Union interparlementaire (U.I.P.)
Agenda et activités sous la XIIIème législature
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aussi le site de l'UIP
Compte rendu de la participation du
Groupe français à la 126ème assemblée de l'Union interparlementaire
31 mars au 5 avril 2012 (Kampala, Ouganda)
La 126ème Assemblée statutaire de l’Union interparlementaire
(UIP) s’est tenue à Kampala (Ouganda) du 31 mars au 5 avril 2012, avec la
participation de délégations de 120 parlements nationaux.
Le Groupe français était représenté par une
délégation de cinq parlementaires conduite par M.
Patrice Martin Lalande,
président exécutif du Groupe, député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant M.
Robert del
Picchia, Président du Groupe géopolitique des 12+, sénateur (UMP)
représentant les Français établis hors de France, M.
Serge Janquin, membre titulaire
du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, député (SRC) du
Pas-de-Calais, Mme
Michèle André,
sénatrice (SOC) du Puy-de-Dôme et M.
Michel Billout,
sénateur (CRC) de Seine-et-Marne.
1) Le point d’urgence : « Initiative de l’Union
interparlementaire pour faire cesser sans délai l’effusion de sang et les
violations des droits de l’homme en Syrie, pour assurer l’accès de l’aide
humanitaire à tous ceux qui en ont besoin et contribuer à la mise en œuvre de
toutes les résolutions pertinentes adoptées par la Ligue des États arabes et
l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’aux efforts de paix »
Sept demandes d’inscription d’un point d’urgence ont été
déposées avant l’ouverture de la 126ème Assemblée.
M. Patrice Martin
Lalande avait déposé, au nom du Groupe français une proposition de
résolution d’urgence sur les évènements de Syrie. Cette proposition était
intitulée : « Faire cesser d’urgence en Syrie l’effusion de sang et les
violations massives des droits de l’homme, assurer l’acheminement de l’aide
humanitaire à tous les Syriens qui en ont besoin et ouvrir la voie à un dialogue
sans exclusive entre Syriens en vue d’une solution politique durable ». Les
groupes du Canada, du Royaume-Uni, de l’Égypte et des Émirats arabes unis
avaient pris des initiatives semblables sur le même sujet.
De leur côté la Syrie et l’Iran avaient également déposé des
demandes d’inscription de points d’urgence. Celle de la Syrie portait sur la
situation du plateau du Golan et celle de l’Iran établissait un lien entre les
évènements de Syrie et du Bahreïn.
Les délégations de France, du Canada et du Royaume-Uni se
sont réunies pour élaborer un texte commun. Elles ont ensuite rencontré les
délégations d’Égypte et des Émirats arabes unis pour une séance de travail qui
leur a permis de parvenir à une proposition de résolution conjointe. M.
Serge Janquin a représenté le
Groupe français au cours de ces réunions.
Après que les délégations syrienne et iranienne eurent retiré
leur texte, la demande commune des groupes français, canadien, britannique,
égyptien et émirati a été adoptée par acclamation. La proposition de résolution
associée a ensuite été adoptée par consensus après son examen au sein du comité
de rédaction où M. Serge Janquin
représentait le Groupe français.
Les principaux développements de ce texte figuraient dans la
proposition initiale du Groupe français.
C’est ainsi que la résolution adoptée dénonce l’emploi par le
gouvernement syrien de moyens militaires puissants, tels que l’artillerie et les
chars d’assaut, contre des villes et agglomérations, et son recours aux
massacres, aux détentions arbitraires, aux disparitions forcées, à la torture et
aux mauvais traitements des détenus, notamment des enfants.
Elle souligne la nécessité d'amener les auteurs des
violations des droits de l'homme, notamment celles qui pourraient constituer des
crimes contre l'humanité, à répondre de leurs actes.
Elle demande la cessation immédiate de la violence et des
violations des droits de la personne en Syrie. Elle appuie les efforts de Kofi
Annan, Envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des Etats arabes, et sa
proposition en six points. Elle insiste enfin sur la mise en route d’un
processus politique inclusif en Syrie pour tenir compte des aspirations et des
préoccupations démocratiques légitimes des citoyens.
2) Le débat général sur le thème « Combler le fossé entre
les parlements et les citoyens »
M. Patrice Martin
Lalande est intervenu dans le débat général au nom de la délégation
française.
Il a tout d’abord remarqué que les parlementaires ont
constitutionnellement la difficile mission d’être les garants et les instruments
du droit des citoyens à demander au gouvernement la justification de son action
et, si nécessaire, à obtenir l’inflexion de sa politique.
Il a ensuite souligné que les sociétés contemporaines
s’étaient profondément transformées sur des points d’importance essentielle pour
la représentation politique : parmi ces transformations figurent l’élévation du
niveau de formation et la révolution de l’information.
Aujourd’hui chacun peut, grâce aux nouvelles technologies,
être à la fois émetteur et récepteur de l’information, sans filtre ni hiérarchie
et sans barrière à l’entrée. D’une certaine manière, Internet met sur un pied
d’égalité le représenté et le représentant.
Cette évolution doit conduire le parlementaire à porter ses
efforts, plus encore que par le passé, sur sa mission fondamentale qui est de
définir le bien commun et de discerner l’intérêt général au-delà des intérêts
particuliers.
Le Parlement doit aussi veiller à ce que les nouvelles
technologies de l’information soient réellement facteur de progrès dans la
participation politique et ne soient pas mises au service de coalitions
d’intérêts particuliers ou de communautarismes.
M. Patrice Martin
Lalande a enfin souligné la nécessité de rendre le Parlement plus
représentatif dans sa composition, jugeant que le rôle des partis politiques
était en ce domaine irremplaçable. Il a également estimé que le développement
des travaux parlementaires d’évaluation et la diffusion d’une information mieux
ciblée sur l’action du Parlement pouvaient permettre des progrès significatifs
dans le resserrement des liens entre parlementaires et citoyens.
3) Les travaux des trois commissions permanentes
Outre celle portant sur le point d’urgence, l’Assemblée a
adopté trois résolutions sur le rapport de ses commissions permanentes.
La 1ère Commission (paix et sécurité internationale)
était saisie d’un projet de résolution sur le thème « Promotion et pratique
de la bonne gouvernance comme moyen de favoriser la paix et la sécurité : tirer
des enseignements des évènements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord
».
Les travaux de cette commission ont été suivis par MM.
Serge Janquin et
Michel Billout.
Le Comité de rédaction a adopté un amendement présenté par la
délégation française, qui avait pour objet de demander aux pays donateurs, ainsi
qu’aux institutions financières internationales, d’honorer leurs engagements
d’aide aux pays du Printemps arabe.
La 2ème Commission (développement durable, financement
et commerce) avait à traiter du thème « Redistribuer non seulement les
richesses mais aussi le pouvoir : qui fixe les agendas internationaux ? ».
Ses réunions plénières ont été suivies par M. Martin Lalande
qui est intervenu dans le débat général pour présenter les amendements déposés
par la délégation française. M. Martin Lalande a en particulier insisté sur la
nécessité, en période de crise économique et financière, de dépasser les
oppositions entre pays en développement, G20 et G8 pour élaborer de nouvelles
modalités de gouvernance assurant la plus large association des États du monde
aux grandes décisions de régulation.
Le Comité de rédaction a adopté un amendement français
préconisant la création, à côté du G20, d’un conseil économique mondial qui
pourrait être issu de l’actuel Conseil économique et social de l’ONU et dont la
mission serait de coordonner l’action de l’ONU et des États membres dans les
domaines économiques et sociaux.
Les débats de la 3ème Commission (démocratie et droits
de l’homme) ont été consacrés au thème « L’accès à la santé, un droit
fondamental : quel rôle les Parlements peuvent-ils jouer pour garantir la santé
aux femmes et aux enfants ? ».
Les travaux de cette commission ont été suivis par Mme
Michèle André
qui a présenté les amendements de la délégation française.
Le Comité de rédaction a intégré dans la résolution finale
cinq points qui figuraient dans ces amendements : la pénalisation des mariages
d’enfants, la nécessité de dégager des financements innovants pour accroître
l’aide publique consacrée à la santé des femmes et des enfants, la gestion des
programmes d’aide en fonctions d’objectifs de résultats, le traitement coordonné
de toutes les questions ayant une incidence sur la santé de la mère et de
l’enfant et l’accès universel des femmes aux soins et aux produits de santé
génésique, notamment aux contraceptifs.
4) Travaux du Comité sur les questions relatives au
Moyen-Orient
M. Serge Janquin
a participé le 4 avril à la réunion du Comité sur les questions relatives au
Moyen-Orient.
Il a, au cours de cette réunion, proposé au Comité de saisir
le Président de l’UIP et les groupes géopolitiques d’une lettre relative à des
déclarations israéliennes évoquant la possibilité d’une intervention militaire
contre l’Iran.
Le projet de lettre qu’il a soumis au Comité soulignait
notamment que, si les craintes israéliennes ne devaient pas être sous-estimées,
les conséquences d’une action militaire contre l’Iran seraient incalculables,
pour la région comme pour l’État d’Israël lui-même. Il faisait également valoir
que la question du respect par l’Iran de ses obligations au titre du Traité de
non-prolifération ne pouvait être résolue que par la voie diplomatique du
dialogue appuyé par des sanctions.
Le Comité a exprimé son accord avec ce projet de lettre et
accepté que son président l’adresse au Président de l’UIP et aux présidents des
groupes géopolitiques.
5) Groupe géopolitique des 12+
M.
Robert del
Picchia a présidé les travaux du Groupe géopolitique des 12+ qui
s’est réuni le 30 mars et les 1er, 2, 3 et 5 avril. Au cours de ces réunions
plénières du Groupe des 12+, rassemblant quelque 85 membres, le Président
Robert del
Picchia, outre les sujets à l’ordre du jour de l’UIP et les propositions
d’économies budgétaires à obtenir du Secrétariat de l’UIP, a animé les débats
nourris sur deux points : la proposition de loi débattue au Parlement ougandais
tendant à aggraver la répression pénale à l’encontre des personnes homosexuelles
et les candidatures de l’Ukraine et de l’Azerbaïdjan à l’appartenance au Groupe.
Sur ce dernier point, il a été décidé de reporter à la prochaine session
plénière d’octobre 2012 toute décision, espérant, dans chacun des deux pays, des
évolutions positives en matière d’indépendance de la justice et de droit
électoral avant les élections générales d’octobre 2012 (Ukraine) et plus
généralement en matière de respect des droits de l’homme et des libertés
publiques (Azerbaïdjan).
Dans le cadre de la réception officielle du Groupe des 12+
par l’ambassadeur de l’Union européenne, M.
Robert del
Picchia, Président de ce Groupe, a exprimé à Mme Rebecca Kadaga,
Présidente du Parlement de l’Ouganda, la forte préoccupation des membres du
Groupe sur la proposition de loi tendant à réprimer pénalement les personnes
homosexuelles. Il a fait valoir que la lutte contre toutes formes de
discriminations, y compris celles fondées sur la base du choix des orientations
sexuelles, était une exigence de toute démocratie moderne.
6) Comité de coordination de la Réunion des Femmes
parlementaires
Mme
Michèle André
a été élue membre du Comité de coordination de la Réunion des Femmes
parlementaires, sur proposition du Groupe des 12+.
7) Groupe consultatif de la Commission UIP des Affaires
des Nations Unies
M. Patrice Martin
Lalande a été élu membre du Groupe consultatif de la Commission UIP des
Affaires des Nations Unies sur proposition du Groupe des 12+. Il a en
conséquence démissionné de son poste de membre suppléant du Comité des droits de
l’homme des parlementaires.
8) Thèmes d’étude pour la 128ème Assemblée
Les thèmes retenus par les trois commissions permanentes, qui
feront l’objet de réunions-débats lors de la 127ème Assemblée sur la base des
rapports préparés par les co-rapporteurs, sont les suivants :
- 1ère Commission : Responsabilité de protéger : le rôle
du Parlement dans la protection des civils. M.
Serge Janquin a été nommé
co-rapporteur sur ce thème ;
- 2ème Commission : Commerce équitable et mécanismes
novateurs de financement pour un développement durable ;
- 3ème Commission : Le recours à divers médias, y compris
les médias sociaux, pour accroître la participation des citoyens et améliorer la
démocratie.
9) Réception de l’Ambassadrice de France
Mme Aline Kuster Ménager, Ambassadrice de France en Ouganda,
a, le 2 avril, organisé à sa résidence une réception en l’honneur de la
délégation française. Des représentants de la communauté française d’Ouganda y
avaient également été conviés.
10) Clôture de la 126ème Assemblée
Avant la clôture de la 126ème Assemblée, M.
Robert del
Picchia est intervenu, en qualité de Président du Groupe des 12+ pour
remercier les autorités ougandaises de leur accueil. À cette occasion il a salué
la résolution adoptée par l’UIP sur la tragédie en cours en Syrie et la qualité
du débat qui avait conduit à son adoption. Il a réitéré auprès des autorités
parlementaires ougandaises le souhait unanime des membres du Groupe des 12+ de
voir reconsidérée la proposition de loi pénalisant l’homosexualité, estimant par
ailleurs qu’une telle législation discriminatoire n’était pas en cohérence avec
la maturité démocratique atteinte par la société et les institutions
ougandaises.
La 127ème Assemblée se tiendra à Québec en octobre 2012.
Compte rendu d’audition de l’Union
interparlementaire aux Nations-Unies
28 et 29 novembre 2011 (New-York)
L’audition annuelle de l’UIP aux Nations Unies s’est tenue
les 28 et 29 novembre 2011 à New York, au siège de l’organisation des Nations
Unies.
Elle a réuni 130 parlementaires, représentant 49 parlements
nationaux et 4 assemblées parlementaires internationales.
Les parlementaires ont été accueillis par le Président de
l’Assemblée générale des Nations Unies, M. Nassir Abdulaziz Al Nasser (Qatar),
par Mme Asha-Rose Migiro, Vice Secrétaire générale des Nations Unies et par M.
Ángel Alonso Díaz-Caneja (Mexique), Vice Président de l’UIP.
Le groupe français de l’UIP y était représenté par MM.
Patrice
Martin‑Lalande, député (UMP) de Loir-et-Cher et Président
exécutif du groupe, Robert
del Picchia, sénateur (UMP) représentant les Français établis
hors de France et Président du groupe géopolitique des 12+,
Serge Janquin, député (SRC) du
Pas-de-Calais et
Hervé Maurey,
sénateur (UCR) de l’Eure.
Les débats étaient organisés autour de quatre thématiques :
Le rôle de l’Assemblée générale des Nations Unies dans le renforcement de la
responsabilité politique à l’échelle mondiale, la participation de la jeunesse
aux processus démocratiques, la responsabilité politique dans la gestion des
finances publiques, enfin le lien entre les institutions nationales et la
société civile.
Première séance : Le rôle de l’Assemblée générale des
Nations Unies dans le renforcement de la responsabilité politique à l’échelle
mondiale
Les participants ont tous constaté que beaucoup d’efforts
restaient à consentir pour poursuivre le rapprochement entre les parlements
d’une part et l’Organisation des Nations Unies - en particulier son Assemblée
générale, d’autre part. L’Assemblée générale reflète souvent plus les positions
des gouvernements qu’elle n’exprime la volonté des peuples et la recherche du
consensus réduit l’efficacité de ses processus de décision.
En outre, les parlements ignorent bien souvent les
résolutions adoptées par l’Assemblée générale, les gouvernements ne faisant
d’ailleurs guère d’efforts pour les présenter aux élus.
L’Assemblée générale possède néanmoins une forte légitimité
en raison de l’universalité de sa composition et de l’étendue de ses
attributions, si l’on excepte les questions de sécurité qui sont principalement
du ressort du Conseil de sécurité.
Le débat a aussi porté sur la résolution adoptée le 22 juin
2011 par l’Assemblée générale pour promouvoir le recours à la médiation comme
instrument de prévention et de résolution des conflits. Il a été constaté que
les parlements et les parlementaires peuvent accroître les chances de succès des
médiations en les soutenant ou même en y participant directement.
Enfin, les participants ont débattu des meilleures pratiques
propres à impliquer les parlements en amont des décisions de l’Assemblée
générale, en particulier les auditions régulières par les commissions concernées
du représentant permanent de leur pays à l’Organisation des Nations Unies.
M.
Patrice
Martin‑Lalande a souligné que l’Assemblée générale des
Nations Unies, parce qu’elle représente l’ensemble des États, a vocation à
exprimer le point de vue de la communauté internationale. Elle ne peut toutefois
imposer aucune mesure à un État et ne dispose pas d’instrument pour assurer le
suivi de ses décisions. Les parlements doivent donc de leur côté interroger
leurs gouvernements sur les suites qu’ils donnent aux résolutions de l’Assemblée
générale puis faire, au sein de l’UIP, un bilan commun de l’application de ces
résolutions. Il serait également souhaitable qu’avant chaque session de
l’Assemblée générale, les gouvernements fassent le point sur les travaux de la
session écoulée et tracent des perspectives d’action pour la nouvelle session
devant les commissions des affaires étrangères de leur parlement.
Deuxième séance : La participation de la jeunesse aux
processus démocratiques
Les intervenants se sont accordés pour considérer que
l’évaluation de l’engagement politique des jeunes sur la seule base de leur
participation électorale ou de leur inscription dans les partis n’était plus
pertinente. Il fallait prendre en compte l’exclusion économique et sociale de la
jeunesse, qui fondait son exigence de changement et constituait le principal
obstacle à sa participation politique pleine et entière.
M. Robert
del Picchia a souligné que l’on ne pouvait discerner, chez les
jeunes, aucun « mépris » ou refus de la politique. Il a insisté, en revanche,
sur leur volonté de voir la politique fonctionner autrement, sur leur défiance à
l’égard du monde politique et sur leur souhait de dépasser la politique telle
qu’elle a toujours été. La jeunesse a conscience d’être trop souvent la variable
d’ajustement des sociétés démocratiques ; plus qu’apolitique, elle est créatrice
de comportements politiques en perpétuelle mutation.
M. Robert
del Picchia a estimé que le mouvement du printemps arabe était le
meilleur exemple d’un engagement démocratique déterminé de la jeunesse. Il a
relevé que les nouvelles technologies de l’information et de la communication,
via Twitter et Facebook, étaient aujourd’hui l’outil privilégié de l’action
politique des jeunes.
Mais c’est surtout l’éducation qui était - et serait - le
meilleur atout pour une participation accrue des jeunes en politique. La
jeunesse a-t-il conclu, était en demande de transparence, d’équité, de
crédibilité et d’intégrité, le monde politique et parlementaire se devait donc
d’intégrer cette exigence.
Le débat a ensuite porté sur des mesures pratiques en vue
d’une meilleure participation des jeunes aux formes politiques traditionnelles :
vote obligatoire, système de quotas de jeunes parlementaires… Plusieurs orateurs
ont cependant fait observer que les changements ne viendraient pas forcément
d’une réforme des modes d’élection et de fonctionnement des parlements ; en
revanche, il revenait aux partis de créer une culture politique différente, de
nature à mieux attirer la jeunesse. Les responsables politiques devaient sortir
des cadres existants et s’attacher à comprendre le langage et les démarches
propres à la jeunesse. Ils devaient en particulier apprendre à mieux utiliser
les nouvelles technologies pour mieux communiquer avec leurs jeunes électeurs.
Troisième séance : La responsabilité politique dans la
gestion des finances publiques
Soulignant que, dans un régime de démocratie représentative,
les parlementaires devaient disposer d’une information détaillée et complète sur
le budget, les participants ont fait le constat de l’inégalité entre parlements
à cet égard, singulièrement au détriment des pays en développement. Il serait
donc souhaitable d’établir des normes mondiales en matière de transparence
budgétaire à l’égard du parlement.
Unanimes pour réclamer un renforcement des pouvoirs de
contrôle budgétaire des parlements, les participants ont souligné qu’il
appartenait à ceux-ci de se prononcer sur les grands équilibres des finances
publiques. Certains pays ont ainsi légiféré pour fixer un plafond à
l’endettement public ou pour exiger l’équilibre budgétaire. Des orateurs se sont
à ce propos déclarés inquiets que des bureaucraties non élues se voient confier
des pouvoirs de surveillance budgétaire et en viennent à imposer leurs critères
de gestion à des parlements et des gouvernements élus.
M. Serge
Janquin a estimé que le débat budgétaire était trop souvent analysé
comme un combat « gagnant/perdant »entre le gouvernement et le parlement. Il
fallait aussi prendre en compte la concertation entre le gouvernement et sa
propre majorité d’une part, et le dialogue de la majorité avec l’opposition et
ses composantes d’autre part.
Une vraie démocratie budgétaire imposait à son sens au
minimum cinq règles : - que le parlement ait le droit de questionner et
d’amender ; - qu’il dispose d’une information complète sur l’ensemble des enjeux
; - qu’on lui accorde tout le temps nécessaire aux auditions et à la préparation
de son argumentaire ; - que, jusqu’aux médias et à l’opinion, l’information soit
transmise à temps pour associer la société aux débats ; - qu’on ne change pas
enfin les règles de présentation des documents d’une année sur l’autre afin de «
brouiller les pistes » et éviter toute comparaison utile.
Il a conclu en formulant deux propositions : d’abord que
l’examen approfondi du budget, par grandes missions de l’État, soit confié à des
parlementaires rapporteurs spécialisés appartenant tant à la majorité qu’à
l’opposition ; enfin, que les présidences de commissions des finances soient
confiées par principe à des parlementaires de l’opposition.
M.
Patrice
Martin‑Lalande a indiqué qu’en France depuis quelques
années le projet de budget présenté au parlement par le gouvernement contenait
une évaluation des coûts associés aux différentes politiques publiques et
mettait ces coûts en relation avec les objectifs poursuivis et les résultats
atteints. Il a jugé que ces informations renforçaient la transparence budgétaire
et pouvaient permettre des comparaisons internationales rigoureuses.
M. Serge Janquin
a également fait observer que, si certains pays se trouvaient sous surveillance
internationale en raison de la situation de leurs finances publiques, c’était
parce que leurs autorités élues n’avaient pas su jouer leur rôle en matière de
gestion budgétaire.
Il n’en découlait pas d’amoindrissement de leur souveraineté
nationale. Leurs autorités élues sont certes tenues d’atteindre des objectifs
d’équilibre de leurs finances publiques mais elles restent libres de choisir les
moyens qui leur semblent les plus appropriés pour y parvenir. C’est à elles
seules qu’incombent, par exemple, les décisions de privatisation ou de
nationalisation.
Le débat a enfin permis de recenser plusieurs approches
pratiques pour améliorer tant les contrôles du parlement que la transparence des
comptes et du budget à l’égard du public : l’indépendance des rapports d’audit ;
l’établissement de cours de certification budgétaires ; l’octroi aux parlements
de davantage de temps pour examiner le projet de budget ; une large publication
et diffusion des données budgétaires sous une forme claire et accessible ; la
tenue d’auditions publiques sur les différents aspects de la gestion budgétaire.
D’autres mesures sont également nécessaires, comme de garantir par des
dispositions législatives la liberté de l’information relative à la gestion des
comptes publiques ; élaborer un guide de bonne conduite sur les conflits
d’intérêts ainsi que sur le lobbying ; établir enfin, des règles contre la
corruption.
Quatrième séance : Le lien entre les institutions
nationales et la société civile
Pour les participants, la relation entre une société civile
robuste et les institutions nationales constituait un indice essentiel de
développement démocratique. Mais la société civile est également capable de
prendre en charge certaines tâches d’intérêt général d’une manière plus efficace
et moins dispendieuse que les gouvernements. Enfin, renforcer le rôle de la
société civile dans le processus de décision publique est la condition d’une
démarche démocratique.
Certains intervenants ont évoqué les risques inhérents à
l’émergence d’une société civile : celle-ci est-elle réellement représentative
de la société ? Ne représente-t-elle pas des intérêts privés ? Après tout,
ont-ils fait valoir, de nombreuses associations ou ONG dépendent de financements
internationaux, et d’autres sont étroitement liées à des partis politiques.
M.
Hervé Maurey
a pour sa part souligné l’enrichissement que la société civile apporte à la
décision publique. La « démocratie participative » légitimait la décision finale
prise par les institutions. Pour autant, il a estimé qu’il ne fallait pas
confondre « société civile » et « gouvernement de l’opinion ». D’où l’importance
d’un système de « société civile organisée ». En France, l’institution d’un
conseil économique, social et environnemental, à mission consultative, qui
rassemble les éléments moteurs de la société civile, concrétise cet objectif
d’organisation de la société civile, aujourd’hui partagé par quelque 65 pays. Il
serait dès lors pertinent que l’Association internationale regroupant les
conseils économiques et sociaux et organisations similaires soit associée aux
travaux de l’Union interparlementaire, organisation mondiale des parlements.
Par ailleurs, si parlements et société civile ont vocation à
dialoguer en permanence, il apparaît nécessaire de codifier l’action des «
lobbies » ou groupes d’intérêts au sein des parlements afin d’éviter certaines
dérives. De même il convient, pour empêcher que des intérêts particuliers
exercent une influence indue sur la vie politique, de garantir par la loi plus
de transparence et d’équité dans le financement des partis et des élections.
Enfin, les participants ont fait observer que le
développement massif des technologies modernes de communication pouvait rendre
obsolètes certaines organisations de la société civile : grâce à ces techniques,
les citoyens peuvent établir des relations durables en vue de buts communs sans
même l’entremise d’une organisation. Il revient aux parlementaires de se saisir
de ces opportunités afin d’améliorer encore leur dialogue avec leurs
concitoyens. Il revient aussi aux parlementaires de veiller à ce que la société
civile ne se retrouve pas piégée « entre des États qui ne veulent pas l’entendre
et des marchés qui la négligent ».
Compte rendu de la 125ème assemblée de
l’Union interparlementaire
14 au 19 octobre 2011 (Berne)
La 125ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Berne
du 14 au 19 octobre 2011, avec la participation de délégations de 127 parlements
nationaux.
Le Groupe français était représenté par une délégation de
quatre parlementaires conduite par
M.
Patrice
Martin‑Lalande, président exécutif du Groupe, député (UMP)
de Loir-et-Cher, et comprenant M. Robert
del Picchia, membre du Comité exécutif, président du Groupe
géopolitique des 12+, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de
France, Mme Chantal Bourragué,
députée (UMP) de la Gironde et M.
Robert Hue,
sénateur (CRC) du Val-d’Oise.
1) Le point d’urgence : la famine tragique qui frappe la
population en Somalie et l’aide humanitaire des parlements membres de l’UIP
L’Assemblée a été saisie de trois demandes d’inscription d’un
point d’urgence : la première, de la délégation namibienne, portait sur « la
famine tragique qui frappe la population en Somalie et l’aide humanitaire des
parlements membres de l’UIP », la deuxième, de la délégation palestinienne,
était intitulée « réaliser le droit du peuple palestinien à
l’autodétermination » et la troisième, de la délégation iranienne,
concernait le renforcement de « l’action d’assistance au peuple somalien,
victime de la famine ».
Les délégations de la Palestine et de l’Iran ayant retiré
leur proposition en faveur de celle de la Namibie, celle-ci a été inscrite à
l’ordre du jour.
L’Assemblée a ensuite adopté une résolution dans laquelle
elle « exhorte » notamment les « parlements membres de l’UIP » et
la « communauté internationale dans son ensemble à redoubler d’efforts pour
apporter tout le soutien et toute l’aide humanitaire nécessaires au peuple
somalien ».
2) Réunions débats des commissions permanentes
Dans le cadre du processus d’élaboration des avant projets de
résolution qui seront soumis à la 126ème Assemblée, les commissions permanentes
ont tenu des réunions débats destinées à enrichir la réflexion des rapporteurs.
Ces réunions débats ont porté sur les sujets suivants
inscrits à l’ordre du jour de la 126ème assemblée :
- pour la première commission (paix et sécurité
internationale), « Promotion et pratique de la bonne gouvernance comme moyen
de favoriser la paix et la sécurité : tirer les enseignements des évènements
récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord » ;
- pour la deuxième commission (développement durable,
financement et commerce), « Redistribuer non seulement les richesses mais
aussi le pouvoir : qui fixe les agendas internationaux ? » ;
- pour la troisième commission (démocratie et droits de
l’homme) : « L’accès à la santé, un droit fondamental : quel rôle les
parlements peuvent-ils jouer pour garantir la santé aux femmes et aux enfants ?
».
Mme Chantal
Bourragué est intervenue dans les débats de la première commission.
Elle a souligné l’importance des projets de coopération
Nord-Sud élaborés pour aider les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord en
transition démocratique à surmonter les difficultés économiques auxquelles ils
sont confrontés. Elle a, à ce propos, évoqué le partenariat avec ces pays lancé
à Deauville à l’occasion du G8 le 27 mai 2011. Ce partenariat repose sur deux
piliers : l’un, économique et financier et l’autre politique, la transition
démocratique étant indissociable de la modernisation économique. L’aide
financière prévue dans le cadre du partenariat de Deauville est significative
puisqu’elle s’élève à 38 milliards de dollars pour la seule partie
multilatérale. Le partenariat de Deauville s’étend également aux questions
commerciales dans la mesure où il ouvre la perspective d’une intégration
progressive des pays arabes concernés dans le grand marché de l’Union
européenne.
Mme Chantal
Bourragué a conclu son intervention en évoquant la question des
violations massives des droits de l’homme par des gouvernements autoritaires
confrontés à de vastes mouvements d’opposition. Elle a en particulier mis
l’accent sur la « responsabilité de protéger », qui pèse sur la communauté
internationale et en particulier sur le Conseil de sécurité, lorsqu’un État se
montre incapable de protéger sa population face aux crimes les plus graves ou
lorsqu’il s’y refuse.
M.
Patrice
Martin‑Lalande est intervenu dans les débats de la deuxième
commission.
Après avoir souligné que l’intensité des interdépendances
appelait une gouvernance internationale plus efficace et plus transparente, il
s’est réjoui que l’opinion publique et les responsables politiques paraissent
désormais prendre conscience de la nécessité de réformes en ce sens.
S’agissant du Conseil de sécurité des Nations Unies, il a
rappelé que la France préconise un élargissement du nombre des sièges permanents
et non permanents, pour que la composition de cette instance reflète les
réalités du monde et tienne compte de l’émergence de nouvelles puissances ayant
la volonté et la capacité de contribuer significativement au maintien de la paix
et de la sécurité internationales.
Il a, à cet égard, souligné que la France soutient
l’accession à un siège de membre permanent de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde
et du Japon. Elle appuie une présence plus importante des pays africains,
notamment parmi les membres permanents. Elle souhaite enfin la présence d’un
pays arabe au rang des membres permanents.
S’agissant de la proposition, formulée par l’un des
co-rapporteurs, de créer un Conseil économique des Nations Unies, il a estimé
qu’il serait préférable de s’attacher en priorité à réformer l’actuel Conseil
économique et social (ECOSOC), émanation directe de l’Assemblée générale, pour
en faire un organe plus efficace et pleinement opérationnel de coordination des
activités des Nations Unies dans les domaines économiques et sociaux.
Il a également jugé qu’il n’y avait pas lieu d’opposer le G20
et les enceintes onusiennes traitant d’économie. La coopération organisée au
sein de l’ONU n’est en effet pas une alternative aux travaux du G20 ou du G8
mais elle peut en constituer un complément ou un aboutissement.
