Les révisions de la Constitution

Nouvelle-Calédonie - 1998

Congrès du 6 juillet 1998

Lois de financement de la sécurité sociale - 1996

Congrès du Parlement du 19 février 1996Loi de financement de la sécurité sociale

Session parlementaire, immunités, référendum - 1995

Congrès du Parlement du 31 juillet 1995Élargissement du champ d'application du référendum, session unique, régime des séances, ordre du jour et inviolabilité parlementaire

Droit d'asile - 1993

Congrès du Parlement du 19 novembre 1993Droit d'asile

Cour de Justice de la République - 1993

Congrès du Parlement du 19 juillet 1993Composition et pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature et institution d'une Cour de justice de la République

Ratification du traité de Maastricht - 1992

Congrès du Parlement du 23 juin 1992Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (J.O. du 26 juin 1992)

Intérim de la Présidence de la République - 1976

Congrès du Parlement du 14 juin 1976Mesures prises par le Conseil constitutionnel en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat à l'élection présidentielle

Saisine du Conseil constitutionnel - 1974

Congrès du Parlement du 21 octobre 1974Élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel (soixante députés ou soixante sénateurs)Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (J.O. du 30 octobre 1974)

Session parlementaire - 1963

Congrès du Parlement du 20 décembre 1963Dates d'ouverture et de clôture de la seconde session ordinaire du Parlement