Dossiers législatifs en cours

• L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1962)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1868)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Freiner la croissance du photovoltaïque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1805)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1809)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1837)

  Proposition de loi rejetée

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• Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1838)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1840)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1842)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1786)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1774)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Le système de l'habitat indigne à Marseille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1773)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°870)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir les combats de vaches d’Hérens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1716)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Éviter le gaspillage en réparation automobile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1726)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1732)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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