Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 1506

Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505

Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, n° 941

Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, n° 940

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement

Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772

Proposition de loi relative à la tarification de la restauration scolaire, n° 739

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français le 17 juin 2021, T.A. n° 632

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536