Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, n° 4291

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié

Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, n° 4251

Proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole, n° 4250

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118

Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales, n° 4096

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, n° 4044

Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, n° 4043

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique , n° 3959