L’article 35 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025.

Or, deux instruments donnant un « signal prix » sur les émissions du transport aérien sont déjà actuellement en vigueur : le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE ou EU ETS) et le mécanisme international de compensation de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA).

Même si la France doit drastiquement réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour atteindre ses objectifs de neutralité carbone d’ici 2050, s’agissant du transport aérien comme pour d’autres, les mesures européennes et internationales sont préférables aux mesures nationales car elles permettent d’éviter les distorsions de concurrence entre États et de limiter le transfert des émissions de gaz à effet de serre vers d’autres pays qui ne seraient pas soumis aux mêmes mesures.

En effet, cette mesure pourrait avoir, au-delà des secteurs du transport aérien, un impact négatif sur l’attractivité économique et touristique de la France et sur le maillage de ses territoires. Les hubs aéroportuaires français seraient également pénalisés par l’absence d’harmonisation européenne par rapport à leurs voisins européens vers lesquels les trafics moyens et long-courriers se redirigeraient, compte tenu du coût plus élevé d’un passage dans les hubs français du fait de ce prix du carbone.

En outre, alors que le secteur du transport aérien subit une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19, ajouter une contrainte supplémentaire à partir de 2025, par exemple via une augmentation de la fiscalité sur le kérosène et/ou la suppression des quotas gratuits dont bénéficient aujourd’hui les compagnies aériennes à hauteur de 50 % de leurs besoins, pourrait être préjudiciable pour l’ensemble du secteur aérien et avoir des répercussions négatives sur la filière aéronautique en amont.

Je défends donc une suppression de cet article afin de s’assurer plutôt de l’efficacité des dispositifs européens et internationaux existants et de leur capacité à inscrire les émissions du transport aérien dans une trajectoire compatible avec nos objectifs climatiques.

L’article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif moins émetteur de CO₂ existe en moins de 2h30.

Au-delà des incertitudes juridiques que cette mesure soulève étant constitutive d’une limitation de la liberté du commerce, de l’industrie et de déplacement, elle aura des impacts budgétaires pour l’État (perte de recettes liées à la taxe de l’aviation civile et à la taxe de de solidarité sur les billets d'avion), des conséquences économiques et sociales sur les compagnies aériennes et les aéroports concernés, sur l’équilibre concurrentiel du marché aérien intérieur, sur les collectivités territoriales qui perdraient en pouvoir d’attractivité et sur les citoyens qui verraient leur temps de trajet allongé.

Si l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur est louable, ce dispositif toutefois d’avoir un effet particulièrement délétère sur la structuration d’une filière aéronautique plus durable, décarbonée et compatible avec nos objectifs climatiques et énergétiques.

En effet, si l’article entend limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, il risque d’entraver l’émergence d’aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés, objectif qui devrait pourtant être incité par tous les moyens et pour tous les usages.

Plutôt que d’interdire certaines liaisons aériennes, il conviendrait d’inciter les compagnies aériennes à être pionnières de cette transition écologique.

À court terme, en autorisant les vols respectant la Feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables, qui prévoit des objectifs d’incorporation de 2 % en 2025, 5 % en 2030 et 50 % en 2050.

À moyen terme, en autorisant les liaisons courtes, transversales et régionales assurées par des aéronefs de petites tailles à propulsion hybrides et électriques et donc partiellement, puis majoritairement décarbonés.

Alors que le transport aérien et le secteur aéronautique traversent une crise sans précédent depuis l’émergence de la pandémie de la COVID-19, je défends une suppression de cet article.

L’article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.

D’un point de vue juridique, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plus souvent une étude d’impact, et des autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire.

En outre, lorsque l’exécution de travaux sur l’aérodrome nécessite des acquisitions foncières par voie d’expropriation, l’exploitant ou le propriétaire de l’aérodrome doit obtenir au préalable une déclaration d’utilité publique, conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’étude de l’impact des projets de création ou d’extension d’aérodromes sur le changement climatique, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, est partie intégrante des études d’impact de ces projets.

