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Sommaire   - 124ème assemblée de l'Union interparlementaire - 123ème assemblée de l’Union interparlementaire - Réunion parlementaire à l'occasion de la 18ème conférence internationale sur le sida - 122ème assemblée de l’Union interparlementaire - 121ème assemblée de l’Union interparlementaire - Conférence parlementaire sur la crise économique et financière - 120ème assemblée de l’Union interparlementaire - 119ème assemblée de l’Union interparlementaire - Conférence parlementaire sur l’OMC - 118ème assemblée de l’Union interparlementaire - Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida

Compte rendu de la 124^ème assemblée de l’Union interparlementaire
15 au 20 avril 2011 (Panama)

La 124^ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Panama du 15 au 20 avril 2011, avec la participation de délégations de 119 parlements nationaux.

Le Groupe français était représenté par une délégation de sept parlementaires conduite par M. Patrice Martin‑Lalande, président exécutif du Groupe, président de la 2^ème Commission permanente de l’UIP (Développement durable, financement et commerce), député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, Président du groupe géopolitique des 12+, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, Mme Alima Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’homme des parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste) de Paris, Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénatrice (UMP) de Loire-Atlantique, M. Serge Janquin, membre titulaire du Comité Moyen-Orient, député (SRC) du Pas-de-Calais, Mme Geneviève Colot, députée (UMP) de l’Essonne, et M. Rudy Salles, député (NC) des Alpes-Maritimes.

La délégation a rencontré le Président du Panama, M. Ricardo Martinelli, le Vice-président et ministre des Affaires étrangères du Panama, M. Juan Carlos Varela ainsi que le Président du Parlement panaméen, M. José Muñoz Molina.

1) Le point d’urgence : « renforcement de la réforme démocratique dans les démocraties émergentes, notamment en Afrique du nord et au Moyen-Orient »

Trois propositions de sujets pour le débat d’urgence ont été déposées.

Elles portaient respectivement sur les catastrophes ayant frappé le Japon (initiative du Pakistan), sur l’« action parlementaire pour renforcer le droit des peuples à l'autodétermination dans le cadre du droit international » (initiative du Venezuela) et sur le « renforcement de la réforme démocratique dans les démocraties émergentes, notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient » (initiative de l’Indonésie, de l’Iran et de la Nouvelle-Zélande).

C’est cette dernière proposition qui a été adoptée, l’Assemblée ayant toutefois également approuvé une déclaration de son président exprimant la solidarité de tous les Parlements membres de l’UIP avec le Japon.

Le thème du point d’urgence n’a pas donné lieu à un débat spécifique mais il a été largement évoqué au cours du débat général dont le fil conducteur était « les parlementaires comptables de leur action : comment répondre aux attentes des électeurs ».

M. Rudy Salles est intervenu dans ce cadre au nom de la délégation française. Il a souligné que, face aux crises et transformations que connaissent les pays arabes mais aussi des pays africains comme la Côte d’Ivoire, l’UIP se doit de réaffirmer son soutien à tous les peuples qui cherchent à se doter d’institutions qui les représentent et qui garantissent leurs droits.

Dans le cas de la Libye, il a fait valoir que la solution de la crise passait par un processus de transition représentatif, une réforme constitutionnelle et l’organisation d’élections libres et régulières. Ce processus de paix et de reconstruction démocratique ne pourra cependant être engagé qu’après l’instauration d’un cessez-le-feu contrôlé et le départ du colonel Kadhafi, justement mis en cause devant la Cour pénale internationale pour crimes contre les civils et violation du droit international humanitaire.

M. Rudy Salles a rappelé que la France souhaitait, avec ses partenaires européens, se mettre à l’écoute des aspirations nouvelles qui s’expriment au sud de la Méditerranée. Pour s’épanouir pleinement, les nouvelles démocraties tunisiennes et égyptiennes ont besoin de perspectives de développement économique. Il leur faut en particulier répondre de manière urgente aux attentes des jeunes qualifiés qui arrivent nombreux sur le marché du travail.

C’est pourquoi la France milite pour le resserrement des liens de solidarité concrète entre les deux rives de la Méditerranée dans le cadre du projet d’Union pour la Méditerranée.

Après avoir souligné que la situation au Proche Orient et l’impasse du processus de paix pesaient sur l’avenir de l’ensemble de la région méditerranéenne, M. Rudy Salles a estimé que les membres de l’UIP avaient, en tant que Parlementaires, le devoir d’inciter sans relâche leurs collègues israéliens et palestiniens au dialogue politique.

Lors de l’élaboration de la résolution sur le point d’urgence, l’UIP a accepté les amendements proposés par Mme Alima Boumediene-Thiery au nom de la délégation française pour rappeler la nécessité de garantir la pleine participation des femmes au processus politique et engager toutes les parties à veiller au respect des droits de l’homme.

2) Résolutions adoptées sur le rapport des trois commissions permanentes

Outre celle portant sur le point d’urgence, l’Assemblée a adopté trois résolutions sur le rapport de ses commissions permanentes.

2.1 La 1^ère Commission (paix et sécurité internationale) était saisie d’un projet de résolution sur le thème « mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt ».

Les travaux de cette commission ont été suivis par Mme Boumediene-Thiery qui est intervenue dans le débat général pour présenter les amendements déposés par la délégation française.

Le Comité de rédaction a adopté quatre amendements présentés par la délégation française.

Ces amendements avaient en particulier pour objet de préciser

·               que le financement des partis politique doit relever de la loi,

·               qu’il est souhaitable d’assurer la participation des citoyens vivant à l’étranger au processus politique national,

·               que, dans les situations de crise, les parties au conflit doivent rechercher un accord politique inclusif, de manière à permettre le déroulement d’élections libres et régulières dans le cadre d’institutions respectueuses des droits des minorités,

·               et que, dans les stratégies de consolidation de la paix, il importe de prévoir des mesures d’appui humain et financier à la constitution d’une infrastructure institutionnelle démocratique.

2.2 La 2^ème Commission (développement durable, financement et commerce) avait à traiter du « rôle des parlements pour assurer le développement durable par la gestion des ressources naturelles, de la production agricole et de l'évolution démographique ».

Ses réunions plénières ont été présidées par M. Martin‑Lalande et également suivies par M. Salles, qui est intervenu dans le débat général pour présenter les amendements déposés par la délégation française.

Le Comité de rédaction a adopté trois amendements français.

Ces amendements avaient en particulier pour objet de souligner la nécessité de dégager des sources novatrices de financement en vue de garantir des flux de ressources stables au service des besoins de long terme du développement. Ils invitaient également les parlementaires à appuyer les initiatives tendant à améliorer le fonctionnement des marchés agricoles internationaux, notamment en rendant ces marchés plus transparents et en régulant les marchés dérivés.

2.3 Le « financement des partis politiques et des campagnes électorales » constituait le thème des débats de la 3^ème Commission (démocratie et droits de l’homme). Les travaux de cette commission ont été suivis par Mmes Gisèle Gautier et Geneviève Colot qui ont présenté les amendements de la délégation française.

Ces amendements préconisaient en particulier l’institution d’autorités indépendantes chargées de vérifier les financements des partis politiques et des campagnes électorales.

3) Réunions‑débats de l’Assemblée

Dans le cadre de la 124^ème Assemblée, deux réunions-débats ont été organisées respectivement sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en faveur des enfants et sur les enseignements pour la démocratie des bouleversements politiques récents dans le monde.

3.1 Lors de la première de ces réunions-débats qu’ont également suivie Mmes Gisèle Gautier et Geneviève Colot, M. Serge Janquin a évoqué les questions de la sous-nutrition et de la fragilisation de la santé de la mère et de l’enfant. Il a estimé que le combat acharné contre l’illettrisme reste un impératif : les filles restent trop souvent défavorisées, et pour tous et toutes, l’apprentissage d’un métier reste sommaire, voire inexistant. Constatant un large accord sur les intentions, il a demandé qu’elles soient à présent suivies d’effet, ce qui suppose que les financements en faveur des objectifs du millénaire soient suffisants, bien fléchés, et sans doute abondés.

3.2 Lors de la seconde réunion-débat, M. Patrice Martin‑Lalande s’est demandé si les nouvelles démocraties naissantes au sud de la Méditerranée allaient trouver dans la gamme des régimes parlementaires composant l’UIP la forme de démocratie représentative répondant aux aspirations de leur peuple. Il s’est interrogé sur la meilleure façon dont l’UIP peut accompagner la démarche nouvelle de construction d’une société démocratique que l’on observe dans ces pays. L’UIP a-t-elle capacité à apporter aux pays qui le lui demandent un soutien, une expertise ? M. Martin‑Lalande a par ailleurs remarqué que l’Internet et les réseaux sociaux avaient donné une originalité radicale à la révolte populaire de Tunisie, d’Égypte et de plusieurs autres pays. Les démocraties qui doivent en naître seront-elles les premières nées de la cyber‑démocratie ?

4) Groupe géopolitique des 12+

M. Robert del Picchia a présidé les travaux du Groupe géopolitique des 12+ qui s’est réuni les 14, 17, 19 et 20 avril.

Les 12+ ont décidé, sur la proposition de M. del Picchia, président, appuyée notamment par M. Patrice Martin‑Lalande au nom du Groupe français, de proposer au Comité exécutif de maintenir inchangé, dans l’attente d’un réexamen de la situation de ces pays lors de la prochaine Assemblée, le statut de l’Égypte et de la Tunisie au sein de l’UIP.

Le groupe a également examiné les avant-projets de résolution soumis à l’Assemblée. M. Martin‑Lalande lui a présenté les amendements présentés sur le texte discuté au sein de la 2ème Commission.

À l’initiative du président del Picchia, les discussions se sont concentrées sur le projet de nouvelle stratégie 2012-2017 pour l’UIP et les questions budgétaires qui lui sont liées.

S’agissant de la réforme du barème des contributions des parlements nationaux au budget de l’UIP, M. Martin‑Lalande a indiqué qu’au sein du groupe de travail consacré à cette question, il avait demandé que cette réforme, dont la délégation française approuvait le principe, à savoir une répartition plus juste des charges financières, intervienne simultanément avec la réduction du budget ordinaire de l’UIP. Il a regretté que pour l’heure, le Secrétaire général refuse de lier ces deux questions.

Le Groupe des 12+ a par ailleurs proposé la candidature à la vice-présidence de la 2^ème Commission de la sénatrice italienne Barbara Contini qui a ensuite été élue, au nom des 12+, au poste de première vice-présidente de cette instance.

5) Comité exécutif

M. Robert del Picchia a participé aux travaux du Comité exécutif qui s’est réuni les 12, 13 et 14 avril.

Le comité a poursuivi ses réflexions sur le projet de stratégie de l’UIP pour les années 2012-2017 et lui a apporté de nouvelles modifications.

Il a longuement débattu des enjeux budgétaires de l’Organisation qui, comme l’a rappelé à plusieurs reprises M. Robert del Picchia, doit se préparer à une réduction substantielle de ses ressources compte tenu des économies drastiques imposées aux Parlements membres. À cet égard, le Comité a décidé de créer en son sein un « groupe de travail financier », composé de cinq membres et dont la fonction sera d’assurer la supervision, le suivi et l’évaluation de la politique budgétaire de l’UIP et d’en informer précisément les membres du comité exécutif.

Le Comité a par ailleurs recommandé au Conseil directeur, comme l’avait souhaité le Groupe des 12+, de ne pas modifier, à cet instant de la transition politique en cours, le statut actuel des Parlements égyptien et tunisien au sein de l’UIP. Il a au contraire exprimé un soutien politique aux peuples concernés et fera le point, lors de la 125^ème Assemblée, sur le bilan que l’on pourra tirer alors des élections que ces pays prévoient d’organiser dans les prochains mois.

6) Bureau restreint de l'Assemblée

Le Bureau restreint de l’Assemblée où siégeait M. Patrice Martin‑Lalande en qualité de président de la 2ème Commission permanente s’est réuni le matin du 16 avril. Il a examiné l'état de préparation des projets de résolution. Il a proposé l’inscription à l’ordre du jour du point d’urgence concernant les réformes démocratiques, notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Il s’est toutefois prononcé également, à la demande notamment de M. Martin‑Lalande, en faveur d’une déclaration du Président exprimant la solidarité de l’UIP avec le Japon.

À l’initiative de M. Martin-Lalande, les trois Présidents des Commissions permanentes et le Président de l'UIP se sont réunis à nouveau le 19 avril pour discuter de la répartition équilibrée des postes de Président et Premier Vice-Président des Commissions permanentes entre les six groupes géopolitiques. L'accord établi lors de cette réunion a servi de base pour les décisions formelles prises par les trois Commissions le lendemain. Il a en particulier permis l’élection de la sénatrice italienne Barbara Contini au poste de première vice-présidente de la 2ème Commission en qualité de représentante des 12+.

7) Groupe de travail sur la réforme du barème des contributions

M. Patrice Martin‑Lalande a participé au Groupe de travail de l’UIP chargé d’examiner une réforme du barème des contributions des parlements membres au budget de l’organisation, afin de le rapprocher de celui en vigueur à l’ONU, qui reflète mieux les capacités contributives des pays participants.

M. Martin‑Lalande s’est déclaré favorable à la répartition proposée des contributions, qu’il a jugée plus équitable, soulignant que, le barème n’ayant pas été révisé depuis 2006, les contributions demandées n’avaient plus rien à voir avec la richesse réelle des membres. Il a néanmoins insisté pour que la réforme s’accompagne d’une réduction du budget de l’organisation, de manière à éviter des augmentations de contribution pour les parlements qui consentent par ailleurs un considérable effort d’économie sur l’ensemble de leurs dépenses. Il a jugé qu’il serait paradoxal que les Parlements nationaux s’astreignent à une réduction de leurs dépenses et que l’organisation mondiale qui les réunit ne montre pas l’exemple. Il a présenté une motion à cet effet au sein du Groupe de travail.

Le Groupe de travail doit élaborer des conclusions qui seront examinées à l’automne lors de la 125^ème Assemblée.

8) Comité de coordination des femmes parlementaires et Réunion des femmes parlementaires

Mme Gisèle Gautier a participé au Comité de coordination des femmes parlementaires puis, avec Mme Geneviève Colot, à la Réunion des femmes parlementaires. Elles y ont débattu des progrès et reculs de la situation des femmes dans les parlements en 2010 et des résultats de l’enquête mondiale de l’Union interparlementaire sur les parlements sensibles au genre. L’accent a été mis sur les mécanismes parlementaires visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et les moyens de faciliter la contribution des femmes, sur un pied d’égalité avec leurs collègues masculins, au travail du parlement.

9) Comité sur les questions relatives au Moyen‑Orient

M. Serge Janquin, membre titulaire du Comité, a participé aux réunions de cette instance. Le Comité a envisagé une visite de travail dans la région.

10) Comité des droits de l'homme des parlementaires

Mme Alima Boumediene-Thiery a participé au Comité des droits de l’homme des parlementaires. Le Comité a examiné les cas de 374 parlementaires de 39 pays.

11) Conseil directeur

Lors de la présentation du rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires au Conseil directeur, M. Serge Janquin a approuvé les conclusions du Comité concernant M. Marwan Barghouti, parlementaire palestinien détenu en Israël.

Par ailleurs, le Conseil directeur a suivi les recommandations du Comité exécutif en maintenant inchangé le statut actuel des Parlements égyptien et tunisien au sein de l’UIP dans l’attente d’un examen de leur situation lors la prochaine Assemblée.

Le Conseil a également pris note du projet de stratégie de l’UIP pour la période 2012-2017, établi par le Comité exécutif. Les Parlements membres sont invités à débattre de ce projet et invités à faire part de leurs commentaires ou suggestions au Secrétariat avant le 30 juin 2011. Le projet de stratégie sera soumis au Conseil directeur pour adoption à sa 189^ème session qui se tiendra à l’automne dans le cadre de la 125^ème Assemblée.

12) Clôture de la 124ème Assemblée

Avant la clôture de la 124ème Assemblée, M. Robert del Picchia est intervenu, en qualité de président du Groupe des 12+ pour remercier les autorités panaméennes de leur accueil. Il a estimé que l’adoption d’une stratégie réaliste au service de priorités clairement définies permettrait à l’UIP de remplir sa mission d’approfondissement du dialogue et de la coopération parlementaires dans le cadre d’une discipline budgétaire stricte. Il s’est également félicité de la décision du Conseil relative au statut de l’Égypte et de la Tunisie, jugeant qu’elle était de nature à soutenir les transitions politiques en cours dans ces pays.

La 125ème Assemblée se tiendra à Berne en octobre 2011.

13) Thèmes d’étude pour la 126^ème Assemblée

Les thèmes retenus par les trois commissions permanentes, qui feront l’objet de réunions-débat lors de la 125^ème Assemblée sur la base des rapports préparés par les co-rapporteurs et de projets de résolution soumis à la 126^ème Assemblée, sont les suivants :

- 1^ère Commission : promotion et pratique de la bonne gouvernance comme moyen de favoriser la paix et la sécurité : tirer les enseignements des évènements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ;

- 2^ème Commission : redistribuer non seulement les richesses mais aussi le pouvoir : qui fixe les agendas internationaux ?

- 3^ème Commission : l’accès à la santé, un droit fondamental : quel rôle les parlements peuvent-ils jouer pour garantir la santé aux femmes et aux enfants ?

14) Relations avec les délégations étrangères

À l’occasion de la 124ème Assemblée, la délégation française a pu poursuivre son dialogue sur les questions intéressant l’UIP avec des délégations étrangères et en particulier avec la délégation allemande conduite par M. Norbert Lammert, Président du Bundestag.

M. Patrice Martin‑Lalande a rencontré la délégation japonaise, conduite par sa présidente, Mme Chinami Nishimura.

Au cours de cet entretien, consacré en grande partie aux questions de sécurité nucléaire, M. Martin‑Lalande a exprimé la solidarité et la sympathie du Groupe français avec le peuple japonais dans les épreuves qu’il a subies lors du tremblement de terre et du tsunami du 11 mars dernier. Il a également émis le vœu que le Japon fasse preuve de la plus grande transparence à l’égard des pays partenaires en ce qui concerne les résultats de l’enquête entreprise pour identifier les causes de l’accident intervenu dans la centrale nucléaire de Fukushima.

15) Réception de l’Ambassadeur de France

M. Hugues Goisbault, Ambassadeur de France, a, le 17 avril 2011, organisé à sa résidence une réception en l’honneur de la délégation française. Des représentants de la communauté française de Panama y avaient également été conviés.

16) Visite du Lycée français et de l’Alliance française

Au terme des travaux de l’Assemblée de Panama, la délégation française, accompagnée par l’Ambassadeur, a visité le lycée français Paul Gauguin et l’Alliance française.

Elle a constaté le dynamisme de ces deux établissements dont l’activité lui a été présentée par leurs directions. Elle s’est réjouie de leur installation dans de nouveaux locaux, plus spacieux et répondant mieux à la demande des parents, pour le lycée, et à celle des Panaméens désireux d’accéder à la langue et à la culture françaises, pour l’Alliance française.

Compte rendu de la 123^ème assemblée de l’Union interparlementaire
3 au 6 octobre 2010 (Genève)

La 123^ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Genève du 3 au 6 octobre 2010, avec la participation de délégations de plus de 120 parlements nationaux.

Le Groupe français était représenté par une délégation de cinq parlementaires conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif du Groupe, président de la 2^ème Commission permanente de l’UIP (Développement durable, financement et commerce), député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, Président par intérim du groupe géopolitique des 12+, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, Mme Alima Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’Homme des parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste) de Paris, Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénatrice (UMP) de Loire-Atlantique et M.  Serge Janquin , membre titulaire du Comité Moyen-Orient, député (SRC) du Pas-de-Calais.

