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26 avril 1999Rubrique : impôts et taxesTitre : associationsRéponse publiée le 28 juin 1999
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26 avril 1999Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelleRéponse publiée le 12 juillet 1999
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26 avril 1999Rubrique : enseignement : personnelTitre : enseignantsRéponse publiée le 20 septembre 1999
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26 avril 1999Rubrique : défenseTitre : service nationalRéponse publiée le 2 août 1999
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12 avril 1999Rubrique : étrangersTitre : demandeurs d'asileQuestion sans réponse
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5 avril 1999Rubrique : mines et carrièresTitre : minesRéponse publiée le 7 avril 1999
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22 mars 1999Rubrique : banques et établissements financiersTitre : servicesRéponse publiée le 7 juin 1999
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8 mars 1999Rubrique : politique extérieureTitre : IrakRéponse publiée le 26 avril 1999
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8 mars 1999Rubrique : agricultureTitre : contrats territoriaux d'exploitationRéponse publiée le 24 mai 1999
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8 février 1999Rubrique : politique extérieureTitre : UkraineRéponse publiée le 19 avril 1999