Proposition de loi organique pour une sécurité fiscale, n° 3678

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson , n° 3528

Proposition de loi tendant à l'assouplissement des réglementations fixant les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers, n° 3433

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités, n° 3189

Proposition de résolution, visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger, n° 3166

Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie, n° 3067

Proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012, n° 3030

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974

Proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet, n° 2898