Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Fermeture du TGI de Péronne

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n°867, relative aux conséquences de la fermeture du TGI de Péronne.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le secrétaire d’État à la justice, je souhaite vous interroger sur la situation d’incertitude et de totale désorganisation dans laquelle se trouve actuellement le tribunal de Péronne, dans la Somme.

Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux, avait annoncé le 27 octobre 2007, lors de sa venue à Amiens, la disparition du tribunal de grande instance de Péronne, appelé à fusionner avec celui d’Amiens dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme devait obéir, selon ses propres termes, à deux principes: la qualité de la justice et la réalité du territoire.

Qu’en est-il aujourd’hui? Sur le plan de la qualité de la justice, la fermeture du tribunal de grande instance de Péronne était prévue pour le 31 décembre 2010. Dès lors, il était permis d’espérer que la juridiction serait en mesure de fonctionner normalement jusqu’à cette échéance, avec les moyens humains et financiers appropriés. Or plusieurs juges, greffiers et agents administratifs ont obtenu leur mutation sans que les postes ainsi libérés aient été provisoirement affectés. Les postes de juge aux affaires familiales et de juge d’application des peines notamment sont vacants depuis le 1 ^er  septembre 2009. Il apparaît donc que le fonctionnement de la justice dans la circonscription judiciaire de Péronne est de plus en plus grippé, en dépit des engagements pris.

Cette situation augure d’une fermeture anticipée – certains parlent même du 3 mai prochain – qui inéluctablement ne fait qu’aggraver la démobilisation parmi le personnel judiciaire: il est patent que le personnel vit dans l’incertitude de son proche avenir et redoute des conditions d’organisation de travail nouvelles dans un cadre qui, à ce jour, n’est pas encore connu puisque les travaux du site judiciaire d’Amiens ne sont pas achevés.

Ajoutons le non-traitement des dossiers conduit à un allongement des procédures et donc à un engorgement de la juridiction de rattachement. À Péronne, un divorce par consentement mutuel était jugé en quatre mois et demi maximum; à Amiens, il faut déjà compter entre un an et dix-huit mois. Je vous laisse imaginer ce que cela donnera demain! Où est la qualité de la justice dans tout cela?

Pour ce qui est de la réalité du territoire, la garde des sceaux avait déclaré lors de son intervention d’octobre2007 à Amiens: « Abbeville et Péronne conserveront leur tribunal d’instance. Ces tribunaux seront même renforcés. Ils traiteront, bien sûr, les affaires de leur compétence. Ils pourront aussi continuer à accueillir le contentieux des affaires familiales qui relevait du tribunal de grande instance. Nous proposons de mettre en place des audiences foraines, où c’est un juge du TGI qui se déplace ».

Ces engagements étaient particulièrement importants en raison précisément de la réalité du territoire: les domaines d’exercice de la justice essentiels au maintien de l’ordre public doivent être pratiqués au plus près du justiciable afin de lui rester accessibles. Et ce ne sont pas de simples mots: Péronne est à soixante-trois kilomètres d’Amiens, Ham à soixante-treize kilomètres et Roisel à soixante-dix-sept kilomètres. Sachant par ailleurs que ni Péronne ni Roisel ne disposent de gare, il est permis de craindre que des justiciables ne renoncent tout simplement à se déplacer, que ce soit pour des raisons pratiques ou pour des raisons financières.

Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous entreprendre, et selon quel calendrier, pour que les engagements pris par l’État en 2007 soient respectés, notamment en matière d’audiences foraines?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Monsieur le député, comme vous le savez, je me suis rendu à Amiens il y a quelques semaines dans le cadre d’un tour de France relatif à la mise en œuvre de la carte judiciaire, que j’ai entrepris à la demande de Mme la garde des sceaux – et je n’hésite pas à aller jusque dans les juridictions et les cours d’appel où les choses ne sont pas forcément des plus aisées. J’ai pu dialoguer avec les magistrats et les avocats des barreaux qui, eux aussi, ont vocation à se regrouper. Nous ne ménageons pas nos efforts pour que tout se passe au mieux: ainsi, des investissements importants sont engagés au tribunal de grande instance d’Amiens afin de pouvoir accueillir, dans de bonnes conditions, les juridictions ainsi regroupées en utilisant au mieux leurs capacités de mutualisation.

Cela étant, monsieur le député, je reconnais bien volontiers que la période de transition entraîne certaines difficultés et notamment des engorgements qui, pour être provisoires, n’en sont pas moins réels. C’est pourquoi nous portons une attention particulière, presque au cas par cas, aux personnels, magistrats mais aussi greffiers et fonctionnaires concernés par ces regroupements. Il peut se produire ici ou là des temps de latence en raison des dates de sortie des promotions des écoles. Vous avez fort bien décrit les difficultés rencontrées. J’ai pu moi-même m’en rendre compte sur place; pour autant, je ne veux pas les exagérer.

Vous m’avez interrogé sur la perspective du maintien ou de la mise en œuvre d’audiences foraines dans le ressort du tribunal de grande instance de Péronne. La chose est tout à fait possible: il suffit que la décision soit prise sur le lieu, le jour, la nature de ces audiences qui peuvent porter sur des domaines civils ou pénaux, y compris dans celui du droit de la famille, par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel, après avis du procureur général et à la demande du chef de juridiction. Ainsi, des audiences foraines pourront être organisées à Péronne pour tout ou partie des contentieux qui relèvent de la compétence du tribunal de grande instance d’Amiens. Cette possibilité, je vous le confirme, à plus forte raison dans le contexte que vous avez rappelé, est donc tout à fait envisageable et clairement envisagée.

Le regroupement ne compromettra pas l’accès à la justice des justiciables de Péronne, d’autant que sont maintenus le tribunal d’instance, la juridiction de proximité, le conseil de prud’hommes de Péronne et que, parallèlement, des actions peuvent être entreprises en lien avec les collectivités pour améliorer l’accès au droit et à la justice.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai du mal à comprendre: dans ma main droite, j’ai le discours de Mme Dati qui s’engageait à la tenue d’audiences foraines; dans ma main gauche, j’ai cette réponse du Premier président de la Cour d’appel d’Amiens et du procureur général: « De telles audiences, en dehors de celles qui se tiennent déjà en matière de tutelles et de mineurs, seront très difficiles à mettre en place en raison de la réduction drastique des effectifs qui sera réalisée à l’occasion de la fusion des tribunaux de grande instance de Péronne et d’Amiens »! Au sentiment d’être abandonné s’ajoute celui d’être méprisé...

Accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour exposer sa question, n°881, relative à l’accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs années, dans de nombreuses villes de France, des ressortissants communautaires de Bulgarie et de Roumanie issus des minorités roms, qui sont protégés par ailleurs par leur droit national d’origine et par le droit international, dont celui de l’Union européenne, sont contraints de vivre dans des conditions indignes.

Le Gouvernement semble n’avoir aucune politique en la matière et laisse les collectivités locales seules face à l’afflux, parfois massif, de ces populations.

Ces familles s’installent dans des conditions de plus en plus dégradées et inhumaines, dans des conditions d’occupation des sols illégales, avec des ruptures de soins, une scolarisation décousue de leurs enfants et surtout aucune perspective de travail, d’intégration ou de retour dans leur pays d’origine.

Pour les familles en voie d’intégration demeure un problème non résolu de façon satisfaisante, celui d’un l’accès à l’emploi soumis à des contraintes administratives particulièrement restrictives. J’aimerais connaître le point de vue du Gouvernement sur ce point.

L’État s’est totalement désengagé de la gestion de l’intégration de ces populations. Il fait reposer sur les communes et les départements le traitement d’un problème qui dépasse totalement les compétences et les marges de manœuvre des collectivités.

Le règlement de ce problème revêt une dimension nationale et européenne. Le seul dispositif proposé par l’État, l’aide au retour, n’apporte aucune réponse réellement concrète pour la grande majorité des Roms présents sur le territoire. La faiblesse de la somme allouée aux personnes ayant vocation à regagner leur pays rend particulièrement difficile la réinstallation de ces familles dans leur pays dans de bonnes conditions, d’autant que ces populations continuent à souffrir de discriminations dans leurs pays d’origine.

Quant aux familles qui ne sont concernées ni par un dispositif d’intégration ni par un retour au pays, elles n’ont d’autre possibilité que de vivre en marge de la société.

Ainsi, c’est à une véritable situation de crise que sont confrontées les collectivités territoriales – très souvent totalement démunies. Aucune n’a les compétences ni les moyens d’apporter des solutions de fond, même si, naturellement, elles peuvent appuyer des dispositifs relevant de l’État.

Cette crise trouve ses racines à l’échelle nationale et européenne: c’est là que doivent être recherchées les solutions. C’est donc aux États et à l’Union européenne qu’incombe la responsabilité d’impulser une stratégie claire avec les gouvernements d’origine de ces citoyens communautaires – à commencer par le gouvernement roumain.

C’est donc à l’État, j’insiste, monsieur le secrétaire d’État, qu’incombe la responsabilité de mettre en place un réel dispositif, concerté avec les pays d’origine afin, notamment, de permettre l’intégration des Roms dans leur propre pays.

M. le président. Je vous remercie, monsieur Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Il s’agit là d’une exigence première. Je souhaite donc savoir si la politique du Gouvernement permet un traitement digne de cette situation et si elle est conforme aux valeurs de l’Union Européenne.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Je vous remercie, monsieur le président Ayrault, de poser cette question importante qui concerne de nombreuses communes françaises mais aussi de nombreux pays d’Europe occidentale.

Vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur la situation en France de ressortissants roumains et bulgares d’origine rom et sur les conséquences de leur présence sur notre territoire pour l’État et les collectivités locales.

Étant moi-même élu parisien, je vis tous les jours ce problème dans ma propre circonscription, et ce depuis l’entrée de la Roumanie au sein de l’Union européenne le 1 ^er  janvier 2007. On constate la prolifération de ce que j’ai appelé, au Conseil de Paris, des « bidonvilles démontables »: des gens vivent dans des conditions épouvantables sur le trottoir, démontent leur campement le soir pour revenir le lendemain matin et s’installer à nouveau sur le trottoir. On en compte plusieurs milliers en banlieue parisienne, et plusieurs villes de France et d’Europe sont également touchées par ce phénomène.

La situation des Roms en France, vous l’avez dit, est inacceptable. Aujourd’hui, des enfants, des personnes âgées vivent dans des bidonvilles à ciel ouvert, dans des caravanes dans des conditions d’hygiène épouvantables, parce qu’ils sont exploités – laissez-moi insister sur ce point – par des réseaux mafieux qui les contraignent à vivre dans ces conditions dignes d’un autre âge. La liberté de circulation, véritable acquis, et l’un des principes fondateurs de la construction européenne, ne doit pas être dévoyée au profit de réseaux criminels de trafiquants d’êtres humains.

J’ai abordé ce sujet dès ma nomination, dès le mois de juillet dernier, lors d’une visite à Bucarest. J’ai demandé au gouvernement roumain de prendre ses responsabilités et j’ai créé un groupe de travail entre la France et la Roumanie spécifiquement dédié aux problèmes que vous avez soulevés.

Si les ressortissants bulgares et roumains en général bénéficient, depuis le 1 ^er  janvier 2007, de la liberté de circulation, encore faut-il qu’ils possèdent des ressources suffisantes et une couverture sociale, à l’instar de tous les ressortissants des États membres de l’Union européenne – ce qui n’est pas le cas ici. À la différence des autres travailleurs salariés de l’Union, les ressortissants roumains et bulgares d’une manière générale – les Roms ne sont pas seuls concernés – ne bénéficient pas de la liberté pleine et entière d’installation: l’exercice d’une activité professionnelle exige un titre de séjour et une autorisation de travail. Malgré ces restrictions, cent cinquante métiers, énumérés dans l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié par l’arrêté du 24 juin 2008, sont ouverts aux ressortissants de ces deux États européens. Cette situation est donc un problème non d’emploi, mais bien d’ordre public, qui résulte d’un trafic d’êtres humains à l’échelle européenne. Que je sache, les bébés et les femmes âgées que je vois sur les trottoirs de ma circonscription ne sont pas à la recherche d’un emploi. Ce problème, d’ailleurs, touche d’autres grandes agglomérations d’Europe occidentale.

M. le président. Merci de bien vouloir conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Je vais terminer, monsieur le président, mais pour une fois que cette question est évoquée à l’Assemblée, je souhaite que nous entamions une vraie réflexion.

Le Gouvernement est mobilisé sur le sujet. L’État, par l’intermédiaire des préfectures, mène des actions d’accueil, de relogement d’urgence et d’intégration des populations roms autorisées à rester sur le territoire français. Je n’entends pas polémiquer, mais j’aimerais que certaines grandes villes de France le fassent également.

Pour les autres, des rapatriements humanitaires sont organisés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration Une aide financière est accordée dans ce cadre. Un fichier a été créé en octobre dernier pour éviter que les intéressés touchent ces aides de manière répétée et fassent des allers et retours – pratique que j’ai moi-même pu observer. Cette charge financière ne repose pas sur les communes mais exclusivement sur le budget de l’OFII, opérateur du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Enfin, la France est contributeur net au budget européen à hauteur de 5 milliards d’euros, notamment au bénéfice de la Roumanie et de la Bulgarie, en particulier à travers les fonds structurels et de cohésion.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Pour la période 2007-2013, la Roumanie est bénéficiaire nette à hauteur de 19,7 milliards d’euros et la Bulgarie de 6,8 milliards d’euros. Une partie de ces fonds sert justement au financement de l’intégration des populations roms de ces deux pays.

Au vu de ces informations, il apparaît évident qu’on ne peut déplorer aucun désengagement de l’État qui, au contraire, se mobilise très fortement.

Je vous invite, monsieur Ayrault, à m’accompagner à Bucarest au mois de février pour une séance de travail avec le Gouvernement roumain que je ne cesse de sensibiliser sur l’impact des transferts de certaines populations vers des pays de l’ouest, alors que la Roumanie touche une très forte subvention de l’Union européenne.

Cette question dépasse le clivage entre la droite et la gauche et n’est pas liée à l’emploi. Il ne s’agit pas non plus de discrimination: c’est bel est bien un problème de trafic d’êtres humains. La collaboration de tous est donc nécessaire pour mettre fin à des trafics scandaleux.

Quand je vois, en bas de chez moi, des bébés ou des personnes âgées de plus de soixante-dix ans en pleine rue, toute la journée, par des températures polaires, c’est scandaleux! Il s’agit d’une violation flagrante de l’ordre public et j’ai besoin de la mobilisation de tous les élus pour peser sur le Gouvernement roumain, d’autant que cette question concerne, j’insiste, de nombreux autres pays européens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Je fais partie de ces élus qui, confrontés à un problème concret, souhaitent les traiter dans la clarté. Or nous souhaitons que soient données aux administrations déconcentrées de l’État – en particulier aux préfectures – des instructions plus précises. Ces administrations donnent en effet souvent le sentiment de demeurer en retrait tandis que seules les collectivités locales – villes et départements – agissent.

Il convient de favoriser l’intégration des familles qui ont vocation à rester sur le territoire national et auxquelles nous devons faciliter l’accès au travail et au logement. Nous jouons le jeu en la matière et ce n’est pas facile. Nous sommes aussi confrontés à la question de la scolarisation et du suivi médical souvent assuré par Médecins du monde. Voilà pour un petit nombre.

Quant au plus grand nombre, souvent entre les mains, il est vrai, de certains réseaux, il a vocation à vivre dans la dignité dans son pays. Il y a quelques années, j’ai organisé à Nantes un colloque sur la coopération franco-roumaine, afin de trouver des solutions efficaces à cette question en Roumanie.

M. le président. Je vous remercie, monsieur Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, et, s’il s’agit d’être utile, je suis prêt à apporter ma contribution. C’est que nous sommes confrontés à un problème humanitaire qui n’est pas conforme aux valeurs véhiculées par l’Union européenne et nous devons absolument le faire évoluer dans le bon sens.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Je suis entièrement d’accord!

Restructurations de la marine nationale à Cherbourg

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question, n°875, relative aux effets des restructurations de la marine nationale à Cherbourg.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, je souhaite évoquer la question des restructurations de défense en Basse-Normandie et en particulier à Cherbourg.

Dans le cadre de la réforme du ministère de la défense, de la mise en œuvre du Livre blanc, de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a transformé la Basse-Normandie en un véritable désert militaire: suppression de 1800 postes au 18 ^e régiment de transmissions de Bretteville-sur-Odon – qui disparaîtra totalement –, suppression du centre de santé des armées de Mondeville, etc.

Le Président de la République s’était enorgueilli que le site militaire de Cherbourg se transforme en base de défense à l’occasion du lancement du quatrième SNLE-NG, et nous avait indiqué que cette ville ne serait pas touchée par les restructurations. Or nous assistons, semaine après semaine, à de nouvelles annonces qui portent aujourd’hui à 250 le nombre de postes qui y seront supprimés, en dépit, j’insiste, des engagements pris par le Président de la République sur les lieux en mars2008.

Parmi ces 250 postes supprimés, 84 concernent la direction locale du service d’infrastructures. Quant à l’ancien service local des systèmes d’information de la marine, le SERSIM, il sera transformé en service local de la direction interarmées des services d’information, entraînant la suppression de 33 postes. Avec la disparition d’un poste pour la réorganisation de l’agence locale d’action sociale des armées, les restructurations territoriales toucheront Cherbourg à hauteur de 118 postes dans un premier temps.

En outre, le ministère de la défense procède à une réorganisation de ces fonctions dans le cadre de la réforme du ministère. Cette démarche concernera principalement la base navale, l’école des fourriers de Querqueville – dont M. Bockel nous avait pourtant affirmé, lorsqu’il occupait les fonctions de secrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants, qu’elle était suffisamment rationalisée –, et la direction du commissariat de la marine.

Ces mesures de rationalisation se traduiront pour Cherbourg par une diminution évaluée aujourd’hui à 130 postes, soit une déflation totale, je l’ai dit, de 250 postes dont 173 civils. Si l’on y ajoute la perte de trois postes en matière de protection et de sécurité, les préconisations de la direction des ressources humaines du ministère de la défense qui portent le ratio à un poste RH pour cent salariés, alors quel l’on en comptabilise trente pour 750 salariés à Cherbourg, on voit l’étendue des dégâts.

J’ajouterai un commentaire au sujet des externalisations. L’article 43 de la loi sur la mobilité dans la fonction publique permettra aux fonctionnaires ouvriers d’État du ministère de la défense d’être détachés auprès d’entreprises privées dans le cadre des externalisations, ce qui pourraient conduire à augmenter le nombre des postes déjà supprimés.

M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Bernard Cazeneuve. Ma question est très claire, monsieur le secrétaire d’État: allez-vous renoncer à cette politique de destruction d’un bassin d’emplois qui a déjà beaucoup donné et le ministre de la défense va-t-il enfin accepter de recevoir les élus de Cherbourg qui lui ont depuis longtemps demandé rendez-vous?

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le député Cazeneuve, le ministère de la défense est engagé dans une réforme ambitieuse mais indispensable, que vous connaissez parfaitement, puisque nous avons eu l’occasion de nous en entretenir lorsque j’étais secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

Cette réforme vise à dégager des marges de manœuvre budgétaires grâce à la réalisation d’économies sur l’administration et le soutien de nos forces armées. Les deux tiers de nos forces sont constitués de personnels administratifs et de soutien pour un tiers de personnels d’action. Au Royaume Uni, la proportion est exactement inverse!

Il fallait donc engager ces réformes pour financer l’amélioration de la condition militaire et l’investissement en matière d’équipements. Cette réforme est indispensable pour la bonne exécution de la loi de programmation militaire et l’adaptation de notre outil de défense aux nouvelles menaces identifiées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. On ne conçoit pas une réforme en fonction des régions, mais de l’intérêt général et donc de la nouvelle donne en matière de défense nationale.

Elle a déjà porté ses premiers fruits en 2009 en rendant possible, avec l’apport du plan de relance, une progression de 20 % des dépenses d’investissement de la défense. C’est là un résultat exceptionnel, sans précédent.

Aussi, la réforme comporte des restructurations territoriales, annoncées en juillet2008, qui touchent la commune de Cherbourg, qui vous est chère, à hauteur de 118 postes. Outre ces restructurations territoriales proprement dites, le ministère de la défense procède, comme tous les autres ministères, à des réorganisations de chacune de ses fonctions de soutien.

C’est dans ce cadre que sont progressivement mis en place les centres administratifs spécialisés du nouveau service du commissariat des armées et les centres ministériels de gestion du personnel civil auxquels vous faites allusion. Au stade actuel des travaux, ces mesures devraient aboutir, pour Cherbourg, à une diminution de l’ordre de 130 postes.

Cherbourg connaîtra donc probablement au total‚– restructurations territoriales et réorganisations par fonction – une déflation de l’ordre de 250 postes, toutes armées et tous services confondus, comme cela vous a d’ailleurs été annoncé par les autorités locales et confirmé par le ministre.