Le point d’urgence : solidarité avec les victimes des catastrophes naturelles et en particulier celles des inondations au Pakistan

Après la fusion des deux propositions de points d’urgence déposées par les Émirats arabes unis et l’Iran et portant toutes deux sur l’aide internationale au Pakistan après les inondations ayant frappé sa population, l’Assemblée a adopté comme point d’urgence un thème ainsi libellé : Action immédiate de soutien aux secours internationaux face aux catastrophes naturelles, en particulier pour le Pakistan victime d’inondations.

Au cours du débat qui a suivi, M. Patrice Martin-Lalande est intervenu au nom de la délégation française. Après avoir rappelé le bilan catastrophique des inondations ayant touché le Pakistan et la fréquence accrue des désastres naturels de grande ampleur, il a souligné l’impérieuse nécessité d’une action solidaire de la communauté internationale pour réduire les risques de catastrophes, limiter les conséquences de ces catastrophes et venir en aide à leurs victimes.

Cette nécessité est d’autant plus grande que, même si tous les continents sont concernés, les pays en développement sont beaucoup plus affectés que les pays développés, particulièrement en ce qui concerne le bilan humain des catastrophes. Leur impact potentiel doit donc être plus systématiquement et plus fortement intégré dans les politiques d’aide et de développement, notamment parce que certains choix faits dans le cadre de ces politiques peuvent accroître l’exposition aux risques au lieu de la réduire.

Il faut donc privilégier les programmes de réduction de risques, comme les systèmes d’alerte rapide, le renforcement des normes de construction et les stratégies de préparation aux situations d’urgence, qui représentent la meilleure garantie face à de futures catastrophes.

De même, la mise en œuvre du « Cadre d’action de Hyogo », adopté en 2005 par l’ONU pour la décennie 2005-2015, doit être poursuivie et renforcée, avec la coopération active des Parlements nationaux.

Projet de budget de l’UIP pour 2011

Le projet initialement présenté par le Secrétaire général prévoyait une baisse de 2,6 % du budget, essentiellement due à une forte diminution des contributions volontaires attendues, mais aussi une hausse de 1 % des contributions nationales.

Lors de l’examen de ce projet par le Comité exécutif, M. Robert del Picchia est intervenu pour souligner que cette dernière hausse, certes inférieure aux + 3 % constatés en moyenne au cours des dernières années, restait excessive et inopportune au regard des contraintes financières pesant sur les Parlements nationaux en cette période de crise, nombre d’entre eux subissant une baisse ou un gel de leurs ressources. La concomitance de la baisse du budget et de la hausse des contributions montre que les Membres sont appelés à supporter les conséquences de l’irréalisme des objectifs de collecte des contributions volontaires retenus par le Secrétariat.

Enfin, les prévisions présentées pour l’exercice 2012, soit une augmentation de 11,3 % du budget et de 3,7 % des contributions nationales sont inacceptables et témoignent du caractère artificiel de la modération budgétaire affichée pour 2011, qui semble avoir été obtenue en reportant simplement des dépenses de l’exercice 2011 sur celui de 2012.

M. del Picchia a souligné que le Parlement français ne pouvait accepter l’augmentation des contributions nationales et demandait qu’elles soient bloquées au niveau de 2010. Il a en conséquence présenté des propositions d’économies à hauteur d’environ 125 000 francs suisses pour parvenir à un tel résultat.

Le gel des contributions nationales ayant également été réclamé avec insistance par plusieurs autres membres du Comité exécutif, le Secrétaire général a ensuite présenté un projet révisé comportant les économies nécessaires pour stabiliser ces contributions. Il a également été décidé que le Comité exécutif sera saisi à ce stade plus précoce des principaux paramètres du projet de budget pour 2012, notamment à l’occasion de sa session extraordinaire prévue en février 2011.

Lors des réunions du groupe géopolitique des 12+, M. del Picchia, président par intérim du groupe, a présenté les grandes lignes du projet de budget pour 2012 et rendu compte, avec les autres membres du Comité exécutif appartenant aux 12+, des travaux de ce Comité exécutif sur les questions budgétaires.

Tout en saluant l’effort que représentait le choix d’une croissance nulle des contributions nationales, beaucoup de délégations des 12+ ont souligné que leurs parlements avaient dû faire face à des diminutions nettes de ressources, parfois importantes, et ont souhaité qu’à l’avenir l’évolution budgétaire de l’UIP reflète plus fidèlement celle de ses membres.

Lors de l’examen du projet de budget par le Conseil directeur, M. del Picchia est intervenu au nom du groupe des 12+ pour souligner le caractère intenable des prévisions budgétaires pour 2012. Se félicitant que le Comité exécutif soit à l’avenir plus étroitement et plus précocement associé à la préparation des projets de budget et que cette nouvelle pratique prenne effet dès la réunion du Comité prévue en février 2011, il a indiqué que les représentants des 12+ dans cette instance entendaient peser sur l’évolution future des contributions nationales, étant entendu que, pour 2012, la reconduction du gel de ces contributions devait être considérée comme la plus favorable des hypothèses envisageables.

Stratégie de l’UIP pour la période 2010-2015

Le Secrétaire général a soumis au Comité exécutif un projet de stratégie pour l’UIP couvrant la période 2010-2015. Cette initiative répondait à une demande du Comité exécutif. Lors de la réunion extraordinaire de cette instance tenue en février 2010 à Windhoek, plusieurs de ses membres avaient en effet estimé qu’il n’était pas rationnel de débattre des avantages et des inconvénients d’une éventuelle convention internationale sur l’UIP, laquelle ne constituait qu’un des moyens envisageables pour atteindre les objectifs fondamentaux de l’UIP, sans avoir au préalable redéfini ou réactualisé ces objectifs.

La stratégie proposée comporte 7 objectifs stratégiques :

1- structurer la coopération parlementaire ;

2- promouvoir la paix ;

3- amplifier le développement ;

4- renforcer la démocratie ;

5- protéger les droits de l’Homme ;

6- promouvoir l’égalité des sexes ;

7- moderniser l’UIP.

Les objectifs stratégiques sont ensuite déclinés en 28 sous‑objectifs et 33 tâches prioritaires.

Devant le Comité exécutif, M. Robert del Picchia a souligné que les objectifs 2 à 6 avaient un caractère consensuel et se basaient sur des activités existantes de l’UIP. Cependant, des activités nouvelles sont également suggérées et il faudra veiller à ce que leur éventuelle mise en œuvre tienne compte des contraintes très sévères auxquelles est actuellement soumise l’évolution des budgets des parlements nationaux. S’agissant en particulier du sous-objectif relatif à la promotion de l’utilisation de normes et de lignes directrices pour des parlements démocratiques, il a fait valoir que la référence à un simple rapport d’experts était un peu fragile et qu’il serait préférable de mettre à jour la Déclaration universelle sur la démocratie de 1997, ce texte ayant une légitimité bien supérieure du fait de son adoption par le Conseil directeur.

En ce qui concerne l’objectif 1, M. del Picchia a salué l’avancée importante que représenterait l’incorporation dans les statuts d’une disposition visant à assurer une juste représentation de l’opposition et des partis minoritaires au sein des délégations nationales participant aux activités de l’UIP. En revanche, il a exprimé ses doutes sur le réalisme du sous-objectif D « Donner plus de cohérence à la coopération interparlementaire », dans la mesure où beaucoup de parlements ne semblaient pas disposés à confier à l’UIP un rôle de coordination en la matière ou même seulement d’évaluation de la pertinence de l’architecture de cette coopération.

S’agissant enfin de l’objectif 7, M. del Picchia a vivement regretté la réapparition subreptice, dans le sous-objectif D « Clarifier le statut de l’UIP et son rôle dans la coopération interparlementaire », de l’idée consistant à refonder l’UIP en l’adossant à un traité international, alors même que la suppression de toute référence à cette idée avait été une des conditions de l’adoption de la déclaration finale de la 3^ème conférence des Présidents de Parlement. Il doit être tenu compte de cette décision, qui avait un caractère politique et non technique, d’autant qu’il est aujourd’hui clair que le consensus nécessaire pour faire aboutir une telle réforme n’est pas réuni.

Pour sa part, le groupe des 12+ a décidé de constituer un groupe de travail sur le projet de stratégie ayant pour mission d’élaborer une position commune en vue du futur examen de ce projet par les instances dirigeantes de l’UIP. Ce groupe comprend les quatre représentants des 12+ au Comité exécutif (dont M. Robert del Picchia) et un représentant des parlements allemand, autrichien, belge, croate et israélien, la tâche de présider et de rapporter les travaux du groupe ayant été confiée à M. François‑Xavier de Donnea (Belgique).

Réforme des Commissions permanentes

Le Comité exécutif a été saisi d’un document du Secrétariat relatif au fonctionnement des commissions permanentes et aux améliorations qui pourraient lui être apportées.

M. Robert del Picchia a souligné que, s’il était normal que le fonctionnement des commissions permanentes ou de tout autre organe de l’UIP fasse régulièrement l’objet d’un examen critique, il n’était pas pour autant justifié de porter des jugements aussi catégoriquement négatifs sur le travail de la quasi‑totalité des rapporteurs, étant observé que nombre de rapporteurs, notamment ceux issus du groupe des 12+, avaient accompli leur tâche de manière à la fois consciencieuse et efficace. Au demeurant, ce n’est pas la qualité intrinsèque des résolutions qui explique leur faible retentissement, comme l’illustre certaines résolutions récentes passées inaperçues en dépit du fait qu’elles contenaient des recommandations fortes se démarquant nettement des positions défendues par les gouvernements.

Sur le fond, M. del Picchia a observé que, si certaines propositions évoquées dans le document, comme l’organisation des réunions des commissions en dehors des Assemblées statutaires, étaient irréalistes, d’autres, de nature plus technique, semblaient intéressantes et méritaient d’être examinées plus avant. Sur ce point, le groupe des 12+ a décidé d’inclure cette question de la réforme des commissions permanentes dans le mandat du groupe de travail ad hoc sur la stratégie précédemment mentionnée.

Réunions‑débats des commissions permanentes

Dans le cadre du processus d’élaboration des avant‑projets de résolution qui seront soumis à la 124^ème Assemblée, les commissions permanentes ont tenu des réunions‑débats destinées à aider leur co‑rapporteurs à affiner leurs réflexions au vu des réactions suscitées par leurs projets de rapport.

Ces réunions‑débats, dirigées par les Présidents des commissions permanentes – dont M. Patrice Martin‑Lalande pour la deuxième commission – ont porté sur les sujets suivants inscrits à l’ordre du jour de la 124^ème assemblée :

·                Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt (première commission permanente) ;

·                Le rôle des parlements pour assurer le développement durable par la gestion des ressources naturelles, de la production agricole et de l’évolution démographique (deuxième commission permanente) ;

·                Financement des partis politiques et des campagnes électorales : transparence et responsabilité (troisième commission permanente).

Groupe du partenariat entre les hommes et les femmes

Lors de ses réunions tenues les 2 et 3 octobre sous la présidence de M. Robert del Picchia, le Groupe a estimé que la proportion de femmes parlementaires, dans les délégations à la 123^ème Assemblée – soit 32% ‑ pouvait sembler relativement satisfaisante, avec cette réserve qu’elle était en partie imputable à une participation globale plus faible que d’habitude. Il a également déploré que le nombre de délégations ne comportant aucune femme (17) soit en augmentation par rapport aux années précédentes et a décidé de réfléchir aux mesures concrètes qui pourraient être prises pour garantir la mixité des délégations, améliorer la représentation des femmes et mieux intégrer les questions de genre dans l’ensemble des activités de l’UIP.

Comité de coordination des femmes parlementaires

Lors de sa réunion du 3 octobre 2004, à laquelle a participé Mme Gisèle Gautier, membre suppléante, le Comité a entendu un rapport du groupe du partenariat entre hommes et femmes portant notamment sur l’évolution de la proportion de femmes au sein des délégations aux Assemblées de l’UIP ainsi qu’un rapport de suivi de la réunion des femmes parlementaires à Bangkok sur la traite des êtres humains et les violences contre les femmes. Le Comité a également décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion des femmes parlementaires qui aura lieu dans le cadre de la 124^ème Assemblée, les sujets traités par les première et troisième commissions permanentes de l’UIP

Comité sur les questions relatives au Moyen‑Orient

M. Serge Janquin , membre titulaire du Comité, a participé à la réunion de cette instance organisée le 3 octobre 2010.

Le Comité a procédé à l’audition de Mme Elena Mancusi, porte‑parole de l’Agence des Nations Unies pour l’aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA), qui a présenté des actions menées par cette agence, notamment celles destinés aux femmes.

Sur la base d’une note du secrétariat, le Comité a également discuté de son mandat, de sa composition et de ses méthodes de travail.

Le rapport du Comité au Conseil directeur suggère d’élargir le mandat du Comité pour y inclure la facilitation du dialogue entre les parlementaires de toutes les parties au conflit et la formulation d’une position politique sur la situation au Moyen‑Orient. Le même document recommande également que le nombre des membres du Comité soit porté à sept titulaires et sept suppléants, qui devraient être choisis en fonction de leur intérêt pour les questions traités par cette instance et de leur disponibilité, le nombre des membres appartenant au même sexe ne devant pas être supérieur à quatre et une représentation du plus grand nombre possible de groupes géopolitiques devant être recherchée.

S’agissant de ses méthodes de travail, le Comité a demandé un soutien administratif et financier accru, lui permettant notamment d’effectuer une visite de travail dans la région et d’être régulièrement informés par le Secrétariat de l’évolution du processus de paix.

Réunion d’examen et de suivi sur le thème : Amplifier l’action parlementaire sur les migrations et le développement

Une réunion-débat conduite par le Président de l'UIP, M. Théo‑Ben Gurirab a été organisée pour faire le point sur la mise en œuvre de précédentes résolutions de l’UIP sur ce sujet. Les intervenants ont relevé en particulier que, malgré la dimension mondiale des migrations, la réponse des gouvernements avait été surtout nationale. Aussi l'UIP devait-elle non seulement maintenir en permanence les migrations internationales à son ordre du jour, y compris les violations des droits de l’homme qui s’y rattachent, mais aussi amplifier la collaboration interparlementaire dans ce domaine.

Mme Alima Boumediene Thiery est intervenue pour souligner les ambiguïtés et regretter les difficultés qui étaient trop souvent associées aux politiques unilatérales d’immigration, évoquant les mesures récemment prises dans son propre pays à l’égard des populations roms.

M. del Picchia ayant, dans son exposé, parlé de la Conférence régionale sur le thème Migrations et violence l’encontre des femmes en Europe que le Groupe français de l’UIP avait accueillie en décembre 2009, les participants ont souligné la nécessité pour les parlements de ne pas relâcher leur attention face à la vulnérabilité des femmes migrantes à la violence sexiste, aspect particulièrement inquiétant du phénomène des migrations.

Réception du Groupe français

M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif du Groupe français et M. Jean‑Baptiste Mattéi, ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ont reçu, au cours d’un buffet, le 5 octobre 2010 des membres de groupes nationaux de Parlements francophones ou appartenant au groupe géopolitique des 12+.

 Compte rendu de la Réunion parlementaire à l’occasion de la XVIIIème Conférence internationale sur le sida
 20 juillet 2010 (Vienne)

La réunion parlementaire sur le VIH/SIDA s’est tenue à Vienne à l’initiative de l'UIP et du Parlement autrichien, parallèlement à la XVIII^ème Conférence internationale sur le sida. Elle faisait suite à la première réunion parlementaire mondiale organisée en 2007 à Manille sur le thème « Parlements et leadership dans la lutte contre le VIH/SIDA ».

Environ 150 participants, des parlementaires et fonctionnaires parlementaires de 47 pays, ont débattu de l'influence du droit pénal sur les activités de santé publique, en mettant plus particulièrement l'accent sur le dépistage et les modes de transmission du VIH.

Le parlement français était représenté par M. Jean-Pierre Door, député (UMP) du Loiret, et Mme Bariza Khiari, sénatrice (PS) de Paris.

Ouverture de la réunion

M. Martin Preineder, Président du Conseil Fédéral d'Autriche, a accueilli les parlementaires et les autres participants à la réunion en soulignant que la lutte contre le VIH exigeait désormais de traduire les données scientifiques en politiques et stratégies. Il faut que les parlementaires se familiarisent avec les connaissances scientifiques et l'environnement économique pour aborder de façon efficace des questions aussi tabou que la toxicomanie et le travail du sexe, ainsi que l'impact de la stigmatisation et de la discrimination sur la lutte contre le VIH. La Conférence internationale sur le sida et la réunion parlementaire offrent aux parlementaires la possibilité de s'informer et de prendre des contacts. M. Preineder a exprimé l'espoir que cette réunion débouche sur plusieurs initiatives parlementaires de qualité. Il a précisé que Vienne avait été choisi en tant que ville de dialogue entre l’Est et l’Ouest, face à la préoccupante propagation de la maladie dans les pays de l’Est, comme aussi en Afrique et en Asie.

M. Geert Versnick, Vice-Président de l'UIP, a appelé de ses vœux davantage de leadership parlementaire pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination associées au VIH. Nombreux sont les pays dans lesquels l'épidémie du VIH frappe des groupes d'individus marginalisés par la société, notamment les travailleurs du sexe, les toxicomanes se droguant par voie intraveineuse et les hommes ayant des rapports homosexuels. Il est urgent de s’intéresser aux éléments expliquant la vulnérabilité de ces groupes, faute de quoi l'objectif que s'est fixé la communauté internationale, à savoir l'accès universel à la prévention du VIH, à son traitement et à sa prise en charge, ne pourra être atteint. L'UIP, qui considère le VIH comme une question éminemment politique, est résolue à aider les parlementaires à élaborer un cadre juridique de nature à permettre de lutter efficacement contre l'épidémie.

Thème : « Droit pénal et santé publique : trouver le juste milieu »

M. Manfred Nowak, directeur scientifique de l'Institut Ludwig Boltzmann des droits de l'homme et Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, a déclaré que les droits de l'homme et la santé publique doivent avoir pour but de prévenir la transmission du VIH grâce à des mesures fondées sur des données scientifiques, plutôt que sur des interdictions pénales à connotation morale donnant souvent des résultats opposés à ceux recherchés. Parmi les méthodes fondées sur des données probantes permettant de prévenir la transmission du VIH, il convient de citer l'éducation, le dépistage, le conseil, la protection des groupes vulnérables, la mise à disposition de préservatifs, les traitements de substitution aux opiacés et la mise en place de programmes de fourniture d’aiguilles et de seringues aux toxicomanes.

M. Nowak a expliqué que l'exposition au VIH ou sa transmission délibérées doivent être régies par les dispositions existantes du code pénal et a lancé une mise en garde contre l'adoption de lois criminalisant la transmission du VIH. Dans la même veine, la législation interdisant et criminalisant certains types de rapports sexuels entre adultes consentants (rapports homosexuels, travailleurs du sexe), constitue une violation du droit à la vie privée qui ne saurait être justifiée par des raisons relevant de la santé publique ou de la morale. Ce type de législation entrave la mise en œuvre de mesures de lutte contre le VIH efficaces, à l'instar des lois qui criminalisent la toxicomanie par voie intraveineuse. Nombreux sont les pays dans lesquels les prisons débordent de toxicomanes, où le VIH se répand très rapidement en l'absence de programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, de prise en charge et de traitement.

En conclusion, M. Nowak a souligné que décriminaliser certains comportements n'équivaut pas à fermer les yeux sur ces derniers, mais témoigne de pragmatisme dans la définition et l'adoption des lois concernant le VIH.

Mme Michaela Clayton, directrice de AIDS and Rights Alliance for Southern Africa, considère la criminalisation de la transmission du VIH comme une question très épineuse pour les législateurs. Bien que la législation criminalisant la transmission du VIH soit le fruit de bonnes intentions, telles la prévention des nouvelles contaminations, l'incitation à déclarer sa séropositivité voire la protection de groupes vulnérables, elle débouche souvent sur des résultats médiocres. Les textes qui en découlent sont souvent peu précis, très larges pour couvrir plusieurs types de comportements, avec des risques de transmission complètement différents. Ils sont aussi appliqués de façon sélective, inique et inefficace.