D’un point de vue stratégique, alors que la France compte 550 aérodromes qui contribuent au désenclavement du territoire, cette mesure aura des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière aéroportuaire et aéronautique, sur l’attractivité économique et touristique de nos territoires, sur les capacités d’accueil des aéroports et sur le développement du trafic aérien, y compris du trafic aérien décarboné.

En effet, à l’avenir, les aéroports seront amenés à investir pour développer de nouvelles infrastructures pour accompagner la transition écologique et la décarbonation du transport aérien, par exemple au travers de terminaux dédiés à l’accueil d’aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés, ou encore d’infrastructures liées à la production, à l’exploitation et au stockage d’énergies renouvelables et décarbonées (électricité, hydrogène vert).

De même, certains projets de création ou d’extension d’aérodromes peuvent être utiles pour diminuer l’exposition des riverains aux nuisances du transport aérien, par exemple au travers de l’extension d’une piste visant à permettre le survol à plus haute altitude des populations.

Je défends donc une suppression de cet article.

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.

Cette mesure semble contreproductive car elle vient s’ajouter à deux dispositifs existants.

Premièrement, au mécanisme de compensation des émissions de CO₂ des vols internationaux mis en place par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), intitulé Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA).

Deuxièmement, au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE ou EU ETS) auquel le secteur de l’aviation est soumis depuis 2012. Ce marché carbone européen s’applique d’ores et déjà aux vols domestiques français.

Ainsi, cette obligation risque de faire peser un poids supplémentaire sur le transport aérien, outil de mobilité pour les populations et pour le développement et l’attractivité des territoires.

En outre, alors que le trafic aérien a été durement touché par la crise sanitaire liée à la COVID-19, entraînant une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes, et qu’une grande incertitude pèse sur la dynamique de reprise, cette mesure risque d’entraîner de nouveaux coûts non soutenables pour les compagnies aériennes. Ceci alors que le trafic passager pourrait retrouver son niveau de 2019 entre 2024 au mieux et 2029 au pire.

Or, si l’objectif de réduire l’impact climatique du transport aérien est une priorité, plutôt que d’ajouter des contraintes supplémentaires, il est crucial que l’action publique utilise l’ensemble des leviers disponibles pour soutenir les innovations technologiques, le développement d’avions bas carbone, ou encore le déploiement de carburants décarbonés.

Enfin, si cette mesure venait à être adoptée au niveau national, elle amplifierait la distorsion de concurrence avec nos partenaires européens dont souffrent déjà nos compagnies aériennes nationales, puisque les autres compagnies aériennes européennes n’auraient pas à compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur propre territoire national.

Pour toutes ces raisons, je défends une suppression de cet article.

Aujourd’hui, la recrudescence du démarchage téléphonique devient un véritable fléau qui altère la qualité de vie au quotidien de nombreux Français.

La grande majorité de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles et isolés, reçoit fréquemment des appels téléphoniques liés à des pratiques de démarchage commercial non désirées, souvent pour des secteurs d’activité des travaux de la maison, de la rénovation thermique et énergétique, des fournisseurs d’énergie, ou encore des assurances… Secteurs qui concentrent d’ailleurs un nombre important de litiges de consommation.

Face à l’exaspération croissante des Français, les pouvoirs publics ont créé en 2014 Bloctel, une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception de certains cas énumérés par la loi.

Pourtant, plus de quatre ans après sa mise en place, ce dispositif de lutte contre le harcèlement commercial s’avère inefficace, notamment en raison de dérogations trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives, et concentre un grand nombre de critiques de la part de nos concitoyens.

Face à ces constats, cette proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux s’avère la bienvenue pour mieux protéger les droits des consommateurs, sans toutefois pénaliser les acteurs respectueux de la loi.

Cette proposition de loi ne retient ainsi pas l’« opt-in », l’interdiction du démarchage téléphonique pour le remplacer par un système de consentement express préalable, mais conserve le système de l’« opt-out », qui a le mérite de lutter contre des appels intempestifs et répétés tout en garantissant la pérennité d’un secteur économique.

