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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4558 renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4509 tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4507 visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4503 visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4502 tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4499 visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4496 donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Hérault (6e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)