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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4507 visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
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Mardi 6 décembre 2016
Proposition de résolution n°4275 tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales
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Mardi 16 février 2016
Proposition de loi n°3508 visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer une grande cause nationale 2017
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Lundi 1 juin 2015
Proposition de loi organique n°2827 visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires
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Jeudi 12 février 2015
Proposition de résolution n°2583 visant à développer la formation, l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire
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Mercredi 2 juillet 2014
Proposition de loi n°2089 visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire
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Lundi 16 décembre 2013
Proposition de loi n°1651 visant à permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun
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Mercredi 15 mai 2013
Proposition de loi n°1039 visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014
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Mardi 16 avril 2013
Proposition de loi constitutionnelle n°926 visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale