Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'incitation à la haine raciale, n° 1749

Proposition de loi visant à promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises, n° 1679

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 8 décembre 2016, T.A. n° 857

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse le 1 décembre 2016, T.A. n° 848

Proposition de loi tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle, n° 801

Proposition de loi visant à instaurer un chèque-énergie, n° 509

Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, n° 284

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur le 3 octobre 2013, T.A. n° 221

Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, n° 107