction du tabagisme et produit des conséquences économiques dommageables pour les finances de l’État et la pérennité du réseau national de buralistes.
La proposition de résolution européenne vise à appliquer pleinement le protocole de l’OMS de 2012 et notamment son article 7 prévoyant la mise en œuvre de quotas de tabac par pays basés sur la consommation domestique afin d’éviter tout surapprovisionnement.
L’application pleine et entière du protocole, le renforcement du dispositif législatif européen anti‑tabac et l’harmonisation fiscale des produits du tabac au sein de l’Union européenne constituent des étapes indispensables pour renforcer la politique de santé publique à l’encontre du tabac.
La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité et renvoyée vers la commission des affaires sociales, saisie au fond.
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Audition de M. Thierry Breton, ancien commissaire européenMardi 1er avril 2025, à 16h30, la commission des affaires européennes a auditionné M. Thierry Breton, ancien commissaire européen en charge du marché intérieur, de la politique industrielle, du numérique, de la défense et de l’espace
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Audition de M. Andrius KUBILIUS, commissaire européen à la défense et à l'espaceMardi 25 mars 2025 à 16h30, la commission des affaires européennes a auditionné, conjointement avec la commission de la défense, M. Andrius Kubilius, commissaire européen à la Défense et à l’Espace. Cette audition a été notamment l’occasion de débattre du Livre blanc sur la défense présenté par la Commission européenne le 19 mars dernier.
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Appel à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangèresMercredi 19 mars 2025, MM. Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social, Isère) et Thierry Sother (PS, Bas-Rhin) ont présenté conjointement une proposition de résolution européenne rappelant l’urgence d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques.
Cette législation européenne ambitieuse, entrée en vigueur en 2024, a pour objectif que tout ce qui est illégal hors-ligne le soit également en ligne.
À travers un dispositif gradué reposant sur l’évaluation des risques et la taille des plateformes numériques concernées, le règlement entend appliquer une politique de modération des contenus conciliant liberté d’expression et respect des normes démocratiques européennes.
Les deux co-rapporteurs ont présenté une évaluation du dispositif législatif en l’inscrivant dans la temporalité politique actuelle et souligné les failles et insuffisances de la législation.
Adoptée à l’unanimité, la résolution a été renvoyée vers la commission des affaires économiques pour un examen au fond.
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Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juiveMardi 18 mars 2025, Mme Constance Le Grip (EPR) a rapporté la proposition de résolution européenne visant à une coopération européenne renforcée dans la lutte contre l’antisémitisme et la haine anti-juive.
L’Europe est confrontée depuis plusieurs années à une recrudescence alarmante de l’antisémitisme : 96 % des juifs européens ont fait face à des actes antisémites en 2023, selon la dernière enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le phénomène s’est encore aggravé après l’attaque terroriste islamiste du Hamas contre Israël qui a provoqué une vague d’agressions antisémites, attisée par la prolifération de contenus haineux en ligne.
Face à ce constat inquiétant, la proposition de résolution européenne vise à appuyer l’initiative du ministre délégué en charge de l’Europe, Benjamin Haddad, qui a réuni en novembre dernier plusieurs de ses homologues européens pour renforcer les actions communes contre l’antisémitisme.
Compte tenu du caractère transfrontière de la haine anti-juive et de l’atteinte qu’elle porte aux valeurs fondamentales de l’Union, la résolution invite les institutions européennes à faire de la lutte contre l’antisémitisme une priorité stratégique dans tous leurs domaines d’action. Elle appelle notamment à conforter la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive adoptée par la Commission en 2021, à réaffirmer l’importance de l’enseignement et de la mémoire de la Shoah, et à prévenir efficacement la diffusion de contenus haineux en ligne en appliquant avec fermeté le règlement européen sur les services numériques.
Adoptée par la commission des affaires européennes, la proposition de résolution a été renvoyée à la commission des lois pour un examen au fond.
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Avenir du marché intérieur : audition de M. Enrico LettaMercredi 5 mars, la commission des affaires européennes a auditionné M. Enrico LETTA, président de l’institut Jacques Delors, ancien président du conseil italien, sur les conclusions de son rapport remis en avril 2024 au Conseil européen sur l’avenir du marché intérieur.