Faisant valoir que le G 20 représente un progrès considérable
dans l’accroissement du nombre des participants aux grandes décisions
économiques internationales, il a remarqué que les pays qui n’y siègent pas
pourraient y faire valoir leurs intérêts à travers leurs groupements régionaux.
Après avoir souligné que l’UIP a un rôle irremplaçable à
jouer pour unir la communauté internationale autour d’une vision partagée de
l’intérêt général mondial, il a mis l’accent sur plusieurs principes essentiels
de gouvernance : le regroupement d’États souverains au sein d’organisations
régionales fondées sur la subsidiarité, l’association de la force de
contestation de la société civile et du pouvoir de décision des autorités
politiques, la mise en place de mécanismes internationaux efficaces de contrôle
des accords conclus, la conscience de l’unité de destin de l’humanité.
Mme Chantal
Bourragué est également intervenue dans les débats de la troisième
commission.
Constatant que les objectifs fixés par l’ONU en matière de
santé maternelle, infantile et juvénile étaient loin d’être atteints, elle a mis
l’accent sur les priorités immédiates : développer la prise en charge des
affections qui provoquent le plus grand nombre de décès parmi les jeunes
enfants, lutter contre la malnutrition, renforcer les systèmes de santé et leur
gouvernance, accroître le nombre de professionnels de santé formés.
Pour les pays du Nord, contribuer au succès des politiques de
santé des pays du Sud, en particulier lorsqu’elles concernent les femmes et les
jeunes enfants, ne relève pas seulement de l’intérêt bien compris. Ce n’est pas
seulement un impératif politique et moral. C’est aussi une obligation juridique
qui découle des conventions internationales sur les droits économiques et
sociaux que les pays du Nord ont choisi de négocier et de ratifier.
Mme Chantal
Bourragué a souligné l’importance de l’initiative de Muskoka en faveur
de la santé maternelle, néonatale et infantile, notamment en Afrique
sub-saharienne, où le retard pris par rapport aux Objectifs du Millénaire pour
le développement est préoccupant. Elle s’est réjouie que, lors du sommet de
Deauville, les pays du G8 aient réaffirmé leur détermination à honorer les
engagements de Muskoka.
Elle par ailleurs remarqué que la question de la santé
maternelle, infantile et juvénile est étroitement liée à celle des droits des
femmes.
Les femmes subissent en effet des discriminations spécifiques
et des inégalités dans la législation et la pratique qui viennent s’ajouter aux
contraintes de la pauvreté. Ces discriminations et ces inégalités entravent leur
accès à la santé, et tout particulièrement à la santé reproductive et à la santé
de leurs jeunes enfants. En ce domaine, comme dans tous les autres domaines de
l’action de coopération en matière de développement, la prise en compte de
l’égalité hommes-femmes dans les stratégies mises en œuvre est donc une
condition déterminante du succès. C’est ce qui a d’ailleurs conduit la France,
comme beaucoup de ses partenaires, à intégrer l’égalité hommes-femmes dans
l’ensemble de ses politiques d’aide et à évaluer régulièrement cette dimension
cruciale des actions de co-développement.
Mme Chantal
Bourragué a enfin mis l’accent sur la nécessité de mobiliser un volume
adéquat de ressources pour garantir le succès des politiques de
co-développement. Elle a à cet égard jugé indispensable que des financements
innovants permettent de compléter les budgets d’aide au développement.
3) Commission des Affaires des Nations Unies
La Commission des Affaires des Nations Unies a notamment
procédé à un échange de vues avec M. Jorge Sampaio, Haut-Représentant des
Nations Unies pour l’Alliance des civilisations et tenu une réunion débat sur le
thème « Armes nucléaires : vers l’option zéro ». M.
Robert Hue
a participé à ces travaux.
4) Budget de l’UIP pour 2012
Lors de l’examen du projet de budget par le Comité exécutif, M. Robert
del Picchia est intervenu pour souligner que le niveau proposé
des dépenses, bien que réduit en francs suisses, entraînait néanmoins, pour de
nombreux pays, en particulier fortement contributeurs, un accroissement de leur
contribution en monnaie nationale, en raison des mouvements récents de parité
monétaire. Soulignant que les difficultés budgétaires actuelles de la plupart
des pays du Groupe géopolitique des 12+ leur interdisait d’envisager tout
accroissement de leurs contributions, il a demandé que celles-ci soient
stabilisées et, si possible, réduites en monnaies nationales, ce qui impliquait
une baisse nettement supérieure à 7 % de leur montant global exprimé en francs
suisses. Le Comité exécutif a approuvé cette position. Il a donc demandé une
réduction supplémentaire des dépenses de l’UIP pour 2012 et au-delà.
Il a en particulier chargé le Secrétaire général de lui
présenter des options en vue de réduire les dépenses de 3 points de pourcentage
supplémentaires, de manière à atteindre un niveau de dépenses inférieur de 10 %
à celui de 2011.
Toutefois, comme une telle baisse des dépenses ne pouvait
être décidée dans l’immédiat en raison de la révision détaillée du programme
d’action qu’elle nécessitait, le Comité exécutif a recommandé que la réduction
du montant des contributions nationales demandée par
M. Robert
del Picchia soit obtenue, comme le proposait le secrétariat
général de l’UIP, grâce à l’utilisation de l’excédent de l’exercice 2011 et à un
prélèvement sur le fonds de roulement.
En conséquence le montant des contributions de parlements
membres a été fixé à 10 903 900 francs suisses pour 2012 contre 11 949 900 en
2011, ce qui représente une réduction de 8,75 %.
5) Groupe de travail sur la réforme du barème des
contributions
M.
Patrice
Martin‑Lalande a participé au groupe de travail de l’UIP
chargé d’élaborer une réforme du barème des contributions des parlements membres
au budget de l’organisation, afin de le rapprocher de celui en vigueur à l’ONU.
Ce groupe de travail a établi un nouveau barème prenant
directement en compte celui appliqué à l’ONU tout en allégeant modérément la
charge des pays moyens contributeurs. Il a recommandé qu’à l’avenir, le barème
des contributions de l’UIP soit automatiquement aligné sur celui de l’ONU, lors
de la révision périodique de ce dernier.
M.
Patrice
Martin‑Lalande a, lors des débats, souligné que la réforme
du barème était justifiée dans son principe dans la mesure où elle prenait pour
référence un barème de l’ONU fondé sur la capacité contributive des pays
membres. Elle entraînait toutefois une hausse de quote-part pour certains pays,
comme la France dont le taux de contribution devait passer de 5.768% à 5,9 %.
Cette réforme n’était donc acceptable que dans le contexte d’un effort
d’économie durable de l’UIP, permettant une réduction du montant global des
contributions nationales. Il a, à ce propos, fait observer que, dans le projet
de budget pour 2012, la baisse du montant global des contributions nationales
devait, pour une grande part, être considérée comme pérenne parce qu’entraînée
par une réduction structurelle des dépenses, même si elle était présentée
formellement comme un report de l’excédent de l’exercice 2011.
6) Stratégie de l’UIP pour la période 2012-2017
Le processus d’élaboration d’une stratégie de moyen terme
pour l’UIP s’est achevé à Berne.
Lors de ses réunions des 8 et 9 septembre 2011 à Genève, le
Comité exécutif avait procédé à un dernier examen détaillé du projet de
stratégie, auparavant fortement amendé, notamment sur la proposition du Groupe
géopolitique des 12+, dans un souci de cohérence, de lisibilité et de
concentration sur les missions spécifiques à l’UIP.
Intervenant au nom du Groupe des 12+,
M. Robert
del Picchia s’était alors félicité que la nouvelle rédaction du
projet de stratégie fixe à l’UIP un cadre d’action clair faisant apparaître des
priorités nettement définies.
Il avait cependant souligné que la stratégie devrait être
appliquée de manière souple, en fonction des possibilités budgétaires de
l’organisation.
Le Comité exécutif a formellement approuvé à Berne la version
finale du projet de stratégie. Il a recommandé son adoption par consensus par le
Conseil directeur.
La stratégie ainsi élaborée porte sur la période 2012 2017.
Elle est articulée autour de trois grandes orientations :
- le renforcement de la
démocratie parlementaire (« de meilleurs parlements pour des démocraties
plus fortes ») ;
- l’engagement des parlements
dans les grands débats internationaux (« une implication accrue des
parlements dans la sphère internationale ») ;
- l’accroissement du rôle et de
la légitimité de l’UIP (« faire de l’UIP un instrument plus efficace de
la coopération parlementaire »).
Ces trois grandes orientations sont déclinées en objectifs
définis dans les termes suivants :
- en ce qui concerne la
démocratie parlementaire : renforcer la démocratie grâce aux parlements,
faire progresser l’égalité des sexes et promouvoir les droits de l’homme ;
- en ce qui concerne l’engagement
des parlements en matière internationale : donner une dimension
parlementaire à l’ONU et aux autres organisations multilatérales, renforcer
l’adhésion des parlements aux objectifs internationaux de développement et
contribuer à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits ;
- enfin, en ce qui concerne
l’accroissement du rôle et de la légitimité de l’UIP : universaliser l’UIP,
mettre en œuvre une stratégie de communication moderne et améliorer la
gouvernance interne.
7) Groupe géopolitique des 12+
M. Robert
del Picchia a présidé les travaux du Groupe géopolitique des
12+ qui s’est réuni les 16, 17, 18 et 19 octobre 2011.
S’agissant du projet de budget, le Groupe a approuvé, sur
proposition de M. Robert
del Picchia, la réduction du montant global des contributions
nationales recommandée par le Comité exécutif.
M.
Patrice
Martin‑Lalande s’est réjoui des avancées budgétaires
obtenues par les 12+. Il a remarqué qu’elles avaient été obtenues, non en
puisant dans une quelconque réserve, mais grâce à des économies structurelles,
et donc pérennes. Estimant que les assemblées annuelles, qui constituent des
lieux de dialogue importants, devaient être préservées, malgré les contraintes
budgétaires, il a émis l’idée de recourir à la téléconférence et à d’autres
nouvelles technologies pour certaines réunions spécialisées.
S’agissant du projet de stratégie, M. Robert
del Picchia a souligné qu’il avait été considérablement remanié
dans le sens des positions des 12+. Reconnaissant qu’il ne s’agissait pas d’un
document parfait, il a néanmoins fait valoir qu’il apportait des améliorations
substantielles au texte initial du Secrétaire général. Il a jugé qu’au terme
d’une année consacrée à l’élaboration de ce document, il était désormais temps
pour l’UIP de tourner la page.
Les 12+ ont accepté que le projet de stratégie soit adopté
par le Conseil directeur par consensus.
Le groupe a également approuvé, sur la proposition de M. Robert
del Picchia, le maintien du statut de l’Égypte et de la Tunisie
comme membres de l’UIP.
Il a par ailleurs procédé à l’audition des deux candidats à
la présidence de l’UIP : Mme Nurhayati Ali Assegaf (Indonésie) et M. Abdelwahed
Radi (Maroc).
Le Groupe des 12+ a enfin proposé des candidats à plusieurs
organes et comités spécialisés. Il a notamment proposé la candidature de
M. Patrice
Martin‑Lalande comme membre suppléant du comité des droits
de l’homme des parlementaires.
8) Comité exécutif
M. Robert
del Picchia a participé aux travaux du Comité exécutif qui s’est
réuni les 14, 15 et 18 octobre 2011.
Comme il a été indiqué plus haut le Comité exécutif a débattu
du budget de l’UIP et de sa stratégie. Il a approuvé la réforme du barème des
contributions élaboré par le groupe de travail institué à cette fin.
Il a en outre modifié son règlement pour créer en son sein un
« sous-comité des finances », composé d’un représentant de chacun des groupes
géopolitiques. Les membres de ce sous-comité sont élus par le Comité exécutif
pour un mandat de deux ans, renouvelables une fois, pour autant qu’ils soient
toujours membres du Comité exécutif.
Les missions du sous-comité des finances sont définies par le
Comité exécutif. Elles consistent en particulier à examiner le budget et les
comptes de l’UIP ainsi que les conséquences financières de sa stratégie. Le
sous-comité des finances a, à cette fin, accès à tous les registres et documents
de l’UIP. Il rencontre chaque année ses vérificateurs internes et extérieurs.
Le Comité exécutif a par ailleurs examiné la situation de
l’Égypte et de la Tunisie depuis la décision, prise par l’UIP en avril 2011, de
maintenir leur statut de membres de l’organisation. Il a encouragé l’UIP à
continuer d’y appuyer le processus de transition démocratique. Prenant acte de
l’annonce d’élections législatives à une date prochaine dans ces deux pays, il
s’est prononcé pour une confirmation de leur statut de membres de l’UIP.
Le Comité a également débattu de la situation d’autres pays
arabes connaissant des mouvements de citoyens en faveur de la démocratie.
Sur la proposition de M. Robert
del Picchia, il a entendu le chef de la délégation syrienne et
deux autres membres de cette délégation.
Au cours de cette audition, M. Robert
del Picchia s’est inquiété de l’absence d’initiative du Parlement
syrien en faveur des réformes démocratiques demandées par les citoyens syriens.
9) Conseil directeur
Le Conseil directeur a suivi l’ensemble des recommandations
du Comité exécutif. Il a en particulier adopté le budget et le barème des
contributions que ce dernier lui recommandait. Il a également adopté par
consensus la stratégie de l’UIP pour 2012 2017.
Il a entendu plusieurs rapports sur les récentes réunions
spécialisées de l’UIP et sur les travaux de ses organes et comités spécialisés.
M.
Patrice
Martin‑Lalande a présenté les résultats du Quatrième forum
parlementaire sur la société de l’information, organisé du 18 au 20 mai 2011 par
l’UIP en partenariat avec l’ONU et l’Union internationale des Télécommunications
et avec le concours du Centre mondial pour les Technologies de l’information et
de la communication au parlement. Il a précisé que 37 parlements avaient
participé à cette rencontre consacrée au thème de la cybersécurité.
M.
Patrice
Martin‑Lalande a indiqué que la rencontre avait permis
d’examiner les questions du renforcement de la lutte contre la cybercriminalité
et de la protection des libertés fondamentales dans l’espace numérique. Les
participants y ont constaté la nécessité d’une coopération internationale accrue
pour lutter contre les réseaux criminels qui ont largement recours à l’internet.
La rencontre a également fait apparaître le besoin d’une harmonisation des
législations tant en matière de régulation de l’internet que de répression de la
cybercriminalité. Ses conclusions ont fait l’objet d’une déclaration finale.
M. Robert
del Picchia a présenté les conclusions du groupe de partenariat
entre hommes et femmes. Il a fait part des constations du groupe concernant le
pourcentage de femmes au sein des délégations à l’Assemblée de Berne. Ce taux a
été légèrement inférieur à celui atteint lors de l’Assemblée de Genève, à
l’automne précédent (29,1 % contre 32,7 %). Les groupes nationaux de l’UIP
doivent donc être mieux sensibilisées à la nécessité d’une participation accrue
des femmes.
M. Robert
del Picchia a également indiqué que le groupe de partenariat
s’était félicité d’évolutions encourageantes dans certains pays arabes dont le
parlement ne compte actuellement aucune femme mais qu’il avait déploré que le
taux de participation des femmes ait tendance à stagner à un faible niveau dans
une majorité de parlements.
Le Conseil directeur a par ailleurs élu
M.
Patrice
Martin‑Lalande comme membre suppléant du comité des droits
de l’homme des parlementaires.
10) Élection du nouveau président de l’UIP
M. Abdelwahad Radi, président de la Chambre des Représentants
du Maroc, était candidat à la présidence de l’UIP avec notamment le soutien du
Groupe français. Il a devancé sa rivale, Mme Nurhayati Ali Assegaf (Indonésie),
par 137 voix contre 130.
Cette élection a permis l’accession à la présidence de
l’Union interparlementaire d’un parlementaire expérimenté, francophone et
représentant un pays arabe engagé dans un processus de réformes démocratiques.
