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Proposition de loi n°311, adoptée par l'Assemblée nationale visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°282 relative à la modification du délai de déclaration de naissance
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°269 visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux
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Mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi n°226 visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°176 visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°154 visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
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Jeudi 23 août 2012
Proposition de loi n°142 portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural
Yvelines (9e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)