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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4646 visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4556 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de résolution n°4528 pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan
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Mercredi 22 septembre 2021
Proposition de résolution n°4486 encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
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Mercredi 21 juillet 2021
Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
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Jeudi 15 juillet 2021
Proposition de loi organique n°4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
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Vendredi 18 juin 2021
Proposition de loi organique n°4270 relative à l’évaluation climatique des lois
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Vendredi 18 juin 2021
Proposition de loi constitutionnelle n°4269 relative à l’évaluation climatique des lois
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Mardi 1 juin 2021
Proposition de loi n°4211 visant à faire évoluer la profession de sage-femme