11) Clôture de la 125ème Assemblée
Avant la clôture de la 125ème Assemblée, M. Robert
del Picchia est intervenu, en qualité de président du groupe des
12+, pour remercier les autorités suisses de leur accueil. Il s’est félicité de
l’adoption par le Conseil directeur de la nouvelle stratégie 2012-2017 pour
l’UIP qui intégrait aussi la réduction nécessaire des dépenses, compte tenu de
la situation des finances publiques de très nombreux États. Il a salué la teneur
des débats organisés au cours de la session et qui attestaient la vitalité de l’UIP.
Il a enfin déploré la situation tragique qui se développait en Syrie et le
silence incompréhensible du Parlement de ce pays face à de tels crimes qui ne
pouvaient que révolter les démocrates que l’UIP avait vocation à défendre et à
aider dans le monde
La 126ème Assemblée se tiendra à Kampala du 31 mars au 5
avril 2012.
12) Réception de l’Ambassadeur de France
M. Alain Catta, Ambassadeur de France en Suisse, a, le 18
octobre 2011, organisé à sa résidence une réception en l’honneur de la
délégation française. Des représentants de la communauté française de Suisse y
avaient également été conviés.
Compte
rendu de la 124ème assemblée de l’Union interparlementaire
15 au 20 avril 2011 (Panama)
La 124ème Assemblée statutaire de
l’UIP s’est tenue à Panama du 15 au 20 avril 2011, avec la participation de
délégations de 119 parlements nationaux.
Le Groupe français était représenté par
une délégation de sept parlementaires
conduite par M. Patrice
Martin‑Lalande, président exécutif du Groupe, président de la 2ème
Commission permanente de l’UIP (Développement durable, financement et
commerce), député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant M. Robert
del Picchia, membre du Comité exécutif, Président du groupe géopolitique
des 12+, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, Mme
Alima
Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’homme des
parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste) de Paris, Mme Gisèle Gautier,
membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires,
sénatrice (UMP) de Loire-Atlantique, M. Serge Janquin,
membre titulaire du Comité Moyen-Orient, député (SRC) du Pas-de-Calais,
Mme Geneviève Colot, députée
(UMP) de l’Essonne, et M. Rudy Salles,
député (NC) des Alpes-Maritimes.
La délégation a rencontré le Président du
Panama, M. Ricardo Martinelli, le Vice-président et ministre des Affaires
étrangères du Panama, M. Juan Carlos Varela ainsi que le Président du Parlement
panaméen, M. José Muñoz Molina.
1) Le point d’urgence : « renforcement de la
réforme démocratique dans les démocraties émergentes, notamment en Afrique du
nord et au Moyen-Orient »
Trois propositions de sujets pour le débat
d’urgence ont été déposées.
Elles portaient respectivement sur les
catastrophes ayant frappé le Japon (initiative du Pakistan), sur l’« action
parlementaire pour renforcer le droit des peuples à l'autodétermination dans le
cadre du droit international » (initiative du Venezuela) et sur le
« renforcement de la réforme démocratique dans les démocraties émergentes,
notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient » (initiative de l’Indonésie, de
l’Iran et de la Nouvelle-Zélande).
C’est cette dernière proposition qui a été
adoptée, l’Assemblée ayant toutefois également approuvé une déclaration de son
président exprimant la solidarité de tous les Parlements membres de l’UIP avec
le Japon.
Le thème du point d’urgence n’a pas donné lieu à
un débat spécifique mais il a été largement évoqué au cours du débat général
dont le fil conducteur était « les parlementaires comptables de leur action :
comment répondre aux attentes des électeurs ».
M.
Rudy Salles est intervenu dans ce
cadre au nom de la délégation française. Il a souligné que, face aux crises et
transformations que connaissent les pays arabes mais aussi des pays africains
comme la Côte d’Ivoire, l’UIP se doit de réaffirmer son soutien à tous les
peuples qui cherchent à se doter d’institutions qui les représentent et qui
garantissent leurs droits.
Dans le cas de la Libye, il a fait valoir que la
solution de la crise passait par un processus de transition représentatif, une
réforme constitutionnelle et l’organisation d’élections libres et régulières. Ce
processus de paix et de reconstruction démocratique ne pourra cependant être
engagé qu’après l’instauration d’un cessez-le-feu contrôlé et le départ du
colonel Kadhafi, justement mis en cause devant la Cour pénale internationale
pour crimes contre les civils et violation du droit international humanitaire.
M. Rudy Salles a rappelé que la France
souhaitait, avec ses partenaires européens, se mettre à l’écoute des aspirations
nouvelles qui s’expriment au sud de la Méditerranée. Pour s’épanouir pleinement,
les nouvelles démocraties tunisiennes et égyptiennes ont besoin de perspectives
de développement économique. Il leur faut en particulier répondre de manière
urgente aux attentes des jeunes qualifiés qui arrivent nombreux sur le marché du
travail.
C’est pourquoi la France milite pour le
resserrement des liens de solidarité concrète entre les deux rives de la
Méditerranée dans le cadre du projet d’Union pour la Méditerranée.
Après avoir souligné que la situation au Proche
Orient et l’impasse du processus de paix pesaient sur l’avenir de l’ensemble de
la région méditerranéenne, M. Rudy Salles a estimé que les membres de l’UIP
avaient, en tant que Parlementaires, le devoir d’inciter sans relâche leurs
collègues israéliens et palestiniens au dialogue politique.
Lors de l’élaboration de la résolution sur le
point d’urgence, l’UIP a accepté les amendements proposés par
Mme
Alima
Boumediene-Thiery au nom de la
délégation française pour rappeler la nécessité de garantir la pleine
participation des femmes au processus politique et engager toutes les parties à
veiller au respect des droits de l’homme.
2) Résolutions adoptées sur le rapport des
trois commissions permanentes
Outre celle portant sur le point d’urgence,
l’Assemblée a adopté trois résolutions sur le rapport de ses commissions
permanentes.
2.1 La 1ère Commission
(paix et sécurité internationale) était saisie
d’un projet de résolution sur le thème « mettre en place un cadre législatif
propre à prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et
à assurer une transition politique sans heurt ».
Les travaux de cette commission ont été suivis
par Mme
Boumediene-Thiery qui est intervenue
dans le débat général pour présenter
les amendements déposés par la délégation française.
Le Comité de rédaction a adopté quatre
amendements présentés par la délégation française.
Ces amendements avaient en particulier pour
objet de préciser
·
que le financement des partis
politique doit relever de la loi,
·
qu’il est souhaitable d’assurer la
participation des citoyens vivant à l’étranger au processus politique national,
·
que, dans les situations de crise,
les parties au conflit doivent rechercher un accord politique inclusif, de
manière à permettre le déroulement d’élections libres et régulières dans le
cadre d’institutions respectueuses des droits des minorités,
·
et que, dans les stratégies de
consolidation de la paix, il importe de prévoir des mesures d’appui humain et
financier à la constitution d’une infrastructure institutionnelle démocratique.
2.2 La 2ème Commission
(développement durable, financement et commerce) avait à traiter du « rôle
des parlements pour assurer le développement durable par la gestion des
ressources naturelles, de la production agricole et de l'évolution
démographique ».
Ses réunions plénières ont été présidées par
M. Martin‑Lalande
et également suivies par M.
Salles,
qui est intervenu dans le débat général
pour présenter les amendements déposés par la
délégation française.
Le Comité de rédaction a adopté trois
amendements français.
Ces amendements avaient en particulier pour
objet de souligner la nécessité de dégager des sources novatrices de financement
en vue de garantir des flux de ressources stables au service des besoins de long
terme du développement. Ils invitaient également les parlementaires à appuyer
les initiatives tendant à améliorer le fonctionnement des marchés agricoles
internationaux, notamment en rendant ces marchés plus transparents et en
régulant les marchés dérivés.
2.3
Le « financement des partis politiques et des campagnes électorales »
constituait le thème des débats de la 3ème Commission
(démocratie et droits de l’homme). Les travaux de cette commission ont été
suivis par Mmes Gisèle Gautier
et
Geneviève Colot
qui ont présenté les amendements de la délégation française.
Ces amendements préconisaient en particulier
l’institution d’autorités indépendantes chargées de vérifier les financements
des partis politiques et des campagnes électorales.
3) Réunions‑débats de l’Assemblée
Dans le cadre de la 124ème Assemblée,
deux réunions-débats ont été organisées respectivement sur la réalisation des
objectifs du millénaire pour le développement en faveur des enfants et sur les
enseignements pour la démocratie des bouleversements politiques récents dans le
monde.
3.1
Lors de la première de ces réunions-débats qu’ont également suivie
Mmes Gisèle Gautier
et
Geneviève Colot,
M. Serge Janquin
a évoqué les questions de la sous-nutrition et de la fragilisation de la santé
de la mère et de l’enfant. Il a estimé que le combat acharné contre
l’illettrisme reste un impératif : les filles restent trop souvent défavorisées,
et pour tous et toutes, l’apprentissage d’un métier reste sommaire, voire
inexistant. Constatant un large accord sur les intentions, il a demandé qu’elles
soient à présent suivies d’effet, ce qui suppose que les financements en faveur
des objectifs du millénaire soient suffisants, bien fléchés, et sans doute
abondés.
3.2
Lors de la seconde réunion-débat, M.
Patrice
Martin‑Lalande s’est demandé si
les nouvelles démocraties naissantes au sud de la Méditerranée allaient trouver
dans la gamme des régimes parlementaires composant l’UIP la forme de démocratie
représentative répondant aux aspirations de leur peuple. Il s’est interrogé sur
la meilleure façon dont l’UIP peut accompagner la démarche nouvelle de
construction d’une société démocratique que l’on observe dans ces pays. L’UIP
a-t-elle capacité à apporter aux pays qui le lui demandent un soutien, une
expertise ? M. Martin‑Lalande a par ailleurs remarqué que l’Internet et les
réseaux sociaux avaient donné une originalité radicale à la révolte populaire de
Tunisie, d’Égypte et de plusieurs autres pays. Les démocraties qui doivent en
naître seront-elles les premières nées de la cyber‑démocratie ?
4) Groupe géopolitique des 12+
M. Robert
del Picchia a présidé les travaux
du Groupe géopolitique des 12+ qui s’est réuni les 14, 17, 19 et 20
avril.
Les 12+ ont décidé, sur la proposition de
M. del
Picchia, président, appuyée
notamment par M. Patrice
Martin‑Lalande au nom du Groupe
français, de proposer au Comité exécutif de maintenir inchangé, dans l’attente
d’un réexamen de la situation de ces pays lors de la prochaine Assemblée, le
statut de l’Égypte et de la Tunisie au sein de l’UIP.
Le groupe a également examiné les avant-projets
de résolution soumis à l’Assemblée. M. Martin‑Lalande lui a présenté les
amendements présentés sur le texte discuté au sein de la 2ème Commission.
À l’initiative du président del Picchia, les
discussions se sont concentrées sur le projet de nouvelle stratégie 2012-2017
pour l’UIP et les questions budgétaires qui lui sont liées.
S’agissant de la réforme du barème des
contributions des parlements nationaux au budget de l’UIP, M. Martin‑Lalande a
indiqué qu’au sein du groupe de travail consacré à cette question, il avait
demandé que cette réforme, dont la délégation française approuvait le principe,
à savoir une répartition plus juste des charges financières, intervienne
simultanément avec la réduction du budget ordinaire de l’UIP. Il a regretté que
pour l’heure, le Secrétaire général refuse de lier ces deux questions.
Le Groupe des 12+ a par ailleurs proposé la
candidature à la vice-présidence de la 2ème Commission de la
sénatrice italienne Barbara Contini qui a ensuite été élue, au nom des 12+, au
poste de première vice-présidente de cette instance.
5) Comité exécutif
M. Robert
del Picchia
a participé aux travaux du Comité exécutif
qui s’est réuni les 12, 13 et 14 avril.
Le comité a poursuivi ses réflexions sur le
projet de stratégie de l’UIP pour les années 2012-2017 et lui a apporté de
nouvelles modifications.
Il a longuement débattu des enjeux budgétaires
de l’Organisation qui, comme l’a rappelé à plusieurs reprises
M. Robert
del Picchia, doit se
préparer à une réduction substantielle de ses ressources compte tenu des
économies drastiques imposées aux Parlements membres. À cet égard, le
Comité a décidé de créer en son sein un « groupe de travail financier », composé
de cinq membres et dont la fonction sera d’assurer la supervision, le suivi et
l’évaluation de la politique budgétaire de l’UIP et d’en informer précisément
les membres du comité exécutif.
Le Comité a par ailleurs recommandé au Conseil
directeur, comme l’avait souhaité le Groupe des 12+, de ne pas modifier, à cet
instant de la transition politique en cours, le statut actuel des Parlements
égyptien et tunisien au sein de l’UIP. Il a au contraire exprimé un soutien
politique aux peuples concernés et fera le point, lors de la 125ème
Assemblée, sur le bilan que l’on pourra tirer alors des élections que ces pays
prévoient d’organiser dans les prochains mois.
6) Bureau restreint de l'Assemblée
Le Bureau restreint de l’Assemblée où siégeait
M. Patrice
Martin‑Lalande en qualité de
président de la 2ème Commission permanente s’est réuni le matin du 16 avril. Il
a examiné l'état de préparation des projets de résolution. Il a proposé
l’inscription à l’ordre du jour du point d’urgence concernant les réformes
démocratiques, notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Il s’est
toutefois prononcé également, à la demande notamment de M. Martin‑Lalande, en
faveur d’une déclaration du Président exprimant la solidarité de l’UIP avec le
Japon.
À l’initiative de M. Martin-Lalande, les trois
Présidents des Commissions permanentes et le Président de l'UIP se sont réunis à
nouveau le 19 avril pour discuter de la répartition équilibrée des postes de
Président et Premier Vice-Président des Commissions permanentes entre les six
groupes géopolitiques. L'accord établi lors de cette réunion a servi de base
pour les décisions formelles prises par les trois Commissions le lendemain. Il a
en particulier permis l’élection de la sénatrice italienne Barbara Contini au
poste de première vice-présidente de la 2ème Commission en qualité de
représentante des 12+.
7) Groupe de travail sur la réforme du barème
des contributions
M. Patrice
Martin‑Lalande a participé au
Groupe de travail de l’UIP chargé d’examiner une réforme du barème des
contributions des parlements membres au budget de l’organisation, afin de le
rapprocher de celui en vigueur à l’ONU, qui reflète mieux les capacités
contributives des pays participants.
M. Martin‑Lalande s’est déclaré favorable à la
répartition proposée des contributions, qu’il a jugée plus équitable, soulignant
que, le barème n’ayant pas été révisé depuis 2006, les contributions demandées
n’avaient plus rien à voir avec la richesse réelle des membres. Il a néanmoins
insisté pour que la réforme s’accompagne d’une réduction du budget de
l’organisation, de manière à éviter des augmentations de contribution pour les
parlements qui consentent par ailleurs un considérable effort d’économie sur
l’ensemble de leurs dépenses. Il a jugé qu’il serait paradoxal que les
Parlements nationaux s’astreignent à une réduction de leurs dépenses et que
l’organisation mondiale qui les réunit ne montre pas l’exemple. Il a présenté
une motion à cet effet au sein du Groupe de travail.
Le Groupe de travail doit élaborer des
conclusions qui seront examinées à l’automne lors de la 125ème
Assemblée.
8) Comité de coordination des femmes
parlementaires et Réunion des femmes parlementaires
Mme Gisèle Gautier
a participé au Comité de coordination des femmes parlementaires puis, avec
Mme Geneviève
Colot, à la Réunion des femmes
parlementaires. Elles y ont débattu des progrès et reculs de la situation des
femmes dans les parlements en 2010 et des résultats de l’enquête mondiale de
l’Union interparlementaire sur les parlements sensibles au genre. L’accent a été
mis sur les mécanismes parlementaires visant à promouvoir l’égalité entre hommes
et femmes et les moyens de faciliter la contribution des femmes, sur un pied
d’égalité avec leurs collègues masculins, au travail du parlement.