En effet, inscrire l’« opt-in » dans la loi reviendrait à sanctionner certaines entreprises vertueuses avec de graves conséquences économiques, étant donné que les appels de démarchage impliquent, directement et indirectement, plusieurs milliers d’emplois. Ces pratiques de démarchage sont d’ailleurs souvent assurées par des jeunes qui bénéficient d’une porte d’entrée dans le monde du travail. Par ailleurs, le démarchage téléphonique est aussi nécessaire à la survie des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), pour qui la publicité dans la presse écrite, par affichage ou par radio, est plus difficilement accessible d’un point de vue financier.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit des dispositifs intéressants comme le fait que lors d’une campagne de démarchage téléphonique, l’appelant ait à se présenter de façon claire et précise au téléphone et à rappeler au consommateur qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à savoir Bloctel.

L’interdiction du démarchage téléphonique pour les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique, l’engagement de la responsabilité des professionnels ayant tiré profit de pratiques de démarchage téléphonique illicites, le renforcement des sanctions administratives contre les contrevenants, y compris pour les appels automatisés, ou encore la possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de suspendre l’accès à un numéro surtaxé à un service fraudeur, sont à saluer.

Toutefois, au-delà de cette proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, il conviendra également de renforcer les moyens humains, techniques et financiers de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour accentuer les contrôles, améliorer le partage d’informations avec les opérateurs de communications électroniques et faire appliquer les sanctions administratives.

Enfin, s’il s’avérait à l’avenir que la protection des consommateurs et la lutte contre la fraude et les abus n’étaient toujours pas respectés, il conviendra alors d’interdire totalement le démarchage téléphonique non désiré en passant par le système de l’« opt-in », comme c’est déjà le cas par exemple pour les courriers électroniques ou SMS indésirables et dans d’autres pays européens.

Afin de préserver la vitalité économique des entreprises qui exercent leur activité en toute légalité, il est donc indispensable que toutes les entreprises se mettent en conformité avec la législation dans les meilleurs délais.

En ce premier semestre de l’année 2020, la pandémie de COVID-19 a mis à mal notre système de santé, notamment les services de réanimation, qui a dû accueillir un nombre élevé de cas graves de COVID-19, tout en continuant à soigner les autres malades.

Pour faire face à cette crise sanitaire historique, toutes les capacités hospitalières nationales ainsi que l’ensemble de la communauté des soignants a été mobilisée en première ligne

Pendant plusieurs semaines et plusieurs mois, grâce à leurs efforts sans faille, chaque jour notre pays a progressé vers une situation plus apaisée, vers une sortie de crise. Nos fonctionnaires et personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, professions paramédicales, ambulanciers, brancardiers, secouristes, étudiants, et bien plus encore ont donné toute leur énergie pour sauver des vies et soigner. La mobilisation sans relâche de ces Français en première ligne a permis à notre société de tenir, de faire face à la pandémie et aux hôpitaux de continuer à soigner tous ceux qui s'y présentaient.

Comme le Président de la République l’a rappelé dans son adresse aux Français du 13 avril 2020, « ces journées, ces semaines ont été et resteront l'honneur de nos soignants, en ville comme à l'hôpital. »

Malgré de trop nombreuses failles et insuffisances comme le manque de blouses, de gants, de gel hydro alcoolique et de masques, l’engagement exceptionnel de nos soignants et de toutes les équipes qui les entourent a permis à l’ensemble des malades qui en avaient besoin d’être pris en charge à l’hôpital ou par la médecine de ville.

C’est d’ailleurs grâce aux décisions qu’ils ont pris au quotidien durant ces mois difficiles que notre pays a pu prendre conscience que des changements étaient attendus et inévitables pour améliorer et renforcer notre système de santé et pour innover au bénéfice des soignants et de leurs patients.

Cette proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques‑vacances aux membres du secteur médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de COVID‑19 a pour objectif principal de permettre à nos soignants de reconstituer leurs forces.

Ce texte vise ainsi à lever un obstacle juridique relatif au don de jours de congés. En effet, suite à la mobilisation intense des personnels soignants tout au long de la pandémie de COVID-19, de nombreuses propositions visant à leur faire don de congés payés ont été formulées. Toutefois, cet élan de solidarité s’est heurté au droit en vigueur qui ne prévoyait pas de dispositif en ce sens.

Cette proposition de loi vise donc à permettre aux salariés et aux agents publics qui disposent de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de COVID‑19. Ces jours seront convertis en chèques-vacances et redistribués aux personnels soignants.

C’est un premier geste, certes symbolique, qui devra forcément être suivi de mesures et d’actions fortes pour reconstruire en profondeur notre système de santé, en se fondant sur nos valeurs communes de solidarité et de fraternité.

Cette réforme générale de notre système de santé se doit de répondre aux attentes et aspirations du personnel soignant et d’être ambitieuse.

La concertation et les négociations qui ont débuté dans le cadre du Ségur de la santé doivent désormais permettre non seulement de revaloriser les carrières et les rémunérations des personnels soignants, mais aussi de transformer l’hôpital comme la médecine de ville par des investissements nouveaux et massifs et une organisation plus efficace et préventive.

Alors que nous avons fait face ces derniers mois à une épidémie d’une ampleur sans précédent et que la France a tenu bon grâce à la mobilisation de l’ensemble du système de santé, il est impératif que nous tirions collectivement les enseignements de l’épreuve traversée face au COVID-19.

Je remercie donc une nouvelle fois les membres du secteur médico‑social qui ont su réagir face à une situation d’urgence inédite et mettre en place de nouvelles organisations et me tiens à leurs côtés pour bâtir les fondations d’un système de santé encore plus moderne, plus résilient, plus innovant, plus souple et plus à l’écoute de ses professionnels, des usagers et des territoires.

Je salue donc bien évidemment cette initiative de solidarité aux contours pratiques et pertinents et appelle l’ensemble de nos concitoyens à s’en saisir et à procéder à des dons de congés payés aux membres du corps médico‑social.

Cette proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales et je me réjouis de la volonté de mettre en œuvre les conclusions de cet exercice démocratique inédit dans les meilleurs délais.

Le Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019, a donné lieu à 102 évènements locaux, mobilisant plus de 4 550 personnes et déployant 51 comités locaux d’aides aux victimes sur le territoire. Après une intense période de consultation, il s’est clôturé le 25 novembre 2019 avec la publication de 30 mesures pour combattre le fléau des violences faites aux femmes, pour prévenir les violences et protéger les femmes et leurs enfants, partout et à tout moment.

Car cette année encore, les féminicides ne faiblissent pas : tous les deux ou trois jours, une femme est tuée par son conjoint ou son ex-conjoint.

Face à ce constat glaçant et inquiétant, cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent violent. Ce dispositif est un premier pas qui appelle à être renforcé par le développement d’espaces-rencontres sur tout le territoire. Ces espaces-rencontres doivent permettre d’exercer le droit de visite en cas de séparation des parents, lorsqu’il est maintenu, en lieu neutre, protecteur à la fois pour la mère et les enfants.

En cas de violence au sein du couple, le texte exclut la procédure de médiation pénale et encadre la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales en cas de violence conjugale comme alternative aux poursuites. Cette avancée est à saluer car il ne peut y avoir égalité entre les parties lorsque l’une d’entre elles est sous emprise.

Cette proposition de loi décharge aussi de leur obligation alimentaire les ascendants et les descendants de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent. Là encore, il paraît évident de reconnaître que le meurtre de l’autre parent entraîne le délitement des liens familiaux.

Ce texte prévoit également des peines de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende dans les cas où le harcèlement moral au sein du couple conduit au suicide ou à sa tentative.

Il permet la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur.

Le secret professionnel constitue évidemment l’un des fondamentaux de l’exercice médical et garantit la nécessaire relation de confiance entre un professionnel et un patient. Toutefois, dans des situations bien définies, la déontologie médicale exige de déroger au secret professionnel. Le code pénal prévoit ainsi ces dérogations pour les mineurs ou les majeurs vulnérables victimes de violences. Néanmoins, à ce jour, seulement 5% des alertes de mise en danger d’une personne pour violences conjugales sont données par des professionnels de santé.

