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5 avril 1999Rubrique : urbanismeTitre : lotissementsRéponse publiée le 7 juin 1999
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Réponse publiée le 7 juin 1999
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29 mars 1999Rubrique : TVATitre : politiques communautairesRéponse publiée le 2 août 1999
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29 mars 1999Rubrique : ministères et secrétariats d'EtatTitre : éducation nationale et recherche : personnelRéponse publiée le 19 avril 1999
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22 mars 1999Rubrique : impôt sur le revenuTitre : quotient familialRéponse publiée le 7 juin 1999
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1er février 1999Rubrique : commerce et artisanatTitre : dépanneurs remorqueursRéponse publiée le 20 décembre 1999
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25 janvier 1999Rubrique : retraites : fonctionnaires civils et militairesTitre : annuités liquidablesRéponse publiée le 24 mai 1999
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11 janvier 1999Rubrique : logementTitre : chauffageRéponse publiée le 30 octobre 2000
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21 décembre 1998Rubrique : industrieTitre : édition et imprimerieRéponse publiée le 22 février 1999
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7 décembre 1998Rubrique : étrangersTitre : fonds d'action socialeQuestion sans réponse