Néanmoins, au titre des restructurations territoriales annoncées en juillet 2008, la communauté cherbourgeoise bénéficie d’un plan local de redynamisation, un PLR, pour lequel la contribution de l’État, établie sur la base de la déflation initialement prévue de 84 emplois, se montait à 1,5 million d’euros. Compte tenu du nombre accru d’emplois concernés suite aux réorganisations par fonction, mais aussi des bons résultats obtenus depuis près de cinq ans dans la revitalisation de la partie nord de l’arsenal, l’enveloppe dédiée au PLR de Cherbourg va être portée à 3 millions d’euros.

Soyez assuré que la pérennité de la présence de la marine à Cherbourg n’est pas remise en cause.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas un seul collaborateur de la marine nationale à Cherbourg, ni un seul élu, qui croie à cela: par les mesures que vous prenez, vous êtes en train de faire passer la marine nationale à Cherbourg au dessous d’un seuil critique, et de remettre en cause le lien historique qui s’était tissé entre la marine et cette ville. Tout cela est extraordinairement préoccupant.

IUT de Pontivy

M. le président. La parole est à M. Gérard Lorgeoux, pour exposer sa question, n°883, relative au fonctionnement de l’IUT de Pontivy.

M. Gérard Lorgeoux. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle porte sur la situation de l’IUT de Pontivy.

Le site universitaire de Pontivy, à travers ses trois activités – l’enseignement, la recherche et le transfert de technologie –, développe un modèle de site universitaire au plus près de son territoire. Il joue ainsi un rôle majeur de proximité en centre Bretagne.

Depuis sa création en 2001, le site de Pontivy est rattaché à l’université de Bretagne-Sud, au sein de l’institut universitaire de technologie de Lorient. Il développe actuellement une stratégie exemplaire en direction de l’alternance, avec la mise en place d’un pilotage original associant directement les entreprises, notamment au travers de son comité stratégique qui regroupe une cinquantaine de partenaires économiques.

La relation exemplaire de cet établissement avec le monde socio-économique amène celui-ci à s’orienter stratégiquement vers ce principe de l’alternance, à travers les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, l’objectif étant, à terme, d’atteindre une proportion de 50 % d’étudiants en contrats d’alternance.

Aussi, pour permettre de mettre en œuvre cet axe stratégique et pallier la sous-dotation actuelle du site de Pontivy au regard du développement de ses activités, il est aujourd’hui nécessaire de doter l’établissement de moyens supplémentaires.

Compte tenu de ces éléments, je demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre afin de garantir de manière pérenne les moyens financiers et humains de l’IUT de Pontivy.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le député, cher Gérard Lorgeoux, permettez-moi tout d’abord d’excuser ma collègue Valérie Pécresse, qui reçoit actuellement des personnels universitaires, et qui m’a chargé de répondre à votre question.

L’institut universitaire de technologie de Lorient dispose de cinq départements, dont celui implanté à Pontivy, qui est de création récente, puisqu’il date de 2001. Dans le cadre de sa politique d’offre de formation, l’université de Bretagne-Sud prévoit de renforcer le site de Pontivy.

C’est ainsi que la mise en place d’un département de la spécialité « génie du conditionnement et de l’emballage » est envisagée, sous la forme d’une formation par apprentissage. Dans cette perspective, l’établissement doit impérativement s’assurer que les ressources provenant des financeurs de l’apprentissage seront garanties.

D’autres critères sont également à prendre en compte avant de décider, le cas échéant, d’ouvrir ce nouveau département : premièrement, s’assurer qu’un vivier d’étudiants susceptibles d’être recrutés existe ; deuxièmement, s’assurer qu’il existe des entreprises en capacité de proposer des contrats d’apprentissage aux jeunes et d’intervenir en formation ; troisièmement, vérifier que la formation proposée est bien en conformité avec le programme national de la spécialité.

C’est sur ces critères, destinés à étudier la viabilité du projet, que ce dossier est actuellement évalué par la commission consultative nationale des IUT, qui rendra son avis dans les prochaines semaines, avis sur lequel s’appuiera ensuite le ministère pour décider ou non de la création d’un nouveau département.

Quoi qu’il en soit, monsieur le député, les moyens de l’IUT de Pontivy ont été et seront renforcés. Comme les autres IUT, il a reçu en 2009, au titre du plan de relance, 113000 euros pour l’équipement de ses départements. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », il a également reçu des moyens supplémentaires pour encourager l’accueil de bacheliers technologiques.

Pour l’avenir, il devra bénéficier de l’augmentation inédite des moyens de l’université de Bretagne-Sud, dont il est une des composantes. Cette université, devenue autonome le 1 ^er janvier dernier, a en effet connu une augmentation inédite de ses moyens, de 13,1 % au cours de la période 2007-2010.

En dotant les universités d’un budget global, la réforme de l’autonomie a pu susciter des inquiétudes de la part des instituts universitaires de technologie. C’est la raison pour laquelle Valérie Pécresse a veillé, avec les présidents d’université et les directeurs d’IUT, à entourer la réforme de toutes les garanties pour s’assurer que les IUT disposent de leur juste part dans l’augmentation des moyens attribués aux universités.

Valérie Pécresse sait à quel point les IUT sont des piliers de notre système d’enseignement supérieur, et à quel point ils comptent pour vous, mesdames et messieurs les députés, ainsi que pour vos territoires. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement met tout en œuvre pour valoriser leur spécificité et leur réussite.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lorgeoux.

M. Gérard Lorgeoux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces informations qui, pour les élus bretons, vont dans le bon sens.

M. le président. Je m’associe à ces remerciements.

Ouverture d’une classe préparatoire pour les élèves boursiers au lycée Kernanec de Marcq-en-Barœul

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n°892, relative à l’ouverture d’une classe préparatoire pour les élèves boursiers au lycée Kernanec de Marcq-en-Barœul.

M. Bernard Gérard. Je souhaiterais attirer l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de favoriser une plus large ouverture des grandes écoles aux élèves boursiers dans le souci légitime de favoriser la mixité sociale.

Dans ce cadre, je me permets d’insister sur l’importance du rôle joué par les classes préparatoires et sur l’intérêt qui s’attacherait à développer davantage ces filières d’excellence dans les lycées publics.

Sur la métropole lilloise, dont je suis élu, les filières scientifiques et littéraires me paraissent bien représentées dans l’enseignement public.

Il n’en va pas de même pour la préparation aux grandes écoles de commerce, où le seul choix offert aux étudiants se situe dans le secteur privé: Saint-Paul, l’ESC et l’IESEG à Lille, Saint-Jean à Douai, avec un coût de scolarité inabordable pour un élève boursier.

Je plaide donc pour l’ouverture d’une telle filière, qu’il serait tout à fait possible d’implanter dans un lycée public, le lycée Kernanec, situé dans ma ville de Marcq-en-Barœul, dont la partie collège vient d’être rattachée à deux autres établissements, et qui se trouve donc disponible au plein cœur géographique de la métropole lilloise, et idéalement desservi par les transports en commun.

Serait-il possible d’étudier cette proposition, maintes fois abordée avec le rectorat, et qui me paraît constituer une réponse adaptée aux problématiques actuelles de l’ascenseur social auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché?

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le député, cher Bernard Gérard, je vous demande encore une fois d’excuser ma collègue Valérie Pécresse, qui reçoit actuellement des personnels universitaires, et qui m’a chargé de répondre à votre question.

Comme vous le savez, favoriser l’accès aux grandes écoles des élèves boursiers est l’une des actions prioritaires de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’objectif de 30 % de boursiers dans les classes préparatoires est en passe d’être atteint, avec un an d’avance sur le calendrier initialement prévu. C’est là un légitime motif de satisfaction, qui doit nous conduire à franchir une étape supplémentaire en parvenant au même objectif de 30 % de boursiers dans les grandes écoles. La question a d’ailleurs fait débat, et même polémique, mais l’engagement du Gouvernement et de Valérie Pécresse a permis de trouver un accord avec les représentants des grandes écoles. C’est ainsi que dix mesures ont été retenues: elles seront intégrées dans une charte de l’égalité des chances qui sera signée entre le Gouvernement et les grandes écoles.

Et je me réjouis, monsieur le député, que sur votre territoire, dans la commune de Marcq-en-Barœul dont vous êtes le maire, vous souhaitiez faire vivre cet idéal républicain, qui ne doit pas seulement rester un idéal mais devenir une réalité. Dans cette perspective, vous avez saisi le recteur d’une demande d’ouverture d’une section post-baccalauréat. Celui-ci a répondu par la négative. Je tiens toutefois à vous rassurer. Cette réponse ne portait pas sur le principe de l’ouverture d’une section post-baccalauréat dans votre lycée, mais sur la nature du projet envisagé, à savoir une classe de mise à niveau cinéma-audiovisuel. Le recteur a en effet considéré que le pôle d’enseignement – et en particulier les BTS – correspondant à cette discipline étant situé à Roubaix, l’ouverture d’une section à Marcq-en-Barœul ne se justifiait pas.

Il va de soi que la question de l’ouverture d’une autre section, dans un autre domaine, serait à reconsidérer et pourrait naturellement recueillir l’aval du ministère, dès lors qu’elle s’inscrirait en cohérence avec une offre de formation déjà très large dans l’agglomération lilloise. L’égalité des chances doit se décliner sur tous les territoires de la République avec le plus grand souci de l’intérêt de tous les élèves, de tous les étudiants, et donc de l’intérêt général. Cet engagement, nous le tiendrons, monsieur le député, en vous aidant à construire un projet post-baccalauréat innovant et porteur d’avenir pour le lycée Kernanec.

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard. Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, pour cette information très importante. Je serai particulièrement actif pour suivre tous les éléments permettant de faire aboutir cette proposition.

Permanenciers auxiliaires de régulation Médicale

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n°873, relative au statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre de la santé et des sports, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale, les PARM, sont en grève reconductible depuis le 28 décembre, à l’appel de la commission des PARM de SAMU de France – précisons que cette grève n’obère pas leurs obligations de service.

Au sein du SAMU du Pas-de-Calais, comme dans de très nombreux autres centres, les PARM expriment leur légitime colère face à des promesses non tenues.

Le 3 mars dernier, vous aviez en effet, madame la ministre, annoncé devant cette assemblée l’intégration des permanenciers dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière au printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique.

Votre engagement a suscité un formidable espoir. En effet, la profession des PARM s’est progressivement technicisée et complexifiée. Le PARM est devenu un véritable « aiguilleur du ciel » en matière sanitaire. Premier interlocuteur des appelants, il doit obligatoirement identifier, analyser, orienter en fonction de fiches réflexes vers le médecin régulateur hospitalier ou le régulateur libéral. Il doit éventuellement conseiller le demandeur, puis contribuer à la mise en œuvre des moyens d’aide médicale urgente. A ce titre, les PARM engagent, à chaque appel, leur responsabilité et celle du service.

Il est peu de dire que la réalité de leur travail contraste avec leur statut. En tant que fonctionnaires de catégorie C, ils ne perçoivent qu’un salaire de 1200 euros en début de carrière, pour plafonner à 1800 euros à la fin. Dans le même temps, les heures supplémentaires non payées et, en pratique, difficilement récupérables, s’accumulent : par exemple au sein du centre SAMU du Pas-de-Calais, certains agents dépassent les 800 heures de travail non payées, non récupérées. Je peux en attester, ayant été de garde pendant la période des fêtes.

Les 2000 PARM titulaires, contractuels ou détachés, sont que plus stupéfaits du revirement du Gouvernement. Vous projetez en effet de conditionner, à compter de fin 2011, leur intégration à la catégorie B à la réussite d’un concours, et de supprimer leur corps en le fusionnant avec celui des secrétaires médicaux.

Madame la ministre, en imposant aux PARM un concours, vous leur demandez de valider ce qui est déjà acquis plutôt que de leur proposer une formation continue adaptée à l’évolution de leur profession.

En repoussant à nouveau leur intégration au sein de la catégorie B et en l’assortissant de conditions, vous retardez un reclassement plus que légitime.

Enfin, en supprimant le corps des PARM pour l’intégrer à un corps des secrétaires médicaux dont les fonctions n’ont aucun rapport, vous niez la grande spécialisation d’un authentique métier.

Certes, des négociations sont en cours, mais elles n’ont pas abouti à ce jour. Aussi, au nom des PARM, madame la ministre, je vous demande de préciser vos intentions afin de parvenir à une reconnaissance spécifique et à une valorisation effective du métier de permanencier.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Génisson, je suis, vous pouvez l’imaginer, tout à fait consciente des préoccupations des PARM concernant la reconnaissance de leur profession au sein de la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, et je me réjouis de la qualité du dialogue social extrêmement fructueux, vous l’avez remarqué, qui accompagne cette réforme d’envergure.

À compter du 1 ^er  juin 2011, l’ensemble des 2200 PARM sera reclassé dans un corps plus large afin de faciliter les parcours professionnels. Il s’agit d’enlever tout obstacle statutaire et de permettre à ces personnels, s’ils le souhaitent, de s’orienter vers d’autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Ajoutons que ce reclassement se fera sans perte de rémunération, conformément aux règles habituellement appliquées dans la fonction publique.

Leur déroulement de carrière sera également amélioré puisqu’il sera procédé à une nette revalorisation salariale: au fur et à mesure de leur avancement en grade, les PARM pourront évoluer jusqu’à l’indice brut de rémunération 675 en fin de carrière, alors qu’ils plafonnent aujourd’hui à l’indice brut 479.

Ainsi, dès le début de carrière, une revalorisation brute mensuelle de 124 euros leur sera offerte. Ils percevront en fin de premier grade, un gain de 167 points d’indice brut, soit un gain de 544 euros brut par mois. C’est tout à fait considérable. Cette revalorisation correspond à l’écart entre leur situation actuelle et leur situation à la suite de leur reclassement dans la nouvelle grille B. Le régime indemnitaire suivra cette évolution très favorable.

Les PARM en poste pourront être classés dans le corps des secrétaires médicaux selon les modalités suivantes.

Pour les agents en fonction possédant le bac, ou l’équivalent, l’intégration en catégorie B se fera par la voie d’un concours externe sur titres. Il s’agit, comme tout concours sur titres, de l’examen par un jury du CV du candidat. L’expérience acquise en tant que régulateur sera donc totalement prise en compte.

Les agents ne possédant pas un diplôme de niveau bac et ayant quatre ans d’ancienneté seront classés par la voie d’un concours interne sur épreuves. Les modalités de ce concours restent à définir, mais elles viseront à reconnaître, et à valider les compétences professionnelles acquises au cours de l’exercice de leur métier.

Pour les agents actuellement classés dans le grade de PARM chef, leur classement dans le corps des secrétaires médicaux se fera sur la base d’un examen professionnel. Il s’agit d’une disposition habituelle dans la fonction publique. Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l’avance, le nombre d’admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres.

M. le président. Madame la ministre, je vous prie de conclure.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Est-ce à dire que je doive en rester là, monsieur le président?

Mme Catherine Génisson. C’est un sujet important!

M. le président. Tout est important… Cependant, je vous prie de bien vouloir abréger votre réponse, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Dans ces deux derniers cas, il sera possible de substituer à certaines épreuves la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle des agents.

Ces dispositions pourront être complétées par la possibilité d’un avancement de corps par liste d’aptitude pour les agents de catégorie C ayant au moins neuf ans d’ancienneté.

Pour les recrutements ultérieurs, les établissements ouvriront des concours de secrétaire médical, concours aux modalités rénovées puisqu’ils prévoiront, entre autres, une option « régulation médicale ».

Le système de concours à option est en quelque sorte un système de concours par filière, qui préserve les spécificités de chaque métier. Ce type de concours exige de définir précisément, lors de la publication du poste, le métier recherché, et confère aux lauréats, issus d’une filière spécialisée, un grade suffisamment généraliste pour leur permettre d’évoluer professionnellement.

Je pourrais apporter, dans ma réponse à Mme Iborra, d’autres éléments de réflexion que je n’ai pas eu le temps d’indiquer à Mme Génisson.

M. le président. Je vous rappelle que nous devons respecter des règles assez strictes pour la séance des questions orales sans débat. Sinon nous ne parviendrons pas à terminer dans les délais.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse; permettez-moi cependant faire quelques commentaires.

Pour les PARM qui vont entrer dans la profession, je reconnais que ce sera une amélioration tout à fait sensible; mais ce que conteste la profession, c’est le fait d’être assimilée à celle de secrétaire médicale. Il s’agit de métiers totalement différents, comme je vous l’ai indiqué dans ma question.

Les dispositifs de concours externe ou interne mis en place pour l’intégration des PARM disposant d’une certaine expérience et d’une certaine ancienneté me semblent manquer de légitimité. Ils ont déjà passé un concours. Ne serait-il pas souhaitable de constater la validation des acquis plutôt que de les obliger à en repasser un?

Permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n°879, relative au statut des permanenciers auxiliaire de régulation médicale.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre de la santé et des sports, ma question porte sur le même thème que celle de ma collègue Catherine Génisson.

Voici un an, jour pour jour, lors des questions au Gouvernement, je vous avais alerté sur la situation des hôpitaux publics, sur les suppressions de postes programmées, sur les déficits de certains établissements, toutes choses que vous avez niées à l’époque en soutenant qu’il s’agissait simplement d’un problème d’organisation et non de moyens. « Laissez-moi vous dire que l’hôpital a besoin de moyens et nous lui en accordons », concluiez-vous. Aujourd’hui, 1800 postes ont été supprimés, essentiellement parmi les soignants, rendant plus difficile encore les conditions de travail des personnels hospitaliers. Des services ferment – ainsi la chirurgie cardiaque pédiatrique à Toulouse.

Dans ce contexte de désordre et de pénurie consécutif à la politique menée, que la loi « Hôpital, patients, santé etterritoires » va incontestablement aggraver, les personnels sont inquiets et certains le manifestent. Les permanenciers assistants de la régulation médicale des SAMU sont en grève, à Toulouse comme ailleurs pour la juste reconnaissance de leur profession, eu égard à leur responsabilité. Réunis en assemblée générale, ils attendent votre réponse. Il est évident que ce que vous leur proposez dans le cadre du projet de protocole, et que vous venez de rappeler, ne répond pas à leurs attentes en matière de reclassement.

Vous venez de nous informer des intentions du Gouvernement. Apparemment, vous ne changez rien à ce qui a été décidé dans le cadre du protocole, sur lequel ils ne sont pas d’accord. Je ne reviendrai pas sur les raisons qu’ils invoquent, Mme Génisson les a déjà exposées.

Pouvez-vous nous informer de vos intentions à leur égard, sur les modalités de concertation que vous allez sans doute mettre en place, mais qui ne les satisfont pas? Quelles suites allez-vous donner à leurs demandes?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Monsieur le président, la question posée par Mme Iborra va me permettre de compléter les propos que je viens de tenir à Mme Génisson.

Notre hôpital a effectivement besoin d’organisation et de moyens. Il a également besoin de suivre les évolutions considérables des techniques et des contraintes démographiques. Le nombre de postes soignants ne cesse d’augmenter dans le périmètre de l’assurance maladie. Nous avons besoin que l’hôpital se recentre sur ses missions de court séjour, de soins aigus. Il convient également de rappeler que pas moins de 20000 postes seront créés sur le budget de l’assurance maladie dans le médico-social pour suivre l’évolution du vieillissement de la population.

Il faut aussi rénover ces métiers, leur permettre d’évoluer. C’est le sens du processus LMD que nous avons commencé à mettre en œuvre et qui a été concrétisé pour les infirmières. Ainsi 500 millions supplémentaires seront attribués à des professionnels de grande qualité. Cela aboutira à une augmentation nette de 2000 euros par an. Cette revalorisation est considérable: c’est du jamais vu.

J’ai déjà eu l’occasion, dans ma réponse à Mme Génisson, de me réjouir de la qualité du dialogue social que nous entretenons avec les huit organisations représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, à l’occasion des négociations relatives au protocole LMD.

Vous le savez, la qualité des conditions de travail dans la fonction publique est pour moi une préoccupation constante. Les conditions de travail dans la fonction publique hospitalière font l’objet de plans d’amélioration de grande ampleur sur l’ensemble du territoire, soutenus notamment par le dispositif des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail, dispositif qui fête son dixième anniversaire cette année et fait l’objet d’un comité de suivi intégrant les organisations syndicales signataires et la fédération hospitalière de France. Nous aborderons en 2010 la troisième génération de CLACT et je fixerai prochainement les orientations que je souhaite donner à ces nouveaux contrats locaux.

Je voudrais que soient mieux soutenus les projets innovants, les projets inter-établissements, et qu’ils s’intègrent dans les axes du plan santé au travail 2010-2014, qui vise à développer une politique de prévention active des risques professionnels, en particulier psychosociaux. J’entends avant tout manifester mon soutien aux initiatives de terrain.

La généralisation du document unique d’évaluation des risques professionnels est à cet égard une priorité essentielle pour permettre aux établissements de mieux piloter leurs politiques de santé et de sécurité.

En ce qui concerne les conditions de travail, il est très important pour les personnels de la fonction publique hospitalière et pour les PARM de disposer de possibilités d’évolution. Il me semble – j’en reviens à la question posée par Mme Génisson – que l’intégration des PARM dans un corps plus large leur permet d’évoluer, si tel est leur souhait, vers d’autres métiers.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, je crains que votre réponse ne convainque guère les permanenciers… La qualité du dialogue social, dont vous vous félicitiez, ne semble pas être ressentie de la même façon par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Certes!