Partant du constat que le marché intérieur est trop fragmenté en raison d’une normalisation parfois excessive et de la persistance de nombreux obstacles à une pleine intégration dans les secteurs de la finance, de l’énergie et des communications électroniques, Enrico Letta estime qu’il s’agit là d’un des principaux facteurs du déclin de la compétitivité européenne. Il fait plusieurs propositions afin de redonner tout son élan à l’action législative européenne : recherche de l’objectif d’une harmonisation maximale dans certains secteurs comme les télécommunications afin de favoriser la croissance des opérateurs paneuropéens, recours privilégié à l’instrument des règlements par rapport aux directives qui sont selon vous des sources de fragmentation et de « sur-transposition », rédaction d’un code européen du droit des affaires, lancement d’obligations vertes européennes afin de financer l’interconnexion des marchés de l’énergie, instauration d’une « cinquième liberté » qui viendrait s’ajouter aux quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux) et serait axée sur la recherche, l’innovation et l’éducation. L’objectif serait de stimuler la mobilité des chercheurs, la collaboration innovante, et le partage des données au sein de l’Union.
Lire le résumé du rapport de M. Letta
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Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiquesLa proposition de résolution européenne adoptée par la commission porte sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques. Proche sur le fond d’un texte précédemment adopté par le Sénat, cette proposition de résolution réaffirme l’importance d’une plus grande traçabilité des pertes de granulés et de la mise en place d’une obligation de déclaration des pertes pour les transporteurs.
Cette démarche conjointe des deux chambres du Parlement a pour but de renforcer la position française dans les négociations (trilogues) qui se tiennent actuellement au niveau européen sur le règlement microplastiques.
Pionnière en la matière, la France a été le premier pays européen à se doter d’un cadre spécifique pour les granulés de plastique industriel. Celui-ci repose sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) complétée par le décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement, dit « décret GPI ».
L’ambition portée par la présente résolution est donc d’influencer les dernières discussions européennes dans le sens d’une plus grande exigence, pour harmoniser les règles applicables sur le modèle français et ainsi permettre des conditions de concurrence plus équitables entre les industriels de la filière plastique des différents États membres.
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Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-merMonsieur Nicolas Metzdorf (EPR, Nouvelle-Calédonie) a rapporté la proposition de résolution européenne dont il est l’auteur visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative de Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer.
La Nouvelle-Calédonie a été la cible de nombreux actes d’ingérence en provenance de l’Azerbaïdjan. Le Groupe d’Initiative de Bakou (BIG), officine de propagande du gouvernement azerbaïdjanais, a orchestré ces campagnes de déstabilisations numériques dénoncées notamment par un rapport de Viginum, service de vigilance et de veille sur les ingérences numériques rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGSDN).
Cette politique de déstabilisation en provenance de l’Azerbaïdjan, particulièrement intense en Nouvelle-Calédonie, vise à déstabiliser la France dans ses territoires ultramarins en nouant des partenariats avec les mouvements indépendantistes les plus radicaux.
Cette proposition de résolution européenne vise à dénoncer et condamner fermement ces ingérences, les territoires d’Outre-mer ne pouvant être le terrain de jeu d’une puissance étrangère pour régler ses différends diplomatiques avec la France.
La proposition de résolution européenne appelle une réponse forte du Gouvernement ainsi que de l’Union européenne pour condamner ces ingérences et défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de la France en Nouvelle-Calédonie et dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer.
Adoptée par la commission des Affaires européennes, la résolution a été renvoyée à la commission des lois pour un examen au fond.
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Appel au renforcement du soutien à l'UkraineL'Ukraine subit depuis 2014 une agression brutale et illégitime de la part de la Russie, qui lui livre une guerre totale depuis février 2022, refuse d'admettre son existence en tant qu'État indépendant et s'est livrée sur son territoire à des crimes de guerre multiples et des bombardements contre les populations et les infrastructures civiles. L'Europe et les États-Unis ont soutenu l'Ukraine tout au long de cette guerre, mais les négociations maintenant souhaitées par l'administration américaine risquent de placer l'Ukraine dans une position défavorable. Cette résolution vise donc à ce que le soutien à l'Ukraine soit renforcé afin que cette dernière puisse mieux faire valoir ses demandes légitimes et qu'un éventuel cessez-le-feu ne soit pas un répit temporaire qui permettrait à la Russie de reprendre les hostilités au moment qui lui conviendrait, mais une véritable paix dans la sécurité, pour l'Ukraine comme pour l'Europe.
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Commission des affaires européennes
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Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