Plus précisément, les lois criminalisant la transmission du VIH imposent des sanctions qui dissuadent les gens de se faire dépister. Cela est particulièrement délétère pour les femmes qui n’apprennent souvent leur séropositivité qu’à l'occasion de programmes de suivi de grossesse. En outre, ces lois ne tiennent pas compte des difficultés qu’il y a à établir la vérité, à administrer la preuve, ce qui conduira inévitablement à des erreurs judiciaires.

Au lieu de criminaliser la transmission du VIH, Mme Clayton propose d’axer les efforts, en priorité sur l'élimination des entraves juridiques à la prévention, au traitement, à la prise en charge du VIH et au soutien qu'il requiert, ainsi que sur la compréhension des causes qui sont à l'origine de la demande de criminalisation.

M. Mikhail Grishankov, membre de la Douma d'Etat, Fédération de Russie, a expliqué aux participants que la maladie étant encore peu connue et mal acceptée dans son pays, sa propagation est particulièrement difficile à enrayer. L'épidémie de VIH frappe principalement les toxicomanes par voie intraveineuse (62 %), la part de la transmission hétérosexuelle dans les nouveaux cas atteignant plus de 35 %. Le VIH continue à gagner du terrain avec un nombre d’infections en augmentation année après année, en dépit de la hausse spectaculaire des ressources financières affectées à la lutte contre l’épidémie et du grand nombre de mesures prises pour l’enrayer. En 2009, le nombre d'infections a augmenté de 8  % dans le pays par rapport à 2008. Le nombre de patients aux stades finals de la maladie et le nombre de décès liés au sida ont aussi augmenté, tout comme le nombre de personnes devant suivre un traitement antirétroviral. 

Le Groupe de travail parlementaire russe sur le VIH/sida et autres maladies transmissibles a vu le jour en 2004 pour aider les parlementaires à mieux lutter contre l'épidémie. Convaincu que les responsables politiques ont un rôle clé à jouer dans la définition d'un consensus national, ce groupe de travail a soutenu un grand nombre de projets de prévention du VIH destinés tant aux groupes vulnérables qu'au grand public.

Toutefois, dans certains domaines, comme la toxicomanie, l’efficacité des actions menées souffre du peu d'interaction existant entre les législateurs et les responsables de la santé publique et aussi du cadre législatif peu satisfaisant dans lequel elles sont placées. De ce fait, des méthodes qui donnent de bons résultats, tels que les produits de substitution, les échanges de seringues, ne peuvent être utilisés en Russie en raison du dispositif législatif existant qui criminalise les malades.

Pour enrayer l’épidémie, il faut avant tout assurer le libre accès aux soins des malades, donc changer le dispositif législatif, en faisant évoluer la perception de la société et aussi celle des parlementaires sur cette maladie.

M. Grishankov a souhaité que les parlements renforcent leurs échanges d'expériences concernant la toxicomanie et prié l'UIP d'accorder une attention particulière à cette question lors de la prochaine réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida.

Mme Susan Timberlake, conseillère en chef sur les droits de l'homme et le droit à ONUSIDA, s’est exprimée sur les restrictions en matière d'entrée, de séjour et de résidence liées au VIH, qui constituent l'une des mesures législatives punitives prises à l'encontre des personnes malades. Elle a précisé aux participants que 51 pays ont mis en place des restrictions au voyage sous une forme ou une autre, que 5 pays refusent de délivrer des visas, y compris pour des séjours de courte durée, et que 22 pays expulsent les personnes séropositives. Il faut en conclure que les programmes de prévention et de traitement du VIH et de soutien aux personnes atteintes excluent fréquemment les populations se déplaçant, qu'il s'agisse de ressortissants nationaux ou étrangers.

Mme Timberlake a ajouté que ces restrictions au voyage frappant les personnes contaminées par le VIH, existent depuis les années 80, et vont de pair avec d'autres difficultés pesant sur les mesures nationales de lutte contre le virus, notamment le dépistage obligatoire généralisé, le degré élevé d'ignorance, la stigmatisation et la discrimination, le nombre limité de programmes de prévention s'attaquant de façon efficace aux risques réels et la criminalisation des populations vulnérables.

Soulignant que le VIH n’est pas contagieux mais transmissible, elle a rappelé que la Chine, les Etats-Unis et la Namibie ont récemment levé toutes les restrictions à l'entrée, au séjour et à la résidence des personnes vivant avec le VIH. Le Groupe de travail international sur les restrictions au voyage a élaboré un ensemble de conclusions et de recommandations demandant l'élimination de ces restrictions, dont l'UIP s'est fait l'écho dans un certain nombre de ses documents. L'ONUSIDA et l'UIP travaillent ensemble obtenir la levée de telles mesures dans les Parlements.

Débat

Les intervenants ont exhorté les parlementaires à tenir davantage compte de la réalité du terrain que de leurs préjugés moraux, religieux et culturels, lorsqu'ils abordent la législation concernant le VIH.

Après avoir félicité les organisateurs, M. Jean-Pierre Door a salué l’honnêteté du discours de M. Grishankov, la situation qu’il a décrite n’étant pas sans répercussion en Europe avec la venue de jeunes femmes des pays de l’Est. Il a ensuite mis l’accent sur la problématique droits de l’homme / droit pénal, en prenant l’exemple d’une femme victime de viol qui, légitimement, s’inquiète du statut sérologique du violeur présumé ou reconnu. Pour répondre à cette angoisse, on pourrait s’orienter jusqu’à l’obligation légale de procéder au dépistage du violeur présumé ou reconnu, alors que l’extension de la législation pénale est présentée aujourd’hui comme une non-solution.

- Tous les participants sont convenus que les parlements ne devraient pas uniquement mettre l'accent sur l'adoption de nouvelles lois. C’est le corpus législatif, dans son ensemble, qui doit offrir un cadre approprié à la lutte contre le VIH.

Ils ont estimé que les lois criminalisant la transmission du VIH constituent une violation des droits fondamentaux, contribuent à stigmatiser davantage les personnes vivant avec la maladie et créent un sentiment de sécurité illusoire.

Au lieu de criminaliser la transmission du VIH, il faudrait que les parlements se penchent sur les lois existantes appliquées au VIH, et qu’ils les remanient.

L'UIP pourrait jouer un rôle important dans ce contexte en mettant l’accent sur ces sujets dans le cadre de ses travaux sur le VIH.

THEME : LES DROITS DE L'HOMME AU REGARD DE LA TRANSMISSION DE LA MERE A L'ENFANT

Mme Chewe Luo, Conseillère principale VIH/sida à l'UNICEF, a expliqué aux participants que les enfants, à l’échelon mondial, paient un lourd tribut à l’épidémie de VIH. Ils représentent 17 % des nouveaux cas de contamination à l'échelle mondiale (soit 2,5 millions de personnes) et 14 % des décès provoqués chaque année par le SIDA (soit 2,1 millions). Des données probantes donnent à penser que les multithérapies pourraient permettre de faire baisser le taux de transmission en dessous de 5 %, y compris parmi les femmes qui allaitent. Sur la base de ces conclusions, la prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant est devenue l’une des priorités de l’OMS, dans le but de limiter à moins de 5 % la transmission verticale du VIH.

Pour éliminer d'ici 2015 la transmission verticale du VIH, il est indispensable d'élargir la couverture et d'améliorer la qualité des services prénataux liés au VIH. Toutefois, dans les pays à revenus faibles et moyens, 55 % des femmes n'ont pas accès à ces services. Il est donc important de renforcer les structures collectives susceptibles d'encourager les femmes à avoir recours aux services liés au VIH dans les premiers mois de leur grossesse. A cette fin, l'UNICEF et ses partenaires ont élaboré le « Pack maman-bébé », mécanisme novateur, peu onéreux et facile d’utilisation, offrant des traitements prophylactiques pour éviter la transmission mère-enfant. Inspiré d'une idée appliquée par les travailleurs de santé du Lesotho, ce « Pack » permet aux mères de protéger elles-mêmes leurs enfants contre l'infection. Ce programme sera déployé dans quatre pays sub-sahariens, à savoir le Cameroun, le Kenya, le Lesotho et la Zambie.

Mme Hendrietta Bogopane-Zulu, Vice-Ministre des travaux publics de la République d'Afrique du Sud et Présidente du Groupe consultatif de l'UIP sur le VIH/sida, a déclaré que le fait que les hommes ne participent pas aux programmes de prévention de la transmission mère-enfant nuisait souvent à leurs résultats. Lorsqu'elles découvrent leur séropositivité, beaucoup de femmes enceintes ont peur de révéler leur état à leur partenaire, car elles craignent qu’ils ne les maltraitent ou ne les quittent. Si les hommes participaient, ils bénéficieraient aussi du dépistage et n'accuseraient pas les femmes d'avoir été le vecteur de la contamination et auraient aussi plus facilement conscience de la nécessité d'avoir des rapports sexuels protégés.

L'oratrice a souligné que le droit pénal de nombreux pays criminalise la transmission du VIH, y compris la transmission verticale, c’est-à-dire de la mère à l’enfant. De telles lois ne font qu'inciter les femmes à se méfier des services de dépistage et de prise en charge prénataux liés au VIH.

La responsabilité des parlementaires à l'égard de l'épidémie de VIH est donc plus importante que jamais. Pour créer un environnement propice à la prévention de la transmission mère-enfant et aux autres programmes de lutte contre le VIH fondés sur des données probantes, il faudrait que les parlementaires réexaminent la législation existante à la lumière des droits de l'homme et des données scientifiques.

Mme Marleen Temmerman, sénatrice belge et membre du Groupe consultatif de l'UIP sur le VIH/sida a évoqué les résultats toujours décevants des programmes de prévention de la transmission mère-enfant dans des cadres à prévalence élevée. Cette situation exige une analyse critique des systèmes actuellement utilisés pour le dépistage du VIH fondés sur la notion de participation volontaire. La stigmatisation est l'une des raisons pour laquelle le dépistage du VIH constitue un cas particulier, continuant à être associé à un ensemble de préjugés moraux sur les comportements sexuels, la mortalité et la maladie. Le défi consiste à déstigmatiser le VIH dans l'esprit du public, à trouver un équilibre entre l'autonomie des femmes et leur droit à ne pas connaître leur séropositivité d'une part, et l'intérêt de leurs enfants, de l'autre.

Deux essais réalisés en Afrique et une étude d'observation conduite aux Etats-Unis ont démontré l'efficacité de la prophylaxie antirétrovirale pour réduire le taux de contamination des nouveau-nés dont les mères n'avaient pas été prises en charge médicalement. Dans un cadre politique propice, le degré et la nature des avantages offerts par un dépistage précoce du VIH sont nettement supérieurs à ceux qu'offre un diagnostic tardif, qui va inévitablement de pair avec les maladies graves affectant les personnes contaminées. Les nouveau-nés constituent le groupe pour lequel le dépistage est le plus urgent et ses avantages les plus évidents, explique Mme Temmerman. Il faut expliquer clairement au public les avantages de ce type de politique et être attentifs aux droits, à la santé et à la sécurité des femmes. Les parlementaires peuvent faire beaucoup pour lancer le débat dans leur pays.

Discussion et conclusions
 

Après les allocutions des intervenants, le Président de séance a invité les parlementaires à se répartir en trois groupes pour débattre des questions suivantes :

-         Seriez-vous prêt à faire de l'appel lancé par la communauté internationale en faveur de l'élimination de la transmission mère-enfant d'ici 2015, un objectif dans votre pays ?

-   Quels sont les moyens d'action dont disposent les parlementaires pour réaliser un tel objectif ?

-    Que peuvent-ils faire pour accorder une priorité plus grande aux femmes et aux enfants en matière d'affectation des ressources et de conception des programmes ?

M. Jean-Pierre Door ainsi que Mme Bariza Khiari ont participé au premier groupe de travail.

Mme Bariza Khiari a fait remarquer que les représentations de la maladie montrent toujours des femmes et des enfants noirs et que cela constitue une première stigmatisation. Tous les pays sont touchés, le problème est évidemment mondial, et il est impératif de faire évoluer aussi la représentation mentale de ce fléau. Elle a ensuite réclamé un contrôle effectif et une évaluation réelle de l’action des gouvernements, en leur demandant notamment une cartographie précise des centres de soins, fixes ou itinérants, pour éviter l’apparition de « déserts médicaux » sur un territoire.

M. Jean-Pierre Door a précisé qu’il n’y aurait pas de réduction des financements tant pour la recherche que pour la prévention, l’information et la communication, la France souhaitant que l’objectif de l'élimination de la transmission mère-enfant soit atteint le plus rapidement possible, avant 2015. Le principe de précaution impose de dépister et traiter les enfants le plus rapidement possible. Il s’agit donc de lutter contre la perte de chance pour l’enfant, et cela dès la naissance.

M. Jean-Pierre Door a ensuite fait un point sur les résultats d’UNITAID qui sont très encourageants. UNITAID est chargée de centraliser les achats de traitements médicamenteux afin d'obtenir les meilleurs prix possibles, en particulier à destination des pays en voie de développement. Elle est financée par une taxe de solidarité sur les billets d'avion, adoptée par quelques pays, encore trop peu nombreux. Toujours au sujet des médicaments, il a évoqué le fléau de la contrefaçon, recommandant aux parlementaires de travailler à la mise en place d’un principe de sécurité.

Les conclusions et recommandations des différents groupes ont été les suivantes :

Les parlementaires de tous les pays se sont associés à l'appel lancé en faveur de l'élimination quasi totale du VIH/sida chez les enfants d'ici à 2015 et se sont engagés à soutenir cet objectif à l'échelon national. Pour que cet objectif devienne réalité, il faudra que des services complets de prévention de la transmission mère-enfant soient intégrés dans les services de santé maternelle et de planification familiale.

• Les programmes de prévention de la transmission mère-enfant doivent être relayés par les parlementaires auprès du grand public, par la défense du dépistage précoce, et en  incitant les familles à se rendre dans des centres de prise en charge prénatale pour bénéficier des services qui y sont proposés. Pour que de telles interventions aient lieu, il faudra que la stigmatisation et la discrimination disparaissent.
• Même si aucun procès n'a encore eu lieu, le recours au droit pénal à l'encontre de femmes enceintes séropositives pourrait aggraver la stigmatisation dont elles souffrent déjà et dissuader les femmes de faire appel aux programmes de prévention de la transmission mère-enfant. Il est donc urgent de dépénaliser la transmission du VIH pour favoriser le dépistage.
• La question de l'équilibre à trouver entre les droits de l'homme et l'exigence de santé publique que constitue le dépistage des femmes enceintes et des nouveau-nés doit faire l'objet d'un examen attentif. Il faut créer un environnement de nature à inciter les femmes à avoir recours volontairement aux services de prévention de la transmission mère-enfant.
• Les mesures visant à éviter la transmission mère-enfant sont au final, sources d’économie budgétaire, il faut donc que les parlementaires veillent à ce qu'elles soient financées. La stratégie la plus efficace pour réduire la transmission verticale du VIH constitue à déployer des services de prévention de la transmission mère-enfant à plus grande échelle tout en veillant à ce qu'ils soient bon marché, accessibles et de bonne qualité. Tous les pays doivent en faire leur stratégie principale.

SEANCE DE CLOTURE

Dans ses remarques finales, M. Versnick a remercié le Parlement autrichien d'avoir accueilli cette réunion parlementaire, qui a été une excellente occasion de créer des contacts entre les parlementaires et de leur fournir des informations. Les débats ont révélé que la législation se rapportant au VIH présente toujours des lacunes et des imperfections que les parlementaires doivent veiller à combler. Il faudrait aussi que les parlementaires prennent la tête de la lutte contre la stigmatisation et la discrimination qui frappent les personnes vivant avec le VIH et qu'ils donnent l'exemple à l'opinion publique. M. Versnick a remercié tous les parlementaires d’avoir assisté à la réunion et fait part de leur expérience. Il a également adressé ses remerciements au personnel du Parlement autrichien et du Secrétariat de l'UIP, qui ont contribué à la réussite de la réunion.

 Mme Bogopane-Zulu a conclu en ajoutant qu'un certain nombre de questions exigeaient un engagement résolu des parlementaires. Elle a demandé à ce que les parlements prennent des mesures immédiates dans les domaines suivants : meilleure information des parlements ; révision et amélioration de la législation existante à la lumière des données scientifiques ; reconnaissance du droit d’accès à un traitement comme un droit fondamental de l'être humain ; garanties de financement de la recherche ; respect des droits de l'homme et accès universel à la justice. Elle a remercié l'UIP de son rôle de premier plan dans la lutte contre le VIH/sida et l'a exhortée à continuer de concevoir en ce domaine notamment de grands programmes d’orientation pour les parlements du monde entier.

Compte rendu de la 122^ème assemblée de l’Union interparlementaire
27 mars au 1^er avril 2010 (Bangkok))

La 122^e Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Bangkok (Thaïlande) du 27 mars au 1er avril 2010. Les délégations de parlements de 124 pays ont participé à ses travaux.

Le Groupe français y a été représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif, président de la 2^e commission permanente de l’UIP (développement durable, financement et commerce), député (UMP), et comprenant en outre M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, sénateur (UMP), Mme Alima Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’Homme des parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste), Mme Geneviève Colot, députée (UMP), Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénatrice (UMP), M. Serge Janquin, membre du Comité Moyen-Orient, député (SRC) et M. Hervé Maurey, sénateur (UC).

Point d’urgence : adoption d’une proposition française sur la réduction des risques de catastrophes

La 122^e Assemblée était initialement saisie de trois propositions de point d’urgence : la première, déposée par Cuba et l’Uruguay, portait sur la solidarité internationale à l’égard des peuples haïtien et cubain après les catastrophes les ayant frappés ; les deux autres, présentées respectivement par la Palestine au nom du Groupe arabe et par l’Iran, étaient relatives à la protection des lieux saints musulmans et chrétiens en Palestine contre les récentes mesures unilatérales prises par Israël.

Lors de la première réunion du Groupe des 12+, M. Patrice Martin-Lalande a estimé que la proposition cubano-uruguayenne était intéressante dans son principe mais de portée trop limitée et qu’il serait intéressant de l’élargir aux mesures  urgentes à prendre pour mieux évaluer les risques, prévenir les catastrophes et en atténuer les conséquences, en associant à cette demande Mme Saumura Thioulang, députée cambodgienne et vice-présidente de la 2^e Commission. La délégation britannique s’étant exprimée dans le même sens, le groupe a décidé de soutenir une proposition franco-britannique sur la réduction des risques de catastrophes.

Une fois la rédaction de cette proposition arrêtée sur la base du texte proposé par la délégation française, avec l’appui technique d’experts de la Stratégie des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe (UNISDR), MM. Martin-Lalande et del Picchia ont pris contact avec les délégations de l’Uruguay et de Cuba et obtenu d’elles la fusion des deux propositions sous un titre commun faisant référence aux catastrophes dont leurs pays ont été victimes mais élargissant le champ de la proposition à l’ensemble des mesures urgentes de prévention des catastrophes et d’atténuation de leurs conséquences. Des contacts informels entre la délégation française et celle de l’Ouganda et de la Thaïlande, pays hôte de la Conférence, ont ensuite permis d’ajouter ces deux pays à la liste des auteurs de la proposition de compromis. Mise aux voix, cette proposition a été adoptée en obtenant 888 suffrages contre 466 à la proposition irano-palestinienne, ces deux délégations ayant également fusionné leurs demandes initiales.

M. Hervé Maurey a représenté la délégation française dans le comité de rédaction chargé d’élaborer le texte de la résolution soumise à l’Assemblée. Un grand nombre de ses propositions visant à raccourcir le texte initialement soumis au comité, formé par la juxtaposition des propositions arabo-uruguayennes et franco-britanniques, à mieux le structurer et à en faire plus clairement ressortir les propositions principales, ont été adoptées, le texte issu des travaux du Comité étant ensuite adopté à l’unanimité par l’Assemblée.

