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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5192 instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5173 visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5084 facilitant l’accès aux autotests de détection de la covid-19
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5081 relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans
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Vendredi 4 février 2022
Proposition de résolution n°4996 relative à l’incrimination des propos négationnistes portés sur la traite négrière et l’esclavage colonial
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4880 relative à la rémunération des artistes en arts visuels
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom