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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi n°4114 visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi n°4113 visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4104 visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4102 portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4101 tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4091 visant à instaurer un temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4090 portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4088 visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4087 tendant à généraliser la formation aux premiers secours
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4085 visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste
Pyrénées-Orientales (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)