Refondation juridique de l’UIP

Le projet consistant à transformer l’UIP en organisation internationale fondée sur un traité a été largement débattu lors de la 122^e Assemblée.

Dans le cadre des travaux du Comité exécutif, M. del Picchia a de nouveau mis l’accent sur l’importance des difficultés à surmonter pour parvenir à un tel résultat et sur les risques inhérents à ce projet au regard de la cohésion de l’UIP et du traitement égal de ses membres. Il a fait observer que si la transformation de l’UIP en organisation internationale pourrait sans doute avoir des conséquences positives sur le fonctionnement de l’UIP en tant qu’institution, il n’était nullement démontré que le statut actuel, dans le cadre duquel des progrès nombreux et substantiels avaient déjà été accomplis, faisait réellement obstacle au développement de l’UIP. Des positions similaires ont été exprimées par plusieurs membres du Comité, en particulier parmi ses membres appartenant au Groupe géopolitique des 12+. En revanche, le GRULAL (groupe géopolitique des pays d’Amérique latine) et le Groupe africain ont pris majoritairement position en faveur d’un traité UIP ou au moins de la poursuite de l’étude de la « faisabilité » d’un tel projet.

Lors de l’audition du Secrétaire général de l’UIP par le Groupe des 12+, M. Martin‑Lalande a rappelé la position prise par M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, dans la lettre qu’il avait adressée le 12 avril 2010 au Président de l’UIP : le projet de transformation de l’UIP en organisation internationale, mentionné au paragraphe 31) du projet de déclaration finale de la 3^e Conférence mondiale des présidents de parlement, comporte beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages et l’UIP pourrait continuer à développer ses activités en empruntant des voies moins périlleuses, comme celle consistant à renforcer l’accord de coopération qui la lie à l’ONU ; de plus, le renforcement des moyens matériels et financiers de l’UIP, également demandé par le paragraphe 31), n’est pas de mise dans le contexte budgétaire actuel des parlements nationaux, et l’UIP doit apprendre, comme l’ont fait ses membres, à faire mieux sans dépenser plus, ces deux raisons conduisant à demander la suppression du paragraphe en cause.

Plusieurs orateurs sont intervenus pour faire part de leur opposition ou de leurs réserves à l’égard du traité UIP, dont le Président de la Chambre des représentants australienne et le Président du Parlement d’Andorre.

Procédure de désignation du Secrétaire général de l’UIP

Le Comité exécutif a examiné un amendement de M. Robert del Picchia visant à inscrire dans le règlement du personnel de l’UIP le principe selon lequel, à l’avenir, le Secrétaire général sera toujours recruté dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente comportant un appel international à candidatures, que le sortant soit ou non candidat. Pour répondre aux souhaits exprimés par certaines délégations du Groupe des 12+, cet amendement comportait une limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d’un même Secrétaire général et prévoyait que, par dérogation aux dispositions faisant de la mise en concurrence la règle de droit commun, le Comité exécutif pouvait proposer au Conseil directeur de statuer par un vote sur le renouvellement du mandat du Secrétaire général sortant.

Après que M. del Picchia eut déclaré qu’il était ouvert à la discussion sur la limitation du nombre de mandats successifs et que la procédure dérogatoire visait seulement à donner aux instances dirigeantes de l’UIP la possibilité de reconduire le Secrétaire général sortant si elles l’estimaient nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’organisation, le Comité exécutif a adopté le projet d’amendement en portant à 3 le nombre maximum de mandats consécutifs.

Cette proposition du Comité exécutif sera donc soumise au Conseil directeur au mois d’octobre lors de la 123^e Assemblée.

Résolutions adoptées par la 122^e Assemblée

Outre celle portant sur le point d’urgence, l’Assemblée a adopté trois résolutions sur le rapport de ses commissions permanentes.

La 1^ère Commission permanente (paix et sûreté internationale) était saisie d’un projet de résolution sur le thème « coopération et responsabilité dans la lutte mondiale contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogues, la vente illicite d’armes, la traite des êtres humains et le terrorisme transfrontière ».

Les travaux de cette commission ont été suivis par Mmes Colot et Gautier, Mme Colot intervenant dans le débat général pour présenter les amendements déposés par la délégation française. Elle a par ailleurs fait valoir que les différents réseaux criminels interagissaient de façon croissante et constituaient désormais une menace pour la sécurité et la stabilité internationales. Cette menace touchait en particulier les États les plus vulnérables et, en portant ainsi atteinte à la sécurité internationale, nuisait aux efforts des Nations Unies pour consolider la paix. Elle a rappelé enfin que la lutte contre la corruption était un élément central pour combattre la criminalité organisée.

Le Comité de rédaction a adopté trois amendements français, dont deux invitant les pays producteurs de drogue d’origine agricole et les pays consommateurs à coopérer pour instituer des programmes d’aide aux cultivateurs suffisamment attractifs pour les inciter de manière effective à se reconvertir dans d’autres cultures, et un amendement de précision.

La 2^ème Commission (développement durable, financement et commerce) avait à traiter du rôle des parlements dans le développement des coopérations Sud-Sud et triangulaires en vue d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Ses réunions plénières ont été présidées par M. Martin-Lalande et également suivies par M. Serge Janquin, qui est intervenu dans le débat général au nom de la délégation française. Il a souligné que la France encourageait les nouveaux bailleurs d’aide au développement à respecter le caractère soutenable de la dette des pays bénéficiaires, sinon cette aide serait contreproductive sur le long terme ; les responsables français souhaitaient également promouvoir la transparence des prêts accordés. Surtout, il importait que l’aide Sud-Sud respecte les normes sociales fondamentales et les normes environnementales. Il convenait enfin que les nouveaux donateurs intègrent les principes concernant l’efficacité de l’aide.

La participation des jeunes au processus démocratique était le sujet inscrit à l’ordre du jour de la 3^ème Commission (démocratie et droits de l’Homme). Les travaux de cette commission ont été suivis par M. Hervé Maurey, qui est intervenu dans le débat général pour présenter les amendements de la délégation française et souligner la nécessité de résoudre la contradiction existant entre la désaffection des jeunes vis-à-vis de l’action politique traditionnelle et leur appétence pour d’autres formes d’engagement au service des causes qu’ils estiment justes. Dans cet esprit, il a souligné la pertinence des recommandations de la résolution visant à développer les parlements de jeunes et les organes de nature similaire, à généraliser l’enseignement des principes de la démocratie, à soutenir les conseils d’élèves dans les établissements d’enseignement et à promouvoir l’égalité de traitement entre jeunes des deux sexes et à valoriser les compétences acquises dans le cadre d’activités bénévoles.

Le Comité de rédaction a retenu, en tout ou en partie, trois amendements français visant respectivement à faire apparaître que l’adoption de quotas de jeunes parlementaires n’était pas une solution adaptée à tous les contextes juridiques, à étendre aux jeunes femmes les cas obligatoires sur l’égalité des sexes que le projet initial réservait aux hommes et à préciser la portée de la recommandation relative à l’exclusion de jeunes parlementaires dans les délégations aux réunions de l’UIP.

Le texte des trois résolutions adoptées sur le rapport des commissions permanentes peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.ipu.org/strct-f/stcnfres.htm#122.

Thèmes d’étude pour la 124^e Assemblée

Les thèmes retenus par les trois commissions permanentes, qui feront l’objet de réunions-débat lors de la 123^e Assemblée sur la base des rapports préparés par les co-rapporteurs et de projets de résolution soumis à la 124^e Assemblée, sont les suivants :

- 1^ère Commission : Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale et à assurer une transition politique sans heurt ;

- 2^ème Commission : Le rôle des Parlements pour assurer le développement durable par la gestion des ressources naturelles, de la production agricole et de l’évolution démographique ;

- 3^ème Commission : Financement des partis politiques et des campagnes électorales : transparence et responsabilité.

Il y a lieu de relever que le thème choisi par la 2^ème Commission reprend, dans un cadre plus large, une proposition de la délégation française portant initialement sur la seule maîtrise des évolutions démographiques.

Réunion et Comité de coordination des femmes parlementaires

Mme  Gisèle Gautier a participé au Comité de coordination des femmes parlementaires puis,  avec Mme Geneviève Colot, à la Réunion des femmes parlementaires, qui a rassemblé 120 femmes, représentant 74 Parlements.

Mme Mensah-Williams (Namibie), vice présidente du comité de coordination, a d’abord rendu compte des travaux du Groupe du partenariat entre hommes et femmes, tenus sous la présidence de M. Robert Del Picchia, sénateur. Le Groupe avait notamment suivi le niveau de représentation des femmes dans les délégations présentes aux Assemblées de l’UIP, examiné le budget de l’Union interparlementaire dans une perspective de genre et s’était penché sur la situation des Parlements ne comptant pas de femmes dans leurs rangs.

La Réunion a ensuite examiné le thème débattu par la première Commission permanente : Coopération et responsabilité partagée dans la lutte mondiale contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogue, le trafic d’armes, la traite des personnes et le terrorisme transfrontière. La Réunion s’est ensuite scindée en deux groupes : l’un a débattu de la traite des femmes, l’autre du rôle des femmes dans la lutte contre le trafic de drogue.  Les rapports respectifs ont conduit à des propositions d’amendements au projet de résolution de la première Commission permanente et plusieurs ont été adoptés.

Mme Gisèle Gautier, sénatrice, est intervenue comme oratrice au début  de la séance de dialogue sur le thème Combattre la violence envers les femmes, en mettant l’accent plus particulièrement sur les femmes dans les lieux de détention et les prisons. Ce thème avait été présenté par S.A.R. la Princesse Bajrakitiyabha de Thaïlande, ambassadrice de bonne volonté d’UNIFEM sur les violences faites aux femmes.

Les débats ont mis en évidence que le système carcéral ne tenait pas compte des préoccupations et des besoins des femmes et que, pour changer les choses, il était indispensable d’élaborer et d’appliquer de nouvelles normes tenant compte de ces besoins pour le traitement des détenues.

A la fin de la séance, les participants ont adopté à l’unanimité une déclaration appelant les parlementaires du monde entier à tout faire pour éliminer toutes les formes de violence envers les femmes et les filles dans tous les secteurs de la société .

Un débat a ensuite été consacré aux progrès et aux reculs de la représentation des femmes dans les Parlements. Les participants ont évoqué la modification des lois électorales et des Constitutions, les quotas, et les mentalités qui continuaient d’entraver l’accès des femmes au Parlement.

Soutien au TICE

La délégation française avait été alertée par le ministère des affaires étrangères sur l’intérêt que présentait la 122^e Assemblée pour mener des actions de sensibilisation auprès des pays n’ayant pas encore ratifié le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et figurant sur la liste – figurant à l’annexe II - de ceux dont l’adhésion était nécessaire pour que ce traité puisse entrer en vigueur. Au cours de la première réunion du groupe des 12+, M. Martin-Lalande a proposé la constitution d’un petit groupe de contact animé par la France et chargé d’entreprendre des démarches auprès de délégations de pays de l’annexe II. L’Australie, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande ont souhaité s’associer à cette démarche et ont désigné un membre de leur délégation pour faire partie du groupe de contact, le représentant australien étant d’ailleurs le Président de la Chambre des représentants, M. Harry Jenkins.

Séparément ou collectivement, les membres du groupe de contact – qui, pour la France, étaient MM. Martin-Lalande et del Picchia – ont eu des entretiens avec les délégations d’Egypte, d’Indonésie et d’Iran. Des contacts ont également été noués, au niveau des conseillers, avec la délégation israélienne.

Lors de ces entretiens, les membres du groupe ont insisté sur le fait qu’une entrée en vigueur au TICE permettrait de donner une nouvelle impulsion à la dynamique du désarmement et de la non-prolifération nucléaires et serait donc profitable à toutes les parties intéressées. Si la délégation indonésienne a surtout  mis en avant des problèmes de calendrier parlementaire, celle de l’Egypte a mis l’accent sur la dimension régionale du problème et sur sa volonté de faire du Proche-Orient une zone totalement dénucléarisée, tandis que la délégation iranienne, après avoir rappelé que son pays avait adhéré au TNP, a insisté sur les liens qui existaient entre ce traité et le TICE et sur la nécessité que, dans le cadre de ces conventions, tous les pays soient placés sur un pied de stricte égalité, la non ratification d’Israël et des Etats-Unis constituant dès lors un obstacle majeur.

Intervenant sur ce thème dans le débat restreint de l’Assemblée spécialement consacré à la sécurité nucléaire, M. Robert del Picchia a notamment invité les parlementaires des pays figurant à l’annexe II du TICE à tout faire auprès de leurs gouvernements pour hâter leur ratification du traité afin de franchir un cap décisif dans le progrès de la sécurité et du désarmement nucléaires.

Débat général sur « le Parlement au centre de la réconciliation politique et de la bonne gouvernance »

M. Martin-Lalande est intervenu dans le débat général au nom de la délégation française. Il a rappelé qu’au début des années 1990, dans le contexte de la chute du mur de Berlin, s’était imposée l’idée que le Parlement, au-delà de son rôle traditionnel en matière de législation et de contrôle de l’exécutif, était également, au travers d’une fonction spécifique de représentation, un instrument indispensable pour garantir ou rétablir la cohésion nationale et pour incarner la société dans sa diversité. Alors que la  qualité de la gouvernance faisait l’objet d’une attention croissante, il est également apparu qu’un Parlement efficace était une composante essentielle du bon fonctionnement de l’ensemble du système politico-administratif national.

Dans les sociétés qui sortent d’un conflit ou d’une dictature, les modalités d’élection du Parlement et sa composition doivent d’abord permettre une représentation équitable de toutes les factions et composantes de la société et, en particulier, des groupes minoritaires dont le sort a pu être un des facteurs de déclenchement du conflit.

C’est aussi au Parlement qu’il revient de voter une éventuelle loi d’amnistie qui, si elle s’avère nécessaire, doit être strictement proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis et ne peut en aucun cas inclure les crimes les plus graves.

Regrettant que le terme de réconciliation conduise à ne traiter que les situations où la crise a eu lieu, M. Martin-Lalande s’est déclaré convaincu que le Parlement, espace par nature propice à la confrontation pacifique de vues opposées et à la recherche de compromis, constituait également un outil très précieux pour prévenir les conflits et favoriser la résolution des différends.

Abordant le thème de la bonne gouvernance, il a estimé qu’elle était tout simplement impossible dans un pays sans Parlement ou doté d’une simple chambre d’enregistrement. Un des apports essentiels du Parlement à la bonne gouvernance tient à sa nature collégiale, qui permet de passer des projets de loi et des politiques publiques généralement élaborés en petit comité au crible d’un examen parlementaire non seulement pluriel mais également pluraliste.

L’existence d’un cadre constitutionnel offrant au Parlement des prérogatives suffisantes pour exercer de manière efficace ses attributions est également un des ingrédients de la bonne gouvernance. Dans l’optique d’une bonne gouvernance, il est important de définir et de mettre en œuvre des indications de performance ou des critères d’évaluation adaptés, y compris dans les Parlements.

La voie qui a jusqu’alors été privilégiée est celle de l’auto-évaluation. L’UIP a contribué utilement à cette démarche, mais d’autres instances interparlementaires ou organismes d’études ont également élaboré des cadres et critères d’évaluation des parlements démocratiques.

L’UIP pourrait rejouer un rôle pionnier dans ce domaine en mettant en œuvre le saut qualitatif suggéré par la délégation française, à savoir passer de l’auto-évaluation à un système d’évaluation pour les pairs qui fonctionnerait au sein de l’UIP en transposant au domaine de la démocratie parlementaire la procédure d’examen périodique universel qui existe à l’ONU dans le domaine des droits de l’Homme.

Autres activités de la délégation française

Mme Boumediene-Thiery a participé aux travaux du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et M. Janquin à ceux du Comité Moyen-Orient, ces deux organes siégeant à huis clos.

Mmes Colot et Gautier ont participé à une réunion-débat sur le rôle des Parlements dans la pleine mise en œuvre de la convention relative aux droits de l’enfant.

Mme Colot a pris part à une visite de terrain co-organisée par l’UNICEF sur le thème de la protection des enfants victimes de la traite et des migrations à risque et Mme Boumediene-Thiery à une visite  du même type sur l’accueil de la petite enfance.

Compte rendu de la 121^ème assemblée de l’Union interparlementaire
13 au 15 octobre 2009 (Genève)

La 121^ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Genève du 13 au 15 octobre 2009, avec la participation de délégations de plus de 130 parlements nationaux.

Le Groupe français était représenté par une délégation de six parlementaires conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif du Groupe, président de la 2^ème Commission permanente de l’UIP (développement durable, financement et commerce), député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant en outre M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, Mme Alima Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’Homme des parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste) de Paris, Mme Chantal Bourragué, députée (UMP) de la Gironde, Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénatrice (UMP) de Loire-Atlantique et M. Serge Janquin, membre suppléant du Comité Moyen-Orient, député (SRC) du Pas-de-Calais.

Les parlementaires français ont activement participé aux travaux de l’Assemblée : M. Martin-Lalande a présidé les réunions de la 2^ème Commission, a représenté le parlement français au sein du groupe de travail sur les contributions nationales et a suivi les travaux de la 3^ème Commission sur « La participation des jeunes au processus démocratique », M. del Picchia  a suivi les travaux du Comité exécutif, du groupe du partenariat entre hommes et femmes et de la 1^ère Commission sur le thème « Coopération et responsabilité partagée dans la lutte mondiale contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogues, la vente illicite d’armes, la traite des êtres humains et le terrorisme transfrontière »,, Mme Boumediene-Thiery ceux du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et de la 1^ère Commission, Mme Bourragué est intervenue au nom du Groupe dans le débat sur le point d’urgence « Action parlementaire pour assurer la sécurité alimentaire dans le monde », a suivi les travaux de la 2^ème Commission sur « Le rôle des parlements dans le développement des coopérations Sud-Sud et triangulaires en vue d'accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement » et a participé à une réunion-débat sur le thème « VIH/SIDA – Accès universel à la prévention, aux traitements et aux soins », Mme Gautier a pris part à la réunion du Comité de coordination des femmes parlementaires et a suivi les travaux de la Commission des affaires des Nations Unies et de la 2^ème Commission et M. Janquin a participé aux réunions du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient et est intervenu au nom du Groupe au cours de la séance spéciale de la 2^ème Commission consacrée au suivi des mesures prises par les parlements et l’UIP pour donner effet aux résolutions adoptées par l’Union sur la crise mondiale.

L’ensemble des membres de la délégation a par ailleurs participé aux réunions du Conseil directeur et de l’Assemblée siégeant en formation plénière. Par ailleurs, les délégations nationales des pays francophones ainsi que des autres pays méditerranéens ou de l’UE ont été conviés à une réception à la Représentation française, offerte conjointement par la délégation française et par M. Jean‑Baptiste Mattéi, ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.

 La sécurité alimentaire mondiale comme point d’urgence

L’Assemblée était initialement saisie de trois propositions de points d’urgence relatives à la situation à Gaza, d’une proposition visant à condamner le coup d’Etat survenu au Honduras et  de deux propositions touchant à la sécurité alimentaire mondiale. Après le retrait de la proposition sur le Honduras et la fusion de celles relatives à Gaza et à la sécurité alimentaire, c’est ce dernier thème qui a été retenu à l’issue d’un vote par appel nominal.

Au cours du débat sur ce point d’urgence, Mme Chantal Bourragué est intervenue pour souligner la gravité de la situation de détresse alimentaire vécue par un nombre croissant de pays et de populations -  aujourd’hui près de 1/6^ème des habitants de la planète. Dans une perspective de long terme, elle a fait valoir que la lutte contre l’insécurité alimentaire nécessitait de maîtriser les changements climatiques actuellement à l’œuvre et donc de parvenir à un accord global et efficace à la Conférence de Copenhague.

