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Mardi 16 juillet 2013
Proposition de loi n°1264 relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
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Mercredi 17 avril 2013
Proposition de loi n°945 visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
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Proposition de loi organique n°856, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Jeudi 7 février 2013
Proposition de résolution n°709 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale engageant les députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions
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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°640 visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
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Mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi n°211 visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
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Jeudi 6 septembre 2012
Proposition de loi organique n°149 visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs
Nord (10e circonscription)
| Mandat clos le 22 juillet 2022 (16e législature)