Mme Monique Iborra. En ce qui concerne le LMD et la revalorisation prévue – sans doute nous répondrez-vous à une autre occasion – il semble que celle-ci soit conditionnée à l’abandon de l’âge de départ à la retraite à cinquante-cinq ans.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. En effet:

Mme Monique Iborra. Si tel est le cas, je crains que cette mesure, une fois encore, ne soit bien en dessous de ce qu’espéraient les professionnels de santé des hôpitaux publics.

Création d’un service mobile d’urgence et de réanimation au centre hospitalier de Landerneau

M. le président. La parole est à Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n°887, relative à la création d’un service mobile d’urgence et de réanimation au centre hospitalier de Landerneau.

M. Jacques Le Guen. Madame la ministre, je voudrais de nouveau appeler votre attention sur le projet d’implantation d’un service mobile d’urgence et de réanimation au centre hospitalier de Landerneau.

Comme vous le savez, des « zones blanches » perdurent dans le nord du département du Finistère, entre Brest et Morlaix. Le schéma régional d’organisation sanitaire pour la période 2006-2010, ainsi que les conclusions d’un audit réalisé en 2008 par SAMU de France, ont souligné la nécessité de renforcer les moyens SMUR dans le Nord Finistère.

Dans cette perspective, le Gouvernement s’est engagé à doter le centre hospitalier de Landerneau d’un SMUR. Lors de la séance des questions orales sans débat du 6 janvier 2009, je vous avais demandé, madame la ministre, de confirmer que l’État respecterait bien cet engagement.

Vous m’aviez alors répondu qu’une réflexion sur la mutualisation des équipes, dans le cadre d’une fédération avec le CHU de Brest, avait été mise en place et que les conclusions de ces concertations pouvaient amener à envisager, de façon positive, une révision de l’annexe territoriale du SROS, visant à rééquilibrer les moyens SMUR entre le nord et le sud du département du Finistère.

Vous m’aviez en outre indiqué qu’il n’y avait pas d’inquiétudes à avoir pour le SMUR de Landerneau, et que certaines questions techniques étaient sur le point d’être réglées.

Or, à ce jour, cette implantation n’est toujours pas effective, ce qui inquiète la population et les élus locaux, qui craignent de nouveaux drames. Pouvez-vous me tenir informé des suites que connaîtra ce dossier?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Vous souhaitez, monsieur Le Guen, obtenir des précisions quant au calendrier prévisionnel de la mise en œuvre du service mobile d’urgence et de réanimation de Landerneau. Vous avez rappelé la réponse que je vous avais faite, lors de la séance de questions orales sans débat à l’Assemblée, le 6 janvier 2009. Je vous avais indiqué que les concertations en cours conduiraient à envisager, de façon positive, une évolution de l’annexe territoriale du schéma régional d’organisation sanitaire, visant à rééquilibrer les moyens des SMUR entre le nord et le sud du Finistère.

Dans l’annexe territoriale du schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération, huit sites d’implantation de SMUR sont prévus pour le département du Finistère, à choisir entre les neuf sites suivants: Brest, Morlaix, Landerneau, Carhaix, Quimper, Douarnenez, Concarneau, Pont-l’Abbé et Quimperlé.

L’agence régionale d’hospitalisation de Bretagne a autorisé le 27 mars 2007 la création d’un SMUR à Landerneau, sous réserve que le maillage départemental des SMUR soit revu dans un délai de deux ans, sans augmentation du nombre de SMUR, mais avec un rééquilibrage entre le sud et le nord du département du Finistère.

Dans cette perspective, le directeur de l’ARH de Bretagne a confié une mission d’audit au SAMU de France en lui demandant de formuler des propositions sur l’organisation et la répartition des services d’urgence et des SMUR du Finistère.

Les conclusions de la mission ont reconnu le bien fondé d’un renfort des SMUR du Nord Finistère. Toutefois, la mission a précisé que ce renfort devait passer par une mutualisation des équipes dans le cadre d’une fédération avec le centre hospitalier universitaire de Brest. Parallèlement, elle a recommandé le maintien de l’ensemble des équipes SMUR sur le Finistère Sud, moyennant, compte tenu de la baisse à venir de la démographie médicale, une optimisation des équipes, en particulier pendant la nuit profonde.

Une première étape a été franchie avec la fermeture des urgences la nuit sur un des neuf sites, celui de Concarneau. Pour autant, cette évolution du SROS n’a pas permis d’ouvrir un SMUR à Landerneau en raison de l’isolement de l’hôpital de Carhaix qui a nécessité, dans le cadre de son projet médical commun avec le centre hospitalier universitaire de Brest, une consolidation de son service d’urgence et une mise à disposition de son SMUR et des urgentistes du CHU de Brest.

Aussi, en concertation avec les acteurs locaux, la délocalisation la nuit d’une équipe SMUR du CHU de Brest vers le site de Landerneau a été envisagée comme solution alternative.

De même, un projet médical entre le centre hospitalier universitaire de Brest et l’hôpital de Landerneau est en cours de réflexion auprès des présidents des instances des établissements. Quelles que soient les solutions envisagées d’ici à quelques mois, elles seront soumises à l’approbation des équipes médicales.

Je veille à poursuivre l’amélioration de l’offre de soins d’urgence dans ce département. Les SMUR de Brest et de Morlaix ont bénéficié de dotations supplémentaires. Le centre hospitalier de Carhaix a bénéficié également de crédits supplémentaires au titre des aides à la contractualisation afin de consolider son service d’urgence. Soyez persuadé, monsieur le député, que je suis ce dossier avec la plus grande attention.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.

M. Jacques Le Guen. J’espère, madame la ministre, ne pas être obligé de vous poser à nouveau la question au début de l’année prochaine.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Cela voudrait dire que je serai toujours ministre! (Sourires. )

M. Jacques Le Guen. La question est récurrente, madame la ministre, et il faudra bien trancher. Qu’on le veuille ou non, il reste des zones blanches…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Il faut surtout des médecins.

M. Jacques Le Guen. …qui ne pourront être couvertes sans une structure à Landerneau. Faites un effort, madame la ministre!

Reconnaissance du provençal

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n°868, relative à la reconnaissance du provençal.

M. Yvan Lachaud. Avec la reconnaissance du provençal, nous allons, madame la ministre de la santé et des sports, changer de sujet et de région. (Sourires. )

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la culture et de communication sur la nécessité pour l’État de reconnaître, promouvoir et développer les langues régionales dans notre pays. Après la reconnaissance dans la Constitution des langues régionales en 2008, la liste nominative des langues régionales officiellement reconnues dans la Constitution sera publiée cette année. Si certaines d’entre elles, comme le breton, le corse, le basque, le catalan, l’occitan ou le picard sont à peu près assurées d’être officialisées, il n’en est pas de même pour le provençal. La langue provençale est parlée par 500000 personnes et comprise par plus d’un million 500000 personnes. Elle possède sa grammaire, ses dictionnaires réactualisés depuis le XVIII ^e  siècle et elle est la seule langue régionale avoir été honorée d’un prix Nobel – Frédéric Mistral en 1904. De nos jours encore, de véritables chefs-d’œuvre littéraires sortent chaque année. Il est donc normal que la langue provençale soit reconnue à part entière et non comme un sous-dialecte occitan. Une langue est une culture, une manière de penser et de vivre. Défendre les langues régionales, c’est développer notre richesse culturelle. Cet héritage que nous avons reçu, nous devons à notre tour le transmettre. Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la reconnaissance du provençal.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Croyez-vous vraiment, monsieur le député Yvan Lachaud, que l’on s’éloigne de la Bretagne lorsque l’on parle de langues régionales? (Sourires.) J’ai pu tester en me rendant à Loudéac la semaine dernière que votre président de séance Marc le Fur était un parfait bretonnant! (Sourires. )

M. François de Rugy. Mais il n’a pas le droit de parler breton ici!

M. Yvan Lachaud. Le breton est sauvé alors que le provençal ne l’est pas!

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Vous avez bien voulu, monsieur le député, interroger M. le ministre de la culture, Frédéric Mitterrand, à propos du « provençal », ce qui me donne l’occasion et la joie de vous répondre, moi dont les grands-parents bretons n’ont appris à parler le français qu’à l’âge adulte.

Frédéric Mitterrand m’a chargée de vous apporter la réponse suivante. La question que vous posez est régulièrement adressée aux pouvoirs publics, depuis que les langues régionales ont été inscrites dans la Constitution de la République. Tout d’abord se pose un problème de définition que vous avez soulevé. Ce qui est en jeu, c’est en réalité l’ensemble des parlers romans du Sud de la France. A-t-on affaire à une langue ou à plusieurs? Et sous quel nom désigner la langue ou les langues concernées?

En l’absence de réponse claire de la science linguistique à cette question, les services de l’État considèrent, depuis la loi Deixonne de 1951, que le provençal est une variété d’une langue commune – l’occitan ou langue d’oc – qui se réalise sous différentes formes ou dialectes selon les régions: l’auvergnat en Auvergne, le gascon en Gascogne, le limousin, le languedocien, le vivaro-alpin ou encore le provençal en Provence. Ces différents parlers figurent dans la « Liste des langues de France » diffusée par le ministère de la culture et de la communication. Chacun d’eux possède ses spécificités, qui cependant ne vont pas jusqu’à remettre en cause l’unité de cette langue occitane. Chaque variété en est donc la forme pleine et entière et non un quelconque « sous-dialecte ».

Il n’est évidemment pas question de parler d’occitan ou de langue d’oc à la place d’autres langues mais, comme on le fait pour le français ou encore l’arabe, de désigner sous une appellation commune des usages différents, mais cependant assez voisins pour former unité dans leur diversité.

Il existe d’ailleurs, vous le savez, un CAPES d’occitan-langue d’oc qui fait droit à toutes les variétés, à toutes les réalisations concrètes de cette langue, et c’est très bien ainsi. J’ajoute que, dans la mondialisation, c’est l’unité de ces parlers qui fait et qui fera leur force. C’est par cette unité dans la diversité, et non dans un émiettement dommageable, que pourra se réaliser l’ample et belle vision du poète provençal Frédéric Mistral à qui fut décerné, vous l’avez rappelé, le prix Nobel: « Des Alpes aux Pyrénées et la main dans la main, poètes, relevons le vieux parler roman ». Car n’oublions pas que ces langues occitanes sont avant tout des langues romanes, issues du latin, tout comme le français.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je comprends que vous soyez honorée, tout comme le président Le Fur d’ailleurs, que le breton soit sauvé. Tel n’étant pas le cas pour le provençal, je reviendrai sur le sujet avec M. le ministre de la culture afin de voir comment, avec les linguistes, il est possible d’avancer. Dans la linguistique romane, le provençal et l’occitan sont, en effet, synonymes et jusqu’au début du XX ^e  siècle, on rencontre fréquemment le terme de provençal pour désigner l’occitan. Je relancerai donc M. le ministre de la culture sur ce débat.

Soutien à l’agriculture

M. le président. La parole est à M. Dominique Souchet, pour exposer sa question, n°895, relative au soutien à l’agriculture.

M. Dominique Souchet. Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, l’année 2010 s’ouvre pour notre agriculture à la fois sur un constat d’inquiétude et sur des raisons d’espoir.

Le constat, chacun l’a à l’esprit: des revenus en chute libre dans pratiquement toutes les productions; un nombre croissant d’exploitations surendettées; l’augmentation préoccupante des demandes de RSA dans de nombreux départements et un bilan de santé de la PAC qui n’est pas à la hauteur de ces inquiétudes et n’ouvre aucune perspective de long terme.

Les raisons d’espoir, c’est le retour du politique. À la faveur notamment de la résistance déterminée et digne d’un mouvement de producteurs de lait dans une série d’États membres, plusieurs gouvernements ont soudain mesuré l’ampleur des dégâts que pouvait entraîner dans le tissu économique agricole une logique de dérégulation généralisée. On a vu réapparaître une volonté politique, une réaction dont la France a été, dont vous avez été, monsieur le ministre, le catalyseur, en efforçant de regrouper les pays les plus favorables à l’agriculture organisée.

Cette attitude a suscité de l’espoir bien au-delà des seuls producteurs de lait: ce sont en fait tous les agriculteurs qui attendent des signes tangibles d’une volonté de régulation. Ils l’attendent dans le cadre de la loi de modernisation agricole, dont ils regrettent que l’examen par le Parlement soit retardé au-delà des élections régionales. Ils l’attendent dans le cadre d’une attitude beaucoup plus ferme de l’Union européenne à l’OMC, à l’heure où les États-Unis mettent en oeuvre le Farm Bill , où le Canada sanctuarise sa production laitière, où la Russie pratique l’intervention à hauteur de 20 % de sa production céréalière. Et ils l’attendent bien évidemment dans le cadre de propositions substantielles pour la nouvelle PAC 2013.

À cet égard, ils se réjouissent, et nous nous réjouissons avec eux, de voir réapparaître dans le vocabulaire de nos responsables politiques, la notion de préférence communautaire, que la Commission n’assumait plus depuis longtemps, alors qu’elle est un des principes fondateurs de la PAC. Le Président de la République, hier soir encore, l’a utilisée. Mais il ne faudrait pas que nous ayons des mots forts et des mesures faibles.

Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous, avec nos partenaires, revitaliser, actualiser et rénover la préférence communautaire pour en faire à nouveau l’instrument qu’attendent nos agriculteurs pour pouvoir produire et commercialiser dans le cadre d’une concurrence loyale et contrôlée?

Comment comptez-vous remettre au centre de la réflexion sur la future PAC, non plus une approche dogmatique de la concurrence qui serait désastreuse pour notre agriculture, mais cette préférence communautaire rénovée qu’attendent aussi les consommateurs européens, parce que c’est elle qui conditionne en définitive la sécurité, l’indépendance et la qualité de leur alimentation, de notre alimentation?

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, pour faire face à la crise agricole que nous connaissons, il faut avancer dans trois directions différentes et complémentaires. C’est ce que, avec le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement, nous essayons de faire depuis plusieurs mois.

La première direction vise à apporter une réponse d’urgence à des producteurs agricoles aux prises, vous l’avez rappelé, avec des situations de trésorerie tout à fait dramatiques. C’est le plan d’urgence annoncé par le Président de la République à Poligny: 1,650 milliard d’euros d’aides et de prêts. Les agriculteurs trouvent dans cette aide des solutions appropriées à leur situation. Plus de 500 millions d’euros de prêts ont déjà été engagés. En outre, des aides sont prévues pour les cotisations MSA et les intérêts d’emprunt peuvent partiellement être pris en charge. Cet ensemble constitue la réponse d’urgence. Jour après jour, je veille avec le médiateur Nicolas Forissier à ce que les aides soient correctement débloquées dans chaque département concerné.

Deuxième direction, les réformes de structure qui sont nécessaires pour aider les producteurs agricoles et leur ouvrir une perspective. Nous ne laisserons tomber aucun agriculteur de notre pays et nous voulons leur ouvrir des perspectives. C’est l’objet de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui sera examinée après les élections régionales, ce qui permettra d’avoir un débat plus serein et de rassembler toutes les composantes politiques autour de cet enjeu national. Dans cette loi, nous voulons rééquilibrer les relations entre producteurs, distributeurs et industriels. C’est l’objet de l’obligation de contractualisation qui renforcera le pouvoir des producteurs; c’est l’objet du renforcement de l’observatoire des prix et des marges qui doit permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée au profit des producteurs. Le Président de la République l’a redit très clairement hier soir : nous sommes allés trop loin dans une répartition de la valeur ajoutée défavorable aux producteurs. Il faut que les producteurs vivent de leurs prix.

Enfin, il faut également une perspective européenne. Depuis six mois, je me bats pour remettre la régulation des marchés au cœur du projet politique européen. Nous continuerons sur la même voie. L’appel de Paris de décembre sera poursuivi dans les faits et les actions concrètes que mènera le Gouvernement français en Europe.

M. le président. La parole est à M. Dominique Souchet.

M. Dominique Souchet. Je souhaite remercier M. le ministre pour son attitude volontariste, en particulier dans le domaine de la régulation des marchés: elle est de nature à rassurer nos agriculteurs dans la période très difficile qu’ils traversent.

Situation des viticulteurs dans le Languedoc-Roussillon

M. le président. La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, n°894, relative à la situation des viticulteurs dans le Languedoc-Roussillon.

M. Élie Aboud. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les profondes inquiétudes de la viticulture en Languedoc-Roussillon. Depuis des années, celle-ci n’a cessé de réaliser des efforts incomparables de nature à améliorer la qualité de sa production. Or aujourd’hui, elle est confrontée à une baisse de l’offre et à une forte érosion de ses marges alors même que les pays du nouveau monde sont en pleine expansion. Au moment où le French Paradox est désormais susceptible d’être admis scientifiquement – toutes les revues scientifiques le prouvent, comme le Journal of the american medical Association ou, et c’est tout à fait nouveau, le New England journal of medicine –, il serait consternant que nous restions les derniers à soutenir notre production et à persister à nier publiquement qu’une consommation modérée de vin est plutôt favorable à la santé. Dans ma profession, on parle de schizophrénie pour définir ce comportement… La très négative communication sur le vin dans notre pays et les charges demeurées trop lourdes affaiblissent un patrimoine viticole pourtant emblématique de notre savoir-faire national. La répartition très désavantageuse de la valeur ajoutée entre les différents acteurs vient accentuer ce phénomène. Dès lors, force est de constater que la prohibition de la production française est un fait tandis que les nouvelles puissances viticoles se renforcent.

L’instauration d’une logique de partenariat devrait prévaloir si nous voulons parvenir à des coûts de production et des prix objectifs et raisonnables, tout en préservant l’image de notre vin.

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Aboud, je veux le dire le plus clairement et le plus sereinement possible: les vins du Languedoc-Roussillon ont un bel avenir devant eux. J’ai reçu les viticulteurs de la région pour en discuter avec eux et je sais que leur situation est terriblement difficile. Néanmoins, le succès de certains cépages atteste de cet avenir: ainsi, le rosé a réussi une belle mutation en parvenant à prendre des parts de marché à l’exportation. Tous les autres vins du Languedoc-Roussillon doivent suivre le même chemin.

À cette fin, comme pour l’agriculture en général – je l’ai dit tout à l’heure‚–, il faut tout d’abord soutenir la trésorerie des producteurs viticoles et s’assurer qu’ils ont accès aux mesures incluses dans le plan d’urgence annoncé par le Président de la République à Poligny. Je sais qu’ils se heurtent à des blocages du côté des banques. J’ai demandé un rapport précis sur ces points de blocage, qui me sera remis au début du mois prochain; j’en tirerai toutes les conséquences.

Deuxièmement, l’organisation de la filière est essentielle. Je l’ai dit très clairement aux représentants de la filière viticole du Languedoc-Roussillon: celle-ci ne peut continuer de compter quatre organisations interprofessionnelles alors que, dans le cas des vins du Nouveau Monde, que vous avez cités, notamment ceux du Chili, on ne compte qu’une ou deux interprofessions pour des territoires beaucoup plus vastes. Je souhaite donc que les quatre interprofessions en question se regroupent rapidement en une seule, plus compétitive et plus susceptible de conquérir des parts de marché à l’exportation.

Cette conquête est le troisième élément qui me paraît essentiel: je veux aider les viticulteurs du Languedoc-Roussillon à gagner des parts de marché à l’exportation, car là réside l’avenir de ce vignoble et des viticulteurs eux-mêmes. Nous avons donc créé Cap Export afin de leur permettre de mieux exporter; nous consacrons une part importante des soutiens de l’Union européenne à la viticulture du Languedoc-Roussillon, afin que celle-ci valorise mieux ses produits à l’étranger; et je suis prêt à faire encore davantage en ce sens.

En effet, si, je le répète, la filière a un très bel avenir devant elle, celui-ci repose principalement sur l’exportation, ainsi que sur une meilleure organisation et sur la poursuite de la recherche de la qualité, qu’une grande partie de la filière a du reste déjà entreprise.

M. le président. La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud. Merci pour eux, monsieur le ministre – et pour elles, car de nombreuses vigneronnes sont désormais parties prenantes à ce combat.

Merci également de ce que vous faites pour l’agriculture, au niveau régional, national et européen. J’ai eu l’occasion de remercier aussi Mme Bachelot, lorsque nous avons travaillé sur la loi HPST, de ne pas avoir cédé au lobbying de ceux qui cherchent à assimiler à tout prix le vin aux alcools durs.

Crise de la filière ostréicole

M. le président. La parole est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n°890, relative à la crise de la filière ostréicole.

M. Michel Grall. Ma question s’adresse également à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, l’ostréiculture bretonne compte 650 entreprises, qui emploient au total 2500 personnes. La production bretonne représente 30 % de le production nationale. C’est une activité fortement structurante pour le littoral en termes d’emplois, de création de richesse, ou de valeur ajoutée, et, naturellement, d’aménagement du territoire.

