Jeudi 11 juin 2026, l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi et de résolution inscrites à l'ordre du jour par le groupe GDR, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Voir les séances du matin, midi et soir
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Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Rapporteure : Émeline K/Bidi (GDR – Réunion)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 28 mai 2025
Voir l'examen en séance publique – Jeudi 11 juin 2026
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Adoption, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Rapporteurs : Nicolas Sansu (GDR – Cher) et Aurélie Trouvé (LFI-NFP - Seine-Saint-Denis)
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 3 juin 2026
Voir l'examen en séance publique – Jeudi 11 juin 2026 matin
Voir l'examen en séance publique – Jeudi 11 juin 2026 après-midi
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Tous les articles et les amendements portant articles additionnels ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Rapporteur : Jean-Victor Castor (GDR – Guyane)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 3 juin 2026
Voir l'examen en séance publique – Jeudi 11 juin 2026 après-midi
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Adoption de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Rapporteure : Soumya Bourouaha (GDR – Seine-Saint-Denis)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mardi 2 juin 2026
Voir l'examen en séance publique – Jeudi 11 juin 2026 après-midi
Voir l'examen en séance publique – Jeudi 11 juin 2026 soir
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Adoption de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Rapporteure : Mereana Reid Arbelot (GDR - Polynésie Française)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Jeudi 4 juin 2026
Voir l'examen en séance publique – Jeudi 11 juin 2026 soir
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Début de l'examen de la proposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain
Auteur : Stéphane Peu (GDR - Seine-Saint-Denis)
Voir l'examen en séance publique – Jeudi 11 juin 2026 soir
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Les débats s'étant interrompus à minuit, l'Assemblée nationale n'a pas pu examiner les textes suivants :
La proposition de résolution a été adoptée par la commission des affaires sociales le mercredi 3 juin 2026. La commission a étendu le champ des prérogatives de la commission d'enquête, au-delà de l'analyse des défaillances du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, en plaçant ces dysfonctionnements dans le contexte des politiques publiques d'émigration institutionnalisée qui organisent le départ de Réunionnais vers l'Hexagone depuis les années 1960 : évaluation par la commission d’enquête du modèle économique et territorial du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, des dysfonctionnements des pouvoirs publics ayant conduit au constat alarmant du rapport de la Chambre régionale des comptes, des politiques publiques d'éducation, de formation et d'emploi sur l'île de La Réunion, du montant et de la pertinence des dépenses publiques allouées à la mobilité des Réunionnais vers l'Hexagone et de l'efficacité et l'intérêt de ces dispositifs [AS2 de Mme Lebon, rapporteure]. Elle a également modifié l’intitulé de la proposition de résolution [AS3 de Mme Lebon, rapporteure].
Rapporteure : Karine Lebon (GDR – Réunion)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 3 juin 2026
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales le jeudi 4 juin 2026. Son article 1er conditionne l’accès aux travaux réglementés pour les jeunes travailleurs à une décision de l’inspection du travail en excluant les travaux en hauteur du champ desdits travaux. La commission a précisé que, dans cette procédure, l’absence de décision rendue dans les délais réglementaires ne vaut pas acceptation [AS26 de Mme Faucillon, rapporteure]. L’article 2 vise à faire réévaluer par les partenaires sociaux la liste des travaux interdits et réglementés ainsi que les modalités de dérogation aux travaux interdits. La commission a précisé que cette réévaluation a pour objet de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de moins de dix-huit ans [AS18 de Mme Abadie-Amiel (LIOT)]. L’article 3 crée une obligation de publication par l’employeur d’informations relatives à la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission y a ajouté la publicité dans le registre national des entreprises des sanctions définitives prononcées pour des manquements à la santé et à la sécurité concernant un mineur en formation [AS25 de M. Raux (EcoS)]. L’article 4 interdit l’emploi de stagiaires ou d’apprentis aux entreprises présentant des garanties insuffisantes en matière de sécurité au travail. La commission a précisé que les seuils de taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par voie réglementaire au-delà desquels une entreprise ne peut conclure de convention de stage ou de contrat d'apprentissage doivent prendre en compte la sinistralité moyenne observée dans le secteur d’activité dans lequel l’entreprise exerce son activité [AS29 de Mme Faucillon, rapporteure]. Elle a également clarifié et de sécurisé juridiquement deux des cas d’interdiction d’emploi de stagiaires ou d’apprentis en les limitant aux entreprises ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour homicide involontaire ou mise en danger délibérée d’autrui, ou d’une mise en demeure restée sans suite de la part de l’inspection du travail au titre du manquement à l’obligation générale de sécurité [AS14 de Mme Le Nabour (EPR)]. Elle a enfin précisé que les conditions dans lesquelles une entreprise entrant dans le champ de