Scrutins publics

• Scrutin public n°7984 sur l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Première séance du mardi 7 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 105
  • Contre : 234
  • Abstention : 3

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°32 (Rejeté)
• Scrutin public n°7983 sur l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Première séance du mardi 7 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 112
  • Contre : 227
  • Abstention : 2

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°16 (Rejeté)
• Scrutin public n°7982 sur la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

  Première séance du mardi 7 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 225
  • Contre : 129
  • Abstention : 2

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
• Scrutin public n°7981 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Première séance du mardi 7 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 363
  • Contre : 177
  • Abstention : 2

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir le dossier législatif
• Scrutin public n°7980 sur l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Première séance du mardi 7 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 357
  • Contre : 177
  • Abstention : 1

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir le dossier législatif
• Scrutin public n°7979 sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

  Unique séance du lundi 6 juillet 2026

  Synthèse du vote

  Pour l’adoption : 132

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir le dossier législatif
• Scrutin public n°7978 sur l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Unique séance du jeudi 2 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 62
  • Contre : 24
  • Abstention : 0

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
• Scrutin public n°7977 sur l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Unique séance du jeudi 2 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 28
  • Contre : 55
  • Abstention : 0

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°22 (Rejeté)
• Scrutin public n°7976 sur l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Unique séance du jeudi 2 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 59
  • Contre : 1
  • Abstention : 21

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°8 (Adopté)
• Scrutin public n°7975 sur l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Unique séance du jeudi 2 juillet 2026

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 55
  • Contre : 27
  • Abstention : 0

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin