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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3804 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3687 visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3667 tendant à garantir la décence des logements conventionnés
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3663 facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3614 visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3571 visant à faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3568 visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3566 visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3562 visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3555 visant à lutter contre l’islamisme radical