Première séance du mardi 7 juillet 2026

Scrutin public n°7981 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 542
Nombre de suffrages exprimés : 540
Majorité absolue des suffrages exprimés : 271
  • Pour l'adoption : 363
  • Contre : 177
  • Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jean-Michel Jacques, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert ont indiqué avoir voulu « voter pour ».

Votes des groupes