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2 février 1998Rubrique : justiceTitre : cour de discipline budgétaire et financièreRéponse publiée le 1er mars 1999
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2 février 1998Rubrique : plus-values : impositionTitre : champ d'applicationRéponse publiée le 13 juillet 1998
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Réponse publiée le 10 août 1998
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26 janvier 1998Rubrique : collectivités territorialesTitre : délégations de service publicRéponse publiée le 31 août 1998
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26 janvier 1998Rubrique : coopération intercommunaleTitre : syndicats de communes et syndicats mixtesRéponse publiée le 30 mars 1998
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19 janvier 1998Rubrique : sécurité routièreTitre : cyclistesRéponse publiée le 9 mars 1998
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19 janvier 1998Rubrique : ministères et secrétariats d'EtatTitre : défense : structures administrativesRéponse publiée le 16 mars 1998
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19 janvier 1998Rubrique : politique extérieureTitre : DéfenseRéponse publiée le 4 mai 1998
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12 janvier 1998Rubrique : langue françaiseTitre : défense et usageRéponse publiée le 31 août 1998
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12 janvier 1998Rubrique : transports ferroviairesTitre : sécurité des usagersRéponse publiée le 10 août 1998