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Mercredi 20 juillet 2016
Proposition de loi n°3982 visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation
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Mercredi 13 juillet 2016
Proposition de loi n°3957 relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations
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Vendredi 1 juillet 2016
Proposition de loi n°3914 visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés
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Mardi 21 juin 2016
Proposition de loi n°3854 portant création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac
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Mercredi 8 juin 2016
Proposition de loi n°3821 relative aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale
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Mardi 31 mai 2016
Proposition de loi n°3794 relative au délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire
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Mardi 24 mai 2016
Proposition de loi n°3775 visant à instaurer un référendum d’entreprise
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Mardi 10 mai 2016
Proposition de loi n°3727 visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement
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Mardi 3 mai 2016
Proposition de loi n°3710 pour l'avenir de notre système de soins