Dossiers législatifs en cours

• Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°242)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°240)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°241)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordonnance verte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 septembre 2024 (Proposition de résolution n°190)

  Proposition de résolution adoptée

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• Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 septembre 2024 (Proposition de résolution n°188)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024 (Projet de loi n°4)

  Projet de loi rejeté

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• Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2519)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de loi n°542)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2024 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°435)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2024 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2024 (Proposition de loi n°307)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2061)

  Loi promulguée

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• Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1972)

  Loi promulguée

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• Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1758)

  Loi promulguée

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• Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1768)

  Loi promulguée

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