Mardi 19 mai 2026 après-midi, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro.
Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 28 mai 2026, dans le cadre de la journée réservée au groupe LIOT.
Rapporteure : Constance de Pélichy (LIOT - Loiret)
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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er – Instituer un prêt à taux zéro pour l’acquisition ou l’agrandissement du domicile familial
L’article 1er prévoit d’instituer un prêt à taux zéro à hauteur de 100 000 euros pour l’acquisition ou l’agrandissement du domicile familial sans condition de revenus, accessible dès la déclaration de grossesse jusqu’aux cinq ans de l’enfant.
Outre trois amendements rédactionnels [CF19, CF16 et CF18 de Mme De Pélichy, rapporteure], la Commission a explicitement distingué le PTZ familles du PTZ primo-accédants [CF20 de Mme De Pélichy, rapporteure], tout en permettant de le cumuler avec ce PTZ primo-accédants ainsi qu’avec l’éco-PTZ [CF21 de Mme De Pélichy, rapporteure]. Par ailleurs, la Commission a précisé la fourchette de quotité pour le calcul du montant du PTZ en prévoyant qu’elle ne peut être ni supérieure à 50 % du coût total de l’opération, ni inférieure à 20 % de ce même coût [CF17 de Mme De Pélichy, rapporteure].
Article 2 – Gage
L’article 2 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’Etat résultant de l’article 1er.