Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de message du Président de la République, n° 4078

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, n° 4031

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement, n° 4030 rectifié

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice du droit de grâce, n° 4029

Proposition de loi constitutionnelle relative au pouvoir de nomination du Président de la République, n° 4028

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement et au statut de ses membres, n° 3547

Proposition de loi constitutionnelle relative à la devise de la République, n° 3386

Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, n° 2518

Proposition de résolution, appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 1727

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux groupes politiques recourant à la violence, n° 1132