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10 janvier 2006Rubrique : traités et conventionsTitre : treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesRéponse publiée le 21 mars 2006
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10 janvier 2006Rubrique : politique extérieureTitre : JérusalemRéponse publiée le 14 mars 2006
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15 novembre 2005Rubrique : logementTitre : politique du logementQuestion sans réponse
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9 août 2005Rubrique : handicapésTitre : allocation aux adultes handicapésQuestion sans réponse
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9 août 2005Rubrique : étrangersTitre : conditions d'entrée et de séjourRéponse publiée le 13 juin 2006
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29 juin 2005Rubrique : emploiTitre : politique de l'emploiQuestion posée en séance
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31 mai 2005Rubrique : établissements de santéTitre : hôpitauxRéponse publiée le 29 juin 2005
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12 mai 2005Rubrique : élections et référendumsTitre : référendumsQuestion posée en séance
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10 mai 2005Rubrique : étrangersTitre : sans-papiersRéponse publiée le 22 novembre 2005
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Réponse publiée le 18 juillet 2006