Pour sauver des vies et protéger les victimes tout en sécurisant les professionnels, il sera donc possible mais non obligatoire pour ces derniers de déroger au secret médical en signalant l’existence d’un danger immédiat pour la victime, notamment en cas de risque de renouvellement des violences, lorsque son accord ne peut être obtenu. Je félicite d’ailleurs le travail de concertation mené avec le Conseil national de l’Ordre des médecins pour aboutir à cette mesure, qui témoigne de la mobilisation des professionnels de santé.

Au-delà de ces mesures législatives, je resterai attentif dans les mois et années à venir aux moyens financiers et humains octroyés pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes. Car outre un geste financier considérable envers les associations et initiatives locales qui œuvrent sans relâche dans ce domaine, la création de postes supplémentaires d’intervenants sociaux dédiés est nécessaire dans les commissariats et les gendarmeries de France, mais aussi au sein de la plateforme de signalement en ligne des violences (arretonslesviolences.gouv.fr) et du numéro d’écoute national pour les victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles (3919).

De même, alors que la période de confinement que nous venons de vivre a été propice à l’augmentation des violences conjugales, il est nécessaire de pérenniser les mesures spécifiques mises en œuvre durant le confinement : signalement des violences conjugales par SMS, auprès des pharmacies et dans les centres commerciaux et hypermarchés ; financement des nuitées financées pour mettre fin à la cohabitation avec les auteurs de violences.

Ce projet de loi relatif à la bioéthique fait suite à la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui prévoyait une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans.

Ces révisions périodiques de la loi de bioéthique, voulues par le législateur, permettent de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.

Ainsi, je regrette profondément que ce texte, aboutissement de cette clause de révision, n’ait pas pu être adopté et promulgué dans les délais prévus par la loi de 2011.

Malgré cela, je salue les importants travaux de concertation qui ont permis d’aboutir à un projet de loi robuste : états généraux de la bioéthique, avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), étude du Conseil d’État, évaluation par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT), rapports parlementaires, etc.

Cette révision de la loi de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation. Elle propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.

Parmi les nouveaux droits prévus par le projet de loi figure notamment l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Ce nouveau droit et les questions éthiques qu’il soulève sont au cœur du débat démocratique depuis de nombreuses années, puisque dès février 2012, alors candidat à l’élection présidentielle, M. François HOLLANDE déclarait vouloir ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux homosexuelles. Promesse non tenue !

En 2017, M. Emmanuel MACRON a repris cet engagement en faveur d’une pacification de la société et d’une lutte pour l’égalité des droits.

Car dans la France de 2020, il n’y a plus un modèle familial unique. Bien au contraire, les familles sont de plus en plus diverses : couples mariés, pacsés et concubins, parents unis et parents séparés, familles monoparentales, familles recomposées, familles homoparentales, etc.

Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale considération de la part de la Nation, car toutes ont la même mission : les soins et l’éducation de l’enfant, le guidage et l’accompagnement du jeune dans son apprentissage progressif de l’autonomie. Nous devons donc reconnaître cette diversité de configurations familiales et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales.

Chacun le sait, la filiation est toujours un engagement, un statut que nous endossons en nous déclarant parent d’un enfant au regard du droit et en assumant les responsabilités qu’implique ce statut.

Cette filiation peut être fondée sur la procréation, mais aussi sur l’adoption et sur l’engendrement avec un tiers donneur (de sperme, d’ovocyte) dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). Il est temps que ces trois façons de devenir parents soient reconnues à égalité de droit et de dignité !

C’est pour cette raison que je me félicite de l’ouverture de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

Ce nouveau droit s’accompagne de diverses mesures absolument fondamentales, dont l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie aux nouveaux publics éligibles.

Le texte contient, en outre des dispositions destinées à sécuriser les droits des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation avec don : à leur majorité, ces enfants pourront accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques) ou à l’identité du donneur.

La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.

Enfin, le projet de loi réaffirme l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), mais ce sujet doit impérativement donner lieu à un débat au Parlement sur la capacité à disposer librement de son corps, versus les risques relatifs à la marchandisation du corps humain.

Ainsi, je voterai avec conviction en faveur de ce projet de loi relatif à la bioéthique qui dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le soutien et la relance des secteurs les plus touchés par la crise du COVID-19.