9) Comité sur les questions relatives au
Moyen‑Orient
M. Serge Janquin,
membre titulaire du Comité, a participé aux réunions de cette instance. Le
Comité a envisagé une visite de travail dans la région.
10) Comité des droits de l'homme des
parlementaires
Mme
Alima
Boumediene-Thiery a participé au
Comité des droits de l’homme des parlementaires. Le Comité a examiné les cas de
374 parlementaires de 39 pays.
11) Conseil directeur
Lors de la présentation du rapport du Comité des
droits de l’homme des parlementaires au Conseil directeur,
M. Serge Janquin
a approuvé les conclusions du Comité concernant M. Marwan Barghouti,
parlementaire palestinien détenu en Israël.
Par ailleurs, le Conseil directeur a suivi les
recommandations du Comité exécutif en maintenant inchangé le statut actuel des
Parlements égyptien et tunisien au sein de l’UIP dans l’attente d’un examen de
leur situation lors la prochaine Assemblée.
Le Conseil a également pris
note du projet de stratégie de l’UIP pour la période 2012-2017, établi par le
Comité exécutif. Les Parlements membres sont invités à débattre de ce projet et
invités à faire part de leurs commentaires ou suggestions au Secrétariat avant
le 30 juin 2011. Le projet de stratégie sera soumis au Conseil directeur pour
adoption à sa 189ème session qui se tiendra à l’automne dans le cadre
de la 125ème Assemblée.
12) Clôture de la 124ème Assemblée
Avant la clôture de la
124ème Assemblée, M. Robert
del Picchia
est intervenu, en qualité de président du Groupe des 12+ pour remercier les
autorités panaméennes de leur accueil. Il a estimé que l’adoption d’une
stratégie réaliste au service de priorités clairement définies permettrait à
l’UIP de remplir sa mission d’approfondissement du dialogue et de la coopération
parlementaires dans le cadre d’une discipline budgétaire stricte. Il s’est
également félicité de la décision du Conseil relative au statut de l’Égypte et
de la Tunisie, jugeant qu’elle était de nature à soutenir les transitions
politiques en cours dans ces pays.
La 125ème Assemblée se tiendra à Berne en
octobre 2011.
13) Thèmes d’étude pour la 126ème
Assemblée
Les thèmes retenus par les trois commissions
permanentes, qui feront l’objet de réunions-débat lors de la 125ème
Assemblée sur la base des rapports préparés par les co-rapporteurs et de projets
de résolution soumis à la 126ème Assemblée, sont les suivants :
- 1ère Commission : promotion et
pratique de la bonne gouvernance comme moyen de favoriser la paix et la
sécurité : tirer les enseignements des évènements récents au Moyen-Orient et en
Afrique du Nord ;
- 2ème Commission : redistribuer
non seulement les richesses mais aussi le pouvoir : qui fixe les agendas
internationaux ?
- 3ème Commission : l’accès à la
santé, un droit fondamental : quel rôle les parlements peuvent-ils jouer pour
garantir la santé aux femmes et aux enfants ?
14) Relations avec les délégations étrangères
À l’occasion de la 124ème Assemblée, la
délégation française a pu poursuivre son dialogue sur les questions intéressant
l’UIP avec des délégations étrangères et en particulier avec la délégation
allemande conduite par M. Norbert Lammert, Président du Bundestag.
M.
Patrice
Martin‑Lalande a rencontré la
délégation japonaise, conduite par sa présidente, Mme Chinami Nishimura.
Au cours de cet entretien, consacré en grande
partie aux questions de sécurité nucléaire, M. Martin‑Lalande a exprimé la
solidarité et la sympathie du Groupe français avec le peuple japonais dans les
épreuves qu’il a subies lors du tremblement de terre et du tsunami du 11 mars
dernier. Il a également émis le vœu que le Japon fasse preuve de la plus grande
transparence à l’égard des pays partenaires en ce qui concerne les résultats de
l’enquête entreprise pour identifier les causes de l’accident intervenu dans la
centrale nucléaire de Fukushima.
15) Réception de l’Ambassadeur de France
M. Hugues Goisbault,
Ambassadeur de France, a, le 17 avril 2011,
organisé à sa résidence une réception en l’honneur de la délégation française.
Des représentants de la communauté française de Panama y avaient également été
conviés.
16) Visite du Lycée français et de l’Alliance
française
Au terme des travaux de l’Assemblée de Panama,
la délégation française, accompagnée par l’Ambassadeur, a visité le lycée
français Paul Gauguin et l’Alliance française.
Elle a constaté le dynamisme de ces deux
établissements dont l’activité lui a été présentée par leurs directions. Elle
s’est réjouie de leur installation dans de nouveaux locaux, plus spacieux et
répondant mieux à la demande des parents, pour le lycée, et à celle des
Panaméens désireux d’accéder à la langue et à la culture françaises, pour
l’Alliance française.
Compte rendu de la 123ème assemblée de l’Union interparlementaire
3 au 6 octobre 2010 (Genève)
La 123ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Genève du 3 au 6 octobre 2010, avec la participation de délégations de plus de 120 parlements nationaux.
Le Groupe français était représenté par une délégation de cinq parlementaires conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif du Groupe, président de la 2ème Commission permanente de l’UIP (Développement durable, financement et commerce), député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, Président par intérim du groupe géopolitique des 12+, sénateur (UMP)
représentant les Français établis hors de France, Mme Alima Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’Homme des parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste) de Paris, Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénatrice (UMP) de Loire-Atlantique et M. Serge Janquin
, membre titulaire du Comité Moyen-Orient, député (SRC) du Pas-de-Calais.
Le point d’urgence : solidarité avec les victimes des catastrophes naturelles et en particulier celles des inondations au Pakistan
Après la fusion des deux propositions de points d’urgence déposées par les Émirats arabes unis et l’Iran et portant toutes deux sur l’aide internationale au Pakistan après les inondations ayant frappé sa population, l’Assemblée a adopté comme point d’urgence un thème ainsi libellé : Action immédiate de soutien aux secours internationaux face aux catastrophes naturelles, en particulier pour le Pakistan victime d’inondations.
Au cours du débat qui a suivi, M. Patrice Martin-Lalande est intervenu au nom de la délégation française. Après avoir rappelé le bilan catastrophique des inondations ayant touché le Pakistan et la fréquence accrue des désastres naturels de grande ampleur, il a souligné l’impérieuse nécessité d’une action solidaire de la communauté internationale pour réduire les risques de catastrophes, limiter les conséquences de ces catastrophes et venir en aide à leurs victimes.
Cette nécessité est d’autant plus grande que, même si tous les continents sont concernés, les pays en développement sont beaucoup plus affectés que les pays développés, particulièrement en ce qui concerne le bilan humain des catastrophes. Leur impact potentiel doit donc être plus systématiquement et plus fortement intégré dans les politiques d’aide et de développement, notamment parce que certains choix faits dans le cadre de ces politiques peuvent accroître l’exposition aux risques au lieu de
la réduire.
Il faut donc privilégier les programmes de réduction de risques, comme les systèmes d’alerte rapide, le renforcement des normes de construction et les stratégies de préparation aux situations d’urgence, qui représentent la meilleure garantie face à de futures catastrophes.
De même, la mise en œuvre du « Cadre d’action de Hyogo », adopté en 2005 par l’ONU pour la décennie 2005-2015, doit être poursuivie et renforcée, avec la coopération active des Parlements nationaux.
Projet de budget de l’UIP pour 2011
Le projet initialement présenté par le Secrétaire général prévoyait une baisse de 2,6 % du budget, essentiellement due à une forte diminution des contributions volontaires attendues, mais aussi une hausse de 1 % des contributions nationales.
Lors de l’examen de ce projet par le Comité exécutif, M. Robert del Picchia est intervenu pour souligner que cette dernière hausse, certes inférieure aux + 3 % constatés en moyenne au cours des dernières années, restait excessive et inopportune au regard des contraintes financières pesant sur les Parlements nationaux en cette période de crise, nombre d’entre eux subissant une baisse ou un gel de leurs ressources. La concomitance de la baisse du budget et de la hausse des contributions
montre que les Membres sont appelés à supporter les conséquences de l’irréalisme des objectifs de collecte des contributions volontaires retenus par le Secrétariat.
Enfin, les prévisions présentées pour l’exercice 2012, soit une augmentation de 11,3 % du budget et de 3,7 % des contributions nationales sont inacceptables et témoignent du caractère artificiel de la modération budgétaire affichée pour 2011, qui semble avoir été obtenue en reportant simplement des dépenses de l’exercice 2011 sur celui de 2012.
M. del Picchia a souligné que le Parlement français ne pouvait accepter l’augmentation des contributions nationales et demandait qu’elles soient bloquées au niveau de 2010. Il a en conséquence présenté des propositions d’économies à hauteur d’environ 125 000 francs suisses pour parvenir à un tel résultat.
Le gel des contributions nationales ayant également été réclamé avec insistance par plusieurs autres membres du Comité exécutif, le Secrétaire général a ensuite présenté un projet révisé comportant les économies nécessaires pour stabiliser ces contributions. Il a également été décidé que le Comité exécutif sera saisi à ce stade plus précoce des principaux paramètres du projet de budget pour 2012, notamment à l’occasion de sa session extraordinaire prévue en février 2011.
Lors des réunions du groupe géopolitique des 12+, M. del Picchia, président par intérim du groupe, a présenté les grandes lignes du projet de budget pour 2012 et rendu compte, avec les autres membres du Comité exécutif appartenant aux 12+, des travaux de ce Comité exécutif sur les questions budgétaires.
Tout en saluant l’effort que représentait le choix d’une croissance nulle des contributions nationales, beaucoup de délégations des 12+ ont souligné que leurs parlements avaient dû faire face à des diminutions nettes de ressources, parfois importantes, et ont souhaité qu’à l’avenir l’évolution budgétaire de l’UIP reflète plus fidèlement celle de ses membres.
Lors de l’examen du projet de budget par le Conseil directeur, M. del Picchia est intervenu au nom du groupe des 12+ pour souligner le caractère intenable des prévisions budgétaires pour 2012. Se félicitant que le Comité exécutif soit à l’avenir plus étroitement et plus précocement associé à la préparation des projets de budget et que cette nouvelle pratique prenne effet dès la réunion du Comité prévue en février 2011, il a indiqué que les représentants des 12+ dans cette instance
entendaient peser sur l’évolution future des contributions nationales, étant entendu que, pour 2012, la reconduction du gel de ces contributions devait être considérée comme la plus favorable des hypothèses envisageables.
Stratégie de l’UIP pour la période 2010-2015
Le Secrétaire général a soumis au Comité exécutif un projet de stratégie pour l’UIP couvrant la période 2010-2015. Cette initiative répondait à une demande du Comité exécutif. Lors de la réunion extraordinaire de cette instance tenue en février 2010 à Windhoek, plusieurs de ses membres avaient en effet estimé qu’il n’était pas rationnel de débattre des avantages et des inconvénients d’une éventuelle convention internationale sur l’UIP, laquelle ne constituait qu’un des moyens envisageables pour
atteindre les objectifs fondamentaux de l’UIP, sans avoir au préalable redéfini ou réactualisé ces objectifs.
La stratégie proposée comporte 7 objectifs stratégiques :
1- structurer la coopération parlementaire ;
2- promouvoir la paix ;
3- amplifier le développement ;
4- renforcer la démocratie ;
5- protéger les droits de l’Homme ;
6- promouvoir l’égalité des sexes ;
7- moderniser l’UIP.
Les objectifs stratégiques sont ensuite déclinés en 28 sous‑objectifs et 33 tâches prioritaires.
Devant le Comité exécutif, M. Robert del Picchia a souligné que les objectifs 2 à 6 avaient un caractère consensuel et se basaient sur des activités existantes de l’UIP. Cependant, des activités nouvelles sont également suggérées et il faudra veiller à ce que leur éventuelle mise en œuvre tienne compte des contraintes très sévères auxquelles est actuellement soumise l’évolution des budgets des parlements nationaux. S’agissant en particulier du sous-objectif relatif à la promotion de
l’utilisation de normes et de lignes directrices pour des parlements démocratiques, il a fait valoir que la référence à un simple rapport d’experts était un peu fragile et qu’il serait préférable de mettre à jour la Déclaration universelle sur la démocratie de 1997, ce texte ayant une légitimité bien supérieure du fait de son adoption par le Conseil directeur.
En ce qui concerne l’objectif 1, M. del Picchia a salué l’avancée importante que représenterait l’incorporation dans les statuts d’une disposition visant à assurer une juste représentation de l’opposition et des partis minoritaires au sein des délégations nationales participant aux activités de l’UIP. En revanche, il a exprimé ses doutes sur le réalisme du sous-objectif D « Donner plus de cohérence à la coopération interparlementaire », dans la mesure où beaucoup de parlements ne
semblaient pas disposés à confier à l’UIP un rôle de coordination en la matière ou même seulement d’évaluation de la pertinence de l’architecture de cette coopération.
S’agissant enfin de l’objectif 7, M. del Picchia a vivement regretté la réapparition subreptice, dans le sous-objectif D « Clarifier le statut de l’UIP et son rôle dans la coopération interparlementaire », de l’idée consistant à refonder l’UIP en l’adossant à un traité international, alors même que la suppression de toute référence à cette idée avait été une des conditions de l’adoption de la déclaration finale de la 3ème conférence des Présidents de Parlement. Il doit être
tenu compte de cette décision, qui avait un caractère politique et non technique, d’autant qu’il est aujourd’hui clair que le consensus nécessaire pour faire aboutir une telle réforme n’est pas réuni.
Pour sa part, le groupe des 12+ a décidé de constituer un groupe de travail sur le projet de stratégie ayant pour mission d’élaborer une position commune en vue du futur examen de ce projet par les instances dirigeantes de l’UIP. Ce groupe comprend les quatre représentants des 12+ au Comité exécutif (dont M. Robert del Picchia) et un représentant des parlements allemand, autrichien, belge, croate et israélien, la tâche de présider et de rapporter les travaux du groupe ayant été confiée à
M. François‑Xavier de Donnea (Belgique).
Réforme des Commissions permanentes
Le Comité exécutif a été saisi d’un document du Secrétariat relatif au fonctionnement des commissions permanentes et aux améliorations qui pourraient lui être apportées.
M. Robert del Picchia a souligné que, s’il était normal que le fonctionnement des commissions permanentes ou de tout autre organe de l’UIP fasse régulièrement l’objet d’un examen critique, il n’était pas pour autant justifié de porter des jugements aussi catégoriquement négatifs sur le travail de la quasi‑totalité des rapporteurs, étant observé que nombre de rapporteurs, notamment ceux issus du groupe des 12+, avaient accompli leur tâche de manière
à la fois consciencieuse et efficace. Au demeurant, ce n’est pas la qualité intrinsèque des résolutions qui explique leur faible retentissement, comme l’illustre certaines résolutions récentes passées inaperçues en dépit du fait qu’elles contenaient des recommandations fortes se démarquant nettement des positions défendues par les gouvernements.
Sur le fond, M. del Picchia a observé que, si certaines propositions évoquées dans le document, comme l’organisation des réunions des commissions en dehors des Assemblées statutaires, étaient irréalistes, d’autres, de nature plus technique, semblaient intéressantes et méritaient d’être examinées plus avant. Sur ce point, le groupe des 12+ a décidé d’inclure cette question de la réforme des commissions permanentes dans le mandat du groupe de travail ad hoc sur la stratégie
précédemment mentionnée.
Réunions‑débats des commissions permanentes
Dans le cadre du processus d’élaboration des avant‑projets de résolution qui seront soumis à la 124ème Assemblée, les commissions permanentes ont tenu des réunions‑débats destinées à aider leur co‑rapporteurs à affiner leurs réflexions au vu des réactions suscitées par leurs projets de rapport.
