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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4639, visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4637, permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4626, visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail
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Mardi 9 mai 2017
Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe n°4625
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Vendredi 5 mai 2017
Proposition de résolution de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière n°4624
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Lundi 10 avril 2017
Proposition de résolution de Mme Marine Brenier, M. Rudy Salles et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour n°4606
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4598, sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4585, visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4567, visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4564, visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale
Ain (4e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)