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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4647 tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4604 portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4603 portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4344 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi organique n°4291 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi n°4289 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
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Vendredi 2 décembre 2016
Proposition de loi organique n°4274 relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi n°4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi n°4250 destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole
Côtes-d'Armor (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)