A court et à moyen terme, elle a rappelé que l’objectif devait être d’assurer un approvisionnement régulier et à un prix supportable des marchés des pays touchés par l’insécurité alimentaire, tandis qu’à plus long terme il fallait permettre à ces pays de mener des politiques publiques de soutien au secteur agricole.

A cet égard, elle a mis l’accent sur l’importance des actions visant à relancer la production vivrière et à favoriser la renaissance d’exploitations familiales viables, notamment par la voie du micro‑crédit et de la maîtrise des coûts fonciers des agriculteurs.

Elle a rappelé que les parlementaires français demandaient régulièrement à leur gouvernement d’accroître l’aide publique au développement, particulièrement au bénéfice du secteur agricole, et souligné l’intérêt de l’accord récemment conclu entre la France et le programme alimentaire mondial dans le domaine de la coopération technique et scientifique en faveur de l’agriculture.

Réforme des contributions

Réactivé sur décision du Comité exécutif, le groupe de travail sur la réforme des contributions s’est réuni à deux reprises au cours de la 121^ème Assemblée. Le mandat du groupe était de faire un bilan à mi‑parcours de la refonte du barème décidée en 2006 pour veiller à ce que le barème appliqué par l’UIP reste le plus possible en phase avec celui de l’ONU, d’une part, et de réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour favoriser l’adhésion à l’UIP des parlements des pays les plus pauvres, d’autre part.

Le groupe a été saisi d’un document de travail proposant principalement :

– d’adopter le barème des contributions de l’ONU pour la période 2010‑2012 comme base de calcul ;

– d’anticiper dès 2010 la mise en œuvre du barème cible pour 2012, ce qui permettrait de réduire significativement la contribution des pays les moins avancés et favoriserait donc l’adhésion à l’UIP de ceux de ces pays qui n’en sont pas encore membres.

M. Patrice Martin‑Lalande est intervenu à plusieurs reprises au cours des deux séances du groupe de travail pour faire valoir que :

– il semblait a priori étonnant que l’application d’un nouveau barème de contributions censé tenir compte des évolutions économiques récentes se traduise, pour un pays comme la France, par une augmentation de sa contribution, alors même que sa part ajustée du PNB mondial avait diminué au cours de la période de référence ;

– il était prématuré de vouloir fixer les taux de contributions nationaux à l’UIP en se fondant sur le barème de contributions de l’ONU pour la période 2010‑2012, celui‑ci étant toujours en négociation ;

– les précisions données au Groupe de travail par le Secrétaire général laissaient espérer un retour des Etats-Unis à l’UIP en 2010 ; l’impact financier d’une telle adhésion étant considérable, il paraissait inutile de se lancer dans une réforme du barème qui devrait, dans cette hypothèse, être profondément modifié pour l’exercice 2011 ;

– s’agissant des conséquences d’une éventuelle réadhésion des Etats-Unis, il faudrait tenir compte du fait que leur départ s’était traduit par des coupes dans les dépenses de l’UIP, mais aussi par des augmentations de contributions non négligeables : il serait donc logique que la contribution américaine soit au moins en partie intégrée dans le barème pour permettre une diminution des contributions des membres actuels ;

– la proposition d’une anticipation de l’application des taux‑cibles pour 2012 au bénéfice des pays les moins avancés (PMA) et des petits Etats insulaires en développement (PEID) était positive et devait être mise en œuvre dès 2010 ; compte tenu du fait que l’augmentation tendancielle des contributions nationales à l’UIP était déjà nettement supérieure à l’évolution des budgets de beaucoup de parlements, cette mesure ne devrait pas être financée par une hausse supplémentaire de 1% des contributions, comme le propose le document de travail, mais plutôt par un prélèvement sur le fonds de roulement de l’UIP.

Au terme de ses débats, le Groupe de travail a recommandé, conformément aux vues défendues par M. Martin‑Lalande, de continuer à appliquer le barème actuel de contribution, de créer, en 2011, un Groupe de travail chargé de réexaminer le barème pour la période 2011‑2012 et de mettre en œuvre la mesure PMA/PEID en imputant son coût sur le fonds de roulement.

Situation des membres de l’UIP

Sur recommandation du Comité exécutif, le Conseil directeur a suspendu le Parlement du Niger et a condamné sa récente dissolution inconstitutionnelle. Il a par ailleurs décidé que les Parlements de Papouasie‑Nouvelle‑Guinée et de la Somalie seraient suspendus au 1^er janvier 2010 si leurs arriérés de contributions n’avaient pas été régularisés à cette date.

Le Comité exécutif et le Conseil directeur ont à nouveau été saisis des modalités de représentation du Parlement palestinien. On rappellera que, sur la base d’une modification des statuts permettant l’adhésion à l’UIP de tout « Parlement constitué conformément à la loi fondamentale d’une entité territoriale dont la vocation étatique est reconnue par l’ONU et qui bénéficie du statut d’observateur permanent auprès de cette organisation, avec des droits et privilèges additionnels importants », le Conseil directeur avait prononcé l’admission du Parlement de Palestine en précisant que la représentation du Conseil législatif palestinien (CLP), seul véritable « Parlement » au sens des statuts, pourrait être provisoirement facilitée par le Conseil national palestinien (CNP), c’est‑à‑dire une institution siégeant à Amman et représentant les Palestiniens de la diaspora comme ceux des territoires autonomes.

Depuis lors, les Palestiniens contestent cette décision du Conseil en soutenant que c’est à eux d’arrêter les modalités de leur représentation et que le CNP devrait être le représentant légitime de la Palestine à l’UIP.

Après avoir longuement débattu de cette question et refusé d’auditionner une nouvelle fois la délégation palestinienne, le Comité exécutif a été saisi, lors de sa dernière réunion, d’un projet de déclaration du Président de l’UIP devant le Conseil directeur précisant que, dans l’attente d’une évolution majeure dans les territoires occupés, le CNP serait traité de la même manière que tout autre membre de l’Union pour tout ce qui touchait à son statut en tant que représentant de la Palestine à l’UIP.

M. Robert del Picchia a regretté que cette déclaration ne reflète pas fidèlement la décision du Conseil directeur et passe totalement sous silence le Conseil législatif palestinien, pourtant reconnu comme le Parlement de la Palestine par le Conseil directeur en application des statuts de l’Union. Déclarant comprendre le souci d’apaisement qui inspirait l’initiative du Président, il a cependant estimé nécessaire d’introduire dans le texte de sa déclaration une référence au paragraphe de la décision du Conseil qui mentionnait le CLP.

La déclaration du Président, modifiée dans le sens souhaité par M. del Picchia, a été inscrite au dossier par le Conseil directeur.

Procédure de désignation du Secrétaire général

On rappellera que :

– le Comité exécutif avait décidé, lors de la 120^ème Assemblée de soumettre la reconduction du Secrétaire général actuel, candidat pour un quatrième et dernier mandat, à un vote à bulletin secret du Conseil directeur ;

– le groupe britannique et une majorité du groupe des 12+ souhaitaient le lancement d’un appel à candidatures international dans le cadre duquel la candidature du Secrétaire général sortant serait traitée dans les mêmes conditions que celles des autres postulants ;

– dans un souci de respect des procédures parlementaires habituelles, M. del Picchia avait proposé que le vote sur la proposition britannique intervienne avant celui sur la recommandation du Comité exécutif ; pour éviter à l’avenir de telles controverses, il avait également élaboré un amendement au règlement du Secrétariat de l’UIP visant à y inscrire le principe du recours à une procédure de sélection ouverte et transparente comportant un appel international à candidatures.

Les premiers échanges du Comité exécutif sur la désignation du Secrétaire général ayant montré un fort soutien à la procédure de vote à bulletin secret initialement retenue, le groupe britannique, soutenu par M. del Picchia, a fait le choix tactique de renoncer à soumettre sa proposition au vote du Conseil directeur sous réserve que le principe de l’appel à candidatures soit retenu pour l’avenir par le Comité exécutif.

Lors de la dernière réunion de cette instance, M. del Picchia a présenté un amendement au règlement du personnel prévoyant de :

– faire de l’appel à candidatures ouvert la règle de droit commun à appliquer avant toute élection ou ré‑élection du Secrétaire général ;

– limiter à deux le nombre de mandats consécutifs pouvant être effectués par un Secrétaire général ;

– prévoir, à l’initiative de la délégation britannique, une procédure dérogatoire permettant, dans des circonstances exceptionnelles, de renouveler le mandat d’un Secrétaire général, sur proposition du Comité exécutif, par un vote à bulletin secret du Conseil directeur.

Après débat, le Comité exécutif a décidé de retenir le principe de l’appel à candidatures et de renvoyer à la 122^ème Assemblée la présentation d’un amendement modifiant le règlement du Secrétariat à cette fin.

Budget de l’UIP pour 2010

Lors de l’examen du projet de budget de l’Union pour le Comité exécutif, M. del Picchia a fait observer que l’augmentation de 2% du montant des contributions nationales prévue par ce projet était très supérieure à la progression des budgets de beaucoup de Parlements nationaux et pourrait donc être difficile à accepter par leurs instances dirigeantes. A titre d’illustration, il a rappelé que le budget du Parlement français serait grosso modo gelé en euros courants pour la durée de la présente législature. Il a également suggéré que, dans un souci d’économies, les documents envoyés par l’UIP à ses membres ne le soient plus que sous forme électronique à tous les Parlements acceptant ce mode de diffusion.

Statut juridique de l’UIP

Au titre de la consolidation de la réforme de l’UIP, le Comité exécutif a débattu d’une possible évolution du statut de l’Union qui consisterait à lui donner comme fondement juridique un traité intergouvernemental, de manière à en faire une organisation internationale de plein droit et à renforcer ses relations avec le système des Nations Unies.

Dans le cadre de ce débat, M. del Picchia a estimé que la suggestion avancée était intéressante dans son principe mais que sa mise en œuvre poserait des problèmes complexes, puisque les membres de l’UIP devraient persuader leurs exécutifs de s’engager dans la négociation d’un traité tout en respectant les volontés de l’Union et de ses membres en ce qui concerne son contenu. Après avoir estimé qu’il faudra également régler le problème des Parlements membres dont le gouvernement ne signerait pas le traité ou n’engagerait pas le processus de ratification, il a souligné que la conclusion d’un tel traité permettrait de répondre aux difficultés actuellement rencontrées en ce qui concerne la situation fiscale de certains personnels de l’UIP et conforterait la position de l’UIP vis‑à‑vis des partisans d’une assemblée parlementaire des Nations Unies.

Il a été convenu de poursuivre les consultations de spécialistes du droit international en vue de définir les contours d’un éventuel projet de traité, le Comité exécutif ayant par ailleurs pris note que cette idée serait également examinée dans le cadre de la préparation de la 3^ème Conférence mondiale des présidents de parlements.

Séance spéciale de la 2^ème Commission sur le suivi des résolutions sur la crise financière

Sous la présidence de M. Martin‑Lalande, la 2^ème Commission a tenu une séance spéciale consacrée aux suites données aux résolutions sur la crise mondiale adoptées lors des 119^ème et 120^ème assemblées de l’UIP ainsi qu’à la Conférence parlementaire sur la crise mondiale organisée par l’UIP à Genève en mai 2009.

Cette séance a été ouverte par un exposé de M. Raymond Torres, directeur de l’Institut international d’études sociales de l’OIT, qui a présenté les objectifs et les propositions du Pacte global pour l’emploi élaboré par l’OIT dans le cadre de sa campagne de lutte contre les effets de la crise.

Au cours de ce débat, M. Janquin est intervenu pour décrire les mesures législatives adoptées par le Parlement français en 2008 et 2009 pour tenter d’enrayer ou d’amortir les effets économiques et sociaux de la crise, d’abord en injectant les liquidités nécessaires dans le système bancaire et ensuite en définissant un plan de relance et de soutien à l’économie dont il a cependant déploré certaines insuffisances. Il a ensuite rappelé que les suggestions élaborées par un groupe de travail commun aux deux assemblées françaises avaient largement alimenté les propositions faites par la France dans le cadre des G20 de Londres et Pittsburgh.

Il a enfin souligné que de nombreux parlementaires français avaient défendu la nécessité de maintenir et d’accroître l’aide publique au développement en temps de crise, notamment dans le domaine de l’agriculture, et d’augmenter les recours aux financements innovants.

Postes à pourvoir

Après avoir été désigné comme candidat du groupe des 12 à l’issue d’un vote, M. Serge Janquin a été élu membre titulaire du Comité sur les questions relatives au Moyen‑Orient.

Compte rendu de la conférence parlementaire sur la crise économique et financière
7 et 8 mai 2009

Les 7 et 8 mai derniers, l’UIP a organisé à Genève, une conférence parlementaire sur la crise économique mondiale.  

Le Groupe français y était représenté par MM. Patrice Martin-Lalande, député (UMP), président exécutif du Groupe, président de la 2^ème commission permanente de l’UIP « développement durable, financement et commerce », Robert del Picchia, sénateur (UMP), membre du comité exécutif de l’UIP, Jean Bizet, sénateur (UMP), membre du comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l’OMC] et Jean Gaubert, député (SRC), vice-président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale  

Dirigés par M. Theo‑Ben Gurirab, président de l’UIP, les débats de la Conférence ont porté sur trois thèmes : les politiques macro-économiques de stimulation de l’économie mondiale, la réforme du système financier international et enfin les éléments d’une stratégie parlementaire face à la crise. Il est possible d’en retenir les éléments suivants :

Thème n° 1. Le débat sur les politiques macro-économiques de stimulation de l’économie mondiale était organisé autour de trois sous‑thèmes, dont le premier était Créer des emplois et éviter la récession sociale. Le secrétaire général du BIT, M. Juan Somavia, a appelé à la constitution d’un « Pacte mondial pour l’emploi » afin de contrecarrer les effets de la crise sur l’emploi. Il a estimé que les plans de relance nationaux - en moyenne 1,7 % des PIB -, n’étaient pas suffisants pour faire face à la crise dans ce domaine et que les plans de relance pour l’emploi étaient, en valeur, cinq fois plus faibles que les plans de sauvetage financiers. Il a exprimé sa crainte que des mesures de protectionnisme commercial et une déflation généralisée des salaires ou des droits des travailleurs fragilisés ne viennent encore aggraver la situation. 

M. Malloch Brown, secrétaire d’État britannique, a ensuite introduit le débat sur le sous-thème Trouver une nouvelle voie vers la croissance et la stabilité : les conclusions du G20,  en présentant les résultats du sommet de Londres. 

A cette occasion, M. Robert del Picchia a observé que le G20 n’avait finalement pas décidé du pourcentage précis de prêt « titrisé » qu’une banque devrait conserver dans son bilan, les débats ayant porté sur une fourchette située entre 5 et 10 %. Une décision sur ce point était donc très attendue. Il s’est ensuite interrogé sur le devenir d’une proposition franco-allemande de création d’un « Conseil de sécurité économique » pour veiller aux risques de déséquilibres mondiaux dans ce domaine. 

Il a relevé que si la création d’une nouvelle monnaie de réserve hors dollar s’imposait désormais, éventuellement au travers des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) du FMI, ceux-ci étaient loin d’atteindre la quantité critique pour couvrir par exemple le montant des transactions pétrolières libellées aujourd’hui en dollar. 

Enfin, le débat a porté sur les moyens d’Atténuer l’impact de la crise sur le développement. Les différents intervenants ont fait valoir que, si les pays en développement n’avaient pas de responsabilité directe dans le déclenchement de la crise - née des défaillances du système financier et bancaire de pays du Nord -, ils étaient les principales victimes de ses graves conséquences : réduction des investissements étrangers, protectionnisme, absence de marge de manœuvre économique par manque de ressources financières. Les pays développés ne devaient donc pas négliger cette donnée et tenir pleinement leurs engagements d’aide au développement.

Thème n° 2. La réforme du système financier international a été abordée sous l’angle des mesures à prendre pour Assurer la stabilité financière puis des Principes de la réforme : vers un nouveau Bretton Woods. Après avoir décrit les causes du déclenchement de la crise financière (dérégulation, globalisation financière, déconnection de la sphère financière par rapport au commerce et à l’économie réelle) et de son expansion mondiale ainsi que ses effets sociaux et économiques, les orateurs ont présenté les priorités de la commission sur la réforme du système monétaire et financier dite « Commission Stiglitz ».

Celle-ci préconise en particulier un système de financement des pays en développement libéré de toutes conditionnalités ; la création d’une nouvelle facilité de crédit (où les voix des nouveaux prêteurs et emprunteurs seraient mieux entendus) et la mise en cohérence des politiques commerciale et financière. Est également recommandée la création d’un Conseil de coordination de l’économie mondiale. Surtout, la Commission propose de créer un nouveau système mondial de réserves se substituant à l’actuel « outil dollar ». Par ailleurs, les objectifs que devrait aujourd’hui atteindre un système financier rénové sont différents de ceux visés à Bretton Woods en 1944. Il s’agissait à l’époque d’instituer un commerce multilatéral juste et de limiter les flux de capitaux à la réduction des déséquilibres des paiements. Aujourd’hui, la priorité du nouveau système doit être d’éviter les risques de crises, de permettre un développement durable et d’aider à la réalisation des objectifs de développement des pays les plus pauvres. 

Lors du débat, M. Jean Bizet a exprimé la crainte que le récent G20, comme le Sommet de Glenneagles en 2005, soit davantage un nouvel exercice de communication qu’un réel engagement en faveur d’une nouvelle régulation économique, tirant durablement les leçons des crises récentes. 

Il a ensuite formulé trois préoccupations : l’élimination des instruments financiers qui ne font qu’accroître le risque tout en étant exempts d’avantages sociaux pour les pays en voie de développement et les pays les moins avancés, sera-t-elle vraiment menée à bien ? La conclusion tant attendue du cycle de Doha sur le commerce et le développement, qui permettrait d’accroître de 150 milliards de dollars le PIB mondial, est-elle réellement au centre du plan de relance économique mondial ? Enfin, au lieu de rassembler les actifs « toxiques » au sein de la Réserve fédérale, n’aurait-il pas été plus pertinent de créer à cet effet une « bad bank » - à l’instar de ce qu’a fait l’Allemagne; en effet, le bilan de la Réserve fédérale est pour cette raison passé de 800 à 2.000 milliards de dollars, alors même que son statut d’indépendance par rapport au Gouvernement fédéral peut être de ce fait remis en cause.

M. Jomo Kwame Sundaram, sous-secrétaire général chargé du développement économique à l’ONU, a apporté au sénateur les réponses suivantes : 

- On est loin d’un consensus entre l’espace anglo-saxon d’une part et l’espace de l’Europe continentale d’autre part sur la question de la régulation financière. Et pourtant, des conditions harmonisées en la matière sont nécessaires, faute de quoi une course à la dérégulation risque de s’engager entre ces différents espaces pour attirer le plus de capitaux possible, ce qui ruinerait tout espoir de stabilité. 

- Les conclusions de la première étape du cycle de Doha, en 2001, insistant sur le volet « développement », doivent être réaffirmées. Les bases de la négociation en cours et les propositions qui sont sur la table déçoivent beaucoup les pays en développement. L’engagement résolu de l’OMC pour éviter le retour du protectionnisme n’est certes pas en cause, mais rien aujourd’hui n’empêche un État de recourir à des mesures protectionnistes nationales et cela resterait vrai même si Doha devait aboutir. Il n’y a donc pas de lien entre la conclusion du cycle de Doha et la réduction du risque protectionniste. 

- S’agissant du recours à une « bad bank » aux États-Unis, il faut là encore reconnaître les différences de culture entre l’Europe continentale et les États-Unis. En Europe, y compris au Royaume-Uni, l’idée de nationalisation des banques n’est pas taboue. Une proposition a cependant été formulée aux États-Unis pour constituer un « noyau » bancaire public dont l’objectif ne serait pas la profitabilité mais le soutien à l’économie réelle. 