l’article peut à nouveau accueillir un stagiaire ou un apprenti et conclure une convention de stage ou un contrat d'apprentissage après une durée déterminée sont définies par voie réglementaire et qu’une décision de l’inspecteur du travail doit être prise après évaluation des pratiques de l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs [AS30 de Mme Faucillon, rapporteure]. La commission a par ailleurs inséré un article 4 bis obligeant à intégrer à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage une fiche d’information mentionnant les risques professionnels associés à la nature des activités confiées et les droits du stagiaire ou de l’apprenti [AS21 de M. Raux (EcoS)]. L’article 5 garantit un droit de retrait sans incidence sur les modalités de formation dans les situations d’apprentissage. La commission a apporté la même garantie pour les stagiaires [AS31 de Mme Faucillon, rapporteure]. L’article 6 demande la remise d’un rapport d’évaluation de l’enseignement en « prévention santé environnement » dans les filières professionnelles. La commission a inséré un article 6 bis demandant la remise au Parlement d’un rapport annuel du Gouvernement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles subis par des mineurs dans le cadre d'un stage, d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un contrat d'apprentissage [AS20 de M. Raux (EcoS)]. L’article 7 prévoit un rapport annuel du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur les situations de violences sexistes et sexuelles et de discriminations subies par les apprentis. L’article 8 oblige à définir, dans les conventions de stage, des moyens de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes. L’article 9 prévoit la définition, dans les contrats d’alternance, des moyens de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes. L’article 10 définit la mission des centres de formation des apprentis en matière de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes. La commission a modifié l’intégration de cette nouvelle mission à l’article L. 6231‑2 du code du travail [AS40 de Mme Faucillon, rapporteure]. L’article 11 ajoute une peine d’exclusion des marchés publics en cas de récidive des infractions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs. La commission a ajouté une circonstance aggravante lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage [AS22 de M. Raux (EcoS)]. Elle a également ajouté un article 12 précisant que le bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est subordonné au respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels à l’égard des travailleurs mineurs et prévoyant la suspension de plein droit de cette aide lorsque l’employeur a fait l’objet d’une décision de retrait d’un ou de plusieurs jeunes travailleurs ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail concernant un travailleur mineur [AS24 de M. Raux (EcoS)] Enfin, la commission a ajouté un article 13 demandant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application par l’inspection du travail et par le parquet des sanctions en cas d’infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail à l’encontre d’un apprenti [AS10 de Mme Amiot (LFI-NFP)].
Rapporteure : Elsa Faucillon (GDR – Hauts-de-Seine)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Jeudi 4 juin 2026
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La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales le mercredi 3 juin 2026. Son article 1er modifie le seuil d’heures annuelles de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits à une indemnisation au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle exerçant leur activité dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. L’article 2 crée un passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma dont l’objet est de permettre le financement de tout ou partie des titres de transport nécessités par cette activité. Sont concernées les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et Saint-Martin, les intermittents devant justifier d’une activité durable dans l’une de ces collectivités. L’article 3 modifie l’article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en ajoutant deux nouvelles missions de service public de la culture dont l’État est garant. La commission a inséré un article 3 bis demandant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et sur la contribution des outils prévus par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (ÉROM) au développement de l’activité culturelle dans les collectivités d’outre-mer [AS5 de M. Gustave (EcoS)]. L’article 4, qui prévoyait une évaluation préalable à toute modification des conditions d’affiliation des intermittents du spectacle au régime d’indemnisation du chômage, a été supprimé par la commission. L’article 5 prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel du Gouvernement sur les conditions d’accès au régime des intermittents du spectacle dans les outre-mer.
Rapporteur : Frédéric Maillot (GDR - Réunion)
Voir l'examen en commission des sociales – Mercredi 3 juin 2026
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La proposition de loi a été adoptée sans modification par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le mardi 2 juin 2026. Son article unique à insérer, au sein du code de la propriété intellectuelle, un article L. 331-4-1 nouveau instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels protégés par les fournisseurs de modèles ou de systèmes d’intelligence artificielle. Cette présomption serait constituée dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rendrait vraisemblable cette utilisation.
Rapporteur : Emmanuel Maurel (GDR – Val-d’Oise)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mardi 2 juin 2026