En tant que député de la Haute-Garonne et Président du groupe d’études « Secteur aéronautique et spatial » à l’Assemblée nationale, je me réjouis que les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises soient prolongés et renforcés, mais surtout qu’ils soient complétés par des plans ambitieux de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise.

Ces plans de relance sectoriels représentent une mobilisation de 43,5 milliards d’euros.

Parmi eux, je resterai particulièrement vigilant au plan de soutien au secteur aéronautique, qui s’élève à plus de 15 milliards d’euros.

La crise du COVID-19 a porté un coup d’arrêt brutal au transport aérien mondial et a durement touché le secteur aéronautique, qui représente 300 000 emplois directs et indirects en France, dont de nombreux en région Occitanie et dans le département de la Haute-Garonne, 58 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 34 milliards d’euros d’excédents commerciaux.

Au-delà de ces chiffres, le secteur aéronautique représente des compétences rares et assure la place de la France et de l’Europe dans l’industrie mondiale puisque notre pays est l’un des seuls à être capable de construire des avions civils, des avions militaires et des hélicoptères.

Désormais, l’industrie aéronautique fait face au défi de la transition écologique. La France a un rôle central à jouer dans cette décarbonation du trafic aérien mondial et doit saisir cette opportunité pour développer de nouveaux savoir-faire et compétences d’excellence, en investissant massivement dans l’innovation de rupture.

Je salue en tout cas ce plan de relance de l’industrie aéronautique de 15 milliards d’euros d’aides, d’investissements et de prêts garantis qui s’articule en trois volets :

• Répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et en sauvegardant les emplois.
• Investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour accompagner la transition de la filière.
• Décarboner l’industrie aéronautique avec comme objectif de parvenir à un avion neutre en carbone en 2035 au lieu de 2050.

Ce plan de soutien ambitieux est totalement proportionné à la violence de la crise et à son impact durable sur le trafic aérien, qui ne devrait pas revenir à son niveau de décembre 2019 avant deux ou trois ans selon les prévisions les plus optimistes.

C’est pour cela que j’estime que nous devons aller encore plus loin en révisant en profondeur nos politiques publiques en matière de préservation des compétences. Dans le secteur aéronautique et spatial que je défends, la formation et la montée en compétence d’un salarié peut prendre plusieurs années.

Or, dans le contexte actuel de baisse d’activité, les entreprises disposent uniquement de deux possibilités pour prévenir des licenciements économiques : proposer une formation à leurs salariés ou les placer en activité partielle.

Ces dispositifs ont démontré leur intérêt au début de la crise, mais ne sont malheureusement pas générateurs de croissance, ni de richesse pendant toute la durée de formation ou de chômage partiel.

Il nous revient donc d’innover et c’est pour cela que je propose la création d’un ambitieux dispositif de détachement, en partenariat avec les régions, ayant compétence de promouvoir le développement économique, l’innovation et la formation professionnelle.

Une entreprise en difficulté mais souhaitant conserver ses salariés pour ses besoins futurs en raison de leur expertise inestimable, les détacherait dans une structure publique ou privée locale, dans l’objectif de développer de nouveaux pôles d’excellence.

Concrètement, un ingénieur aéronautique d’Airbus à Toulouse pourrait être détaché pour une durée déterminée dans un centre de recherche ayant pour objectif d’accélérer la robotisation et la digitalisation nécessaire à la filière aéronautique, ou encore dans une startup toulousaine innovante œuvrant dans le domaine des mobilités du futur ou de l’intelligence artificielle.

Grâce à un mécanisme de compensation, le processus serait bénéfique tant pour l’entreprise qui sauvegarderait de précieuses compétences, que pour la structure d’accueil qui disposerait de compétences de pointe, immédiatement opérationnelles, pour créer une nouvelle filière d’excellence.

Pour développer ce troisième mode de prévention des licenciements économiques et engager un véritable cercle vertueux, j’appelle à une mobilisation de fonds publics et privés, ainsi que de tous les acteurs du secteur.

Tous ensemble, sauvegardons le secteur aéronautique et spatial !