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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4639 visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4637 permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4626 visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail
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Mardi 9 mai 2017
Proposition de résolution n°4625 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
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Vendredi 5 mai 2017
Proposition de résolution n°4624 invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière
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Lundi 10 avril 2017
Proposition de résolution n°4606 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4598 sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4585 visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4567 visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4564 visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale
Ain (4e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)