Or, depuis 2008, la filière est touchée par une grave crise de mortalité des huîtres juvéniles – ce que l’on appelle communément le naissain. Cette crise pèse lourdement sur la santé financière des entreprises ostréicoles.

Ainsi, au cours des deux années à venir, selon les projections de la filière, l’emploi saisonnier risque de chuter de 80 % et l’emploi permanent de plus de 50 %; plus du tiers des entreprises n’obtiendraient qu’un niveau de revenu inférieur au SMIC.

Cette crise est donc dramatique pour les entreprises ostréicoles et leurs employés, pour l’ensemble de la filière, amont et aval, et, naturellement, pour notre littoral tout entier. Au-delà de la Bretagne, en effet, la crise touche tous les bassins ostréicoles de France.

Monsieur le ministre, par quels moyens le Gouvernement compte-t-il assurer la pérennité de la filière ostréicole en Bretagne et en France?

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Grall, la filière ostréicole est évidemment au cœur des préoccupations du ministère de l’agriculture.

Cette filière fait partie des domaines sur lesquels j’ai beaucoup travaillé, notamment en vue de remplacer le test de la souris par le test physico-chimique non seulement dans le bassin d’Arcachon, mais dans tous les bassins, ce qui constituera un véritable progrès pour les ostréiculteurs. Le ministère de l’agriculture lui a toujours accordé une grande importance; au-delà de son intérêt pour la région, Dominique Bussereau, l’un de mes brillants prédécesseurs, avait beaucoup fait pour elle.

La solution du problème que vous évoquez réside, là encore, dans des mesures d’urgence. Il s’agit en particulier d’activer le fonds d’indemnisation des calamités agricoles: en 2008, nous avions consacré 34 millions d’euros à la filière ostréicole dans ce cadre; nous abonderons de nouveau le fonds à hauteur de 32,5 millions pour indemniser la filière et prendre en charge ses difficultés économiques.

Ensuite, les ostréiculteurs doivent bénéficier des mesures d’urgence incluses dans le plan annoncé par le Président de la République à Poligny. Nous nous assurerons là encore qu’aucun blocage ne les empêche d’y recourir.

Enfin, j’ai demandé aux préfets concernés de recenser toutes les entreprises ostréicoles gravement touchées par la crise, afin de réfléchir aux mesures d’accompagnement à leur appliquer au cas par cas, sur tout le littoral.

Au-delà de ces mesures d’urgence, nous sommes confrontés à la surmortalité des huîtres juvéniles, notamment des naissains, dont j’ai pu constater les effets sur les tuiles de deux bassins, où près de 80 % de la production disparaît.

Il faut absolument trouver une solution durable à ce problème. J’ai donc demandé à l’IFREMER d’accélérer ses recherches en vue d’identifier une souche plus résistante, qui pourrait venir d’un pays étranger, le cas échéant du Japon. Cela permettrait d’éviter cette surmortalité et de relancer durablement l’activité économique de la filière.

M. le président. La parole est à M. Michel Grall.

M. Michel Grall. Je tiens à saluer l’action volontariste de M. le ministre dans un domaine qui n’est pas simple: cette crise exige des mesures conjoncturelles, mais également des mesures structurelles, comme, effectivement, le développement de nouvelles souches.

Autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n°866, relative aux autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne.

M. François de Rugy. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, une déclaration ministérielle franco-espagnole signée le 27 février 2009 prévoyait l’ouverture fin 2009 de deux autoroutes de la mer sur les côtes atlantiques: l’une doit relier Saint-Nazaire à Gijón, l’autre Saint-Nazaire à Vigo, puis Vigo au Havre.

Le 6 janvier dernier, le port de Nantes-Saint-Nazaire a inauguré le poste 4 du terminal roulier de Montoir-de-Bretagne, destiné à permettre le développement des autoroutes de la mer. L’armateur Louis Dreyfus doit ouvrir une première autoroute au printemps. Mais, au lieu des trois départs par jour initialement envisagés, trois rotations par semaine seulement sont prévues.

Les autoroutes de la mer sont très efficaces, rentables et, surtout, beaucoup moins polluantes que le transport routier; en outre, elles permettent de désengorger les grands axes européens. Nul n’ignore les nuisances qu’entraîne le transport routier par camion, en particulier sur l’axe franco-espagnol, lequel compte plusieurs points noirs, dont Bordeaux et le passage des Pyrénées. Ces axes maritimes, qui constituent l’une des priorités affichées de l’Union européenne en matière de transports, doivent donc être favorisés par la puissance publique.

En effet, pour être efficaces, de tels projets doivent inciter les transporteurs à transférer leurs marchandises par la mer plutôt que par la route, notamment en leur offrant un service moins onéreux.

De plus, comme le précise M. Henri de Richemont dans un rapport remis en mai 2009, l’offre maritime doit être très régulière – au moins un départ par jour – pour modifier concrètement le schéma logistique des transporteurs routiers. Le manque d’ambition du projet de liaison entre Saint-Nazaire et Gijón risque donc de nuire à son efficacité, qui suppose une masse critique.

Une telle incohérence m’amène à vous demander de préciser clairement l’état d’avancement des projets d’autoroutes de la mer sur les côtes atlantiques, ainsi que la position du Gouvernement. Êtes-vous prêt à soutenir véritablement l’ouverture des autoroutes de la mer entre Saint-Nazaire et l’Espagne? Par quels dispositifs incitatifs le Gouvernement entend-il assurer leur développement?

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Il n’y a pas d’incohérence, monsieur de Rugy, mais bel et bien une volonté politique. Mais s’il est facile de faire des discours sur les autoroutes de la mer – j’en ai moi-même fait beaucoup‚–, il est plus difficile de passer à l’acte.

Il s’agit d’assurer le report modal sur l’axe franco-espagnol, en effet caractérisé par des passages délicats dans la région de Bordeaux, mais aussi en Poitou-Charentes et plus au nord. Nous envisageons du reste de faire de même sur l’axe méditerranéen, sur la façade est de l’Espagne, ainsi qu’entre la France et l’Italie.

Nous sommes donc convenus, vous l’avez rappelé, d’ouvrir une liaison entre le port de Nantes-Saint-Nazaire – où je viens de nommer un nouveau directeur – et celui de Gijón, avec Louis Dreyfus, armateur, et un groupe italien, puis une autre liaison avec Vigo. Dans un second temps, Saint-Nazaire sera relié à Algésiras.

La difficulté réside dans le choix du dispositif juridique adapté. En effet, malgré tous mes efforts, et ceux de la France, depuis plusieurs années, l’Union européenne peine à mettre de l’ordre dans son système: doit-elle apporter sa contribution sous la forme d’une aide au démarrage ou d’une aide à l’investissement? Un navire doit-il être considéré comme une infrastructure, à l’instar d’une autoroute? L’aide doit-elle être apportée au démarrage seulement, ou plus sur une plus longue période?

Pour notre part, nous avons décidé, avec les Espagnols, d’instaurer une aide au démarrage et de la compléter par le programme classique de l’Union européenne, le programme Marco Polo; nous avons réussi à convaincre l’Europe d’assouplir l’aide communautaire.

Vous l’avez rappelé, l’accord a été signé; les services de Nantes-Saint-Nazaire et Gijón doivent débuter au printemps. D’ici un mois, nous disposerons de l’aide communautaire et l’Union européenne donnera, je l’espère, son accord aux aides d’État qu’apportent la France et l’Espagne. Ensuite, vous devrez ratifier un accord par voie législative entre la France et l’Espagne. L’objectif est le printemps prochain. Pour ce qui est de la liaison avec Algésiras, tout devrait être fait au début de l’année prochaine.

Enfin, vous avez raison, monsieur de Rugy: pour réussir, il faut un « effet-fréquence ». À cette fin, une rotation par jour au moins est souhaitable. Nous commencerons par trois par semaine, soit la moitié de ce qui est souhaitable; je souhaite que nous parvenions très rapidement à l’effet-fréquence, qui seul permet un report modal massif.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. En effet, il est parfois difficile de passer du discours à l’acte. Mais cela est possible si l’on fait preuve de volonté: par exemple, l’autoroute des estuaires, autoroute terrestre, a été ouverte et est en grande partie gratuite. Lorsque l’on crée ainsi des conditions de concurrence déloyales, il ne faut pas s’étonner que la voie terrestre soit préférée!

Certes, il est difficile de trouver le dispositif juridique adapté; mais les conditions de concurrence jouent également un rôle. Ainsi, si de nombreuses portions d’autoroute terrestre n’étaient pas gratuites, notamment entre l’Espagne et Bordeaux, le projet d’autoroute de la mer serait sans doute bien plus facile à réaliser.

Protection des abeilles contre le frelon asiatique

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n°869, relative à la Protection des abeilles contre le frelon asiatique.

Mme Delphine Batho. Je souhaitais interroger Mme Jouanno; mais j’espère que M. le secrétaire d’État chargé des transports pourra parfaitement me répondre.

Le sud du département des Deux-Sèvres est confronté depuis plus d’un an à la prolifération du frelon asiatique, prédateur redoutable pour les colonies d’abeilles qui constituent, on le sait, un maillon essentiel de la biodiversité. Il s’agit d’une menace supplémentaire pour la filière apicole, déjà lourdement affectée par les dégâts considérables liés à l’utilisation massive de pesticides.

La prolifération du frelon asiatique, arrivé sur le territoire français en 2004, est rapide: cette année, nous avons recensé plusieurs centaines de nids dans le sud des Deux-Sèvres et plus de cent cinquante dans le seul Marais poitevin. Ces frelons détruisent les ruches: les colonies d’abeilles, déjà en déclin et affaiblies par les pesticides, ne sont pas assez résistantes pour se défendre. Les apiculteurs sont inquiets et se sentent démunis.

Alors que plusieurs parlementaires ont interrogé le Gouvernement à ce sujet depuis 2007, force est de constater une certaine passivité de l’État: aucune mesure n’a été prise; beaucoup de temps a été perdu.

À cet égard, nous aimerions vous poser trois questions.

Pourquoi le projet d’arrêté conjoint du ministère de l’écologie et du ministère de l’agriculture permettant de classer le frelon asiatique comme espèce invasive, conformément aux dispositions de l’article411-3 du code de l’environnement, n’est-il toujours pas signé et publié au Journal officiel  alors qu’il a été validé le 27 octobre 2009 par la commission « faune » du Conseil national de protection de la nature? Je rappelle que sa publication permettrait que des arrêtés préfectoraux de destruction des nids soient pris.

Deuxièmement, quels moyens l’État compte-t-il dégager pour que les frais de destructions des nids ne soient plus laissés à la charge financière des particuliers, sachant que les coûts d’intervention vont de 150 à 300 euros?

Troisièmement, des mesures ou des moyens de recherches ont-ils été mis en œuvre pour mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération de cet insecte invasif, notamment au travers de campagnes adéquates de piégeage sélectif des reines fondatrices? Celles-ci doivent intervenir avant le printemps; autant dire que nous sommes à une période charnière

L’année 2010 a été déclarée année internationale de la biodiversité, ce qui donne une importance toute particulière au problème que j’ai soulevé.

Pour terminer, monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai la création de l’Institut technique apicole, qui doit faire suite au rapport de notre collègue Martial Saddier. Les apiculteurs sont stupéfaits de constater que le Gouvernement prévoit que l’industrie agrochimique siégera au sein des organes dirigeants de cette structure. Pouvez-vous nous rassurer sur ce qui est ressenti comme une provocation?

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. J’espère, madame la députée, que le terme « provocation » a dépassé votre pensée. En tout cas, votre question ne manque pas de piquant et je vais tenter d’y répondre à la place de Mme Jouanno.

Du point de vue de la santé et de la sécurité publiques, le frelon asiatique à pattes jaunes n’est pas à ce jour responsable d’un nombre plus élevé de piqûres qu’à l’accoutumée. Les quelques envenimations observées semblent posséder les mêmes caractères que celles venant de nos bonnes vieilles espèces autochtones.

Par ailleurs, on ne lui connaît pas d’impact significatif sur la biodiversité, notamment sur les espèces protégées. On ne dispose pas non plus d’informations inquiétantes sur l’influence qu’exercerait le frelon asiatique sur l’état des populations d’autres hyménoptères sociaux que l’on trouve en France, c’est-à-dire principalement les guêpes et les frelons européens.

En revanche, le frelon asiatique possède une particularité problématique, celle de s’attaquer aux ruches. L’abeille domestique n’a pas développé de stratégie de défense et les dégâts provoqués par le frelon asiatique peuvent être importants. Dans un contexte où l’apiculture rencontre déjà de nombreuses difficultés – infestations par le varroa, défaut de ressources alimentaires, impact de certains produits phytosanitaires –, l’arrivée de ce nouveau prédateur est durement ressentie par les apiculteurs, qu’ils soient amateurs ou professionnels.

L’ensemble de ces considérations a conduit les autorités à rechercher des moyens réglementaires d’intervention. C’est ainsi que le ministère du développement durable a présenté à la commission « faune » du Conseil national de la protection de la nature un projet d’arrêté visant à classer le frelon asiatique comme espèce invasive. Ce texte sera prochainement présenté devant son comité permanent.

Il faut savoir qu’un simple arrêté pris sur la base du code de l’environnement n’est pas suffisant pour imposer des interventions contre une espèce en expansion. Les dispositions viseront avant tout à interdire l’introduction et la commercialisation de l’espèce. En tout état de cause, rien ne s’oppose à la destruction de ces insectes ou de leurs nids.

Deux voies complémentaires à l’éradication méritent d’être explorées: les protections ponctuelles et le contrôle de l’espèce. Les protections ponctuelles impliquent de recenser les intérêts à protéger, soit par un dispositif préventif, dans le cas des ruchers, soit par une intervention dans les zones à risques. Mais se pose la question de la prise charge financière de la destruction des nids se situant sur des propriétés privées – je préside un service départemental d’incendie et de secours et je sais qu’il ne peut intervenir sur des propriétés privées. Le contrôle de l’espèce vise, quant à lui, à retarder l’expansion des frelons ou à en diminuer localement la densité.

Chacune de ces deux voies nécessite des solutions techniques fiables, qui font encore défaut. Par exemple, le piégeage des reines sortant d’hibernation a été conseillé par un institut technique mais déconseillé par le Muséum national d’histoire naturelle; les spécialistes divergent également sur l’opportunité de détruire les nids.

Une mission interministérielle est en cours et nous attendons son rapport. Sachez que le ministère du développement durable apporte son soutien au Muséum national d’histoire naturelle qui travaille à réunir et valider toutes les données relatives à l’expansion de cette espèce en France et à chercher de solutions nouvelles.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, analogue aux réponses déjà fournies à mes collègues sur ce sujet. Pourtant le temps presse et la situation impose la publication rapide d’un arrêté.

Par ailleurs, je vous précise que le terme « provocation » que j’ai employé ne vient pas de moi mais de l’Union nationale de l’apiculture française qui dénonce, je cite: « le projet d’intégrer au sein même des organes dirigeants de l’institut apicole l’industrie agrochimique représentée par l’Union des industries de la protection des plantes. Cela manifeste une intention de subordination de l’abeille à la prééminence de l’agrochimie, ce qui est ressenti comme une provocation par la masse des apiculteurs victimes des grandes intoxications pesticides de ces dernières années. »

Protection des abeilles contre le frelon asiatique

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n°878, relative à la protection des abeilles contre le frelon asiatique.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, ma question porte également sur la prolifération des frelons asiatiques, ce qui montre l’importance de ce problème.

La prolifération du frelon asiatique Vespa velutina est désormais connue et avérée dans notre pays, tout particulièrement dans le Sud-ouest, avec les conséquences dramatiques que l’on sait pour nos écosystèmes, pour les abeilles, directement menacées, et donc pour la filière apicole dans son ensemble, qui pourrait disparaître dans plusieurs régions françaises.

Apparu en Aquitaine en 2004, le frelon asiatique n’a cessé de proliférer et de s’étendre: le Lot, comme ses voisins de Midi-Pyrénées, n’échappe pas à son invasion.

En dehors du fait qu’il est dangereux pour les personnes, le développement de Vespa velutina affecte grandement l’activité des ruches d’abeilles et menace sérieusement toute l’économie de ce secteur, à commencer par le revenu des apiculteurs.

Dans le Lot, les dégâts causés sur les ruches ainsi que sur les autres espèces d’insectes sont considérables: l’apiculture a besoin du soutien de l’État.

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous le savez, les abeilles sont indispensables à notre écosystème. Pour protéger notre environnement, la biodiversité et l’agriculture fruitière, il est impératif de préserver ces espèces et de maintenir une apiculture française de qualité, à même de faire vivre ses producteurs.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demanderai de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre au plus vite pour éradiquer Vespa velutina , espèce hautement nuisible à notre écosystème mais aussi à toute la filière apicole en difficulté, dans le Lot comme ailleurs.

Par ailleurs, quelles sont les mesures et les aides d’urgence, de court terme mais aussi de moyen terme, que votre Gouvernement a l’intention de mettre en place, au bénéfice notamment des apiculteurs, affectés comme leurs abeilles par Vespa velutina ?

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Madame Orliac, je vous remercie pour votre question qui vient utilement compléter celle de Mme Batho. Je vous confirme que le processus de création de la mission interministérielle est en marche et que le Muséum d’histoire naturelle est au travail.

Les abeilles sont des sentinelles de l’environnement et nous savons aujourd’hui qu’elles sont menacées à l’échelle du globe.

En tant que ministre de l’agriculture, j’ai connu les grandes controverses autour des causes de leur surmortalité. Elles font aujourd’hui consensus. Plusieurs facteurs sont en cause: les pesticides, les maladies des abeilles, l’appauvrissement du bol alimentaire dû à la perte de biodiversité, la destruction de certains types d’habitat, le changement climatique, l’apparition de nouveaux prédateurs, ce qui nécessite d’agir sur tous les plans.

La loi Grenelle 1, votée par votre assemblée, prévoit qu’un plan d’urgence sur les abeilles sera mis en œuvre dès 2009. Une mission a été confiée à votre collègue Martial Saddier dont le rapport propose vingt-cinq mesures phares, qui constituent l’ossature du programme d’action mis en œuvre par le ministre chargé de l’agriculture, Bruno Lemaire

Trois actions principales le caractérisent : la création d’un institut technique apicole, cheville ouvrière technique du plan ; la création d’une interprofession par la structuration de la filière ; la formation, notamment à travers la mise en place d’un module général sur l’apiculture dans certains BTS agricoles.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà prévu d’imposer une déclaration annuelle des ruchers dès 2010.

Je tiens à vous signaler une autre initiative que je viens de prendre avec ma collègue Chantal Jouanno: des espèces végétales mellifères vont être semées sur les accotements des routes relevant de l’État afin d’offrir aux abeilles de nouvelles ressources pour leur alimentation. Je souhaite que les conseils généraux et les communes, responsables de la grande majorité du réseau routier de notre pays, participent à également ce type d’expérimentation.

Mme Delphine Batho. C’est déjà le cas dans le département des Deux-Sèvres!

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Je vous remercie, madame Batho: pour une fois qu’il se passe quelque chose dans les Deux-Sèvres, vous avez raison de le signaler…

Au terme de ces trois années, l’objectif est d’étendre ce dispositif à l’ensemble du réseau routier national.

Madame Orliac, madame Batho, vous avez raison d’attirer l’attention de l’Assemblée sur le problème des abeilles: elles constituent un atout important pour la biodiversité et une ressource, de vie ou d’appoint, pour de nombreux ménages.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État mais, comme ma collègue Delphine Batho, j’estime qu’il y a urgence à résoudre ce problème: au printemps, les frelons asiatiques proliféreront à nouveau.

Par ailleurs, je regrette que vous ne m’ayez pas vraiment répondu sur la question du revenu des apiculteurs.

Ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question, n°864, relative à la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, comme vous le savez, notre pays possède trois radiales ferroviaires. Elles sont toutes indispensables à l’activité économique française mais l’une d’entre elles, la ligne dite POLT, Paris-Orléans-Vierzon-Limoges-Toulouse, a une double utilité incontestable: d’une part, elle constitue un élément majeur dans la politique d’aménagement du territoire par le fait qu’elle irrigue quatre régions, trente-deux départements, sept grandes agglomérations et dessert plus de 3 millions d’habitants; d’autre part, elle répond à l’impératif de limitation des gaz à effet de serre qui réclame d’accorder une priorité très claire et très forte au développement des transports par rail, que ce soit pour les voyageurs ou pour le fret, et de changer d’échelle pour agir plus efficacement.

Précisons que les deux autres radiales, vers Lyon et vers Bordeaux, sont déjà saturées. Autrement dit, il n’y a pas concurrence entre ces axes mais totale complémentarité, d’autant plus que l’électrification de la transversale Nantes-Lyon, renforce la pertinence de la ligne POLT.

L’existence des projets de lignes à grande vitesse vers Bordeaux ou encore d’une deuxième ligne vers Lyon ne modifie en rien cette approche en termes de complémentarité. Mieux, chacune de ces lignes, en se renforçant et se modernisant, offrirait à la France un maillage territorial particulièrement performant permettant de multiplier nos échanges économiques.

La ligne POLT, outre son intérêt sur le long terme, offre un avantage sur le court terme: son matériel et ses infrastructures peuvent être modernisés dans des délais extrêmement rapides et à un coût relativement peu élevé par rapport à la création de lignes à grande vitesse. Des gains de temps importants sont susceptibles d’être obtenus sur l’ensemble de la ligne et un matériel confortable peut être mis en place, à l’instar des rames TGV reliant actuellement Brive à Lille et qui connaissent un succès remarquable.

Élus, collectivités, associations et syndicats se mobilisent pour défendre la pertinence de cette ligne. La SNCF vient ainsi de proposer le lancement d’une démarche d’analyse la concernant. Sans attendre, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’ouvrir de nouveaux crédits, qui viendront compléter ceux, trop faibles, déjà prévus dans les contrats de projet État-région, puis d’inscrire dans le cadre du bilan à mi- parcours du Grenelle de l’environnement ou du Grenelle 2, ou dans tout autre programme de développement, les crédits nécessaires à la modernisation complète de la ligne POLT dont l’existence et le développement sont indispensables à nos territoires, à la préservation de notre environnement et à l’économie de la France.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur Sandrier, vous avez tout à fait raison d’évoquer la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse: elle a longtemps été l’infrastructure phare de notre réseau ferroviaire. C’est sur ses rails que le Capitole a roulé à 200 kilomètres à l’heure entre Les Aubrais et Vierzon – j’y pensais en apprenant il y a quelques jours le décès de notre ancien collègue François Gerbaud qui avait commenté les images de ce record sur l’unique chaîne de télévision qui existait à l’époque.

Cette ligne très importante est encadrée par deux grands projets de lignes nouvelles: la prolongation de la LGV au sud de Tours et le futur axe qui, de Paris, passera par Orléans et traversera le Berry avant de bifurquer à l’Est vers Clermont, et qui constituera l’axe alternatif Paris-Lyon tout en jouant un rôle prépondérant dans l’aménagement du territoire de la région Centre et la région Auvergne.

Le contrat de projet passé entre l’État et la région Centre prévoit l’amélioration de la vitesse et de la sécurité, notamment grâce à la suppression des passages à niveau, indispensable pour augmenter la vitesse commerciale: il faut savoir que les passages à niveau doivent disparaître si l’on veut pouvoir rouler au-dessus de 160 kilomètres à l’heure, et être remplacés soit par des passages supérieurs, soit par des passages inférieurs. De nombreux équipements ont déjà été mis en place.

Nous travaillons également au renouvellement des voies avec un programme de 233 millions d’euros de Réseau ferré de France.

Que peut-on faire pour cette ligne? La liaison TGV au départ de Brive est en effet un réel succès. On peut améliorer la vitesse des trains qui desservent les gares au sud de Limoges, notamment dans la circonscription de Mme Orliac. Un nouveau matériel Téoz a été mis en place. J’espère que dans quelques années, la SNCF pourra remplacer les Corail modernisés afin d’améliorer l’attractivité de cette ligne. On peut également, malgré les difficultés liées aux dénivellations, assurer un trafic de fret. Il s’agit là en tout cas d’une ligne importante qu’il n’est pas question de dévaloriser, d’autant plus qu’elle est entourée de grandes lignes de TGV – elle est ainsi reliée, à partir de Vierzon, à l’axe Nantes-Lyon dont l’électrification est en cours d’achèvement. Le Gouvernement est décidé à faire en sorte que SNCF et RFF investissent sur cette ligne. Je suis prêt à réfléchir avec vous, monsieur Sandrier, aux aménagements complémentaires ou aux travaux d’amélioration que nous pourrions réaliser sur cet axe historiquement important pour le développement du chemin de fer dans notre pays.

Avenir de la Société nationale Corse-Méditerranée et de la Compagnie méridionale de navigation

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n°865, relative à l’avenir de la Société nationale Corse-Méditerranée et de la Compagnie méridionale de navigation.

M. Michel Vaxès. Pour compenser le handicap que représente l’insularité, dés 1976 une dotation d’État garantissait un service public de continuité territoriale entre le continent et la Corse. Aujourd’hui, ce service, assuré par les opérateurs historiques que sont la SNCM et la CMN et dont l’État est actionnaire, est très gravement menacé par des mesures qui favorisent une concurrence dont vous n’ignorez pas qu’elle pratique le dumping social.

La Corsica Ferries comme la Moby Lines utilisent en effet un pavillon au registre international et ne se privent pas d’en tirer tous les avantages pour leurs actionnaires au détriment des conditions de travail et de salaire de leurs marins, et de la sauvegarde de notre environnement maritime.

Corsica Ferries qui appartient à la holding Lozali basée en Suisse, donc hors CEE, a été condamnée en 2004 pour avoir dégazé en zone écologique protégée. Elle utilise tout au plus trente navigants français pour quatorze navires, là où la CMN et la SNCM en comptent 1850 et génèrent 4000 emplois, pour l’essentiel en régions Corse et PACA où le niveau de chômage est, vous le savez, supérieur à la moyenne nationale.

Vous conviendrez que les intérêts de nos populations sont incomparablement mieux servis par les compagnies SNCM et CMN.

De surcroît, pour la première fois depuis 1976, votre gouvernement n’indexe plus la dotation de continuité territoriale sur la DGF. Pire, depuis 2002, l’aide au passager transporté a été très généreusement et sans véritable contrôle distribuée à Corsica Ferries, au point de se transformer progressivement en prime à la casse de la délégation de service public et des emplois.

Ajoutons que les réductions de services des deux fleurons de notre flotte, le Danielle Casanova et le Napoléon Bonaparte , vont aggraver le déplacement des flux existants vers Toulon au bénéfice des compagnies concurrentes et de leurs deux vieux navires – 32 et 34 ans d’âge! Avouez qu’à l’heure du Grenelle de la mer, on est en droit d’exiger mieux!

Monsieur le secrétaire d’État, comme s’y était engagé votre précédent directeur de cabinet en décembre 2008 devant les élus CGT des salariés des deux compagnies, allez-vous faire toute la transparence sur l’utilisation de l’aide au passager transporté dont vous savez que le principe a été remis en cause le 26 novembre dernier par l’ensemble des élus de la collectivité territoriale de Corse? Allez-vous par ailleurs, très rapidement, proposer des mesures qui préservent l’intérêt général et régulent la concurrence comme vous le demandent les salariés de la SNCM et de la CMN?

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Il est dans l’intérêt de tous que les tarifs soient le plus bas possible et que l’offre soit la meilleure. À la suite de la libéralisation du cabotage en Méditerranée, intervenue en 1999 pour répondre à un règlement européen, la desserte de l’île a été ouverte à la concurrence, ce qui a permis à Corsica Ferries de s’implanter et d’améliorer par conséquent l’offre pour les passagers.

L’Assemblée territoriale de Corse a redéfini les modalités de la desserte de l’île, elle a lancé des appels d’offres au niveau européen et la DSP – délégation de service public – a été accordée aux opérateurs historiques SNCM et CMN jusqu’en 2013.

L’augmentation de l’offre concurrentielle a conduit la collectivité à réviser la DSP 2007-2013 avec une réduction du service dit « supplémentaire » pour les périodes de pointe.

Ces subventions de la collectivité territoriale de Corse permettent de maintenir des tarifs attractifs à partir de Marseille. Sur Nice et Toulon, un dispositif d’aide à caractère social au bénéfice de nombreuses catégories de passagers – résidants corses, familles, jeunes, étudiants etc – complète la DSP Marseille-Corse.

Le développement de la concurrence et des tarifs promotionnels ont permis un fort développement du trafic maritime avec la Corse. D’un peu plus de trois millions en 1999, le nombre de passagers transportés a atteint 4,26 millions en 2008. De janvier à novembre 2009, en pleine période de crise, ce trafic a encore progressé de presque 7 %.

Le développement de la concurrence a également permis de maintenir un lien maritime permanent entre le continent et la Corse au départ des ports de Toulon et Nice. N’oublions pas que la « gréviculture » de certains personnels explique aussi la désaffection des passagers. L’année 2009 a en effet été marquée par des mouvements sociaux avec quatorze jours de grève à la SNCM et neuf à la CMN. Les passagers se sont alors rabattus sur Corsica Ferries, ce qui est compréhensible.

Nous avons recapitalisé la SNCM. Aujourd’hui, Véolia Transports en détient 66 %, les salariés 9 %, l’État conservant 25 % du capital.

La part de marché de la SNCM est restée stable par rapport à 2007 – 31 %, tout comme celle de la CMN, même si celle-ci a légèrement régressé l’an passé.

L’intensification de la concurrence, monsieur Vaxès, s’est traduite par une modération des tarifs et peut-être une restriction des parts de marché pour certains, qui en portent malheureusement parfois une part de responsabilité.

La SNCM et la CMN ont aujourd’hui stabilisé leurs parts de marché. Elles ont par ailleurs conclu entre elles un accord de partenariat. Je souhaite à tous le succès, mais ces compagnies doivent s’en donner les moyens en assurant la continuité du transport, ce qui n’a pas toujours été fait.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à la question de l’utilisation transparente de l’argent public versé sous forme d’aide dite « sociale » au passager transporté. Il s’agit là d’une question importante sur laquelle l’ensemble des élus de la collectivité territoriale corse s’est mobilisé pour en contester le principe.

Par ailleurs, vos arguments sur la concurrence ne tiennent pas compte des risques. Je viens de vous rappeler que la Corsica Ferries avait été condamnée pour dégazage en Méditerranée dans un lieu protégé.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Ce n’est pas bien.

M. Michel Vaxès. Non, en effet, et c’est bien la preuve qu’il s’agit là d’une concurrence profondément déloyale, non du fait de la SNCM ou de la CMN mais de ces compagnies qui utilisent de vieux rafiots…

M. le président. Veuillez conclure.

M. Michel Vaxès. …pour en retirer le maximum de bénéfices, au détriment du pays, et en violation de tous les principes du Grenelle de la mer.

Aménagement de la voirie pour les convois exceptionnels dans l’agglomération dijonnaise

M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux, pour exposer sa question, n°871, relative à l’aménagement de la voirie pour les convois exceptionnels dans l’agglomération dijonnaise.

Mme Claude Darciaux. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, en qualité de députée-maire de Longvic, je me permets d’attirer votre attention sur la problématique des convois de transports exceptionnels, dont je vous avais déjà saisi. En effet, une entreprise Céole, qui fabrique des tours pour éoliennes, vient de s’implanter sur ma commune. Nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle installation qui démontre ainsi le savoir-faire français dans un secteur peu représenté en France. Son implantation, il y a deux ans, saluée et soutenue par l’ensemble des collectivités territoriales de l’agglomération, pose problème en raison des convois quotidiens de type T3 classe C en zone industrielle – 38 mètres de long, 70 tonnes – qui dégradent régulièrement les aménagements de voirie – ronds-points, trottoirs, mobilier urbain de signalisation, voire les espaces verts. Ce trafic ne peut malheureusement pas être assuré par voie ferrée bien que cette zone d’activité soit équipée d’en embranchement ferré, en raison de la longueur trop importante du matériel.

À cette problématique s’ajoute celle du lancement du projet de construction de deux lignes de tramway au sein de l’agglomération dijonnaise, lancement accueilli très favorablement par toutes les communes du Grand Dijon. L’aménagement de ces deux lignes en site propre a pour conséquence de remettre à l’ordre du jour une réflexion plus générale sur les itinéraires empruntés par les convois de transports exceptionnels. En effet, en l’état actuel de la réglementation, ces derniers se voient interdire tout accès à la rocade Est qui contourne l’agglomération, ce qui a pour conséquence de reporter la circulation de ces convois sur des voiries inadaptées dont l’entretien incombe aux communes. La fiscalité locale des ménages en sera demain d’autant aggravée.

Monsieur le secrétaire d’État, serait-il possible d’obtenir par dérogation que ces convois exceptionnels puissent emprunter la rocade Est?

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Vous avez raison, madame la députée, il faut trouver une solution.

La rocade Est de Dijon est une section d’une route nationale qui a le statut de « route express », ce qui n’autorise pas la circulation de convois exceptionnels. Cette voie supporte un trafic très important de 60000 véhicules par jour et les restrictions de voies dues à la construction du futur tramway de votre agglomération, dont nous nous réjouissons, réduiront considérablement les possibilités de passage des convois exceptionnels.

Cela étant, les futures mises en service du tramway et de la rocade Nord-Ouest de Dijon changeront la donne. Je vous propose donc de mandater votre préfet pour qu’il engage rapidement avec vous et l’ensemble des gestionnaires de la voirie une réflexion sur l’organisation de la circulation, en prenant en compte les transports exceptionnels. Je lui écrirai en ce sens très rapidement.

S’agissant du cas particulier de la desserte de l’entreprise Céole, installée dans la zone industrielle de Longvic, dont les convois exceptionnels franchissent difficilement certains carrefours et détériorent les chaussées, il faudrait réfléchir avec RFF à la manière dont il serait possible d’utiliser l’embranchement ferroviaire, proche de l’entreprise Céole, pour convoyer certaines pièces plus importantes.

Je vous propose donc, madame, de saisir par courrier, dont je vous ferai parvenir une copie, votre préfet dans les heures à venir afin d’étudier avec lui très rapidement un plan sur lequel nous recueillerons votre avis.

M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux.

Mme Claude Darciaux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous proposer cette solution. Nous avons déjà pris des contacts avec RFF et la SNCF. Il semble qu’ils pourraient acheminer certaines pièces mais pas les tours d’éoliennes, beaucoup trop longues. Nous nous orientons dans ce cas vers la piste du transport fluvial puisque nous avons aussi un canal.

Conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n°891, relative aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat.

M. Louis Cosyns. Je souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État sur les problèmes liés au traitement de l’insalubrité dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat.

Dans le cadre de la convention d’OPAH qui lie le Pays Berry Saint-Amandois à l’ANAH, un objectif de quinze rénovations par an a été fixé. Dans pratiquement tous les cas, les propriétaires occupants qui vivent dans de telles conditions n’ont pas les moyens financiers d’assumer les travaux.

En effet, il leur incombe de faire l’avance des factures aux entrepreneurs et d’assurer le paiement de la partie restant à leur charge. Même si des solutions existent – prêt à taux zéro ou prêt « Mission locale » –, dans la majorité des cas, elles ne permettent pas de débloquer les situations.

Je prendrai très concrètement l’exemple d’une habitante d’un petit village près de Saint-Amand-Montrond, qui vit dans un logement non rénové, avec une installation électrique vétuste, un assainissement qui ne respecte aucune des normes en vigueur et la couverture qui risque de s’écrouler.

Pour sortir de l’insalubrité, il faudrait réaliser des travaux d’un montant de près de 30000 euros. Elle peut obtenir une subvention de 55 % de l’ANAH, à laquelle pourrait s’ajouter 2600 euros du Pays Berry Saint-Amandois, dans le cadre des mesures prises en faveur des économies d’énergie, soit un total de 19100 euros. Il lui reste pourtant à financer plus de 10000 euros. Voilà typiquement le genre de situation inextricable que nous rencontrons sur le terrain dans le traitement de l’insalubrité.

Au delà de cette situation se pose la question de la surévaluation des objectifs fixés qui peut lourdement pénaliser les EPCI, en premier lieu financièrement. En effet, la subvention permettant de participer à la mise en oeuvre du dispositif est soumise au respect de ces objectifs quantitatifs, lesquels ne correspondent pas aux possibilités réelles.

En second lieu, ces objectifs – quinze dossiers par an – grèvent lourdement le budget alors que cette enveloppe financière pourrait être affectée à d’autres volets, en particulier le volet « énergie ».

Quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour débloquer ce genre de situation?

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député Cosyns, Benoist Apparu vous prie de l’excuser de son absence et m’a demandé de vous donner lecture de sa réponse.

Le délai moyen d’engagement des dossiers d’OPAH dans votre département du Cher – précédemment évoqué à propos de Vierzon et de Bourges – était de quatre-vingt-un jours en 2009 – donc au-dessus de la moyenne nationale qui est de quatre-vingt-quinze jours – et de soixante et un jours pour les propriétaires occupants, ce qui permet à la délégation locale de répondre largement dans les délais réglementaires de quatre mois.

Dans la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat sur le Pays Saint-Amandois, qui vous est cher, je note une accélération de la dynamique d’engagement des dossiers, puisque nous sommes passés de soixante-quatorze logements subventionnés en 2007 à 106 en 2009 pour un montant global de subvention augmentant de 545000 euros en 2007 à 815000 euros en 2009, constituant une évolution positive des engagements aussi bien pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs.

Les nouvelles modalités réglementaires introduites par le décret du 4 septembre 2009, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 25 mars 2009, devraient permettre d’améliorer encore les délais de traitement des dossiers. En effet, ce décret prévoit la possibilité de ne soumettre à la commission locale d’amélioration de l’habitat que les demandes de subvention d’un montant supérieur à un seuil défini dans le règlement intérieur de la commission. Dans votre département, cette dernière a opté pour des seuils relativement bas: 1500 euros de subvention.

En outre, ce décret prévoit un dispositif d’avances favorable aux propriétaires occupants dans le cadre du plan de relance pour l’économie, permettant aux propriétaires de lancer les travaux dès la décision de financement.

Au niveau national, afin d’intensifier l’effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance de l’économie a ainsi prévu une enveloppe spécifique de 50 millions d’euros permettant de traiter 25000 logements supplémentaires par rapport aux 17500 aidés en 2008. Au total, en 2009, l’ANAH disposait de moyens financiers supplémentaires.

En parallèle, le programme d’investissement d’avenir comprend une action spécifique pour lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes que Benoist Apparu et Valérie Létard présentent ce matin même.

Enfin, d’autres textes réglementaires modifiant la gouvernance et les modalités de gestion de l’Agence nationale de l’habitat sont parus fin décembre2009, et ce dans le but de simplifier les procédures et les aides.

Je pense, monsieur le député, que le Gouvernement a mis en place des dispositifs juridiques et financiers plus cohérents et plus efficaces. J’espère que ces nouvelles mesures répondront à vos demandes.

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns.

M. Louis Cosyns. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État.

Néanmoins, et je ne vous en tiendrai pas grief, elles ne répondent pas tout à fait à la question que je vous ai posée. J’en ferai donc état par courrier auprès du secrétaire d’État concerné, M. Benoist Apparu.

Contrôle de la filière de traitement des véhicules hors d’usage

M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n°884, relative au contrôle de la filière de traitement des véhicules hors d’usage.

M. Jacques Remiller. Monsieur le président, j’associe Gabriel Biancheri, député de la Drôme, département voisin, à ma question.

Cette question, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, qui s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, porte sur la législation relative aux véhicules hors d’usage, mais également aux broyeurs qui assurent le traitement desdits véhicules. En tant que secrétaire d’État aux transports, cette législation ne vous échappe vraisemblablement pas.

Actuellement, le dispositif législatif et réglementaire réglemente différemment les incinérateurs et les broyeurs. Les premiers doivent répondre à une réglementation très précise, complète et détaillée, tandis que les seconds profitent de règles beaucoup moins précises et strictes qui, via des arrêtés préfectoraux, qui, je me permets de le préciser, diffèrent parfois d’un département à l’autre, répondent aussi à la législation en vigueur.

Cela s’explique à travers un exemple précis. Sur la 8 ^e circonscription de l’Isère, dont je suis le député, en zone industrialo-portuaire, il existe côte à côte deux entreprises. L’une incinère divers produits considérés comme déchets sur trois unités et l’autre broie des véhicules hors d’usage et des ferrailles de récupération. Cela suscite d’ailleurs de nombreuses interrogations de la part des populations, des associations de défense de l’environnement et des deux députés voisins. Tous ont des yeux pour voir les fumées colorées s’échapper et se disperser en fonction des vents qui, en vallée du Rhône comme en Charente, sont très importants. Tous ont des oreilles et quand ils entendent le mot « dioxine », ils sont plus qu’inquiets. Enfin, tous sont des citoyens qui veulent comprendre.

La filière véhicules hors d’usage, depuis la prime à la casse, a vu son activité augmenter, même si elle se stabilise à l’heure actuelle. En amont, la réglementation impose aujourd’hui des agréments aux récupérateurs. Cette réglementation est en train de s’affiner et va impliquer tous les constructeurs, car tous les véhicules produits devront être recyclables à 95 % en 2015.

À l’heure du Grenelle de l’environnement, le recyclage des matériaux est un atout qu’il ne faut pas négliger, mais, au contraire, encourager. En attendant serait-il possible, monsieur le secrétaire d’État, d’exiger la récupération et le traitement des fumées qui sortent à l’air libre des broyeurs répartis sur l’ensemble de la France, mais également de l’Union européenne? Que comptent faire vos collègues afin de permettre l’évolution de la réglementation et des contrôles de la filière véhicules hors d’usage en reconsidérant le classement de tous les broyeurs au titre des installations classées? Je sollicite également l’organisation d’une table ronde au ministère réunissant toutes les parties concernées par ce cas très spécifique de la zone de Salaise-sur-Sanne.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député Jacques Remiller, je tiens tout d’abord à vous informer que se tient actuellement porte de Versailles à Paris un très beau salon – le salon Rétromobile – où sont exposés des véhicules anciens, mais en usage. Je vous en conseille la visite. Je suis même prêt à vous y emmener, car je m’y rends ce soir.