Ces réunions‑débats, dirigées par les Présidents des commissions permanentes – dont M. Patrice Martin‑Lalande pour la deuxième commission – ont porté sur les sujets suivants inscrits à l’ordre du jour de la 124ème assemblée :
· Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt (première commission permanente) ;
· Le rôle des parlements pour assurer le développement durable par la gestion des ressources naturelles, de la production agricole et de l’évolution démographique (deuxième commission permanente) ;
· Financement des partis politiques et des campagnes électorales : transparence et responsabilité (troisième commission permanente).
Groupe du partenariat entre les hommes et les femmes
Lors de ses réunions tenues les 2 et 3 octobre sous la présidence de M. Robert del Picchia, le Groupe a estimé que la proportion de femmes parlementaires, dans les délégations à la 123ème Assemblée – soit 32% ‑ pouvait sembler relativement satisfaisante, avec cette réserve qu’elle était en partie imputable à une participation globale plus faible que d’habitude. Il a également déploré que le nombre de délégations ne comportant aucune femme (17) soit en augmentation par rapport
aux années précédentes et a décidé de réfléchir aux mesures concrètes qui pourraient être prises pour garantir la mixité des délégations, améliorer la représentation des femmes et mieux intégrer les questions de genre dans l’ensemble des activités de l’UIP.
Comité de coordination des femmes parlementaires
Lors de sa réunion du 3 octobre 2004, à laquelle a participé Mme Gisèle Gautier, membre suppléante, le Comité a entendu un rapport du groupe du partenariat entre hommes et femmes portant notamment sur l’évolution de la proportion de femmes au sein des délégations aux Assemblées de l’UIP ainsi qu’un rapport de suivi de la réunion des femmes parlementaires à Bangkok sur la traite des êtres humains et les violences contre les femmes. Le Comité a également décidé d’inscrire à l’ordre du jour
de la réunion des femmes parlementaires qui aura lieu dans le cadre de la 124ème Assemblée, les sujets traités par les première et troisième commissions permanentes de l’UIP
Comité sur les questions relatives au Moyen‑Orient
M. Serge Janquin
, membre titulaire du Comité, a participé à la réunion de cette instance organisée le 3 octobre 2010.
Le Comité a procédé à l’audition de Mme Elena Mancusi, porte‑parole de l’Agence des Nations Unies pour l’aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA), qui a présenté des actions menées par cette agence, notamment celles destinés aux femmes.
Sur la base d’une note du secrétariat, le Comité a également discuté de son mandat, de sa composition et de ses méthodes de travail.
Le rapport du Comité au Conseil directeur suggère d’élargir le mandat du Comité pour y inclure la facilitation du dialogue entre les parlementaires de toutes les parties au conflit et la formulation d’une position politique sur la situation au Moyen‑Orient. Le même document recommande également que le nombre des membres du Comité soit porté à sept titulaires et sept suppléants, qui devraient être choisis en fonction de leur intérêt pour les questions traités par cette instance et de leur
disponibilité, le nombre des membres appartenant au même sexe ne devant pas être supérieur à quatre et une représentation du plus grand nombre possible de groupes géopolitiques devant être recherchée.
S’agissant de ses méthodes de travail, le Comité a demandé un soutien administratif et financier accru, lui permettant notamment d’effectuer une visite de travail dans la région et d’être régulièrement informés par le Secrétariat de l’évolution du processus de paix.
Réunion d’examen et de suivi sur le thème : Amplifier l’action parlementaire sur les migrations et le développement
Une réunion-débat conduite par le Président de l'UIP, M. Théo‑Ben Gurirab a été organisée pour faire le point sur la mise en œuvre de précédentes résolutions de l’UIP sur ce sujet. Les intervenants ont relevé en particulier que, malgré la dimension mondiale des migrations, la réponse des gouvernements avait été surtout nationale. Aussi l'UIP devait-elle non seulement maintenir en permanence les migrations internationales à son ordre du jour, y compris les violations des
droits de l’homme qui s’y rattachent, mais aussi amplifier la collaboration interparlementaire dans ce domaine.
Mme Alima Boumediene Thiery est intervenue pour souligner les ambiguïtés et regretter les difficultés qui étaient trop souvent associées aux politiques unilatérales d’immigration, évoquant les mesures récemment prises dans son propre pays à l’égard des populations roms.
M. del Picchia ayant, dans son exposé, parlé de la Conférence régionale sur le thème Migrations et violence l’encontre des femmes en Europe que le Groupe français de l’UIP avait accueillie en décembre 2009, les participants ont souligné la nécessité pour les parlements de ne pas relâcher leur attention face à la vulnérabilité des femmes migrantes à la violence sexiste, aspect particulièrement inquiétant du
phénomène des migrations.
Réception du Groupe français
M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif du Groupe français et M. Jean‑Baptiste Mattéi, ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ont reçu, au cours d’un buffet, le 5 octobre 2010 des membres de groupes nationaux de Parlements francophones ou appartenant au groupe géopolitique des 12+.
Compte rendu de la Réunion parlementaire à l’occasion de la XVIIIème Conférence internationale sur le sida
20 juillet 2010 (Vienne)
La réunion parlementaire sur le VIH/SIDA s’est tenue à Vienne à l’initiative de l'UIP et du Parlement autrichien, parallèlement à la XVIIIème Conférence internationale sur le sida. Elle faisait suite à la première réunion parlementaire mondiale organisée en 2007 à Manille sur le thème « Parlements et leadership dans la lutte contre le VIH/SIDA ».
Environ 150 participants, des parlementaires et fonctionnaires parlementaires de 47 pays, ont débattu de l'influence du droit pénal sur les activités de santé publique, en mettant plus particulièrement l'accent sur le dépistage et les modes de transmission du VIH.
Le parlement français était représenté par M. Jean-Pierre Door, député (UMP) du Loiret, et Mme Bariza Khiari, sénatrice (PS) de Paris.
Ouverture de la réunion
M. Martin Preineder, Président du Conseil Fédéral d'Autriche, a accueilli les parlementaires et les autres participants à la réunion en soulignant que la lutte contre le VIH exigeait désormais de traduire les données scientifiques en politiques et stratégies. Il faut que les parlementaires se familiarisent avec les connaissances scientifiques et l'environnement économique pour aborder de façon efficace des questions aussi tabou que la toxicomanie et le travail du sexe, ainsi que l'impact de la
stigmatisation et de la discrimination sur la lutte contre le VIH. La Conférence internationale sur le sida et la réunion parlementaire offrent aux parlementaires la possibilité de s'informer et de prendre des contacts. M. Preineder a exprimé l'espoir que cette réunion débouche sur plusieurs initiatives parlementaires de qualité. Il a précisé que Vienne avait été choisi en tant que ville de dialogue entre l’Est et l’Ouest, face à la préoccupante propagation de la maladie dans les pays de l’Est, comme aussi en Afrique et en Asie.
M. Geert Versnick, Vice-Président de l'UIP, a appelé de ses vœux davantage de leadership parlementaire pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination associées au VIH. Nombreux sont les pays dans lesquels l'épidémie du VIH frappe des groupes d'individus marginalisés par la société, notamment les travailleurs du sexe, les toxicomanes se droguant par voie intraveineuse et les hommes ayant des rapports homosexuels. Il est urgent de s’intéresser aux éléments expliquant la vulnérabilité de ces
groupes, faute de quoi l'objectif que s'est fixé la communauté internationale, à savoir l'accès universel à la prévention du VIH, à son traitement et à sa prise en charge, ne pourra être atteint. L'UIP, qui considère le VIH comme une question éminemment politique, est résolue à aider les parlementaires à élaborer un cadre juridique de nature à permettre de lutter efficacement contre l'épidémie.
Thème : « Droit pénal et santé publique : trouver le juste milieu »
M. Manfred Nowak, directeur scientifique de l'Institut Ludwig Boltzmann des droits de l'homme et Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, a déclaré que les droits de l'homme et la santé publique doivent avoir pour but de prévenir la transmission du VIH grâce à des mesures fondées sur des données scientifiques, plutôt que sur des interdictions pénales à connotation morale donnant souvent des résultats opposés à ceux recherchés. Parmi les méthodes fondées sur des données probantes
permettant de prévenir la transmission du VIH, il convient de citer l'éducation, le dépistage, le conseil, la protection des groupes vulnérables, la mise à disposition de préservatifs, les traitements de substitution aux opiacés et la mise en place de programmes de fourniture d’aiguilles et de seringues aux toxicomanes.
M. Nowak a expliqué que l'exposition au VIH ou sa transmission délibérées doivent être régies par les dispositions existantes du code pénal et a lancé une mise en garde contre l'adoption de lois criminalisant la transmission du VIH. Dans la même veine, la législation interdisant et criminalisant certains types de rapports sexuels entre adultes consentants (rapports homosexuels, travailleurs du sexe), constitue une violation du droit à la vie privée qui ne saurait être justifiée par des raisons relevant de la
santé publique ou de la morale. Ce type de législation entrave la mise en œuvre de mesures de lutte contre le VIH efficaces, à l'instar des lois qui criminalisent la toxicomanie par voie intraveineuse. Nombreux sont les pays dans lesquels les prisons débordent de toxicomanes, où le VIH se répand très rapidement en l'absence de programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, de prise en charge et de traitement.
En conclusion, M. Nowak a souligné que décriminaliser certains comportements n'équivaut pas à fermer les yeux sur ces derniers, mais témoigne de pragmatisme dans la définition et l'adoption des lois concernant le VIH.
Mme Michaela Clayton, directrice de AIDS and Rights Alliance for Southern Africa, considère la criminalisation de la transmission du VIH comme une question très épineuse pour les législateurs. Bien que la législation criminalisant la transmission du VIH soit le fruit de bonnes intentions, telles la prévention des nouvelles contaminations, l'incitation à déclarer sa séropositivité voire la protection de groupes vulnérables, elle débouche souvent sur des résultats médiocres. Les textes qui en
découlent sont souvent peu précis, très larges pour couvrir plusieurs types de comportements, avec des risques de transmission complètement différents. Ils sont aussi appliqués de façon sélective, inique et inefficace.
Plus précisément, les lois criminalisant la transmission du VIH imposent des sanctions qui dissuadent les gens de se faire dépister. Cela est particulièrement délétère pour les femmes qui n’apprennent souvent leur séropositivité qu’à l'occasion de programmes de suivi de grossesse. En outre, ces lois ne tiennent pas compte des difficultés qu’il y a à établir la vérité, à administrer la preuve, ce qui conduira inévitablement à des erreurs judiciaires.
Au lieu de criminaliser la transmission du VIH, Mme Clayton propose d’axer les efforts, en priorité sur l'élimination des entraves juridiques à la prévention, au traitement, à la prise en charge du VIH et au soutien qu'il requiert, ainsi que sur la compréhension des causes qui sont à l'origine de la demande de criminalisation.
M. Mikhail Grishankov, membre de la Douma d'Etat, Fédération de Russie, a expliqué aux participants que la maladie étant encore peu connue et mal acceptée dans son pays, sa propagation est particulièrement difficile à enrayer. L'épidémie de VIH frappe principalement les toxicomanes par voie intraveineuse (62 %), la part de la transmission hétérosexuelle dans les nouveaux cas atteignant plus de 35 %. Le VIH continue à gagner du terrain avec un nombre d’infections en augmentation
année après année, en dépit de la hausse spectaculaire des ressources financières affectées à la lutte contre l’épidémie et du grand nombre de mesures prises pour l’enrayer. En 2009, le nombre d'infections a augmenté de 8 % dans le pays par rapport à 2008. Le nombre de patients aux stades finals de la maladie et le nombre de décès liés au sida ont aussi augmenté, tout comme le nombre de personnes devant suivre un traitement antirétroviral.
Le Groupe de travail parlementaire russe sur le VIH/sida et autres maladies transmissibles a vu le jour en 2004 pour aider les parlementaires à mieux lutter contre l'épidémie. Convaincu que les responsables politiques ont un rôle clé à jouer dans la définition d'un consensus national, ce groupe de travail a soutenu un grand nombre de projets de prévention du VIH destinés tant aux groupes vulnérables qu'au grand public.
Toutefois, dans certains domaines, comme la toxicomanie, l’efficacité des actions menées souffre du peu d'interaction existant entre les législateurs et les responsables de la santé publique et aussi du cadre législatif peu satisfaisant dans lequel elles sont placées. De ce fait, des méthodes qui donnent de bons résultats, tels que les produits de substitution, les échanges de seringues, ne peuvent être utilisés en Russie en raison du dispositif législatif existant qui criminalise les malades.
Pour enrayer l’épidémie, il faut avant tout assurer le libre accès aux soins des malades, donc changer le dispositif législatif, en faisant évoluer la perception de la société et aussi celle des parlementaires sur cette maladie.
M. Grishankov a souhaité que les parlements renforcent leurs échanges d'expériences concernant la toxicomanie et prié l'UIP d'accorder une attention particulière à cette question lors de la prochaine réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida.
Mme Susan Timberlake, conseillère en chef sur les droits de l'homme et le droit à ONUSIDA, s’est exprimée sur les restrictions en matière d'entrée, de séjour et de résidence liées au VIH, qui constituent l'une des mesures législatives punitives prises à l'encontre des personnes malades. Elle a précisé aux participants que 51 pays ont mis en place des restrictions au voyage sous une forme ou une autre, que 5 pays refusent de délivrer des visas, y compris pour des séjours de courte durée, et que 22 pays
expulsent les personnes séropositives. Il faut en conclure que les programmes de prévention et de traitement du VIH et de soutien aux personnes atteintes excluent fréquemment les populations se déplaçant, qu'il s'agisse de ressortissants nationaux ou étrangers.
Mme Timberlake a ajouté que ces restrictions au voyage frappant les personnes contaminées par le VIH, existent depuis les années 80, et vont de pair avec d'autres difficultés pesant sur les mesures nationales de lutte contre le virus, notamment le dépistage obligatoire généralisé, le degré élevé d'ignorance, la stigmatisation et la discrimination, le nombre limité de programmes de prévention s'attaquant de façon efficace aux risques réels et la criminalisation des populations vulnérables.
Soulignant que le VIH n’est pas contagieux mais transmissible, elle a rappelé que la Chine, les Etats-Unis et la Namibie ont récemment levé toutes les restrictions à l'entrée, au séjour et à la résidence des personnes vivant avec le VIH. Le Groupe de travail international sur les restrictions au voyage a élaboré un ensemble de conclusions et de recommandations demandant l'élimination de ces restrictions, dont l'UIP s'est fait l'écho dans un certain nombre de ses documents. L'ONUSIDA et l'UIP travaillent
ensemble obtenir la levée de telles mesures dans les Parlements.
Débat
- Plusieurs participants se sont interrogés sur la meilleure façon de trouver un équilibre entre les droits de l'homme, universels, et certaines pratiques et croyances culturelles. Les droits de l'homme ne sont pas absolus, mais ils constituent un socle commun. La protection des droits des personnes vivant avec le VIH doit aller de pair avec une protection
équivalente des personnes séronégatives. L'existence de lois criminalisant le VIH constitue donc une stigmatisation.
Les intervenants ont exhorté les parlementaires à tenir davantage compte de la réalité du terrain que de leurs préjugés moraux, religieux et culturels, lorsqu'ils abordent la législation concernant le VIH.
Après avoir félicité les organisateurs, M. Jean-Pierre Door a salué l’honnêteté du discours de M. Grishankov, la situation qu’il a décrite n’étant pas sans répercussion en Europe avec la venue de jeunes femmes des pays de l’Est. Il a ensuite mis l’accent sur la problématique droits de l’homme / droit pénal, en prenant l’exemple d’une femme victime de viol qui, légitimement, s’inquiète du statut sérologique du violeur présumé ou reconnu. Pour répondre à cette angoisse, on pourrait s’orienter jusqu’à
l’obligation légale de procéder au dépistage du violeur présumé ou reconnu, alors que l’extension de la législation pénale est présentée aujourd’hui comme une non-solution.
