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22 mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 24 mars 1999
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8 mars 1999Rubrique : enseignement privéTitre : établissements sous contratRéponse publiée le 2 août 1999
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Réponse publiée le 23 août 1999
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1er mars 1999Rubrique : propriété intellectuelleTitre : droits d'auteurRéponse publiée le 26 avril 1999
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1er février 1999Rubrique : enseignement supérieurTitre : professions de santéRéponse publiée le 8 mars 1999
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25 janvier 1999Rubrique : médecines parallèlesTitre : ostéopathesRéponse publiée le 29 mars 1999
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25 janvier 1999Rubrique : commerce extérieurTitre : importationsRéponse publiée le 6 novembre 2000
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Réponse publiée le 5 juillet 1999
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18 janvier 1999Rubrique : donations et successionsTitre : donationsRéponse publiée le 14 juin 1999
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18 janvier 1999Rubrique : retraites : généralitésTitre : montant des pensionsQuestion sans réponse