Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 748

Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre, n° 658

Proposition de résolution, visant à soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français., n° 620 rectifié

Proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap, n° 599

Proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public, n° 510

Proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 495

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels, n° 435

Proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, n° 404

Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, n° 403

Proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques, n° 402