Dossiers législatifs en cours

• Projet de loi relatif à la protection des enfants

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Projet de loi n°2841)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Projet de loi n°2843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2821)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2026 (Proposition de résolution n°2767)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2726)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 avril 2026 (Proposition de résolution n°2696)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2658)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de résolution n°2644)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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