S’agissant des véhicules hors d’usage, M. Jean-Louis Borloo, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m’a demandé de répondre à votre question.

La réglementation relative aux véhicules hors d’usage prise pour transposer la directive du 18 septembre 2000 prévoit notamment que les démolisseurs et les broyeurs doivent être titulaires d’un agrément préfectoral pour exercer leurs activités. L’arrêté du 15 mars 2005 fixe les conditions nécessaires pour obtenir cet agrément et prévoit, en particulier, que le véhicule doit être dépollué avant tout traitement: retrait des batteries, des divers fluides, entre autres. Les broyeurs, qui sont tenus d’accepter les véhicules hors d’usage, doivent également s’équiper d’équipements de dépollution.

L’inspection des installations classées pour l’environnement mène des contrôles réguliers et définit des actions prioritaires. La filière de dépollution et de traitement des VHU fait l’objet d’une vigilance accrue des services de l’État, puisque les enjeux environnementaux sont de plus en plus importants dans notre société.

À ce titre, une des priorités nationales pour 2007, qui a été reconduite en 2008, a été le contrôle des démolisseurs et des broyeurs de VHU. Ainsi, 1 268 installations ont été contrôlées, cinquante-cinq arrêtés de mise en demeure ont été pris et vingt-quatre ont été dressés. Cela s’est donc plutôt bien déroulé.

Concernant plus particulièrement l’entreprise GDE à Salaise-sur-Sanne, située sur votre belle circonscription, un arrêté préfectoral complémentaire du 22 septembre 2009 fixe, en sus, des prescriptions propres au broyage des véhicules hors d’usage, des valeurs limites pour les émissions de dioxines et furannes identiques à celles de l’incinération.

Sachez que le ministre d’État, vous suivant en cela, a demandé à M. le préfet de l’Isère de veiller particulièrement aux conséquences de l’activité de cette entreprise sur le terrain.

De manière générale, l’activité de traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment les véhicules hors d’usage, devrait intégrer le champ d’application de la directive européenne – IPPC – dont je vous épargnerai le nom anglo-saxon. Dans ce cadre, un groupe de travail pour définir les meilleures technologies disponibles sera mis en place au niveau européen. La France a prévu la création d’un groupe permettant de préparer les travaux européens et d’y participer activement.

Nous vous tiendrons naturellement au courant, monsieur Remiller, de cette évolution. M. Borloo se tient à votre entière disposition.

M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller.

M. Jacques Remiller. Nous savons que l’arrêté préfectoral peut différer d’un département à l’autre s’agissant d’une même entreprise. Je comparerai en particulier l’Orne et l’Isère. J’ai entendu que des instructions ont été données au préfet. Toutefois l’entreprise n’est pas en mesure de vérifier les seuils. Je vous demande, en conséquence, d’intervenir de nouveau auprès de M. le préfet, de nous faire part des conclusions du groupe de travail et de solliciter M. Borloo pour qu’il organise une table ronde sur ce sujet très précis.

Opérations de réhabilitation de logements

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n°872, relative aux opérations de réhabilitation de logements.

Mme Sylvie Andrieux. Madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, afin de redynamiser les quartiers de nos villes, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux s’engagent pleinement dans de nombreux projets de renouvellement urbain, très souvent indispensables à l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens.

Vous connaissez parfaitement ces projets. Menés dans le cadre de conventions ANRU, ils engagent l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales qui consentent, pour leur réussite, des efforts financiers considérables.

Dans le 14 ^e arrondissement de Marseille, a débuté, en mars2009, un projet emblématique de renouvellement urbain. Cette vaste opération doit permettre à 700 familles de disposer d’un logement entièrement rénové dans la cité des Flamants, elle aussi profondément réhabilitée. Malheureusement, depuis juin2009, cet ambitieux projet a connu un coup d’arrêt brutal, à la suite de la découverte d’amiante dans un certain nombre d’appartements. Face à cette situation, « 13 Habitat », le bailleur social, soutenu par l’ensemble des collectivités territoriales a pris toute sa part de responsabilité en s’engageant, bien sûr, à ne pas faire peser sur les locataires le surcoût engendré par cette découverte. Aujourd’hui, 400 familles doivent être relogées. Les travaux, qui devaient initialement prendre fin en 2010, ne seront terminés au mieux qu’au printemps 2011. Le coût du désamiantage s’élève à 15 millions d’euros pour une opération de 130 millions d’euros.

Chaque semaine, je participe, avec d’autres élus et le bailleur, à des réunions de quartier au cours desquelles les habitants nous font par de leurs très grandes angoisses et de leurs inquiétudes. Chaque semaine, le représentant de l’État reste muet face aux questions qui lui sont posées.

Dans ces quartiers dits défavorisés la psychose liée à l’amiante se conjugue avec les problématiques du quotidien: chômage, précarité, difficulté à se soigner, comme s’il fallait en rajouter.

Madame la secrétaire d’État, au-delà des discours, quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement que vous représentez entend-il mettre en œuvre pour que tous les acteurs puissent dépasser ces obstacles le plus rapidement possible et réaliser, bien sûr, dans les meilleurs délais ces opérations de renouvellement urbain tant attendues par nos habitants?

M. le président. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Madame la députée Sylvie Andrieux, vous soulevez la problématique de la découverte d’amiante, en cours de travaux, dans de nombreux chantiers de réhabilitation de logements. Je sais, par ailleurs, que vous êtes particulièrement concernée dans votre circonscription puisque, comme vous venez de le rappeler, les travaux de réhabilitation de la cité des Flamants, dans le 14 ^e  arrondissement de Marseille, ont dû être stoppés.

À ce jour, seuls cinq cas similaires ont été dénombrés sur les milliers de chantiers de réhabilitation, qui ont donné lieu à 375 conventions signées par l’Agence nationale de rénovation urbaine.

Cette question m’interpelle évidemment fortement. Nous connaissons tous, en effet, les risques liés à l’amiante. Je partage pleinement vos préoccupations, puisque, dans ce cas d’espèce, cela signifie que le diagnostic préalable a été, sinon incomplet, pour le moins mal établi. Pourtant, comme vous le savez, la loi impose, avant tout démarrage de travaux de réhabilitation pour les immeubles construits avant 1997, des études techniques de détection des matériaux suspects, et en premier lieu de l’amiante. Il est de la responsabilité des maîtres d’ouvrage, en l’occurrence des bailleurs sociaux, de vérifier la qualité de ces diagnostics.

La situation à laquelle vous faites allusion m’amène à demander à mes services de renforcer leur vigilance quant au respect de ces obligations. Pour autant, je suis prête à examiner les quelques cas dénombrés que je viens de citer pour veiller à ce que chacun prenne ses responsabilités et pour que les retards occasionnés par ces défaillances ne nuisent plus longtemps encore aux habitants. Vous savez que je suis extrêmement mobilisée et concernées et que je veille à ce que les conditions de vie soient les meilleures possibles pour les habitants des quartiers.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Mme Sylvie Andrieux. L’audit dont vous avez parlé a été distribué à l’ensemble des collectivités territoriales par le bailleur. Vous vous êtes rendue à plusieurs reprises à Marseille et vous connaissez donc bien cette cité. Je vous remercie de votre engagement. Nous serons vigilants et nous participerons également à la hauteur de l’effort que vous voudrez bien consentir.

Pérennisation de l’affectation du « Dragon 83 » dans Le Var

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n°882, relative à la pérennisation de l’affectation du « Dragon 83 » dans le Var.

Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur, je souhaitais appeler votre attention sur le maintien dans le Var de l’hélicoptère de la sécurité civile ayant pour indicatif « Dragon 83 ». mis à la disposition de notre département par le ministère de l’intérieur. La décision de maintenir l’affectation définitive de cet appareil doit être rendue fin février, c’est-à-dire dans quelques jours.

Force est de constater la réussite de cette mise à disposition depuis mai2009, avec 360 missions de secours réalisées au 31 décembre 2009, soit, en moyenne, une intervention et demie par jour, deux en saison estivale, dont 12 % sont effectuées de nuit.

Cet appareil médicalisé s’adapte très bien à la configuration géographique du Var, qui est un département de plaine, de montagne et de mer, vous le savez bien.

Actuellement positionné au centre Var, cet appareil peut atteindre n’importe quel point du département en moins de vingt minutes. Les accidentés ayant des pathologies graves sont ainsi pris en charge par un médecin et évacués vers l’hôpital le plus proche en moins d’une heure.

Cet appareil permet à tous les Varois d’avoir la même qualité de secours, dont la rapidité, qui donne aux victimes très gravement atteintes une réelle chance de survie, notam ment les week-ends et les jours fériés, comme le week-end dernier où le « Dragon 83 » a effectué cinq missions médicalisées.

De plus, en cas de grave sinistre sur leur commune, les élus locaux peuvent compter sur un moyen de secours aérien dans les délais les plus brefs, comme en septembre dernier, lors des inondations sur une commune du littoral, Sainte-Maxime.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si vous envisagez de créer une base définitive pour le « Dragon 83 » dans le Var, avec un appareil de ce type ou d’un autre. C’est une réponse que tous les Varois attendent avec beaucoup d’optimisme.

M. Thierry Mariani. Très bonne question!

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, vous souhaitez que la base du Luc, dans le Var, bénéficie de façon pérenne de l’affectation d’un hélicoptère de la sécurité civile.

L’analyse des risques et des besoins avait en effet conduit le Gouvernement à y implanter à titre expérimental, entre mai et août2009, un hélicoptère de la sécurité civile de type Écureuil, habituellement basé à Cannes.

Ce déploiement a été complété par un hélicoptère loué par le SAMU 83 et basé à Toulon, qui a également été opérationnel de début mai à fin octobre, ce qui a permis une coordination des interventions par secteurs géographiques.

L’utilisation de cet hélicoptère de la sécurité civile est soutenue en période estivale: entre mai et août2009, « Dragon 83 » a ainsi effectué 235 heures de vol et secouru 209 personnes, soit en moyenne deux missions quotidiennes, mais, depuis septembre, l’activité n’est plus que d’une mission par jour. Il convient donc de mesurer encore l’activité automnale et hivernale de ce dispositif avant de se prononcer sur l’opportunité de le pérenniser.

Enfin, la base du Luc appartient à l’armée de terre, qui doit procéder à partir du mois de mars2010 à de gros travaux d’infrastructures. La pérennisation de l’implantation d’un hélicoptère de la sécurité civile sur cette base supposerait donc l’engagement d’une opération immobilière de grande ampleur.

En conclusion, madame la députée, je tiens à vous assurer que le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, est très attaché à la prise en compte de l’intérêt des populations concernées et qu’il en tiendra le plus grand compte dans sa décision qui, comme vous l’avez souligné, sera prise très prochainement.

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons.

Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu tous vos arguments et je suis évidemment très déçue car je pensais que nous aurions eu une réponse beaucoup plus précise.

Sur le nombre d’interventions, il faut laisser passer l’automne et l’hiver pour avoir les chiffres exacts, mais le bilan est tout de même impressionnant et ce serait dommage de ne pas continuer. Nous avons la chance d’avoir des touristes, mais il n’y a aucune raison que ceux qui habitent dans le Var toute l’année soient moins bien traités.

S’agissant des travaux, un accord a d’ores et déjà été trouvé avec le conseil général du Var et la base du Luc, en dehors des travaux de la base elle-même bien sûr, mais ce ne sont pas les besoins en investissements qui seraient nécessaires pour permettre l’utilisation de cet hélicoptère qui grèveront le budget. En tout cas, le conseil général était prêt à les financer.

Réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n°888, relative à la réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales.

M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur, ma question porte sur la législation relative au financement des campagnes électorales.

Si le besoin d’une réglementation du financement des campagnes électorales est apparu tardivement dans notre pays, le retard français a été vite rattrapé et la création, en 1990, de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s’inscrit pleinement dans cette dynamique.

Autorité administrative indépendante, la commission effectue un contrôle minutieux des comptes, qu’elle peut, dans un délai de six mois après transmission, approuver, rejeter ou réformer, majorer par exemple des dépenses facturées à un coût abusivement bas.

Elle saisit le juge de l’élection en cas de transmission en retard, de dépassement du plafond ou de rejet du compte. Seuls les comptes approuvés ouvrent droit au remboursement de l’État et le juge de l’élection peut alors prononcer des sanctions électorales, comme l’annulation ou la réforme du résultat, des sanctions financières, une amende, ou pénales, emprisonnement ou inéligibilité.

Il reste que ce contrôle a posteriori montre aujourd’hui ses limites. Certains responsables politiques font ainsi preuve d’une grande liberté en période électorale en confondant régulièrement moyens de la collectivité et compte de campagne.

J’ignore comment cela se passe dans les autres régions françaises, mais je peux témoigner de ce qui se passe en Provence-Alpes-Côte d’Azur: ainsi, le président sortant de la région n’hésite pas à multiplier les colloques, inaugurations et autres manifestations aux quatre coins de la région. Il suffit de consulter son agenda sur le site internet de la région et de le comparer avec celui de l’année dernière pour se rendre compte que la collectivité et les contribuables financent en ce moment au moins une manifestation par jour ne visant qu’à une seule chose: faire la promotion de l’équipe sortante.

La période des vœux a également donné lieu à des comportements à proprement parler antirépublicains, qu’il s’agisse des vœux à la presse ou même des vœux au personnel régional, qui ressemblaient plus à une réunion militante qu’à une cérémonie protocolaire.

Je pourrais également vous parler des différentes publications, qu’il s’agisse du journal mensuel du conseil régional, distribué en décembre aux frais du conseil régional, en pleine campagne électorale, ou de ceux publiés par certains départements qui, comme celui du Vaucluse, ont consacré un numéro quasi complet pour dire, avec forces mensonges et contrevérités, tout le mal que pensait son président de la réforme territoriale.

Ces comportements m’ont poussé à envisager avec mes collègues de Provence-Alpes-Côte d’azur, dont Marie-Josée Roig, présente ici, le dépôt d’une proposition de loi que je soumettrai prochainement à mes collègues parlementaires.

Bien entendu, même si elle était votée rapidement, cette proposition ne s’appliquerait pas à la campagne en cours, mais je souhaite vivement, pour l’avenir, faire évoluer notre législation avec l’introduction d’une procédure de contrôle a priori , en référé, en cas de manquement manifeste aux dispositions du code électoral.

Ma question est donc simple: pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, rappeler quelles sont les règles précises en matière d’utilisation des moyens des collectivités territoriales en période électorale et, si vous en avez pris connaissance, nous dire ce que vous pensez de ma proposition de loi?

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur l’application de la législation relative au financement des campagnes électorales. Vous regrettez en particulier les agissements de certains responsables de collectivité locale qui, en période électorale, tendent à utiliser les moyens de leur collectivité.

Tout d’abord, je suis d’accord avec vous, le strict respect du code électoral doit s’imposer à tous les candidats, notamment pour l’utilisation des moyens publics en période électorale. J’ai d’ailleurs demandé aux services du ministère de l’intérieur d’être particulièrement vigilants sur ce point.

M. Yves Fromion. Ils vont avoir du travail!

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Fort heureusement, les dépenses électorales font l’objet, comme vous l’indiquez dans votre question, d’un contrôle approfondi par la commission nationale, autorité administrative indépendante qui a le pouvoir de saisir le juge de l’élection en cas de manquement à la législation relative aux comptes de campagnes.

Les recours post-électoraux qui peuvent découler de ses décisions ont prouvé leur efficacité. Ils peuvent entraîner, en cas de manquements conduisant à une annulation, une nouvelle élection, laissant ainsi le dernier mot aux électeurs, ainsi que des sanctions pénales dissuasives, telles que l’inéligibilité pendant une durée d’un an.

Faut-il aller plus loin en donnant à cette commission une compétence nouvelle, susceptible d’être exercée avant l’examen des comptes de campagne et comportant la possibilité d’un recours contentieux préalable à l’élection?

Au regard des différents risques que pourrait comporter la saisine en référé, en amont de l’élection, du juge électoral, le ministère de l’intérieur n’en est pas totalement convaincu, pour les raisons suivantes: d’une part, une saisine préalable pourrait conduire à une instrumentalisation de la commission nationale, puis du juge électoral, par les candidats, qui pourraient faire des référés un élément de polémique électorale pendant la campagne; d’autre part, la tentation pour le président de la commission de saisir le juge électoral pourrait conduire à une multiplication des recours, source d’engorgement pour la juridiction administrative, qui a déjà à connaître de nombreux contentieux électoraux a posteriori .

Il paraît donc préférable d’attendre le sort réservé aux éventuels griefs qui pourraient être soulevés à l’occasion de recours relatifs aux prochaines élections régionales et cantonales avant d’envisager de se lancer dans cette voie.

En revanche, je tiens à vous signaler que, pour mettre en évidence les agissements inacceptables dont vous souhaitez la sanction, il est toujours possible à un candidat d’informer la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, y compris durant la période de campagne, des suspicions qui existent quant au non-respect par un candidat des dispositions légales et, naturellement, de reprendre ensuite ces observations dans le cadre d’un contentieux post-électoral. Je vous engage à le faire, monsieur le député, si tel est le cas dans votre région.

M. Yves Fromion. Très bien!

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà déposé un recours devant la commission, mais jamais une élection régionale n’a été annulée. Cela ne concerne pas, en effet, 3000 ou 5000 électeurs, mais, dans ma région, par exemple, plus de 3,5 millions.

Il y a des cas flagrants, je le répète. Ainsi, en plein mois de décembre, aux frais de la région, a été distribué un journal avec un édito éminemment politique du président et sa photo, ce qui est de manière évidente illégal.

Je persiste à vouloir déposer cette proposition, en limitant peut-être le nombre de recours possible, parce qu’il y a un moment où il devrait y avoir une sorte de référé pour dire stop. Aujourd’hui, la sanction est donnée après et certains candidats, de n’importe quel côté de l’hémicycle, peuvent être tentés de prendre le risque, en sachant qu’ils seront peut-être sanctionnés, mais plus tard. En outre, on n’a jamais annulé une élection concernant plusieurs millions d’habitants.

Si l’on ne met pas en place pour les prochaines élections une procédure permettant de bloquer de tels abus, ceux-ci auront tendance à continuer. Le contrôle a posteriori , c’est bien mais, parfois, c’est trop tard.

Accès de l’opposition aux bulletins municipaux

M. le président. La parole est à M. Manuel Aeschlimann, pour exposer sa question, n°893, relative à l’accès de l’opposition aux bulletins municipaux.

M. Manuel Aeschlimann. Monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et concerne les modalités d’application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie locale dans le contexte de l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la communication des exécutifs locaux.

L’article 9 de la loi de 2002 prévoit un espace réservé à l’opposition dans les bulletins municipaux et, plus généralement, dans tout support d’information générale. Cette disposition consacre pour l’opposition le droit à décider librement du contenu de sa tribune. En aucun cas, le directeur de publication ne dispose d’un pouvoir de limitation à cet égard, qui s’apparenterait à une forme de censure parfaitement contraire au texte de la loi et à son esprit.

Tout au plus, et c’est bien naturel, le directeur de publication peut-il demander à l’auteur de la tribune de retirer un ou des passages pouvant être diffamatoires ou injurieux. Ce n’est qu’en cas de refus de procéder à cette modification que le directeur de publication peut décider de ne pas publier la tribune.

Il est également acquis qu’une tribune de l’opposition ne peut évoquer que des questions locales, à l’exception de thèmes nationaux qui ne trouvent pas leur place dans un tel espace réservé.

Mais, dès lors que le texte remis se conforme à la loi du 29 juillet 1881 et, plus généralement, à la jurisprudence dégagée par les tribunaux depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2002, le directeur de la publication ne peut en aucun cas en refuser la publication.

Ainsi, la liberté d’expression de l’opposition ne saurait être limitée par exemple par une interdiction des liens hypertextes dans le corps de la tribune internet, ces liens étant, chacun en conviendra, de l’essence même d’internet.

Pourriez-vous donc m’indiquer quelles mesures vous entendez prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi de 2002 face à l’essor du numérique dans la communication politique et jeter les bases d’une réelle e‑démocratie locale?

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, le droit d’expression des élus d’opposition dans les bulletins d’information municipale est prévu par le code général des collectivités territoriales: un espace doit leur être réservé dans tout bulletin diffusé par la commune, « sous quelque forme que ce soit », y compris donc sous forme électronique, par un site internet.

Mais si la loi pose le principe de ce droit, elle renvoie au règlement intérieur le soin de définir les modalités de son exercice. Il appartient donc aux élus d’en assurer le respect, dans l’esprit du texte et sous le contrôle du juge administratif.

