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26 avril 1999Rubrique : sécurité routièreTitre : circulation urbaineRéponse publiée le 4 octobre 1999
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5 avril 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999
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5 avril 1999Rubrique : aménagement du territoireTitre : SDAURéponse publiée le 12 juillet 1999
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8 mars 1999Rubrique : politique socialeTitre : personnes défavoriséesRéponse publiée le 19 avril 1999
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15 février 1999Rubrique : taxes parafiscalesTitre : redevance audiovisuelleRéponse publiée le 15 mars 1999
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15 février 1999Rubrique : professions libéralesTitre : représentation dans certains organismesRéponse publiée le 24 mai 1999
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15 février 1999Rubrique : pensions militaires d'invaliditéTitre : pensions des veuves et des orphelinsRéponse publiée le 24 mai 1999
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1er février 1999Rubrique : enseignement secondaire : personnelTitre : enseignantsRéponse publiée le 17 mai 1999
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25 janvier 1999Rubrique : chasse et pêcheTitre : Office national de la chasse et de la faune sauvageRéponse publiée le 8 janvier 2001
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23 novembre 1998Rubrique : familleTitre : politique familialeRéponse publiée le 8 mars 1999