Proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés, n° 4540

Proposition de résolution, visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République, n° 4420

Proposition de loi visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale, n° 4120

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée, n° 3673

Proposition de résolution, visant à renforcer la sécurité bancaire des transactions, n° 3402

Proposition de loi visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis, n° 3211

Proposition de loi visant à reconnaître les espaces partagés entre les piétons et les cyclistes, n° 2774

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle, n° 2458

Proposition de loi visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation, n° 2317

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867