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18 janvier 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droits de mutationRéponse publiée le 28 juin 1999
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30 novembre 1998Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesRéponse publiée le 22 février 1999
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23 novembre 1998Rubrique : aménagement du territoireTitre : politiques communautairesRéponse publiée le 4 janvier 1999
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23 novembre 1998Rubrique : enfantsTitre : politique de l'enfanceRéponse publiée le 1er février 1999
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23 novembre 1998Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : télévisionRéponse publiée le 10 mai 1999
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19 octobre 1998Rubrique : eauTitre : politique de l'eauRéponse publiée le 18 janvier 1999
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19 octobre 1998Rubrique : bois et forêtsTitre : scieriesRéponse publiée le 30 novembre 1998
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Réponse publiée le 8 mars 1999
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19 octobre 1998Rubrique : Union européenneTitre : FSERéponse publiée le 30 novembre 1998
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21 septembre 1998Rubrique : sécurité publiqueTitre : incendiesRéponse publiée le 23 novembre 1998