Les juridictions administratives ont eu l’occasion de se prononcer sur certains cas de censure exercée par le directeur de publication sur le contenu des articles rédigés par des conseillers minoritaires. C’est essentiellement au sujet de propos revêtant un caractère diffamatoire ou injurieux, ou ressentis comme tels, que des contentieux ont surgi. Mais le juge administratif a considéré que des termes polémiques, et peut-être excessifs, n’ont pas pour autant de caractère outrageant et ne justifient pas un refus de publication. Le directeur de publication ne peut en effet refuser de publier un article, en faisant valoir l’éventuelle mise en jeu de sa responsabilité pénale, qu’en cas de diffamation ou injure caractérisée.

S’agissant de l’utilisation de liens hypertextes par les élus minoritaires dans le cadre de leur tribune d’expression sur le site internet de la commune, on peut considérer, sur le plan des principes, que l’interdiction de ces liens ne se justifie pas dès lors que le texte établi par les élus minoritaires concernés ne dépasse pas la capacité qui leur est allouée.

Il appartiendra au juge administratif de se prononcer sur la question de leur interdiction éventuelle, dans le cadre du droit en vigueur. En fonction de la position adoptée par le juge, il pourrait alors être envisagé de préciser le dispositif législatif en ce qui concerne la communication de la commune et des élus minoritaires via internet.

En tout état de cause, monsieur le député, compte tenu de la rapidité des évolutions techniques, des réflexions préalables seront à mener en liaison avec les associations d’élus.

M. le président. La parole est à M. Manuel Aeschlimann.

M. Manuel Aeschlimann. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse très claire. Il serait en effet souhaitable de travailler ensemble sur cette question, très évolutive, des tribunes d’opposition sur internet. Nous pourrions, dans le respect de la loi et de la jurisprudence, commencer à défricher le terrain, sans attendre que de nombreux contentieux se développent.

Création et réglementation des ZAC

M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n°870, relative à la création et à la réglementation des ZAC.

M. Pierre Forgues. Monsieur le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur les conditions de création d’une ZAC par le préfet du département ou de la région.

Un syndicat mixte composé d’une région, d’un département et de trois établissements publics de coopération intercommunale a pris l’initiative, à la demande de ses membres, de la création d’une zone d’aménagement concerté à vocation économique de près de 200 hectares, sur une zone aéroportuaire.

Les enquêtes conjointes d’utilité publique n’ont donné lieu à aucune observation. Ainsi, compte tenu de l’intérêt économique de cette ZAC, le préfet du département en a prononcé l’utilité publique.

Au regard de l’importance de ce projet d’aménagement, d’intérêt au moins départemental, et même régional, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si le préfet peut procéder à la création de ladite ZAC, comme cela s’est pratiqué dans d’autre départements, et en vertu de l’article L.311-1 du code de l’urbanisme, qui dispose: « Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d’aménagement concerté réalisées à l’initiative de l’État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d’aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national. »

Dans la version de cet article antérieure à la loi du 13 décembre 2008 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, les termes retenus étaient « établissements publics y ayant vocation », plus précis, et non, comme la loi SRU, « ou de leurs établissements publics et concessionnaires ».

Par analogie, le syndicat mixte pourrait être assimilé à un établissement public de la région ou du conseil général, ce qui donnerait au préfet de région ou au préfet du département, conformément à cet article L.311-1 du code de l’urbanisme, compétence pour créer la ZAC, comme l’ont fait, dans les mêmes conditions, le préfet de la région Languedoc-Roussillon pour la ZAC Via Domitia ainsi que la préfète du Tarn-et-Garonne, en janvier2009, pour la ZAC de la plateforme logistique de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur les pouvoirs du préfet en matière de création d’une zone d’aménagement concerté.

Le code de l’urbanisme prévoit que la compétence en matière de création de ZAC appartient au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à qui la compétence a été transférée.

Une exception est toutefois admise par ce même code. En effet, outre le cas des ZAC situées à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national, le préfet est compétent pour créer une ZAC, après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent, lorsque celle-ci est réalisée à l’initiative de l’État, de la région, du département ou de l’un de leurs établissements publics ou concessionnaires.

La question que vous soulevez est de savoir si un syndicat mixte composé d’une région, d’un département et de trois EPCI peut créer une ZAC. Il s’agit en l’occurrence d’un syndicat mixte ouvert qui ne peut être rattaché ni à la région ni au département. Dans ces conditions, le syndicat mixte auquel vous faites référence ne correspond pas à la catégorie des établissements publics conditionnant la compétence du préfet pour approuver un dossier de ZAC.

Au total, si un syndicat mixte peut, conformément à ses statuts, prendre l’initiative de la réalisation d’une ZAC, seule la commune ou l’EPCI compétent peut en approuver la création.

M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.

M. Pierre Forgues. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas du tout sûr que les éléments que vous m’apportez soient juridiquement solides. Le syndicat mixte est un établissement public local, rattaché au département et à la région. C’est exactement la même situation que dans la région Languedoc-Roussillon ou le Tarn-et-Garonne.

Votre réponse est très inquiétante. Dès lors que l’EPCI compétent en matière d’urbanisme ne crée pas la ZAC, pour des raisons futiles ou égoïstes, que fait-on? La loi, dans sa sagesse, a prévu que le préfet de la région ou le préfet du département puisse la créer. Je vous demande donc d’approfondir votre réponse au plan juridique, et je suis persuadé qu’elle sera dès lors différente de celle que vous venez de me faire.

Zone franche à la frontière franco-Luxembourgeoise

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n°876, relative à une zone franche à la frontière franco-luxembourgeoise.

M. Christian Eckert. Monsieur le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, votre collègue Michel Mercier s’est rendu le 7 janvier dans le territoire de la communauté de communes du Pays Haut – Val d’Alzette, à la frontière franco-luxembourgeoise. Ce bassin durement frappé par les fermetures des mines de fer et de la sidérurgie lorraines peine à retrouver de l’activité. Le Luxembourg voisin aspire tous les jours près de 75000 travailleurs frontaliers lorrains. C’est une chance qu’il nous faut gérer. Ce pays développe à notre frontière un gigantesque complexe économique et urbain en investissant 1,2 milliard d’euros sur des friches sidérurgiques d’ArcelorMittal. Côté français, rien, ou si peu.

La région avait demandé aux gouvernements précédents la mise en place côté français d’une opération d’intérêt national, et s’était heurté à des refus.

M. le ministre Michel Mercier est venu sur place confirmer les propos du Président de la République retenant ce site pour une opération d’intérêt national, ce dont nous nous réjouissons.

Pour autant, il faut travailler le contenu de cette opération. Je n’aborderai ici que l’aspect économique, en soulignant l’extrême différentiel fiscal et social entre la France et le Luxembourg. En se déplaçant de quelques centaines de mètres, en territoire luxembourgeois, une entreprise voit ses charges fondre, et les salariés majorent leurs revenus de près de 25 % en moyenne. Comment s’étonner alors de voir un seul côté de la frontière se développer? Votre conception de l’Europe oublie l’harmonisation fiscale et sociale. Le nomadisme économique en est la conséquence.

Pour autant, sans attendre des accords internationaux toujours complexes à obtenir, des éléments de réponse existent.

Ma question est donc très précise. Le Gouvernement est-il prêt à mettre en place une zone franche dans le Nord lorrain, pour permettre à ce territoire de retrouver un développement endogène? Sur un périmètre limité, sur une durée définie, voire sur des secteurs économiques ciblés – je pense par exemple à l’éco-construction –, une telle décision serait de nature à fixer sur notre territoire la production de valeur ajoutée qui, faute de cela, continuera à se faire chez nos voisins.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Comme vous le rappelez, monsieur Christian Eckert, M. Michel Mercier, que je vous prie de bien vouloir excuser aujourd’hui, s’est rendu sur place le 7 janvier dernier, pour initier, d’une part, l’installation de la mission de préfiguration de l’opération d’intérêt national, et, d’autre part, la création d’un groupement européen de coopération territoriale ainsi qu’une convention avec ArcelorMittal pour la gestion du foncier.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre des directives du Président de la République, à la suite de son déplacement en région lorraine le 8 octobre 2009. Elles visent à donner à ce territoire une véritable dynamique de développement transfrontalier, avec les outils juridiques nécessaires à sa bonne gouvernance.

La coopération transfrontalière est un enjeu majeur. Près de dix millions de nos concitoyens sont concernés, et les situations sont diverses d’une frontière à l’autre. Face à certains pays, comme le Luxembourg ou la Suisse, la France est ainsi confrontée à des distorsions de compétitivité, notamment dans les domaines fiscal et social.

C’est pourquoi le Gouvernement a confié une mission parlementaire à Mme Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, et M. Étienne Blanc, député de l’Ain, qui travailleront en lien étroit avec Mme Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, députée européenne.

Cette mission formulera des propositions pour mieux exploiter les opportunités des territoires frontaliers: comment renforcer l’attractivité économique des territoires français? Comment faciliter la vie quotidienne des habitants et des salariés transfrontaliers? Comment améliorer la gouvernance dans ce domaine et renforcer les relations bilatérales avec nos voisins? Le rapport de la mission est attendu pour la fin avril, et il vous sera communiqué en priorité.

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Monsieur le secrétaire d’État, il ne m’avait pas échappé qu’une mission parlementaire avait été créée. Elle était d’ailleurs ce matin même, à neuf heures trente, dans nos murs, et j’ai eu l’occasion d’exprimer mon avis sur le sujet à Fabienne Keller et à Étienne Blanc.

Je suis déçu de votre réponse. Michel Mercier avait enregistré la demande que je lui avais faite sur place, le 7 janvier, sur la question très précise de la zone franche. Il existe déjà de telles zones dans des régions frontalières; demandez à notre collègue Jean-Luc Warsmann. Il n’était pas nécessaire d’attendre les conclusions d’une mission parle mentaire, qui n’est d’ailleurs qu’une étape. Une décision peut être prise sans délai par le Gouvernement, pour matérialiser sa volonté de développer cette aubaine.

Prise en charge des équipements de la télévision Numérique terrestre

M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n°874, relative à la prise en charge des équipements de la télévision numérique terrestre.

M. Kléber Mesquida. Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique sur le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre.

Madame la secrétaire d’État, il semblerait que des problèmes subsistent pour certaines communes et leurs populations, avec le passage de la diffusion analogique en mode numérique, pour la réception des programmes de télévision. Cette mesure, dite de modernisation de la diffusion audiovisuelle, est porteuse, pour certaines zones, de plus de régression que d’innovation.

Je m’explique. Une couverture de 95 % de la population métropolitaine était initialement prévue. Or, sur les 3500 émetteurs que compte notre pays, plus de 50 % ne seront pas numérisés. Pourtant, M. le Premier ministre, dans son discours devant le Congrès des maires, le 17 novembre dernier, a réaffirmé l’objectif que tous les foyers soient desservis par la télévision numérique terrestre dans le cadre du plan « France numérique 2012 ».

Cet objectif d’un accès à tous au numérique n’offre pas de garanties financières aux collectivités ni aux populations concernées.

En effet, d’une part, il est demandé aux collectivités d’investir dans des émetteurs complémentaires dont les frais d’installation et de fonctionnement peuvent être très élevés. Une telle dépense apparaît ubuesque et inenvisageable.

D’autre part, il est proposé aux personnes qui se trouvent dans une zone d’ombre d’avoir recours aux paraboles, au câble, à l’ADSL… Mais que feront celles et ceux qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour accéder à ces technologies? Ces modes de réception supposent en effet l’achat d’un ordinateur, la souscription d’un abonnement internet ou encore d’autres frais.

D’où mes questions: pour les ménages dont les revenus sont trop faibles pour pouvoir investir dans de telles technologies, quelles compensations seront proposées? Couvriront-elles tous les équipements – les paraboles, les antennes-relais, l’achat, l’installation, l’entretien? Dans quelles conditions exactes ces aides seront-elles octroyées? Pour les communes obligées d’édifier un équipement collectif, les compensations seront-elles intégrales?

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser quels moyens financiers seront mis en oeuvre pour que les habitants des communes rurales et les collectivités territoriales ne soient pas privés de ces avancées technologiques.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique. Monsieur Mesquida, la télévision numérique terrestre, lancée en France il y a quatre ans, rencontre un très vif succès. Désormais, tous moyens confondus, plus de deux foyers sur trois reçoivent la TNT. Le Premier ministre, vous l’avez dit, a rappelé devant le congrès des maires de France que le Gouvernement est fortement engagé dans la généralisation de la télévision numérique terrestre pour que tous les Français y aient accès. C’est un projet d’envergure nationale mais aussi un projet de société. Le dispositif d’accompagnement doit donc être juste; il doit être équitable en tenant compte des différences de situation, notamment au regard des déséquilibres territoriaux. D’importants moyens budgétaires y sont consacrés: nous avons prévu de mobiliser jusqu’à 333 millions d’euros.

L’accompagnement, c’est d’abord de l’information: il faut faire savoir aux Français que l’on va éteindre la télévision analogique. À cet effet, nous avons lancé un site internet, des campagnes nationales et locales, un centre d’appels.

Il s’agit aussi d’accompagner les publics défavorisés pour des motifs économiques ou les publics les plus éloignés du numérique, notamment les personnes âgées, avec une assistance financière et technique.

En outre, le dispositif d’accompagnement initialement prévu a été complété à l’occasion des débats que nous avons eus dans cet hémicycle et au Sénat. Il a ainsi été enrichi par deux nouvelles mesures.

Premièrement, le CSA a dorénavant la possibilité d’augmenter la puissance de certains émetteurs pour accroître la couverture de la TNT hertzienne, celle que l’on reçoit par l’antenne-rateau. Il y a donc moins de foyers que nous ne l’avions craint au départ qui devront s’équiper en paraboles.

La seconde mesure répond précisément à vos préoccupations: elle rend éligibles, sans conditions de ressources, tous les foyers à l’aide spécifique aux zones d’ombre de la télévision numérique terrestre hertzienne. Ceux qui recevaient la télévision analogique par l’antenne-rateau et qui ne peuvent recevoir la TNT par le même moyen seront éligibles à une aide de 250 euros qui couvrira l’achat et l’installation d’une parabole en entrée de gamme. Je rappelle que les chaînes de la TNT sont disponibles gratuitement – il y a par ailleurs des services sur abonnement. C’est donc l’ensemble des coûts qui sera financé pour les foyers concernés. Nous faisons en sorte que ceux-ci soient relativement peu nombreux, mais il y a des zones dans lesquelles il n’est pas rentable de conserver des émetteurs hertziens.

Pour donner plus de flexibilité en matière d’aménagement numérique du territoire, l’État s’engage à accompagner financièrement des collectivités qui souhaiteraient numériser des émetteurs que nous ne considérons pas rentables. Mais ce n’est pas une solution dont nous faisons la promotion. Je le répète: nous avons tout mis en œuvre pour que tous les frais des foyers concernés soient pris en charge pour qu’ils puissent s’équiper en parabole. Une collectivité pourra néanmoins choisir de maintenir un émetteur secondaire en le numérisant, même dans un endroit où nous avions plutôt prévu des paraboles.

Quelles seront les conditions d’accompagnement financier de ces collectivités? Le décret d’application est en cours d’élaboration. Il sera publié dans les semaines à venir. Il reposera sur deux principes. D’une part, un délai avant lequel la collectivité devra déclarer qu’elle souhaite numériser son émetteur au lieu de laisser ses habitants accéder à l’aide à la parabole – ce sera bien entendu l’un ou l’autre: soit on finance l’installation des paraboles, soit l’on aide à la numérisation d’un émetteur –; a priori , un délai minimum de neuf mois semble préférable pour qu’il n’y ait pas d’interférences entre les deux modes de passage à la TNT. D’autre part, il y aura un montant minimum et un montant maximum de co- financement. L’essentiel du co-financement sera déterminé en fonction du nombre de foyers qu’il aurait été nécessaire de numériser par paraboles et qui le seront finalement par l’émetteur numérisé. L’État veillera particulièrement à ce que les dépenses des collectivités concernées soient des dépenses d’investissement.

Par ailleurs, les commissions départementales sur la TNT, créées à la suite des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, pourront émettre des avis sur la pertinence des choix des collectivités locales et les accompagner dans l’option adoptée.

Enfin, une étude du Gouvernement sera prochainement publiée pour aider les collectivités à comparer les prix et à faire le meilleur choix.

M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida.

M. Kléber Mesquida. Madame la secrétaire d’État, vous me donnez l’assurance que les foyers seront indemnisés des dépenses induites par l’installation de paraboles, mais de grandes inquiétudes demeurent s’agissant du financement par les collectivités. Déjà, pour celles qui ont été obligées d’édifier des réémetteurs, les coûts de maintenance sont énormes. Demain, si, pour préserver financièrement leurs habitants, des collectivités prennent l’option d’investir sur des émetteurs, on n’est pas sûr de ce qui se passera. En effet, vous évoquez le co-financement, ce qui veut dire qu’une partie des frais ne sera pas prise en charge. Un co-financement nécessite un autofinancement de la collectivité et peut-être d’autres partenaires. Il me semble anormal que, dans le cadre de l’aménagement du territoire, l’État ne traite pas tous les territoires et tous les citoyens sur un pied d’égalité. Si cela continue, à la fracture territoriale – éloignement des services publics et d’un certain nombre de dispositifs des zones rurales – s’ajouteront une fracture numérique et une surimposition des contribuables locaux.

Les zones d’ombres ne doivent pas être si nombreuses en France au point de dissuader l’État de faire un effort financier évitant aux collectivités d’avoir elles-mêmes des charges consécutives à leur financement de la numérisation des émetteurs. Je souhaite que le Gouvernement se penche sur la question.

Fermeture de l’unité de recherche et développement de l’entreprise Syrelec

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n°889, relative à la fermeture de l’unité de recherche et développement de l’entreprise Syrelec.

M. Jean-Yves Cousin. L’entreprise Syrelec, située à Bourguebus, dans le Calvados, a été créée en 1966. Elle a été rachetée par Crouzet Automatismes puis par Schneider Electric dans le but d’en faire son centre mondial de recherche et de développement dans les petits automatismes. Elle emploie actuellement quarante-trois personnes en R&D et 147 en production. Le site a permis à la maison mère de se hisser au troisième rang mondial dans les petits automatismes programmables et au troisième rang mondial au classement des usines Europe du groupe Schneider Electric.

Or récemment, la direction du groupe a décidé de fermer l’unité de R&D, ce qui a provoqué évidemment beaucoup d’inquiétude parmi les salariés. Il est prévu trente-huit suppressions de poste en R&D et vingt-quatre en production. Dix-huit emplois en production ont déjà été supprimés en septembre2009. Pourtant, l’entreprise jouit d’un savoir-faire reconnu.

J’aimerais savoir de quelle manière, monsieur le secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, vous pouvez nous accompagner, les représentants du personnel, l’ensemble des collectivités concernées et moi-même, dans les pourparlers avec la société Schneider Electric pour pérenniser l’unité de R&D ainsi que celle de production sur le site de Bourguebus. J’ajoute qu’avec les représentants du personnel et ceux des collectivités, nous avons rendez-vous cet après-midi avec le directeur général de Schneider Electric France. Je rappelle que j’avais déjà saisi de cette question M. Estrosi.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Jean-Yves Cousin, vous attirez mon attention sur la situation de la société Syrelec, filiale de Schneider située à Bourguebus. Vous avez fait état de l’intention de la direction de fermer l’unité de recherche et de développement, avec des conséquences en termes de suppressions de poste: trente-huit en R&D et vingt-quatre en production.

Un fait important est intervenu il y a quelques semaines: le 30 novembre dernier, le conseil d’administration d’Areva a choisi d’engager des négociations exclusives avec le groupement composé d’Alsthom et de Schneider Electric. La solution choisie crée deux champions industriels de taille mondiale sur leurs marchés respectifs, à savoir Alsthom pour la génération d’électricité – centrales clés en main, turbines et alternateurs – complétée par la transmission des centrales sur le réseau haute tension, et Schneider Electric pour la distribution d’électricité, qui va du réseau de haute et moyenne tension vers les utilisateurs.

C’est dans ce contexte renouvelé qu’il convient d’examiner les perspectives pour les unités de production et de recherche-développement que le groupe Schneider possède en France. En effet, l’intégration des activités de moyenne tension d’Areva T&D confère à Schneider Electric une position de leader mondial. Cela lui permet, je le crois, d’envisager une politique d’innovation ambitieuse sur l’ensemble de ses métiers du fait d’un périmètre accru de nature à couvrir les coûts de développement grâce à un retour sur investissement amélioré en termes de ventes. Ces perspectives jouent en faveur des équipes de recherche-développement de Schneider Electric.

Dans ce cadre, je rappelle que Schneider Electric peut bénéficier du crédit impôt recherche pour le site de Bourguebus et pérenniser l’unité de R&D.

Je vous assure que tous les services de l’État veilleront au respect de la législation et à la protection des intérêts légitimes des salariés.

Il est vrai que l’industrie électrique est soumise à une concurrence mondiale, mais ce sont des marchés en croissance et les acteurs nationaux conservent une base industrielle forte et diversifiée. Le Gouvernement suivra de très près l’évolution de l’activité industrielle et de recherche-développement de Schneider Electric en France. Je veillerai à ce que les synergies industrielles s’accompagnent d’une perspective de développement à la fois individuel pour les salariés et structurel pour les sites industriels tels que celui que vous avez évoqué.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.

M. Jean-Yves Cousin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. L’activité du site semble s’inscrire dans la stratégie du groupe que vous avez décrite. Je pense que le site a des atouts. Le pôle de compétitivité axé sur les transactions électroniques sécurisées qui existe en Normandie constitue un atout supplémentaire sur lequel nous pouvons nous appuyer.

Application de la loi Scellier

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n°886, relative à l’application de la loi Scellier.

M. Jean-Claude Mathis. Ma question porte sur l’application de la loi Scellier. J’attire votre attention, monsieur Novelli, sur une aberration de ce dispositif fiscal, notamment dans son volet social.

Chacun sait que la mesure exceptionnelle applicable depuis le 1 ^er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, le dispositif Scellier en faveur de l’investissement locatif, est une mesure de crise proposée par l’État pour faire face à la pénurie de logements locatifs dans certains secteurs. Il est permis aux contribuables, quels que soient leurs revenus, achetant un logement neuf à usage locatif, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le prix d’acquisition de ces logements. Pour mémoire, cette réduction est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010, et sera de 20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012. Pour le contribuable, l’intérêt est donc évident. La loi Scellier peut permettre en effet d’acquérir un logement pour moins d’un quart de sa valeur. Cela s’explique par le fait que les loyers perçus cumulés à la réduction d’impôt permettent de couvrir les échéances d’emprunt, les frais, charges et taxes.

En parallèle au dispositif Scellier dit classique, le régime Scellier dit social bénéficie d’une réduction d’impôts possible de 37 %. Toutefois, les propriétaires doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le paradoxe sur lequel je souhaite attirer votre attention est que le « Scellier social » ne permet pas à un propriétaire de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants en bénéficiant de ce régime fiscal avantageux. Pourtant, cette faculté est autorisée dans le cadre du « Scellier classique » sous réserve que le bénéficiaire ne fasse pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Or aucun des deux dispositifs ne prévoit de plancher minimal locatif. Il apparaît donc tout à fait anormal qu’un ascendant ou un descendant aux revenus modestes ne puisse pas être logé par ses parents ou par ses enfants qui souhaitent investir dans un logement social. Un ascendant ou un descendant aux revenus confortables peut, lui, être logé par ses parents ou ses enfants qui bénéficient d’un avantage fiscal en investissant dans un logement « Scellier classique ».

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous m’indiquiez s’il est envisagé de faire évoluer cette situation de façon à garantir au moins une égalité de traitement des contribuables.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Jean-Claude Mathis, vous posez là une question importante et très intéressante à laquelle je répondrai par quelques éléments de réflexion.

La réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif, dite loi Scellier, est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer, pendant une durée minimale de neuf ans, le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir pour le bailleur d’un ascendant ou d’un descendant. Voilà pour le cadre général.

En cas de location consentie dans le secteur intermédiaire – celui qui motive votre question –. le contribuable bénéficie d’autres avantages, en plus de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le dispositif « Scellier classique »: d’une part, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus tirés de la location du logement; d’autre part, d’un complément de réduction d’impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire au-delà de la période de neuf ans correspondant à l’engagement initial de location.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux supplémentaires, attachés au dispositif « Scellier intermédiaire » ou « Scellier social », la location du logement doit en revanche être consentie à une personne qui, en plus de ne pas être membre du foyer fiscal du bailleur, ne doit pas en être un ascendant ou un descendant.

Cette restriction est justifiée par les considérations suivantes. Les avantages fiscaux spécifiques au dispositif « Scellier intermédiaire » sont eux-mêmes la contrepartie d’un effort supplémentaire du bailleur. D’abord, le montant des loyers ne doit pas être supérieur à un plafond lui-même inférieur d’un cinquième à celui du dispositif « Scellier classique ». Ensuite, les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures à un plafond variable en fonction de la composition du foyer de l’intéressé et de la situation géographique du logement. Dans le cadre du « Scellier classique » au contraire, les ressources du locataire sont libres.

Cet effort demandé au propriétaire n’a de réelle portée, et ne justifie donc un avantage fiscal supplémentaire, que s’il est effectué par le bailleur en faveur de personnes qui lui sont étrangères, c’est-à-dire auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux et donc de solidarité.

Sinon, les avantages fiscaux consentis procéderaient davantage de l’effet d’aubaine, sans mésestimer le risque de fraude compte tenu de la communauté d’intérêts pouvant exister entre les personnes concernées.

D’ailleurs, cette condition obligeant le bailleur à louer le logement à un tiers à son cercle familial n’est pas nouvelle. Elle existait dans le cadre du dispositif d’amortissement « Borloo neuf » auquel, d’une certaine manière, a succédé le dispositif « Scellier social ».

Cela étant, dans le dispositif « Scellier intermédiaire », il est admis que le bailleur puisse suspendre son engagement de location à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’un ascendant ou d’un descendant.

Bien entendu, durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, les avantages fiscaux ne sont pas appliqués, sans être perdus pour autant.

Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. À défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés seraient remis en cause.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions législatives applicables. Celle-ci permettent de s’assurer que les avantages fiscaux complémentaires accordés aux bailleurs dans le cadre du dispositif « Scellier social » procèdent de l’intérêt général, le logement des personnes de condition modeste, et non d’un simple effet d’aubaine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse qui me sera très utile dans l’exercice de ma fonction de président départemental d’un organisme social. Je me servirai en effet de cette réponse très complète et très détaillée pour répondre à certaines interrogations auxquelles je dois faire face.

Insertion professionnelle des jeunes dans les zones urbaines sensibles

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n°880, relative à l’ insertion professionnelle des jeunes dans les zones urbaines sensibles.

Mme Marietta Karamanli. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Les jeunes de 15 à 24 ans des quartiers populaires sont confrontés à un taux de chômage près de deux fois supérieur à celui des autres jeunes, déjà anormalement élevé dans notre pays. Il peut même atteindre 40 % et il contribue au mal-être de ces quartiers.

Le rapport 2009 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles a fait état d’une augmentation de près de 10 % du taux de chômage dans ces quartiers, courant 2008. Le même rapport a mis en évidence que l’emploi stable était 1,7 fois moins accessible à un jeune habitant de ZUS qu’à un habitant des autres quartiers. Selon ses auteurs, « la qualification ne suffit pas à rétablir l’égalité avec les autres territoires. »

Le Président de la République avait, en 2007, promis un « plan Marshall » et à tous les jeunes de banlieue une formation qui débouche sur un emploi. Près de trois ans après, la situation est pire! Dans ces conditions, des mesures fortes s’imposent.

Deux d’entre elles méritent votre attention. La première tendrait à faire bénéficier l’entreprise qui embauche un jeune de ces quartiers d’exonérations sociales ou fiscales, comme on l’admet actuellement pour les entreprises qui s’installent en ZUS dans le cadre des zones franches. Les aides seraient alors attachées à la personne et non à l’entreprise et à la seule zone d’installation.

La deuxième mesure consisterait à faire en sorte qu’un montant équivalent à la baisse de la TVA dans la restauration – environ 2,6 milliards d’euros – soit affecté à la création d’emplois d’utilité sociale occupés par des jeunes, ce qui représenterait 120000 emplois payés au SMIC.

Quelles réponses concrètes le Gouvernement entend-il apporter à ce sujet?

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Madame Marietta Karamanli, je vous prie d’excuser M. Laurent Wauquiez qui devait initialement répondre à votre question mais qui a été retenu.

Comme vous l’avez rappelé à juste titre, les jeunes de ces quartiers sont confrontés à un taux de chômage près de deux fois supérieur à celui des jeunes situés dans d’autres localités.

Leurs difficultés sont souvent de même nature que celles des autres jeunes, mais elles sont amplifiées par leur situation géographique. Dès lors, ils sont confrontés à des problèmes supplémentaires: décrochage scolaire, faible niveau de formation, difficulté de mobilité.

Le plan « Agir pour la jeunesse » annoncé par le Président de la République, le 29 septembre dernier, est un programme fort en faveur de l’insertion de ces jeunes. D’abord, il s’agit de les aider à accéder à l’autonomie en encourageant la formation et l’emploi, en levant les obstacles financiers, en cherchant à augmenter le niveau de qualification et le taux d’emploi.

La lutte résolue contre le décrochage scolaire des 16-18 ans est au cœur de cette action. Il s’agit également de ne laisser aucun jeune mineur sans accompagnement et sans soutien s’il décroche de l’école à 16 ans. Des plates-formes régionales d’orientation, généralisées à la rentrée 2010, garantiront le repérage et le suivi de ceux que l’on appelle les « décrocheurs ».

Pour les jeunes sans qualification, le même plan prévoit le renforcement du programme CIVIS: 200000 jeunes seront accompagnés dans ce cadre en 2010, soit 40000 de plus qu’en 2009. Les jeunes issus des zones urbaines sensibles, qui représentent plus de 20 % des jeunes en CIVIS, seront donc les premiers à bénéficier de cet effort massif.

Le plan prévoit également de renforcer les moyens d’intervention des missions locales auprès des jeunes, afin de favoriser leur accompagnement personnalisé jusqu’à l’emploi. En 2010, quelque 30 millions d’euros seront consacrés à répondre aux problèmes de mobilité, l’une des difficultés récurrentes des jeunes des quartiers.

Citons aussi la création d’un service civique pour 10000 jeunes en 2010, avec l’objectif d’y intégrer 10 % d’une classe d’âge, à terme, afin d’en faire un rendez-vous véritablement générationnel.

D’autres dispositifs fonctionnent et sont renforcés: les écoles de la deuxième chance, l’Établissement public d’insertion de la défense ou les Cadets de la République. Toutes ces mesures commencent à porter leurs fruits. L’objectif du Gouvernement est notamment de porter à 12000 places les capacités d’accueil des écoles de la deuxième chance, fin 2010, ce qui représente 7200 places supplémentaires.

Enfin, le contrat d’autonomie – la mesure phare de la dynamique « Espoir banlieues » – a été conçu pour répondre aux difficultés des jeunes des quartiers. S’il est vrai que les débuts de ce contrat ont été difficiles, ses résultats sont désormais encourageants: les objectifs d’entrées ont été remplis en 2009; les sorties vers l’emploi s’accélèrent chaque mois malgré la crise pour atteindre actuellement 33 %.

Ces mesures démontrent l’attention naturelle portée à la jeunesse, notamment aux jeunes des quartiers. Elles répondent à des demandes exprimées depuis des années, mais qui n’avaient jamais été traitées vraiment en profondeur auparavant.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais permettez-moi de vous dire que la réponse ne me satisfait pas.

Les dispositifs que vous avez évoqués – CIVIS, mesures en faveur de la mobilité, service civique, contrat d’autonomie, etc. – ont connu des difficultés d’application, comme vous l’avez d’ailleurs reconnu.

Vu l’ampleur du chômage qui touche ces quartiers, et particulièrement les jeunes, il faut être encore un peu plus volontariste. C’est pour cette raison que je vous ai soumis des propositions, des mesures à étudier, notamment dans les zones franches où les capacités d’embauche actuelles ne concernent pas les jeunes de ces quartiers.

Enfin, la crise actuelle se traduit par une baisse du nombre des contrats de professionnalisation proposés par les entreprises. Or ils constituaient à la fois une formation et un début d’expérience professionnelle.

Je pense donc qu’il est nécessaire de se pencher sérieusement sur les deux mesures que j’ai proposées – ce qui demande une volonté politique –, afin de répondre aux jeunes de ces quartiers et d’améliorer leur situation.

Effets des dispositifs facilitant l’implantation des Grandes surfaces commerciales

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n°885, relative aux effets des dispositifs facilitant l’implantation des grandes surfaces commerciales.

Mme Marguerite Lamour. Ma question s’adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et concerne l’application de la loi de modernisation de l’économie.

Après plus d’une année d’application de ce texte, des motifs d’insatisfaction apparaissent. En effet, depuis que la loi a relevé le seuil d’autorisation de 300 à 1000 mètres carrés pour faciliter l’implantation des grandes surfaces, les maires peuvent être confrontés à des situations délicates et ne posséder aucun moyen d’action.

Je prends pour exemple la situation que je pourrais connaître dans ma commune de 6000 habitants. Par le biais d’une vente d’un bâtiment commercial existant, un hard discount envisage de s’installer sur 800 mètres carrés.

L’autorisation de création de la surface n’est pas requise puisque le permis a été délivré pour la construction initiale. Or il existe déjà une autre surface identique de l’autre côté de la rue. De ce fait, l’offre en hard discount va être disproportionnée par rapport au potentiel de clientèle, d’autant qu’il existe deux autres enseignes commerciales traditionnelles dans la commune.

Cette situation pourrait se répéter autant de fois qu’il y aurait de surfaces commerciales à vendre ou à louer. Je crains qu’à terme – dans ce cas précis mais dans d’autres également –, que les quatre structures souffrent de la situation, et plus encore que le tissu commercial de la commune en soit affecté.

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de donner au maire la possibilité de décider de l’ouverture ou non de surfaces de moins de 1000 mètres carrés, estimant que le premier magistrat d’une commune est bien au fait du tissu commercial de sa collectivité.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Madame Marguerite Lamour, vous posez une question importante depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

En effet, cette loi a relevé le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale de 300 à 1000 mètres carrés, afin de faciliter l’installation des commerces et d’augmenter ainsi la concurrence entre les enseignes, au bénéfice du consommateur en termes de confort d’achat, de diminution des prix et de qualité des produits.

Cela étant, pour les communes de moins de 20000 habitants, les parlementaires ont veillé à ce que le code de commerce permette aux élus locaux de saisir la commission départementale d’aménagement commercial, en cas de demande de permis de construire d’un commerce dont la surface est comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.

Par ailleurs, le code de commerce, à l’issue de la loi de modernisation de l’économie, soumet le changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2000 mètres carrés à autorisation d’exploitation commerciale.

Quelle que soit la population de la commune d’implantation, ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.

En l’espèce, le projet situé dans votre commune – la création, par changement de secteur d’activité, d’un maxidiscompte de 800 mètres carrés – ne sera pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Mais je pense que l’arrivée de cette nouvelle enseigne n’a pas d’incidence sur la surface totale des grands commerces installés sur le territoire de votre commune; par conséquent, son impact sur le tissu commercial local devrait être limité.

En revanche, l’arrivée de nouveaux concurrents sera certainement bénéfique aux consommateurs: elle se traduira par un enrichissement et une diversification de l’offre, un accroissement de la concurrence et une modération des prix, sans parler de la création de nouveaux emplois.

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour.

Mme Marguerite Lamour. Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien compris les déclinaisons de la loi, mais je persiste à penser que l’ouverture d’enseignes dont la surface est inférieure à 1000 mètres carré, qu’elles soient d’ailleurs de hard discount ou non, est de nature à déséquilibrer le commerce d’une petite commune comme la mienne. À terme, ces installations ne servent donc aucun type de commerce; les hard discount comme les enseignes traditionnelles pourraient eux aussi péricliter car, en Bretagne et ailleurs, la clientèle potentielle n’est pas extensible.

Les textes actuels ne me satisfont pas; aussi je souhaite que le législateur revoie la situation. Dans ce cas précis, en effet, la destination commerciale reste la même.

Effets de la dégradation des services publics pour les usagers

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n°877, relative aux effets de la dégradation des services publics pour les usagers.

Mme Colette Langlade. Monsieur le secrétaire d’État Novelli, je veux appeler votre attention sur le constat alarmant que je puis dresser à partir des permanences parlementaires ouvertes au public dans ma circonscription, en Dordogne.

J’ai en effet souhaité que ces permanences soient des lieux d’information et d’échanges pour la population, et ce sur tout sujet d’intérêt local, voire national; je souhaitais également qu’elles deviennent, de façon ponctuelle, des lieux d’aide aux personnes en difficulté passagère.

Or, non seulement les personnes qui se rendent à mes permanences sont de plus en plus nombreuses, mais elles sollicitent, dans leur grande majorité, soit une aide dans leur recherche d’emploi, soit une intervention auprès de services aussi variés que les services sociaux, les caisses de retraite, les centres des impôts, Pôle emploi, EDF, La Poste ou encore la SNCF. Les habitants de ma circonscription me demandent d’intervenir auprès de ces administrations ou organismes, car ils ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes le suivi de leur dossier ou, plus simplement encore, l’information ou le service qu’ils recherchent. Mes assistants parlementaires, qui suivent de près ces demandes des particuliers, se substituent donc de plus en plus aux services publics défaillants, et sont amenés à jouer un rôle essentiel de relais entre l’administré et l’administration. Soit dit en passant, moins « chanceux » est l’administré en difficulté qui ne pense pas à s’adresser à sa députée!

Tel est le résultat d’une politique qui tend à ne pas remplacer les fonctionnaires retraités, et ne se donne plus les moyens de répondre aux besoins de l’usager; bref, une politique qui fait primer, dans nos circonscriptions rurales, la rentabilité sur l’humain.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, vous alerter sur la dégradation de nos services publics, laquelle accentue la détresse des plus démunis et touche un jour ou l’autre la vie de chaque Français. Il est question, je tiens à le souligner, d’une réalité quotidienne, dont souffrent nos compatriotes qui, pour moi, sont des hommes et des femmes dignes de respect avant d’être des contribuables.

Quelles mesures le Gouvernement, désormais conscient de ces dysfonctionnements, entend-il prendre afin d’enrayer ce processus négatif et redonner de la crédibilité à nos institutions?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Je vous prie, madame la députée, de bien vouloir excuser Éric Woerth, qui ne peut être là ce matin pour vous répondre.

Le Gouvernement partage votre légitime préoccupation d’un service public plus efficace et mieux adapté aux usagers. Renforcer la qualité des services publics, c’est d’abord adapter l’organisation aux besoins réels des usagers, lesquels expriment souvent leur besoin de voir les démarches administratives simplifiées. S’ils se rendent dans vos permanences, c’est souvent qu’ils sont perdus dans le dédale des guichets de l’administration.

Vous avez évoqué le centre des impôts et Pôle emploi, qui ont précisément fait l’objet de restructurations dans le cadre des « guichets uniques ». Nous croyons en effet beaucoup en la simplification; ainsi, grâce à la fusion des services des impôts et des trésoreries, le contribuable bénéficie d’un guichet fiscal unique. La même logique a présidé à la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE dans la nouvelle entité Pôle emploi. On pourrait encore citer de nombreuses mesures de simplification s’agissant des créations d’entreprise, comme le guichet unique par Internet.

En matière sociale, la création des directions départementales de la cohésion sociale permet le regroupement d’activités autrefois exercées par plusieurs services de l’État, comme les préfectures et les DASS. Ces nouvelles directions prendront en charge toutes les attentes en matière sociale, ce qui est une avancée considérable. Nous ne diminuons donc pas les services publics, mais les voulons plus simples et plus compréhensibles afin d’éviter nombre de déplacements inutiles.

Beaucoup d’autres actions ont été mises en œuvre pour placer l’usager au cœur des réformes et améliorer la qualité du service rendu.

Nous avons d’abord donné la parole aux usagers, ce qui n’était guère habituel: pour la première fois, plus de 6000 personnes ont été consultées sur tous les grands événements de vie qui rythment leurs relations avec l’administration, afin de recueillir leurs remarques et leurs suggestions de simplification. Pour traduire en actes les chantiers prioritaires identifiés, M. le ministre du budget a engagé, en lien avec quelques-uns de ses collègues – dont moi-même – plusieurs actions pour améliorer la qualité de l’accueil, réduire les délais de traitement des dossiers administratifs et prendre en compte les réclamations des usagers. Les résultats sont déjà tangibles: je pense par exemple à l’ouverture, en 2009, du portail mon.service-public.fr, point unique qui permet de réaliser de nombreuses démarches administratives sur internet en suivant l’avancement des démarches.

D’autres actions, plus ciblées, ont pour but d’optimiser les processus administratifs partout où les délais de traitement ou encore la simplicité des formalités constituent, pour l’usager, un enjeu clé – délivrance des titres, ouverture de droits pour certaines prestations, création d’entreprise, ou encore attribution d’aides ou de subventions.

Vous l’aurez compris, nous démontrons qu’il est possible de faire mieux, c’est-à-dire concilier un service de qualité dans un cadre budgétaire dont vous connaissez les contraintes. Je salue votre implication et vous remercie, vous et vos assistants parlementaires, pour l’action que vous menez.

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade. Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État; permettez-moi d’y ajouter une réflexion personnelle. Il serait souhaitable d’adapter, au niveau national, les coefficients de variation pour les zones rurales. La troisième circonscription de Dordogne, située dans le « Périgord vert », a une population de plus en plus vieillissante; 55 % des ménages ne paient pas l’impôt sur le revenu, et, pour 40 % de la population, le revenu mensuel moyen est inférieur à 1000 euros.

Enfin, j’assistais hier au conseil d’administration d’un établissement public départemental qui pâtit des directives, coefficients et autres indicateurs. Ceux-ci ne devraient pas s’appliquer en zone rurale de la même façon qu’en zone urbaine, et peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous soutenir ma démarche en ce sens. La densité, en zone rurale, est en effet beaucoup plus faible, et les moyens de transport et de communication sont souvent moins importants que dans les villes.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.