Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562

Proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure, n° 4520

Proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 4510

Proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale, n° 4507

Proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer, n° 4506

Proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires, n° 4504

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499

Proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498

Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497

Proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 4424