Thème n° 3. Enfin, lors du débat sur les éléments d’une stratégie parlementaire face à la crise, M. Patrice Martin-Lalande a fait valoir que celle-ci devait être vue comme une occasion d’innover dans beaucoup de domaines, y compris celui du fonctionnement des Parlements nationaux, qui devaient se demander pourquoi ils n’avaient pas été en mesure de mieux anticiper cette crise et d’en prévenir les effets. Les Parlements doivent donc s’attacher à corriger cette myopie et se doter d’instruments de détection et de prévention appropriés.

Une autre responsabilité des Parlements en temps de crise est de veiller à ce que les engagements pris par les Gouvernements, en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et le niveau de l’aide publique au développement, soient respectés et non remis en cause, notamment en se dotant d’un tableau de bord permettant de suivre la mise en œuvre de ces engagements. 

De manière plus générale, le retour du politique favorisé par la crise économique ne sera pas légitime s’il se limite au seul pouvoir exécutif et les Parlements doivent jouer pleinement leur rôle dans la redéfinition de l’organisation économique, environnementale et politique du monde. Cette redéfinition nécessitant une profonde modification des modes de vie actuels, il est impératif que les Parlements y soient étroitement associés si on veut obtenir l’indispensable adhésion des peuples qu’ils représentent.

Compte rendu de la 120^ème assemblée de l’Union interparlementaire
5 au 10 avril 2009 (Addis Abeba – Ethiopie) 

La 120^ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Addis Abeba (Ethiopie) du 5 au 10 avril 2009. Les délégations de parlements de 123 pays (sur 153) ont participé à ses travaux. 

Le Groupe français y a été représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif, président de la 2^ème commission permanente de l’UIP « développement durable, financement et commerce », député (UMP), et comprenant M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, sénateur (UMP), Mme Alima Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’Homme des parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste), Mme Geneviève Colot, députée (UMP), M. Marc Dolez, député (GDR), M. Pierre Fauchon, sénateur (UC), Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénatrice (UMP) et M. Serge Janquin, membre suppléant du Comité Moyen-Orient, député (SRC). 

1) Travaux du Comité exécutif 

M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, a participé aux réunions de cette instance les 3, 4 et 9 avril.

La question des modalités de participation du parlement de la Palestine aux travaux de l’UIP a été soulevée par la délégation palestinienne. Avec l’appui de certains membres du Comité exécutif, cette délégation a demandé que soit remise en cause la délibération du Conseil directeur adoptée par le Conseil directeur lors de la 119^ème Assemblée pour admettre la Palestine comme membre à part entière. Les représentants de la Palestine ont en effet contesté les termes de cette délibération qui désignent le Conseil législatif palestinien (CLP) comme étant le Parlement de la Palestine et autorisant à titre temporaire le Conseil national palestinien (CNP) à faciliter la représentation du CLP. 

Ils ont fait valoir que c’était aux Palestiniens de déterminer les modalités de leur participation à l’UIP et qu’ils souhaitaient qu’elle soit assurée par le CNP, qui permettait de représenter les nombreux Palestiniens établis à l’étranger. 

M. Robert del Picchia et d’autres membres du Comité exécutif se sont étonnés de voir ainsi remise en cause une décision du Conseil directeur adoptée par consensus – donc sans aucune opposition – il y a quelques mois. Ils ont en outre fait valoir que le CLP était le seul organe palestinien qui, d’une part, répondait à la définition du Parlement au sens des statuts de l’UIP et décisions prises pour leur application, en ce sens qu’il détient des pouvoirs législatifs et de contrôle et, d’autre part, satisfaisait les conditions posées à l’article 3‑2 des statuts pour l’admission de Parlements autres que ceux des Etats souverains. Sur proposition du Président de l’UIP, le Comité exécutif a décidé de ne pas recommander de modifier la délibération contestée du Conseil directeur et de poursuivre les consultations avec la partie palestinienne. 

Deux membres de la délégation palestinienne appartenant au Hamas ayant ensuite tenté d’empêcher le représentant de la Knesset de s’exprimer au cours du débat général, M. del Picchia a demandé, au cours de la réunion du 9 avril, que ce comportement soit officiellement condamné par le Président de l’UIP. Cette demande a été satisfaite, M. Gurirab étant intervenu dans ce sens lors de la séance de clôture de l’Assemblée. 

Le Comité exécutif a également délibéré sur la procédure de désignation du prochain Secrétaire général de l’UIP. A cette occasion, le Secrétaire général actuel a indiqué qu’il était candidat pour un dernier mandat. Sur proposition de M. del Picchia, qui avait souligné la nécessité d’appliquer une procédure plus transparente que celle qui avait été mise en œuvre pour le précédent renouvellement du mandat du Secrétaire général, le Comité exécutif a décidé de recommander la reconduction de M. Anders Johnsson et de soumettre cette recommandation au Conseil directeur qui statuera par un vote à bulletin secret lors de la 121^ème Assemblée de l’UIP. 

Si le Conseil directeur n’approuvait pas la reconduction du Secrétaire général, une procédure d’appel international à candidatures serait lancée, conformément aux orientations déjà approuvées par le Comité exécutif. 

Le Comité a évoqué les mesures qui pourraient être prises pour faciliter l’adhésion à l’UIP des Parlements des petits Etats qui n’en sont pas encore membres, notamment en abaissant encore le niveau de la contribution minimale et, après que plusieurs représentants de pays membres du groupe des 12+ ont fait observer qu’une telle diminution ne devrait pas être gagée par une augmentation corrélative des montants acquittés par les contributeurs importants, a décidé de soumettre cette question au groupe de travail chargé de dresser le bilan d’étape de la réforme de l’échelle des contributions décidée en 2005. 

Enfin, le Comité exécutif a décidé de ne pas réclamer d’arriérés de contributions aux pays qui rejoignent l’UIP après l’avoir volontairement quittée, cette mesure étant de nature à clarifier les conditions d’une éventuelle réaffiliation du Congrès des Etats-Unis d’Amérique. Le Comité a cependant souligné que, en cas de réaffiliation, une contribution nationale de ce pays serait calculée dans les conditions de droit commun. 

2) Travaux du Conseil directeur  

Le Conseil directeur a siégé les 6 et 10 avril 2009. MM. Martin‑Lalande, del Picchia et Janquin et Mmes Gisèle Gautier et Alima Boumediene-Thiery ont participé en tant que membres du Conseil directeur à ses travaux, auxquels ont également assisté d’autres membres de la délégation française. 

Au cours de ses travaux, le Conseil directeur a notamment : 

– réadmis comme membre le Parlement du Bangladesh, suspendu l’affiliation des Parlements de la Guinée et de Madagascar et admis comme observateur l’Internationale socialiste ; le Conseil a également créé une nouvelle catégorie d’observateurs, à savoir les organisations dont l’UIP partage les grands objectifs et avec lesquelles elle entretient des relations de travail étroites et fructueuses et, à ce titre, a admis le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) ; 

– approuvé les états financiers de l’exercice 2008 ; 

– été informé de l’état actuel et des perspectives de la coopération avec le système des Nations Unies, notamment celles offertes par la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2008 ; 

– adopté un amendement aux statuts, initialement proposé par M. del Picchia et visant à distinguer la suspension de l’affiliation décidée en cas de cessation du fonctionnement du Parlement de celle prononcée à raison du non paiement des contributions dues ; 

– adopté les grandes lignes d’une politique environnementale visant à réduire l’empreinte carbone de l’UIP ; 

3) Travaux des commissions permanentes et de l’Assemblée 

La 1^ère commission a examiné un projet de résolution sur le thème Promouvoir la non-prolifération et de désarmement nucléaires, et assurer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires : le rôle des parlements. Les travaux de la 1ère commission permanente ont été suivis par M. del Picchia, qui est intervenu dans la discussion générale pour défendre les amendements déposés par la délégation française. Il a été désigné par le groupe géopolitique des 12+ pour participer au comité de rédaction chargé d’examiner les amendements et d’élaborer le projet soumis à la commission. 

La 2^ème commission, présidée par M. Patrice Martin-Lalande, a examiné un projet de résolution sur le thème Changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables. Ses travaux ont en outre été suivis par M. Marc Dolez, qui a présenté les amendements français.  

La 3^ème commission a examiné un projet de résolution sur le thème : Les travailleurs migrants, la traite des êtres humains, la xénophobie et les droits de l’Homme. Ses travaux ont été suivis par M. Pierre Fauchon, qui est intervenu au nom de la délégation française dans le débat général. 

Au total, les trois comités de rédaction ont adopté totalement ou partiellement 18 amendements déposés par la délégation du Groupe français, dont plusieurs amendements importants ayant respectivement pour objet :

1^ère commission 

·       d’inviter les États détenteurs de l’arme nucléaire à suivre l’exemple de la France en procédant, sur une base volontaire, au démantèlement de leurs sites d’essais nucléaires ;

·       d’appeler à l’ouverture de négociations pour parvenir à l’interdiction des missiles sol-sol à courte et moyenne portées 

·       de demander à tous les États ayant des capacités balistiques d’adhérer au code de conduite de La Haye qui engage les parties à la retenue en matière de conception et de déploiement de missiles et leur demande de ne pas contribuer à leur prolifération ;

·       de subordonner la coopération  et les transferts de technologie en matière de nucléaire civil au respect de standards internationaux en matière de non prolifération ;

·       de clarifier et de renforcer les recommandations relatives à la coopération des États avec l’AIEA, notamment en prescrivant la conclusion systématique d’accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels et en affirmant la nécessité de coopérer de bonne foi avec l’agence ;  

2^ème commission 

·       de réaffirmer l’objectif visant à limiter à 2° C la hausse moyenne des températures depuis la période préindustrielle, auquel une résolution adoptée par la 114^ème Assemblée de l’UIP avait pour la première fois donné un caractère universel ;

·       d’inviter les principaux émetteurs de gaz à effet de serre à suivre l’exemple donné par le paquet « énergie-climat » adopté par l’Union européenne en décembre 2008 et à s’engager eux aussi à respecter, à l’horizon 2020, des objectifs chiffrés de réduction du niveau des émissions, d’augmentation de la proportion des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

·       d’engager tous les États à participer dans un esprit constructif aux négociations sur le climat en vue de définir à Copenhague un dispositif post‑Kyoto équilibré et permettant de réduire efficacement le niveau des émissions de gaz à effet de serre ; 

3^ème commission 

·       de dénoncer les assassinats de journalistes ;

·      de préciser, dans un sens restrictif, les cas où des limitations peuvent être légitimement apportées à la liberté d’expression en précisant ces limitations doivent être strictement encadrées par une législation adaptée à l’objectif poursuivi et dont la mise en œuvre est soumise à un contrôle judiciaire indépendant ;

·       d’inviter le Conseil de Sécurité de l’ONU à adopter une résolution rappelant la portée du droit international humanitaire pour les journalistes présents dans les zones de conflits, 

Les résolutions élaborées par les comités de rédaction et approuvées par les commissions permanentes ont été adoptées par consensus, étant relevé que la résolution issue des travaux de la 1ère commission a fait l’objet de nombreuses et significatives réserves de la part des délégations de la Chine, de l’Inde, de l’Iran et du Pakistan. 

Au titre du point d’urgence, l’Assemblée, initialement saisie de sept propositions, a adopté, après le retrait de cinq d’entre elles, une proposition élaborée par les délégations canadienne et vénézuelienne sur la base de leurs demandes originelles et ainsi libellée : Le rôle des parlements dans l’atténuation des effets sociaux et politiques de la crise économique et financière internationale sur les groupes les plus vulnérables de la communauté mondiale, en particulier en Afrique. Le projet de résolution établi par le Comité de rédaction a ensuite été adopté à l’unanimité par l’Assemblée.

M. Patrice Martin-Lalande est intervenu au nom de la délégation française dans le débat général de l’Assemblée sur le thème global Consolider la paix, la démocratie et le développement en temps de crise : le rôle des parlements. Après avoir souligné qu’en temps de crise, les Parlements avaient la responsabilité particulière de veiller au maintien de la cohésion sociale dans leurs pays respectifs en s’assurant du caractère équitable -notamment au regard de la situation des groupes sociaux les plus vulnérables-, d’une part, et de continuer à voir loin en s’opposant à sacrifier le long terme au court terme d’autre part, Patrice Martin-Lalande a souligné que la question de la lutte contre le réchauffement climatique constituait une parfaite illustration de cette seconde responsabilité.

Dans ce dossier, les signaux d’alerte ne manquent pas : augmentation en nombre et en intensité des évènements climatiques extrêmes, fonte accélérée des calottes glaciaires, capacités de retenue des puits de carbone en baisse, prévisions des climatologues plus pessimistes que celles figurant dans le très récent dernier rapport du GIEC (groupe intergouvernemental d’experts sur le climat)…A l’inverse, la nouvelle attitude de l’administration Obama et l’adoption par l’UE d’un paquet « énergie-climat » à la fois ambitieux et réaliste constituent des évolutions très positives.

Les Parlements ont donc le devoir de se mobiliser pour qu’un accord global et réellement efficace sur le climat soit trouvé à Copenhague en décembre 2009. Si une simple généralisation des dispositions contraignantes du protocole de Kyoto ne paraît pas envisageable, un dispositif de régulation efficace ne pourra être défini sans une certaine homogénéité de traitement entre tous les grands pays industrialisés et sans une participation active des grandes économies émergentes. Un large accord existe sur l’objectif général consistant à limiter à 2°C la hausse moyenne des températures et un nombre croissant de pays se rallie à l’idée que le corollaire obligé de l’objectif précédent est une division par deux des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Pour y parvenir ,il conviendra d’explorer les vois suivantes : différencier la nature et le niveau des engagements souscrits par les pays en fonction de leur situation propre ; prévoir  néanmoins que tous les engagements  devront avoir comme caractéristique commune de déboucher sur des actions mesurables, notifiables et vérifiables ; approfondir le concept d’approche sectorielle qui permet de raisonner par secteur d’activité et non plus seulement par pays ; augmenter sensiblement les transferts financiers et de technologie au bénéfice des pays en développement ou émergents, notamment en orientant les investissements privés vers le développement propre en recourant à des financements innovants fondés sur le principe « pollueur‑payeur » et en prêtant une attention particulière aux compensations financières pour la déforestation évitée. En conclusion, M. Patrice Martin-Lalande a exhorté les parlementaires à faire pression sur leurs gouvernements pour vaincre les blocages et les égoïsmes nationaux et parvenir à Copenhague à un accord indispensable pour sauver la planète.

4) Activités du groupe géopolitique des « Douze plus » 

MM. Martin-Lalande et del Picchia ont pris part aux travaux du groupe des Douze plus, qui s’est réuni les 4, 7,8 et 10 avril.  

Au cours de la réunion du 4 avril, M. del Picchia a fait rapport au groupe sur les travaux du Comité exécutif.  

Les principales questions abordées lors des réunions des 12+ ont été les modalités de représentation de la Palestine, le choix du point d’urgence, la procédure à suivre pour la désignation du prochain secrétaire général, les droits de l’Homme en Ethiopie et la consolidation du processus de réforme de l’Union. 

Au cours de la réunion du 8 avril, M. Patrice Martin-Lalande, intervenant en sa qualité de  président de la seconde commission permanente, a déploré que le grand nombre d’amendements déposé sur le projet de résolution examiné par cette commission ait empêché la tenue de la seconde séance de discussion générale prévue à titre facultatif dans le programme de l’Assemblée, alors qu’elle aurait été justifiée par le nombre d’orateurs inscrits. Cela a eu pour conséquence une regrettable rupture d’égalité entre les différents orateurs, les premiers ayant pu s’exprimer beaucoup plus longtemps que les suivants. Pour éviter la reproduction de situations aussi dommageables, il conviendrait de réfléchir à une nouvelle organisation du calendrier des assemblées qui permettrait aux réunions des Commissions de commencer dès le lundi après-midi, à la place d’une séance de débat général d’assemblée qui pourrait être réinscrite plus tard sans difficulté majeure. 

5) Autres réunions et activités

Au titre de leurs mandats, Mme Alima Boumediene-Thiery, Mme Gisèle Gautier et M. Serge Janquin ont respectivement participé aux réunions du Comité des droits de l’Homme des parlementaires, du Comité de coordination des femmes parlementaires et du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient  

Mmes Colot et Gautier ont par ailleurs suivi les travaux de la Réunion des femmes parlementaires et participé à une réunion-débat sur le thème Les adolescentes : les filles laissées pour compte ? et Mme Alima Boumediene-Thiery à une réunion-débat sur La gestion de la diversité. Mme Colot a également effectué une visite de terrain organisée par l’UIP et l’UNICEF pour présenter des actions de soutien social en faveur d’enfants et d’adolescents particulièrement vulnérables  

La réception traditionnellement offerte par le Président exécutif du Groupe français et l’Ambassadeur de France en l’honneur des délégations des pays francophones, des pays du groupe des Douze Plus et des pays méditerranéens, a eu lieu  le mercredi 8 avril à la Résidence de France  

A l’occasion de la visite de travail en Ethiopie de Mme Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des droits de l’Homme, la délégation française a organisé le samedi 11 avril un petit déjeuner de travail réunissant, outre ses membres, la ministre et ses collaborateurs, le secrétaire général de l’UIP et la responsable du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et l’ambassadeur de France. Cette réunion a notamment permis de présenter à la ministre l’action de l’UIP dans le domaine des droits de l’Homme et les modalités d’intervention du comité spécialement chargé de suivre la situation des parlementaires persécutés ou victimes de mesures arbitraires.

