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Mercredi 14 octobre 2020
Proposition de loi n°3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
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Mardi 29 septembre 2020
Proposition de loi n°3373 renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3329 pour un nouveau régime de l’action de groupe
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3316 visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3314 visant à l'encadrement des coupes rases
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3306 relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
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Mardi 25 août 2020
Proposition de loi n°3294 instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
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Mardi 25 août 2020
Proposition de loi n°3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
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Mardi 25 août 2020
Proposition de loi n°3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
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Mardi 25 août 2020
Proposition de loi n°3291 relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau
Haute-Garonne (10e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)