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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4104 visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4101 tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4092 visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4090 portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4088 visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias
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Mercredi 31 août 2016
Proposition de loi n°4005 visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation
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Vendredi 29 juillet 2016
Proposition de loi n°3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
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Mercredi 13 juillet 2016
Proposition de loi n°3957 relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations
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Mercredi 6 juillet 2016
Proposition de loi n°3934 visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
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Mercredi 6 juillet 2016
Proposition de loi n°3929 relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats
Haute-Saône (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)