- Tous les participants sont convenus que les parlements ne devraient pas uniquement mettre l'accent sur l'adoption de nouvelles lois. C’est le corpus législatif, dans son ensemble, qui doit offrir un cadre approprié à la lutte contre le VIH.
Ils ont estimé que les lois criminalisant la transmission du VIH constituent une violation des droits fondamentaux, contribuent à stigmatiser davantage les personnes vivant avec la maladie et créent un sentiment de sécurité illusoire.
Au lieu de criminaliser la transmission du VIH, il faudrait que les parlements se penchent sur les lois existantes appliquées au VIH, et qu’ils les remanient.
- Au delà de lois bien conçues, il faudrait que les parlementaires travaillent au plus près de leurs concitoyens pour créer des réseaux sociaux/communautaires solides, destinés à aider les personnes contaminées et
touchées par le VIH. En tant que responsables publics, ils sont acteurs de la perception commune de cette maladie dans leur pays, et ont un rôle crucial à jouer pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination dans la définition des politiques, mais aussi dans l'opinion publique.
- Les parlementaires présents à Vienne ont félicité l'UIP et l'ONUSIDA de leur action pour faire disparaître les restrictions au voyage liées au VIH. Celles-ci sont souvent traitées dans un cadre bilatéral et nombreux
sont les pays d'origine qui ressentent le besoin de savoir comment sont traités leurs ressortissants dans les pays d'accueil.
- La question de la toxicomanie est particulièrement sensible en Europe orientale et en Asie centrale. Les stratégies de substitution et de réduction des risques sont très controversées et il faudra du temps pour que les
dirigeants reconnaissent leur importance et leur utilité.
L'UIP pourrait jouer un rôle important dans ce contexte en mettant l’accent sur ces sujets dans le cadre de ses travaux sur le VIH.
THEME : LES DROITS DE L'HOMME AU REGARD DE LA TRANSMISSION DE LA MERE A L'ENFANT
Mme Chewe Luo, Conseillère principale VIH/sida à l'UNICEF, a expliqué aux participants que les enfants, à l’échelon mondial, paient un lourd tribut à l’épidémie de VIH. Ils représentent 17 % des nouveaux cas de contamination à l'échelle mondiale (soit 2,5 millions de personnes) et 14 % des décès provoqués chaque année par le SIDA (soit 2,1 millions). Des données probantes donnent à penser que les multithérapies pourraient permettre de faire baisser le taux de transmission en dessous de 5 %, y compris parmi les femmes qui
allaitent. Sur la base de ces conclusions, la prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant est devenue l’une des priorités de l’OMS, dans le but de limiter à moins de 5 % la transmission verticale du VIH.
Pour éliminer d'ici 2015 la transmission verticale du VIH, il est indispensable d'élargir la couverture et d'améliorer la qualité des services prénataux liés au VIH. Toutefois, dans les pays à revenus faibles et moyens, 55 % des femmes n'ont pas accès à ces services. Il est donc important de renforcer les structures collectives susceptibles d'encourager les femmes à avoir recours aux services liés au VIH dans les premiers mois de leur grossesse. A cette fin, l'UNICEF et ses partenaires ont élaboré le « Pack
maman-bébé », mécanisme novateur, peu onéreux et facile d’utilisation, offrant des traitements prophylactiques pour éviter la transmission mère-enfant. Inspiré d'une idée appliquée par les travailleurs de santé du Lesotho, ce « Pack » permet aux mères de protéger elles-mêmes leurs enfants contre l'infection. Ce programme sera déployé dans quatre pays sub-sahariens, à savoir le Cameroun, le Kenya, le Lesotho et la Zambie.
Mme Hendrietta Bogopane-Zulu, Vice-Ministre des travaux publics de la République d'Afrique du Sud et Présidente du Groupe consultatif de l'UIP sur le VIH/sida, a déclaré que le fait que les hommes ne participent pas aux programmes de prévention de la transmission mère-enfant nuisait souvent à leurs résultats. Lorsqu'elles découvrent leur séropositivité, beaucoup de femmes enceintes ont peur de révéler leur état à leur partenaire, car elles craignent qu’ils ne les maltraitent ou ne les quittent. Si les
hommes participaient, ils bénéficieraient aussi du dépistage et n'accuseraient pas les femmes d'avoir été le vecteur de la contamination et auraient aussi plus facilement conscience de la nécessité d'avoir des rapports sexuels protégés.
L'oratrice a souligné que le droit pénal de nombreux pays criminalise la transmission du VIH, y compris la transmission verticale, c’est-à-dire de la mère à l’enfant. De telles lois ne font qu'inciter les femmes à se méfier des services de dépistage et de prise en charge prénataux liés au VIH.
La responsabilité des parlementaires à l'égard de l'épidémie de VIH est donc plus importante que jamais. Pour créer un environnement propice à la prévention de la transmission mère-enfant et aux autres programmes de lutte contre le VIH fondés sur des données probantes, il faudrait que les parlementaires réexaminent la législation existante à la lumière des droits de l'homme et des données scientifiques.
Mme Marleen Temmerman, sénatrice belge et membre du Groupe consultatif de l'UIP sur le VIH/sida a évoqué les résultats toujours décevants des programmes de prévention de la transmission mère-enfant dans des cadres à prévalence élevée. Cette situation exige une analyse critique des systèmes actuellement utilisés pour le dépistage du VIH fondés sur la notion de participation volontaire. La stigmatisation est l'une des raisons pour laquelle le dépistage du VIH constitue un cas particulier, continuant à
être associé à un ensemble de préjugés moraux sur les comportements sexuels, la mortalité et la maladie. Le défi consiste à déstigmatiser le VIH dans l'esprit du public, à trouver un équilibre entre l'autonomie des femmes et leur droit à ne pas connaître leur séropositivité d'une part, et l'intérêt de leurs enfants, de l'autre.
Deux essais réalisés en Afrique et une étude d'observation conduite aux Etats-Unis ont démontré l'efficacité de la prophylaxie antirétrovirale pour réduire le taux de contamination des nouveau-nés dont les mères n'avaient pas été prises en charge médicalement. Dans un cadre politique propice, le degré et la nature des avantages offerts par un dépistage précoce du VIH sont nettement supérieurs à ceux qu'offre un diagnostic tardif, qui va inévitablement de pair avec les maladies graves affectant les personnes
contaminées. Les nouveau-nés constituent le groupe pour lequel le dépistage est le plus urgent et ses avantages les plus évidents, explique Mme Temmerman. Il faut expliquer clairement au public les avantages de ce type de politique et être attentifs aux droits, à la santé et à la sécurité des femmes. Les parlementaires peuvent faire beaucoup pour lancer le débat dans leur pays.
Discussion et conclusions
Après les allocutions des intervenants, le Président de séance a invité les parlementaires à se répartir en trois groupes pour débattre des questions suivantes :
- Seriez-vous prêt à faire de l'appel lancé par la communauté internationale en faveur de l'élimination de la transmission mère-enfant d'ici 2015, un objectif dans votre pays ?
- Quels sont les moyens d'action dont disposent les parlementaires pour réaliser un tel objectif ?
- Que peuvent-ils faire pour accorder une priorité plus grande aux femmes et aux enfants en matière d'affectation des ressources et de conception des programmes ?
M. Jean-Pierre Door ainsi que Mme Bariza Khiari ont participé au premier groupe de travail.
Mme Bariza Khiari a fait remarquer que les représentations de la maladie montrent toujours des femmes et des enfants noirs et que cela constitue une première stigmatisation. Tous les pays sont touchés, le problème est évidemment mondial, et il est impératif de faire évoluer aussi la représentation mentale de ce fléau. Elle a ensuite réclamé un contrôle effectif et une évaluation réelle de l’action des gouvernements, en leur demandant notamment une cartographie précise des centres de soins, fixes ou itinérants, pour éviter l’apparition
de « déserts médicaux » sur un territoire.
M. Jean-Pierre Door a précisé qu’il n’y aurait pas de réduction des financements tant pour la recherche que pour la prévention, l’information et la communication, la France souhaitant que l’objectif de l'élimination de la transmission mère-enfant soit atteint le plus rapidement possible, avant 2015. Le principe de précaution impose de dépister et traiter les enfants le plus rapidement possible. Il s’agit donc de lutter contre la perte de chance pour l’enfant, et cela dès la naissance.
M. Jean-Pierre Door a ensuite fait un point sur les résultats d’UNITAID qui sont très encourageants. UNITAID est chargée de centraliser les achats de traitements médicamenteux afin d'obtenir les meilleurs prix possibles, en particulier à destination des pays en voie de développement. Elle est financée par une taxe de solidarité sur les billets d'avion, adoptée par quelques pays, encore trop peu nombreux. Toujours au sujet des médicaments, il a évoqué le fléau de la contrefaçon, recommandant aux parlementaires de travailler à la mise en place d’un principe de sécurité.
Les conclusions et recommandations des différents groupes ont été les suivantes :
Les parlementaires de tous les pays se sont associés à l'appel lancé en faveur de l'élimination quasi totale du VIH/sida chez les enfants d'ici à 2015 et se sont engagés à soutenir cet objectif à l'échelon national. Pour que cet objectif devienne réalité, il faudra que des services complets de prévention de la transmission mère-enfant soient intégrés dans les services de santé maternelle et de planification familiale.
- Les programmes de prévention de la transmission mère-enfant doivent être relayés par les parlementaires auprès du grand public, par la défense du dépistage précoce, et en incitant les familles à se rendre dans des centres de prise en charge prénatale pour bénéficier des services qui y sont proposés. Pour que de telles interventions aient lieu, il faudra que la stigmatisation et la discrimination disparaissent.
- Même si aucun procès n'a encore eu lieu, le recours au droit pénal à l'encontre de femmes enceintes séropositives pourrait aggraver la stigmatisation dont elles souffrent déjà et dissuader les femmes de faire appel aux programmes de prévention de la transmission mère-enfant. Il est donc urgent de dépénaliser la transmission du VIH pour favoriser le dépistage.
- La question de l'équilibre à trouver entre les droits de l'homme et l'exigence de santé publique que constitue le dépistage des femmes enceintes et des nouveau-nés doit faire l'objet d'un examen attentif. Il faut créer un environnement de nature à inciter les femmes à avoir recours volontairement aux services de prévention de la transmission mère-enfant.
- Les mesures visant à éviter la transmission mère-enfant sont au final, sources d’économie budgétaire, il faut donc que les parlementaires veillent à ce qu'elles soient financées. La stratégie la plus efficace pour réduire la transmission verticale du VIH constitue à déployer des services de prévention de la transmission mère-enfant à plus grande échelle tout en veillant à ce qu'ils soient bon marché, accessibles et de bonne qualité. Tous les pays doivent en faire leur stratégie
principale.
SEANCE DE CLOTURE
Dans ses remarques finales, M. Versnick a remercié le Parlement autrichien d'avoir accueilli cette réunion parlementaire, qui a été une excellente occasion de créer des contacts entre les parlementaires et de leur fournir des informations. Les débats ont révélé que la législation se rapportant au VIH présente toujours des lacunes et des imperfections que les parlementaires doivent veiller à combler. Il faudrait aussi que les parlementaires prennent la tête de la lutte contre la stigmatisation et la
discrimination qui frappent les personnes vivant avec le VIH et qu'ils donnent l'exemple à l'opinion publique. M. Versnick a remercié tous les parlementaires d’avoir assisté à la réunion et fait part de leur expérience. Il a également adressé ses remerciements au personnel du Parlement autrichien et du Secrétariat de l'UIP, qui ont contribué à la réussite de la réunion.
Mme Bogopane-Zulu a conclu en ajoutant qu'un certain nombre de questions exigeaient un engagement résolu des parlementaires. Elle a demandé à ce que les parlements prennent des mesures immédiates dans les domaines suivants : meilleure information des parlements ; révision et amélioration de la législation existante à la lumière des données scientifiques ; reconnaissance du droit d’accès à un traitement comme un droit fondamental de l'être humain ; garanties de financement de la recherche ; respect des
droits de l'homme et accès universel à la justice. Elle a remercié l'UIP de son rôle de premier plan dans la lutte contre le VIH/sida et l'a exhortée à continuer de concevoir en ce domaine notamment de grands programmes d’orientation pour les parlements du monde entier.
Compte rendu de la 122ème assemblée de l’Union interparlementaire
27 mars au 1er avril 2010 (Bangkok))
La 122e Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Bangkok (Thaïlande) du 27 mars au 1er avril 2010. Les délégations de parlements de 124 pays ont participé à ses travaux.
Le Groupe français y a été représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif, président de la 2e commission permanente de l’UIP (développement durable, financement et commerce), député (UMP), et comprenant en outre M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, sénateur (UMP), Mme
Alima Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’Homme des parlementaires,
sénatrice (rattachée au groupe socialiste), Mme Geneviève Colot, députée (UMP), Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénatrice (UMP), M. Serge Janquin, membre du Comité Moyen-Orient, député (SRC) et M. Hervé Maurey, sénateur (UC).
Point d’urgence : adoption d’une proposition française sur la réduction des risques de catastrophes
La 122e Assemblée était initialement saisie de trois propositions de point d’urgence : la première, déposée par Cuba et l’Uruguay, portait sur la solidarité internationale à l’égard des peuples haïtien et cubain après les catastrophes les ayant frappés ; les deux autres, présentées respectivement par la Palestine au nom du Groupe arabe et par l’Iran, étaient relatives à la protection des lieux saints musulmans et chrétiens
en Palestine contre les récentes mesures unilatérales prises par Israël.
Lors de la première réunion du Groupe des 12+, M. Patrice Martin-Lalande a estimé que la proposition cubano-uruguayenne était intéressante dans son principe mais de portée trop limitée et qu’il serait intéressant de l’élargir aux mesures urgentes à prendre pour mieux évaluer les risques, prévenir les catastrophes et en atténuer les conséquences, en associant à cette demande Mme Saumura Thioulang, députée cambodgienne et vice-présidente de la 2e Commission. La délégation
britannique s’étant exprimée dans le même sens, le groupe a décidé de soutenir une proposition franco-britannique sur la réduction des risques de catastrophes.
Une fois la rédaction de cette proposition arrêtée sur la base du texte proposé par la délégation française, avec l’appui technique d’experts de la Stratégie des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe (UNISDR), MM. Martin-Lalande et del Picchia ont pris contact avec les délégations de l’Uruguay et de Cuba et obtenu d’elles la fusion des deux propositions sous un titre commun faisant référence aux catastrophes dont leurs pays ont été
victimes mais élargissant le champ de la proposition à l’ensemble des mesures urgentes de prévention des catastrophes et d’atténuation de leurs conséquences. Des contacts informels entre la délégation française et celle de l’Ouganda et de la Thaïlande, pays hôte de la Conférence, ont ensuite permis d’ajouter ces deux pays à la liste des auteurs de la proposition de compromis. Mise aux voix, cette proposition a été adoptée en obtenant 888 suffrages contre 466 à la proposition irano-palestinienne, ces deux délégations ayant également fusionné leurs demandes initiales.
M. Hervé Maurey a représenté la délégation française dans le comité de rédaction chargé d’élaborer le texte de la résolution soumise à l’Assemblée. Un grand nombre de ses propositions visant à raccourcir le texte initialement soumis au comité, formé par la juxtaposition des propositions arabo-uruguayennes et franco-britanniques, à mieux le structurer et à en faire plus clairement ressortir les propositions principales, ont été
adoptées, le texte issu des travaux du Comité étant ensuite adopté à l’unanimité par l’Assemblée.
Refondation juridique de l’UIP
Le projet consistant à transformer l’UIP en organisation internationale fondée sur un traité a été largement débattu lors de la 122e Assemblée.