Compte rendu de la 119^e Assemblée de l’Union interparlementaire (Genève)
13 – 15 octobre 2008

La 119^e Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Genève du 13 au 15 octobre 2008, avec la participation des délégations de plus de 130 parlements nationaux. Le Groupe français a été représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif et député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant M. Robert del Picchia, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, Mme Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (rattachée au groupe socialiste) de Paris et M. Dino Cinieri, député (UMP) de la Loire. M. Marc Dolez, député (SPC) de Nord, et Mme Gisèle Gautier, sénatrice (UMP) de Loire-Atlantique, ont dû renoncer à assister à l’Assemblée pour des raisons de force majeure.
Au cours de l’Assemblée, les parlementaires français ont très activement participé aux travaux de l’UIP : M. Patrice Martin-Lalande a présidé les réunions de la 2^e Commission et est intervenu au cours de la réunion-débat de la 1^re Commission, M. Robert del Picchia  a suivi les travaux du Comité exécutif et de la 1re Commission, Mme Alima Boumediene-Thiery ceux du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et de la 3^e Commission et M. Dino Cinieri ceux des 1^re et 2^e Commissions. L’ensemble des membres de la délégation ont  par ailleurs participé aux réunions du Conseil directeur et de l’Assemblée siégeant en formation plénière. Par ailleurs, les délégations nationales des pays francophones ainsi que des autres pays méditerranéens ou de l’UE ont été conviés à une réception à la Représentation française, offerte conjointement par la délégation française et par M. Jean-Baptiste Mattéi, ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. 
La crise financière comme point d’urgence 
Les quatre propositions de points d’urgence présentées devant l’Assemblée concernaient toutes la crise financière et, à l’initiative du Bureau restreint de l’Assemblée (dont M. Martin-Lalande est membre en qualité de président de la 2^e Commission), ont pu être fusionnées dans une proposition unique adoptée par consensus. La résolution élaborée par le comité de rédaction et adoptée par l’Assemblée le 15 octobre demande l’adoption de mesures propres à réduire les conséquences sociales que la crise financière internationale pourrait avoir sur les perspectives d’emploi, la sécurité de l’emploi, la hausse des prix et la pauvreté, afin de protéger les populations et de ne pas compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La résolution appelle également à renforcer les instances nationales de régulation des marchés financiers, à définir des normes internationales permettant de mieux assurer la transparence de ces marchés et des opérations qui y sont menées, à réprimer plus efficacement les délits financiers et à promouvoir un nouveau système financier plus juste et plus transparent. 
Élection du nouveau président de l’UIP 
M. Théo-Ben Gurirab, président de l’Assemblée nationale de Namibie, était candidat à la présidence de l’UIP avec le soutien du Groupe français et de la majorité du groupe géopolitique des Douze plus (réunissant les pays occidentaux). Il a largement devancé son rival, M. Agung Laksono, président de la Chambre des représentants d’Indonésie, en obtenant 200 voix contre 113. Cette élection était très importante pour assurer l’alternance de la présidence dont devait légitimement bénéficier le continent africain. 
Admission de la Palestine comme membre à part entière 
A la suite des débats consacrés à cette question lors de la 118^ème Assemblée du Cap, le Comité exécutif avait été mandaté par le Conseil directeur pour préparer un amendement aux statuts de l’UIP permettant d’admettre la Palestine comme membre à part entière de l’UIP sans ouvrir la porte à d’autres entités territoriales ne bénéficiant pas de la même reconnaissance internationale ni d’un statut juridique comparable auprès de l’ONU. Lors de la 251^e session, tenue à Genève le 20 juin 2008, le Comité exécutif avait adopté à cette fin, sur la proposition de M. Robert del Picchia, un projet d’amendement ainsi rédigé :
« Le Parlement constitué conformément à la loi fondamentale d’une entité territoriale dont la vocation étatique est reconnue par l’ONU et qui bénéficie du statut d’observateur permanent auprès de cette organisation, avec des droits et privilèges additionnels importants, peut aussi devenir membre de l’Union interparlementaire »
Cet amendement a été adopté par l’Assemblée le 13 octobre 2008. Conformément aux statuts, le Conseil directeur devait ensuite statuer sur l’admission de la Palestine, ce qui soulevait la question du choix du Conseil législatif palestinien (CLP) ou du Conseil national palestinien (CNP) pour assurer la représentation de la Palestine au sein de l’UIP. En effet,  si l’amendement visant clairement le CLP, seul à pouvoir être considéré comme un Parlement, il fallait aussi tenir compte de la situation créée par la composition actuelle du CLP et par l’emprisonnement d’un nombre important de ses membres en Israël. En conséquence, la résolution adoptée par le Conseil directeur désigne le CLP comme étant le Parlement de la Palestine mais admet, à titre provisoire, que cet organe soit représenté par des membres du CNP. 
Admission de nouveaux membres
Outre la Palestine, sont également devenus membres de l’UIP le sultanat d’Oman et la Sierra Leone. La demande de réaffiliation du Parlement des Comores, qui avait été suspendu pour non-paiement de la contribution à l’UIP, a également été acceptée. Du fait de ces nouvelles adhésions, le nombre de membres de l’UIP s’élève maintenant à 154.
Adoption du budget 2009
Le projet de budget de l’UIP pour 2009 a été adopté par le Conseil directeur. Le léger tassement constaté entre 2008 (20,1 millions de francs suisses, 13,4 millions €) et 2009 (18,4 millions de francs suisses, 12,25 millions €) est essentiellement dû à une forte diminution des dépenses de soutien aux institutions représentatives, qui reflète l’achèvement de certains programmes importants. Les contributions nationales augmentent de 2,5 %, contre 4 % en 2008, ce qui permet de respecter l’augmentation moyenne de 3 % sur laquelle l’UIP s’était engagée. Par ailleurs, le montant des contributions volontaires attendues a été fixé de manière plus réaliste, passant de 7,4 millions francs suisses en 2008 à 5,2 millions en 2009 . Le vérificateur interne, M. Hans Füchtel, député au Bundestag, a cependant souligné l’insuffisance du taux d’exécution de certains programmes de l’UIP. 
Travaux du Comité exécutif 
Sur proposition de M. Robert del Picchia, le Comité exécutif a adopté un projet d’amendement aux statuts visant à distinguer clairement les suspensions d’affiliation prononcées pour raisons financières de celles qui interviennent au motif qu’un Parlement a cessé de fonctionner. M. del Picchia a également souhaité que le Comité exécutif engage une réflexion sur la consolidation dans les statuts de la sanction plus limitée de suspension de la participation d’un membre, appliquée dans le passé au cas de la Thaïlande.
Le Comité exécutif a également approuvé un document d’orientation sur la politique de l’UIP à l’égard des personnes handicapées et il a défini la procédure de recrutement du prochain Secrétaire général, sachant que le titulaire actuel de ce poste devra faire savoir, avant le 30 juin 2009, s’il souhaite briguer un nouveau mandat. 
Prochaines Assemblées 
Sur proposition du Comité exécutif, le Conseil directeur a décidé de tenir l’Assemblée de printemps de 2010 en Thaïlande. Le Canada a fait acte de candidature pour accueillir l’Assemblée de printemps de 2011, mais le Comité exécutif n’a, dans sa majorité, pas souhaité définir des motifs légitimes de refus de délivrance de visa aux délégués désignés par les membres de l’UIP, comme cela était demandé par le Canada, de sorte que la question du  choix du lieu de l’Assemblée pour 2011 demeure ouverte. 
Réunions – débats des Commissions 
En application du nouveau format expérimenté pour l’Assemblée d’automne depuis 2007, les trois commissions permanentes de l’UIP se sont réunies pour débattre, sur la base d’un premier projet de rapport présenté par les co-rapporteurs, des sujets inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée de printemps, à savoir :
– promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires et assurer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais d’armes nucléaires : le rôle des parlements (1re Commission) ;
– changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables (2^e Commission) ;
– la liberté d’expression et le droit à l’information (3^e Commission).
M. Patrice Martin-Lalande a présidé la réunion de la 2^e Commission, qui a été marquée par la présentation de deux rapports distincts par M. Hans Fuchtel (Allemagne) et M.  Attila Lins (Brésil). S’agissant de la définition d’un système post-Kyoto de régulation des émissions de gaz à effet de serre (GES), les différences d’approche relevées dans ces deux documents sur les responsabilités respectives des pays industrialisés et des pays émergents dans la maîtrise des rejets et sur la nature des efforts qui peuvent être demandés aux pays de ce second groupe illustrent l’ampleur des défis à relever dans le cadre des négociations en cours sur le climat.
M. Martin-Lalande est par ailleurs intervenu devant la 1^re Commission pour rappeler le caractère exemplaire du bilan français en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires et présenter les initiatives prises par la France, à la suite du discours du Président de la République à Cherbourg le 21 mars 2008, notamment pour parvenir au démantèlement complet de tous les sites d’essais nucléaires, favoriser la conclusion d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à usage militaire et promouvoir l’interdiction des missiles sol-sol à portée courte ou intermédiaire. M. Martin-Lalande a également souligné la gravité de la situation créée par le programme nucléaire clandestinement mis en œuvre par l’Iran et a appelé les parlementaires iraniens à œuvrer en faveur d’une reprise du dialogue sur cette question et d’une suspension des activités d’enrichissement et de retraitement de l’uranium menées dans leur pays. Enfin, il a souligné la nécessité de répondre à la demande croissante d’accès aux usages civils du nucléaire dans le strict respect des normes les plus exigeantes en matière de sécurité, de sûreté et de non-prolifération.
Travaux du groupe des Douze Plus
Au cours de la première réunion du groupe des Douze Plus, M. Martin-Lalande est intervenu pour suppléer M. Rudy Salles en tant que rapporteur du groupe sur la mise en œuvre de la réforme de l’UIP. Il a souligné que la seule modification affectant le format expérimental de la seconde assemblée annuelle était l’allongement d’une heure de la durée des réunions-débats dans chacune des trois commissions permanentes, le temps nécessaire ayant été prélevé sur la durée allouée à la commission des affaires des Nations Unies, avec l’accord de cette dernière. Il a également fait valoir que le bilan de cette expérimentation était, à ce stade, plutôt mitigé, dans la mesure où l’augmentation du temps de session du Conseil directeur, s’il avait permis un débat plus approfondi sur le budget, n’avait pas débouché sur un renforcement significatif du contrôle exercé par les Membres en la matière, et que la plus grande implication des parlementaires dans l’exécution des programmes de l’UIP, souhaitée par les Douze Plus, n’avait pas eu lieu. Il convient donc de continuer à coordonner l’action des délégations des Douze Plus pour tenter d’infléchir ces pratiques. 
Postes pourvus 
Sur proposition de la délégation française, M. Serge Janquin a été élu  par le Conseil directeur au poste de membre suppléant du Comité Moyen-Orient.

Conférence parlementaire sur l’OMC
(Genève, 10 - 12 septembre 2008)

 La Conférence parlementaire sur l’OMC, organisée conjointement par l’UIP et le Parlement européen, s’est tenue à Genève du 10 au 12 septembre 2008. Le Groupe français de l’UIP y était représenté par Mme Nicole Ameline (UMP), députée du Calvados, et M. Jean Bizet (UMP), sénateur de la Manche.

Cette conférence a permis à la centaine de parlementaires des nombreux États représentés de faire le point sur l’avancée du cycle de Doha. Ils ont pu s’entretenir avec M. Pascal Lamy, directeur général de l’OMC, qui, répondant à une question de la délégation française, a précisé le calendrier qu’il souhaitait pouvoir tenir.

Après avoir rappelé que les négociations du cycle sont un accord global (agriculture, services, règles, produits industriels) et qu’un accord même partiel est donc exclu, M. Lamy a souhaité qu’un accord sur les principes intervienne avant la fin de l’administration américaine actuelle de façon que la discussion sur les modalités de mise en œuvre, seconde étape indispensable de la négociation, s’engage pour aboutir avant fin 2009.

Ce scénario a été confirmé par les ambassadeurs négociateurs de l’OMC pour les questions d’agriculture, M. Crawford Falconer, et de services, M. Fernando de Mateo y Ventuirini, qui ont insisté sur :

1/ les grandes avancées qui étaient intervenues en juillet avant le constat d’échec symbolisé par le désaccord persistant États-Unis – Inde ;

2/ les dommages considérables qu’entraîneraient, pour tous et dans tous les domaines, l’échec du cycle de Doha.

Dans de nombreuses interventions, la question climatique est revenue comme une préoccupation constante, souvent associée à la crise alimentaire mondiale. Cette question a donné lieu à un échange sur le thème : Le commerce international peut-il contribuer à atténuer les changements climatiques ?, plusieurs intervenants soulignant les dangers d’un échec des négociations actuelles pour celles, futures, qui s’engageront dans le cadre de la Conférence sur le changement climatique de Copenhague en décembre 2009.

Les autres débats ont permis de nombreux échanges sur les thèmes : Voir plus loin que Doha et Désamorcer les menaces de conflits en rapport avec les denrées alimentaires et l’énergie grâce au commerce.

La Conférence a adopté un code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions commerciales internationales.

Dans leur déclaration finale, les parlementaires ont demandé à leurs représentants de reprendre au plus vite les négociations pour aboutir avant fin 2009. Toutefois, plusieurs orateurs ont estimé que ce calendrier volontariste constituait un scénario optimiste.

En marge de ces réunions, les parlementaires français ont été reçus par M. Jean-Baptiste Mattei, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, et par notre délégué permanent auprès de l’OMC, M. Philippe Gros.

Compte rendu de la 118^ème Assemblée de l’Union interparlementaire (Le Cap, Afrique du Sud)
13 - 18 avril 2008

La 118^ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue au Cap, en Afrique du Sud, du 13 au 18 avril 2008, Les délégations de parlements de 130 pays suivants ont participé à ses travaux. Le Groupe français y a été représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif et député (UMP), et comprenant M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif et sénateur (UMP), Mme Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (rattachée au groupe socialiste), M. Robert Bret, sénateur (CRC), Mme Geneviève Colot, députée (UMP),  M. Jacques Desallangre, député (GDR), Mme Gisèle Gautier, sénatrice (UMP) et M. Serge Janquin, député (SRC).

1) Travaux du Comité exécutif

M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, a participé aux réunions de cette instance les 11, 12, 14 et 18 avril. La principale question débattue par le comité a été celle de l’évolution du statut de la Palestine au sein de l’UIP. La délégation palestinienne, appuyée par de nombreuses autres délégations, demandait que le Conseil directeur statue au cours de la 118^ème Assemblée, sur l’admission de la Palestine – qui bénéficie aujourd’hui d’un statut d’observateur très amélioré – comme membre à part entière de l’UIP. Eu égard à la composition du Comité exécutif, cette demande bénéficiait d’un soutien majoritaire en son sein. La plupart des représentants du groupe géopolitiques des Douze Plus (regroupant les pays « occidentaux »)  au Comité exécutif ainsi que ceux de la Corée du Sud et de la Russie ont cependant fait part de leurs réserves juridiques à l’égard d’une demande dont la satisfaction immédiate serait contraire aux dispositions des Statuts de l’UIP réservant la qualité de membres aux Parlements des Etats souverains. Après de longs débats consacrés notamment à la question de savoir s’il était envisageable d’améliorer le statut de la Palestine en lui accordant toutes les prérogatives d’un membre sauf le droit de vote et si la Palestine devait être représentée par le Conseil national palestinien ou par le Conseil législatif palestinien, un consensus s’est dégagé pour accepter le principe de l’admission de la Palestine comme membre à part entière, MM. del Picchia et Gert Versnick (Belgique) obtenant en contrepartie que cette admission ne se fasse pas en contradiction avec la lettre et l’esprit des statuts de l’UIP et qu’elle soit donc subordonnée à une modification préalable des statuts proposée par le Comité exécutif. Il a été précisé que les dispositions dérogatoires à insérer dans les statuts devaient s’appliquer seulement au cas de la Palestine, de manière à éviter tout risque de « contagion ».
Sur la question de l’imposition par la France des revenus des membres du personnel de l’UIP résidant dans notre pays, M. del Picchia a informé le Comité des perspectives ouvertes par les récents contacts entre M. Martin-Lalande, président exécutif, et le cabinet du ministre du budget. Conformément aux souhaits du Groupe français, aucune décision n’a donc été prise à ce sujet par le Comité exécutif.
Comme cela avait été décidé lors du dernier Comité directeur des Douze plus, M. del Picchia et  les autres représentants de ce groupe au Comité ont demandé que le choix du prochain Secrétaire général de l’UIP donne lieu à un appel à candidatures international organisé de manière ouverte et transparente.

2) Travaux du Conseil directeur

Le Conseil directeur a siégé les 13 et 18 avril. M. Martin-Lalande, Mme Gautier et M. Desallangre ont participé en tant que membres du Conseil directeur à ses travaux, auxquels ont assisté plusieurs autres membres de la délégation française. Au cours de ses travaux, le Conseil directeur a notamment :
– admis ou réadmis comme membres les Parlements de la Guinée, de l’Iraq, du Lesotho, de la Mauritanie et du Timor Leste, a suspendu l’affiliation du Parlement du Bangladesh et a admis comme observateur l’association Human Rights Watch ;
– approuvé les états financiers de l’exercice 2007 ;
– été informé de l’état actuel et des perspectives de la coopération avec le système des Nations unies, notamment celles offertes par le nouveau protocole d’accord entre l’UIP et le PNUD signé en novembre 2007 ;
– adopté des amendements au Règlement de la réunion des femmes parlementaires (pour augmenter la durée du mandat des membres au Comité de coordination et ses conditions de renouvellement) et au Règlement financier ;
– approuvé la tenue de la 120^ème Assemblée à Addis-Abéba.

3) Travaux des commissions permanentes et de l’Assemblée

La 1^ère commission a examiné un projet de résolution sur le thème « Trouver un équilibre entre sécurité nationale, sécurité humaine et libertés individuelles et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des Parlements ». Les travaux de la 1^ère commission permanente ont été suivis par M. Janquin, qui est intervenu dans la discussion générale pour défendre les amendements déposés par la délégation française.
La 2^ème commission, présidée par M. Patrice Martin-Lalande, a examiné un projet de résolution sur le thème du « Contrôle parlementaire des politiques étatiques en matière d’aide étrangère ». Ses travaux ont en outre été suivis par M. Robert del Picchia, qui a présenté les amendements français.
La 3^ème commission a examiné un projet de résolution sur le thème : « Les travailleurs migrants, la traite des êtres humains, la xénophobie et les droits de l’Homme ». Ses travaux ont été suivis par Mme Geneviève Colot et M. Robert Bret, qui est intervenu dans le débat général pour exposer les motifs des amendements présentés par la délégation française.
Au total, les trois comités de rédaction ont adopté totalement ou partiellement 13 amendements déposés par la délégation du Groupe français, dont plusieurs amendements importants au projet de résolution sur le contrôle parlementaire de l’aide publique au développement  visant à encourager les conversions de dettes en investissements productifs, à assurer la promotion de l’emploi local et à favoriser le développement de la capacité d’absorption de l’aide financière par les pays aidés. Les amendements de la délégation française avaient fait l’objet d’une consultation écrite des membres du Groupe français et avaient été adoptés par consensus lors de l’Assemblée générale du Groupe tenue le 25 mars 2008.
Les résolutions élaborées par les comités de rédaction et approuvées par les commissions permanentes ont été adoptées à l’unanimité pour celles issues des travaux des 1^ère et 2^ème commissions et  par consensus pour celle issue des travaux de la 3^ème commission.
Au titre du point d’urgence, l’Assemblée, initialement saisie de six propositions, a adopté une proposition commune élaborée, après retrait de leurs demandes initiales, par les délégations d’Afrique du Sud, d’Egypte et d’Iran et ainsi libellée : « Le rôle que les Parlements et l’Union interparlementaire peuvent jouer pour mettre fin immédiatement à la dégradation rapide de la situation humanitaire dans les zones de conflit et à sa dimension environnementale, pour faciliter l’exercice du droit des Palestiniens à l’autodétermination – en particulier en faisant cesser le blocus à Gaza – et pour accélérer la création d’un État palestinien au moyen d’un processus de paix viable ».
Le projet de résolution établi par le Comité de rédaction a ensuite été adopté à l’unanimité par l’Assemblée.
Enfin, l’Assemblée a également adopté une déclaration de la Présidente de l’Assemblée du Zimbabwe, dans laquelle les délégués à la 118^ème Assemblée expriment leur préoccupation devant le retard pris pour publier tous les résultats du récent scrutin, affirment le droit du peuple du Zimbabwe à choisir son avenir au moyen d’élections libres et régulières et exhortant les autorités à lever les restrictions à la liberté de réunion et d’expression, à réunir le Parlement dans les plus brefs délais et à œuvrer au maintien de la paix civile.

4) Activités du groupe géopolitique des « Douze plus »

MM. Martin-Lalande et del Picchia ont pris part aux travaux du groupe des Douze plus, qui s’est réuni les 12, 15, 16 et 17 avril, Mme Gisèle Gautier participant également aux réunions des 15 et 16 avril.
Suppléant M. Rudy Salles, rapporteur des Douze plus pour la réforme de l’UIP, M. Martin-Lalande a présenté un rapport sur l’évaluation de la réforme de l’UIP et, en particulier, sur le bilan du nouveau format de la seconde assemblée annuelle expérimentée en octobre 2007 lors de la 117^ème Assemblée. Il a estimé que le système des co-rapporteurs, bien qu’imparfait, favorisait aussi une sur-représentation des Douze plus dans presque tous les cas. Le temps supplémentaire alloué aux sessions du Conseil directeur a certes permis un débat plus animé et plus circonstancié sur le projet de budget, mais on n’est pas sorti du schéma classique dans lequel les membres de l’UIP n’ont que très peu de poids sur le contenu du projet et ne peuvent guère obtenir qu’une rituelle et marginale réduction du taux d’augmentation du taux des contributions nationales. En ce qui concerne le contrôle par les parlementaires des programmes de l’UIP, aucun progrès significatif n’a été fait et il conviendrait de relancer l’idée d’associer des parlementaires experts à l’exécution des actions de soutien aux Parlements menées par l’Union et de faire systématiquement statuer une autorité politique sur le lancement d’un nouveau programme. L’expérience des débats d’étape en commission est en revanche plutôt positive, mais il conviendrait cependant de leur donner un caractère plus interactif, notamment en découpant la discussion autour de quelques sous-thèmes. Le groupe des Douze Plus a également auditionné les deux candidats à la présidence de l’UIP, soit M. Théo-Ben Gurirab, Président du parlement namibien et M. Agung Laksono, Président du parlement indonésien ; à l’issue de cette audition, les Douze Plus ont décidé de soutenir le candidat africain, rejoignant ainsi la position  déjà adoptée par le Groupe français lors de son Assemblée générale du 25 mars 2008.

5) Autres réunions et activités

Mmes Colot et Gautier ont participé à une réunion-débat sur la santé maternelle et infantile et Mme Alima Boumediene-Thiery à une réunion-débat sur la consolidation de la paix au service de la réconciliation.
Outre de très nombreux contacts informels entres les membres de la délégation française et leurs homologues, M. Martin-Lalande et Mme Alima Boumediene-Thiery ont eu un entretien bilatéral avec des représentants du Parlement iraqien.

6) Postes pourvus

Deux membres du Groupe français ont été désignés par le Conseil directeur à des postes de responsabilité au sein d’organes permanents de l’UIP : Mme Gisèle Gautier a été élue membre suppléant du Comité de coordination des femmes parlementaires et M. Robert Bret, membre du Comité sur les questions du Moyen Orient.
 

Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida             
(Manille, 28 au 30 novembre 2007)

La Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/SIDA, organisée dans le cadre de l’Union interparlementaire (UIP), s’est tenue à Manille du 28 au 30 novembre 2007, à l’invitation du Sénat de la République des Philippines. 
La décision de tenir cette réunion a été prise lors de la 112^e Assemblée de l’UIP, qui s’était réunie également à Manille, en 2005, et qui avait adopté une importante résolution sur la question des conséquences de la pandémie sur les droits humains.       
Environ 200 participants, issus des parlements de 55 pays, ont participé aux travaux. Le parlement français était représenté par M. Jean-Pierre Door, député (UMP) du Loiret, et Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice (N.I.) du Nord, accompagnés de M. Thierry Bonnelle, fonctionnaire de l’Assemblée nationale. 

Ouverture de la réunion

Dans son discours d’ouverture, M. Francisco Duque, ministre de la Santé des Philippines, a indiqué qu’en raison du développement tardif de l’épidémie dans son pays, où le taux de prévalence est encore inférieur à 0,1 %, le dispositif mis en place par les autorités pour y faire face n’est véritablement opérationnel que depuis 2004. Le Parlement a adopté récemment un cadre juridique qui englobe l’ensemble des aspects de la pandémie.

M. Roberto Ruiz s’est ensuite exprimé au nom des personnes qui vivent avec le VIH. Il s’est félicité que cette catégorie de personnes ait été associée au travail législatif réalisé aux Philippines, mais a observé que, même lorsque des cadres juridiques adéquats existent, ils sont insuffisamment appliqués et, ainsi, ne permettent pas d’assurer une protection efficace des personnes vulnérables. Il s’est particulièrement indigné des entraves apportées à la libre circulation des personnes porteuses du virus dans plusieurs régions du monde.

M. Michel Sidibé, directeur exécutif adjoint de l’ONUSIDA, a souligné que l’épidémie de sida ne constitue pas qu’une crise sanitaire, mais également dans les domaines des Droits de l’Homme, du développement et de la sécurité. Il a estimé que dans tous ces domaines, les parlementaires ont un rôle fondamental à jouer à plusieurs titres :

- en adoptant les textes législatifs adaptés et en contrôlant leur mise en application ;                 
- en s’assurant lors de l’adoption des budgets que des financements suffisants sont consentis pour la lutte contre la pandémie ;          
- en veillant à ce que les engagements pris aux niveaux régional et international soient tenus au plan national ;      
- en utilisant leur position de « faiseurs d’opinion » pour susciter des débats et lancer des campagnes, dans le domaine de la prévention et de la protection des personnes vulnérables. 

M. Anders Johnsson, secrétaire général de l’Union interparlementaire, a rappelé que le sida a été souvent abordé lors des assemblées de l’UIP, et en a même constitué le sujet principal à quatre reprises, à l’instigation des parlements africains. Suite à ces débats, l’UIP a constitué en 2006 un groupe consultatif sur le sida, composé de 8 parlementaires qui ont effectué plusieurs missions et ont travaillé avec des experts pour élaborer, en liaison avec l’ONSIDA, le « Guide pratique à l’intention des parlementaires » dont la présentation fait l’objet du premier thème de la présente réunion. 

M. José de Venecia, Président de la Chambre des Représentants des Philippines, soulignant l’urgence de trouver des solutions concrètes pour financer les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), a proposé qu’un montant de 3 milliards de dollars, prélevé sur le montant total de la dette du Tiers Monde, soit affecté à la lutte contre le sida dans une vingtaine de pays les plus endettés, qui seraient sélectionnés par l’ONU. Il a aussi souhaité que soit créé un comité exécutif au niveau mondial chargé du suivi des OMD.

Après avoir rappelé par quelques chiffres l’ampleur de l’épidémie de sida dans le monde et ses conséquences économiques et sociales, M. Manny Villar, président du Sénat des Philippines, a estimé que la lutte doit pouvoir s’appuyer sur un maximum d’acteurs, parmi lesquels il a cité les medias, les universités, les ONG et la société civile. Par ailleurs, il a indiqué que le XII^e Sommet de l’ANASE (Association des Nations de l’Asie du Sud Est), qui portait sur le thème du sida, a décidé la création d’un comité qui réunira les structures de soins de la région.

  Thème : « Parlements et leadership dans la lutte contre le VIH/SIDA »

 M. Elioda Tumwesigye, président du Groupe consultatif sur le sida de l’UIP, a présenté le « Guide pratique à l’intention des parlementaires » élaboré par ce Groupe. Les 13 chapitres de ce manuel abordent l’ensemble des aspects de la lutte contre la pandémie sur lesquels peuvent intervenir les parlementaires : dépistage, prévention, financements, accès aux soins et aux médicaments, discriminations, protection des personnes vulnérables, etc. Toutefois dans tous ces domaines il existe de grandes disparités de situations entre les différents pays, et ainsi la mission assignée au manuel est de suggérer des lignes directrices, qui doivent être adaptées à chaque cas particulier. M. Tumwesigye a particulièrement attiré l’attention des parlementaires sur le chapitre 13 du Guide, qui aborde le point très délicat et controversé de la réponse à apporter au délit de transmission et d’exposition au risque de transmission du VIH : une réponse de nature pénale, outre une difficulté évidente de mise en œuvre, peut entraîner des conséquences négatives telles qu’une aggravation de la stigmatisation liée au VIH/SIDA.

 Le représentant américain a fait état des efforts réalisés par les laboratoires des universités américaines dans la mise au point d’un vaccin efficace. Concernant la prise en charge des traitements, il a estimé que les employeurs devaient être davantage responsabilisés et mis à contribution.

 Un membre de la délégation indienne a souligné le rôle de l’Inde dans la production et la diffusion de médicaments génériques contre le sida.

Au nom de la délégation française, M. Door a préconisé la généralisation des pratiques de dépistage précoce partout où elles sont possibles, et notamment dans les « lieux sensibles ». Il a estimé que la lutte contre les mesures entravant la libre circulation des personnes séropositives devait constituer une priorité. Il a souhaité que les relations entre le Fonds mondial et les parlementaires soient renforcées. M. Door a également souligné l’engagement fort de la France dans la lutte au niveau mondial. La France a en effet décidé de consacrer 900 millions d’euros sur trois ans au Fonds mondial. Elle est aussi à l’initiative de la création d’UNITAID, qui a déjà permis au bout d’une année de fonctionnement de consacrer 160 millions d’euros à la mise à disposition de médicaments dans les pays du Sud, grâce à un mode de financement innovant fondé sur une taxe sur les billets d’avion. M. Door, regrettant qu’à ce jour seuls sept pays se soient à joints la France dans le cadre de cette initiative, a lancé un appel pour que de nouveaux pays s’y engagent à leur tour.

 Un membre de la délégation vietnamienne s’est félicité que le soutien du Fonds mondial ait permis à son pays d’instaurer la gratuité des soins. L’effort doit désormais porter sur les moyens d’assurer un suivi efficace des traitements.

  Thème : « Stigmatisation et discrimination : que peuvent faire les parlementaires ? »

 M. Door a indiqué que la France s’est dotée récemment d’une haute autorité, la HALDE, dont l’objectif est de lutter contre les discriminations de toute nature. Il en a exposé la composition et le mode de fonctionnement, estimant qu’elle pouvait constituer un exemple pour la mise en place de politiques antidiscriminatoires, notamment dans les pays du Sud. Il a également souligné que la préservation du secret médical et de l’anonymat des malades constituait une priorité pour les autorités sanitaires françaises, la question s’étant posée avec une particulière acuité dans le cadre de la généralisation en cours du dossier partagé.

 Une représentante de la Belgique a évoqué les conséquences des discriminations sur la propagation de la maladie, par leur effet dissuasif sur le dépistage.

 Un membre de la délégation du Lesotho a indiqué que la crainte d’une stigmatisation dissuade dans son pays les malades de se faire soigner dans les hôpitaux publics.

 La représentante tanzanienne a témoigné de la force des stigmatisations dans son pays, particulièrement envers les femmes. Le Président tanzanien a lancé une campagne en faveur du dépistage, mais son succès n’est pas assuré, les personnes craignant d’aller chercher les résultats, et redoutant que l’anonymat ne soit pas respecté.

 Le représentant de l’Ouganda a lancé un appel au volontarisme, estimant que les parlements constituent des lieux privilégiés pour la lutte contre le sida. Les parlements exercent un leadership sur les autres institutions, les parlementaires ainsi que les administrations parlementaires se doivent de donner l’exemple à la nation. Il a aussi évoqué le problème complexe de la prévention de la transmission mère – enfant, en s’interrogeant sur la nécessité d’obliger par la loi les femmes enceintes à se faire dépister, au risque de les exposer à des stigmatisations.

 Un membre de la délégation indienne s’est félicité que, dans son pays, de plus en plus de femmes enceintes peuvent désormais se faire dépister dans des conditions confidentielles.

 Le représentant thaïlandais a estimé que le dépistage obligatoire ne pouvait se justifier dans aucune situation. L’effort doit porter sur la sensibilisation et le renforcement des structures.

 Un membre de la délégation grecque a mis l’accent sur la nécessité absolue de protéger le secret médical en toute circonstance.

 Le représentant zambien a exposé une initiative originale prise dans son pays : en effet, tous les agents du gouvernement sont invités, chaque vendredi, à délivrer un message au public contre les discriminations.

 Le représentant du Surinam déplore que les lois existantes ne soient pas appliquées faute de procédures intentées contre les contrevenants.

  Thème : « L’accessibilité aux médicaments »

 M. Julian Fleet, chef du Service de liaison VIH/sida au Bureau du PNUD à Genève, a noté une certaine amélioration de la situation au cours des deux dernières années, même si le dispositif des licences obligatoires demeure trop complexe, ce qui dissuade de nombreux pays de les utiliser. Ces pays vulnérables redoutent aussi des sanctions de l’OMC, ou d’entrer en conflit avec les grands laboratoires pharmaceutiques. Ces derniers n’hésitent pas à poursuivre les pays qui adoptent des lois permettant une réduction des prix des médicaments, comme l’Afrique du Sud, ou qui encouragent la production de génériques à grande échelle, comme l’Inde. L’industrie pharmaceutique est en effet l’une ce celles qui génèrent les profits les plus élevés, et certains pays, au premier rang desquels les Etats-Unis d’Amérique, défendent avec vigueur les intérêts de leurs laboratoires.

Le représentant de Médecins sans Frontières a souligné le rôle éminent de l’Inde dans la production d’ARV génériques, et a souhaité que ce pays demeure « la pharmacie des pays en voie de développement ».

 Un membre de la délégation brésilienne a estimé que l’expérience de son pays démontre que l’on peut traiter le sida même dans les zones les plus pauvres. Le Brésil s’est en effet doté d’un arsenal législatif qui a permis d’éviter une catastrophe sanitaire. Il a adopté dès 1996 une loi sur la propriété intellectuelle prévoyant que les brevets déposés par les sociétés étrangères dans le domaine de la santé n’étaient plus protégés au Brésil si ces mêmes sociétés ne produisaient pas sur place. Cette mesure a permis un fort développement de la production locale de médicaments génériques. Une autre loi a consacré la priorité à la vie et consacré l’accès aux médicaments comme un droit prioritaire des citoyens. Les effets de cette mobilisation nationale ont été spectaculaires puisque le taux de mortalité lié au sida a baissé de moitié au Brésil entre 1996 et 2002.

 Un représentant philippin a regretté que le prix des trithérapies reste très élevé dans son pays (entre 300 et 400 dollars US par mois) alors qu’il n’est que de 44 dollars US par mois en Thaïlande, grâce au régime des licences obligatoires.

  Thème : « Légiférer pour les groupes vulnérables »

 Mme Hendrietta Bogopane Zulu, parlementaire sud-africaine chargée de conduire le débat sur ce thème, a estimé que, le parlement étant le lieu privilégié pour la protection des droits humains, il devait devenir véritablement le « parlement du peuple », accessibles à tous, et notamment aux groupes vulnérables tels que les handicapés, les travailleurs du sexe, les utilisateurs de drogues, etc. Sur un sujet qui fait encore débat dans de très nombreux pays, l’Afrique du Sud a franchi un pas très important en 2006, en légalisant l’homosexualité et en autorisant le mariage entre personnes du même sexe.

 Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que dans ce pays les catégories vulnérables au sida sont essentiellement les gays et les immigrés africains, et à un moindre degré, les toxicomanes et les professionnels du sexe.

 La représentante belge a souligné que les professionnels du sexe en Belgique disposent d’un statut légal, ce qui est un moyen de limiter leur vulnérabilité.

 Mme Desmarescaux a indiqué qu’en France, comme au Royaume-Uni ou dans d’autres pays européens, les principales catégories de personnes vulnérables par rapport au sida sont les gays et les immigrés africains. Toutefois ces deux groupes ne peuvent lutter sur un pied d’égalité : en effet les gays bénéficient d’un encadrement associatif puissant, qui mène des actions de lobbying, ce qui n’est pas le cas pour les immigrés, a fortiori les clandestins. C’est donc principalement au bénéfice de ces derniers, particulièrement vulnérables, que l’Etat français a réagi en instaurant la CMU (Couverture maladie universelle).

 Le représentant vietnamien a souligné toute la difficulté que rencontrent les parlementaires à protéger certaines de ces catégories vulnérables, dans la mesure où elles ne bénéficient pas du soutien des opinions publiques. Par ailleurs, l’adoption de certaines mesures doit faire l’objet de larges débats, car elles peuvent aboutir à des paradoxes. Il en est ainsi par exemple de la fourniture de seringues aux toxicomanes, dans le but d’éviter des contaminations.

 Le représentant du Royaume-Uni a insisté sur la lutte contre les stigmatisations, qui est un préalable pour pouvoir aider les groupes vulnérables. Il a notamment préconisé une décriminalisation de l’homosexualité dans tous les pays.

 Mme Zulu a rappelé la situation spécifique de l’Afrique, où les femmes, les enfants et les victimes des conflits constituent des groupes très vulnérables face au sida.

 La représentante du Lesotho a estimé pour sa part que la notion même de catégorie vulnérable n’a pas de sens dans son pays, où un quart de la population est séropositive. En revanche, le sort des orphelins pour cause de sida doit faire l’objet d’une réelle mobilisation.

 La représentante indienne a suggéré que les medias jouent un rôle plus important dans la lutte contre le sida, et qu’un effort soit porté sur l’éducation des filles et l’égalité entre les hommes et les femmes.

 Le représentant de l’ONU s’est interrogé sur l’opportunité d’un ciblage des actions sur certaines catégories, qui pourrait s’avérer contre-productif.

 Le représentant du Pakistan a souligné la haute incidence de la pauvreté et de l’analphabétisme sur la propagation de la maladie. Il a suggéré que le budget militaire soit réduit au profit du secteur social, qui dispose de très peu de ressources dans ce pays.

 Les représentantes de la Zambie et du Burundi ont préconisé un renforcement des structures sociales et sanitaires au niveau des régions.

 Le représentant de la Malaisie a également souligné le rôle de l’éducation sexuelle, et suggéré d’accorder davantage de pouvoirs aux ONG.

  Thème : « Le pouvoir de contrôle du Parlement comme outil d’adaptation des budgets publics aux besoins en matière de VIH/sida »

 M. Christoph Benn, directeur des relations extérieures du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, après avoir rappelé l’historique du Fonds, a indiqué que, malgré un quadruplement des ressources depuis 2001, il sera difficile de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en matière de lutte contre le sida. Le Fonds mobilise en effet 10 milliards de dollars par an, alors que les besoins sont estimés au triple. Après avoir dans un premier temps concentré son action sur les traitements, le Fonds privilégie désormais la prévention, qu’il considère comme prioritaire. Un effort important est également consenti pour le renforcement des systèmes sanitaires et sociaux de base, ce qui entraîne un effet transversal en favorisant également la lutte contre d’autres maladies. Le Fonds est par ailleurs très soucieux, dans un but d’appropriation des programmes par les pays bénéficiaires, de mobiliser l’ensemble des partenaires concernés. Un « Forum de partenariat » se réunit tous les deux ans avec la participation d’institutions diverses, d’ONG et également de parlementaires. Le prochain se réunira à Dakar en décembre 2008 sur le thème : « Comment traduire les besoins des pays en programmes ? ». Un tel sujet pourrait être l’occasion d’appuyer le leadership des parlements. Les parlementaires ont aussi un rôle éminent à jouer en matière de mobilisation des financements, puisque 30 % des ressources du Fonds proviennent de contributions nationales.

 Un représentant du Burundi s’est alarmé du risque de remise en cause des efforts accomplis dans son pays depuis deux ans en raison d’une réduction considérable des financements consentis par les bailleurs de fonds dans le cadre du Plan de financement 2007-2011 adopté récemment.

 Un membre de la délégation argentine a souligné les effets pervers d’une focalisation exclusive sur une seule maladie. Il existe un risque de déstabilisation des systèmes de santé, l’essentiel des ressources humaines étant attirées par ces programmes qui bénéficient de financements importants.

 La représentant du Lesotho a souhaité que les parlementaires puissent disposer d’une meilleure information sur l’utilisation qui est faite des ressources du Fonds.

Le représentant de la Malaisie a proposé que l’UIP se voie conférer le rôle de décideur en matière de répartition des financements octroyés par le Fonds.

  Discussion du projet de conclusions

 Les participants ont ensuite discuté sur un projet de déclaration finale élaboré par un groupe de rédaction et intitulé « Projet de conclusions de la Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida ». Plusieurs délégations ont proposé des amendements ou des ajouts :

 La délégation de Haïti a demandé que le texte inclue la nécessité d’assurer une coordination optimale de l’utilisation des fonds, et particulièrement de ceux qui sont confiés à des ONG.

 La délégation de l’Arabie saoudite, soulignant que le rôle des parlements diffère selon les pays, a jugé inopportun que le texte comporte des préconisations inapplicables par l’ensemble des pays représentés.

 La délégation française, a suggéré qu’il soit fait référence au dispositif de taxation sur les billets d’avion, et que le texte lance un appel pour que de nouveaux pays adoptent ce moyen de financement innovant pour assurer l’accès aux médicaments dans les pays en développement.

 La délégation italienne a proposé que soient mentionnées les questions de la transmission de la mère à l’enfant et de l’éducation des filles et des femmes afin de leur permettre d’effectuer des choix en connaissance de cause.

 La délégation du Soudan a souhaité que le texte fasse une référence aux problèmes spécifiques liés aux migrations, et qu’il souligne la nécessité d’une approche intégrée de la lutte contre la pandémie.

 La représentante tanzanienne chargée de conduire les débats de la séance a proposé que le texte soumis aux participants soit adopté à ce stade de la discussion, et elle s’est engagée à demander au secrétariat de la réunion d’inclure les amendements proposés.

 Le texte a ainsi été adopté par acclamation.

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