Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes, n° 1627

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 1324

Proposition de loi visant à mettre en place un plan de soutien et de relance du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19, n° 2889

Proposition de loi visant à fixer les vitesses maximales autorisées, n° 792

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant au blocage des prix le 13 janvier 2022, T.A. n° 743

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques