Proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, n° 4203

Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de message du Président de la République, n° 4078

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, n° 4031

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement, n° 4030 rectifié

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice du droit de grâce, n° 4029

Proposition de loi constitutionnelle relative au pouvoir de nomination du Président de la République, n° 4028

Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives, n° 3439

Proposition de loi constitutionnelle relative à la devise de la République, n° 3386