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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4564 visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4559 visant à améliorer la rémunération des buralistes
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4558 renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4555 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours
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Lundi 20 février 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°4520 relative à la sécurité intérieure
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4509 tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4499 visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4495 visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4494 visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
Alpes-Maritimes (6e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)