Dans le cadre des travaux du Comité exécutif, M. del Picchia a de nouveau mis l’accent sur l’importance des difficultés à surmonter pour parvenir à un tel résultat et sur les risques inhérents à ce projet au regard de la cohésion de l’UIP et du traitement égal de ses membres. Il a fait observer que si la transformation de l’UIP en organisation internationale pourrait sans doute avoir des conséquences positives sur le fonctionnement de l’UIP en tant qu’institution, il n’était nullement démontré que le statut actuel, dans le cadre duquel des progrès nombreux et substantiels avaient déjà été accomplis, faisait réellement obstacle au développement de l’UIP. Des positions
similaires ont été exprimées par plusieurs membres du Comité, en particulier parmi ses membres appartenant au Groupe géopolitique des 12+. En revanche, le GRULAL (groupe géopolitique des pays d’Amérique latine) et le Groupe africain ont pris majoritairement position en faveur d’un traité UIP ou au moins de la poursuite de l’étude de la « faisabilité » d’un tel projet.
Lors de l’audition du Secrétaire général de l’UIP par le Groupe des 12+, M. Martin‑Lalande a rappelé la position prise par M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, dans la lettre qu’il avait adressée le 12 avril 2010 au Président de l’UIP : le projet de transformation de l’UIP en organisation internationale, mentionné au paragraphe 31) du projet de déclaration finale de la 3e Conférence mondiale des
présidents de parlement, comporte beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages et l’UIP pourrait continuer à développer ses activités en empruntant des voies moins périlleuses, comme celle consistant à renforcer l’accord de coopération qui la lie à l’ONU ; de plus, le renforcement des moyens matériels et financiers de l’UIP, également demandé par le paragraphe 31), n’est pas de mise dans le contexte budgétaire actuel des parlements nationaux, et l’UIP doit apprendre, comme l’ont fait ses membres, à faire mieux sans dépenser plus, ces deux
raisons conduisant à demander la suppression du paragraphe en cause.
Plusieurs orateurs sont intervenus pour faire part de leur opposition ou de leurs réserves à l’égard du traité UIP, dont le Président de la Chambre des représentants australienne et le Président du Parlement d’Andorre.
Procédure de désignation du Secrétaire général de l’UIP
Le Comité exécutif a examiné un amendement de M. Robert del Picchia visant à inscrire dans le règlement du personnel de l’UIP le principe selon lequel, à l’avenir, le Secrétaire général sera toujours recruté dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente comportant un appel international à candidatures, que le sortant soit ou non candidat. Pour répondre aux souhaits exprimés par certaines délégations du Groupe des 12+, cet amendement comportait une
limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d’un même Secrétaire général et prévoyait que, par dérogation aux dispositions faisant de la mise en concurrence la règle de droit commun, le Comité exécutif pouvait proposer au Conseil directeur de statuer par un vote sur le renouvellement du mandat du Secrétaire général sortant.
Après que M. del Picchia eut déclaré qu’il était ouvert à la discussion sur la limitation du nombre de mandats successifs et que la procédure dérogatoire visait seulement à donner aux instances dirigeantes de l’UIP la possibilité de reconduire le Secrétaire général sortant si elles l’estimaient nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’organisation, le Comité exécutif a adopté le projet d’amendement en portant à 3 le nombre maximum de mandats consécutifs.
Cette proposition du Comité exécutif sera donc soumise au Conseil directeur au mois d’octobre lors de la 123e Assemblée.
Résolutions adoptées par la 122e Assemblée
Outre celle portant sur le point d’urgence, l’Assemblée a adopté trois résolutions sur le rapport de ses commissions permanentes.
La 1ère Commission permanente (paix et sûreté internationale) était saisie d’un projet de résolution sur le thème « coopération et responsabilité dans la lutte mondiale contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogues, la vente illicite d’armes, la traite des êtres humains et le terrorisme transfrontière ».
Les travaux de cette commission ont été suivis par Mmes Colot et Gautier, Mme Colot intervenant dans le débat général pour présenter les amendements déposés par la délégation française. Elle a par ailleurs fait valoir que les différents réseaux criminels interagissaient de façon croissante et constituaient désormais une menace pour la sécurité et la stabilité internationales. Cette menace touchait en particulier les États les plus
vulnérables et, en portant ainsi atteinte à la sécurité internationale, nuisait aux efforts des Nations Unies pour consolider la paix. Elle a rappelé enfin que la lutte contre la corruption était un élément central pour combattre la criminalité organisée.
Le Comité de rédaction a adopté trois amendements français, dont deux invitant les pays producteurs de drogue d’origine agricole et les pays consommateurs à coopérer pour instituer des programmes d’aide aux cultivateurs suffisamment attractifs pour les inciter de manière effective à se reconvertir dans d’autres cultures, et un amendement de précision.
La 2ème Commission (développement durable, financement et commerce) avait à traiter du rôle des parlements dans le développement des coopérations Sud-Sud et triangulaires en vue d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.
Ses réunions plénières ont été présidées par M. Martin-Lalande et également suivies par M. Serge Janquin, qui est intervenu dans le débat général au nom de la délégation française. Il a souligné que la France encourageait les nouveaux bailleurs d’aide au développement à respecter le caractère soutenable de la dette des pays bénéficiaires, sinon cette aide serait contreproductive sur le long terme ; les responsables français
souhaitaient également promouvoir la transparence des prêts accordés. Surtout, il importait que l’aide Sud-Sud respecte les normes sociales fondamentales et les normes environnementales. Il convenait enfin que les nouveaux donateurs intègrent les principes concernant l’efficacité de l’aide.
La participation des jeunes au processus démocratique était le sujet inscrit à l’ordre du jour de la 3ème Commission (démocratie et droits de l’Homme). Les travaux de cette commission ont été suivis par M. Hervé Maurey, qui est intervenu dans le débat général pour présenter les amendements de la délégation française et souligner la nécessité de résoudre la contradiction existant entre la désaffection des
jeunes vis-à-vis de l’action politique traditionnelle et leur appétence pour d’autres formes d’engagement au service des causes qu’ils estiment justes. Dans cet esprit, il a souligné la pertinence des recommandations de la résolution visant à développer les parlements de jeunes et les organes de nature similaire, à généraliser l’enseignement des principes de la démocratie, à soutenir les conseils d’élèves dans les établissements d’enseignement et à promouvoir l’égalité de traitement entre jeunes des deux sexes et à valoriser les compétences acquises dans le cadre
d’activités bénévoles.
Le Comité de rédaction a retenu, en tout ou en partie, trois amendements français visant respectivement à faire apparaître que l’adoption de quotas de jeunes parlementaires n’était pas une solution adaptée à tous les contextes juridiques, à étendre aux jeunes femmes les cas obligatoires sur l’égalité des sexes que le projet initial réservait aux hommes et à préciser la portée de la recommandation relative à l’exclusion de jeunes
parlementaires dans les délégations aux réunions de l’UIP.
Le texte des trois résolutions adoptées sur le rapport des commissions permanentes peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.ipu.org/strct-f/stcnfres.htm#122.
Thèmes d’étude pour la 124e Assemblée
Les thèmes retenus par les trois commissions permanentes, qui feront l’objet de réunions-débat lors de la 123e Assemblée sur la base des rapports préparés par les co-rapporteurs et de projets de résolution soumis à la 124e Assemblée, sont les suivants :
- 1ère Commission : Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale et à assurer une transition politique sans heurt ;
- 2ème Commission : Le rôle des Parlements pour assurer le développement durable par la gestion des ressources naturelles, de la production agricole et de l’évolution démographique ;
- 3ème Commission : Financement des partis politiques et des campagnes électorales : transparence et responsabilité.
Il y a lieu de relever que le thème choisi par la 2ème Commission reprend, dans un cadre plus large, une proposition de la délégation française portant initialement sur la seule maîtrise des évolutions démographiques.
Réunion et Comité de coordination des femmes parlementaires
Mme Gisèle Gautier a participé au Comité de coordination des femmes parlementaires puis, avec Mme Geneviève Colot, à la Réunion des femmes parlementaires, qui a rassemblé 120 femmes, représentant 74 Parlements.
Mme Mensah-Williams (Namibie), vice présidente du comité de coordination, a d’abord rendu compte des travaux du Groupe du partenariat entre hommes et femmes, tenus sous la présidence de M. Robert Del Picchia, sénateur. Le Groupe avait notamment suivi le niveau de représentation des femmes dans les délégations présentes aux Assemblées de l’UIP, examiné le budget de l’Union interparlementaire dans une perspective de genre et s’était penché sur la situation des Parlements ne comptant pas de
femmes dans leurs rangs.
La Réunion a ensuite examiné le thème débattu par la première Commission permanente : Coopération et responsabilité partagée dans la lutte mondiale contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogue, le trafic d’armes, la traite des personnes et le terrorisme transfrontière. La Réunion s’est ensuite scindée en deux groupes : l’un a débattu de la traite des femmes, l’autre du rôle des femmes dans la lutte contre le trafic de drogue. Les rapports respectifs ont conduit à des
propositions d’amendements au projet de résolution de la première Commission permanente et plusieurs ont été adoptés.
Mme Gisèle Gautier, sénatrice, est intervenue comme oratrice au début de la séance de dialogue sur le thème Combattre la violence envers les femmes, en mettant l’accent plus particulièrement sur les femmes dans les lieux de détention et les prisons. Ce thème avait été présenté par S.A.R. la Princesse Bajrakitiyabha de Thaïlande, ambassadrice
de bonne volonté d’UNIFEM sur les violences faites aux femmes.
Les débats ont mis en évidence que le système carcéral ne tenait pas compte des préoccupations et des besoins des femmes et que, pour changer les choses, il était indispensable d’élaborer et d’appliquer de nouvelles normes tenant compte de ces besoins pour le traitement des détenues.
A la fin de la séance, les participants ont adopté à l’unanimité une déclaration appelant les parlementaires du monde entier à tout faire pour éliminer toutes les formes de violence envers les femmes et les filles dans tous les secteurs de la société .
Un débat a ensuite été consacré aux progrès et aux reculs de la représentation des femmes dans les Parlements. Les participants ont évoqué la modification des lois électorales et des Constitutions, les quotas, et les mentalités qui continuaient d’entraver l’accès des femmes au Parlement.
Soutien au TICE
La délégation française avait été alertée par le ministère des affaires étrangères sur l’intérêt que présentait la 122e Assemblée pour mener des actions de sensibilisation auprès des pays n’ayant pas encore ratifié le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et figurant sur la liste – figurant à l’annexe II - de ceux dont l’adhésion était nécessaire pour que ce traité puisse entrer en vigueur. Au
cours de la première réunion du groupe des 12+, M. Martin-Lalande a proposé la constitution d’un petit groupe de contact animé par la France et chargé d’entreprendre des démarches auprès de délégations de pays de l’annexe II. L’Australie, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande ont souhaité s’associer à cette démarche et ont désigné un membre de leur délégation pour faire partie du groupe de contact, le représentant australien étant d’ailleurs le Président de la Chambre des représentants, M. Harry Jenkins.
Séparément ou collectivement, les membres du groupe de contact – qui, pour la France, étaient MM. Martin-Lalande et del Picchia – ont eu des entretiens avec les délégations d’Egypte, d’Indonésie et d’Iran. Des contacts ont également été noués, au niveau des conseillers, avec la délégation israélienne.
Lors de ces entretiens, les membres du groupe ont insisté sur le fait qu’une entrée en vigueur au TICE permettrait de donner une nouvelle impulsion à la dynamique du désarmement et de la non-prolifération nucléaires et serait donc profitable à toutes les parties intéressées. Si la délégation indonésienne a surtout mis en avant des problèmes de calendrier parlementaire, celle de l’Egypte a mis l’accent sur la dimension régionale du problème et sur sa volonté de faire du
Proche-Orient une zone totalement dénucléarisée, tandis que la délégation iranienne, après avoir rappelé que son pays avait adhéré au TNP, a insisté sur les liens qui existaient entre ce traité et le TICE et sur la nécessité que, dans le cadre de ces conventions, tous les pays soient placés sur un pied de stricte égalité, la non ratification d’Israël et des Etats-Unis constituant dès lors un obstacle majeur.
Intervenant sur ce thème dans le débat restreint de l’Assemblée spécialement consacré à la sécurité nucléaire, M. Robert del Picchia a notamment invité les parlementaires des pays figurant à l’annexe II du TICE à tout faire auprès de leurs gouvernements pour hâter leur ratification du traité afin de franchir un cap décisif dans le progrès de la sécurité et du désarmement nucléaires.
Débat général sur « le Parlement au centre de la réconciliation politique et de la bonne gouvernance »
M. Martin-Lalande est intervenu dans le débat général au nom de la délégation française. Il a rappelé qu’au début des années 1990, dans le contexte de la chute du mur de Berlin, s’était imposée l’idée que le Parlement, au-delà de son rôle traditionnel en matière de législation et de contrôle de l’exécutif, était également, au travers d’une fonction spécifique de représentation, un instrument indispensable pour
garantir ou rétablir la cohésion nationale et pour incarner la société dans sa diversité. Alors que la qualité de la gouvernance faisait l’objet d’une attention croissante, il est également apparu qu’un Parlement efficace était une composante essentielle du bon fonctionnement de l’ensemble du système politico-administratif national.
Dans les sociétés qui sortent d’un conflit ou d’une dictature, les modalités d’élection du Parlement et sa composition doivent d’abord permettre une représentation équitable de toutes les factions et composantes de la société et, en particulier, des groupes minoritaires dont le sort a pu être un des facteurs de déclenchement du conflit.
C’est aussi au Parlement qu’il revient de voter une éventuelle loi d’amnistie qui, si elle s’avère nécessaire, doit être strictement proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis et ne peut en aucun cas inclure les crimes les plus graves.
Regrettant que le terme de réconciliation conduise à ne traiter que les situations où la crise a eu lieu, M. Martin-Lalande s’est déclaré convaincu que le Parlement, espace par nature propice à la confrontation pacifique de vues opposées et à la recherche de compromis, constituait également un outil très précieux pour prévenir les conflits et favoriser la résolution des différends.
Abordant le thème de la bonne gouvernance, il a estimé qu’elle était tout simplement impossible dans un pays sans Parlement ou doté d’une simple chambre d’enregistrement. Un des apports essentiels du Parlement à la bonne gouvernance tient à sa nature collégiale, qui permet de passer des projets de loi et des politiques publiques généralement élaborés en petit comité au crible d’un examen parlementaire non seulement pluriel mais également pluraliste.
L’existence d’un cadre constitutionnel offrant au Parlement des prérogatives suffisantes pour exercer de manière efficace ses attributions est également un des ingrédients de la bonne gouvernance. Dans l’optique d’une bonne gouvernance, il est important de définir et de mettre en œuvre des indications de performance ou des critères d’évaluation adaptés, y compris dans les Parlements.
La voie qui a jusqu’alors été privilégiée est celle de l’auto-évaluation. L’UIP a contribué utilement à cette démarche, mais d’autres instances interparlementaires ou organismes d’études ont également élaboré des cadres et critères d’évaluation des parlements démocratiques.
L’UIP pourrait rejouer un rôle pionnier dans ce domaine en mettant en œuvre le saut qualitatif suggéré par la délégation française, à savoir passer de l’auto-évaluation à un système d’évaluation pour les pairs qui fonctionnerait au sein de l’UIP en transposant au domaine de la démocratie parlementaire la procédure d’examen périodique universel qui existe à l’ONU dans le domaine des droits de l’Homme.
Autres activités de la délégation française
Mme Boumediene-Thiery a participé aux travaux du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et M. Janquin à ceux du Comité Moyen-Orient, ces deux organes siégeant à huis clos.
Mmes Colot et Gautier ont participé à une réunion-débat sur le rôle des Parlements dans la pleine mise en œuvre de la convention relative aux droits de l’enfant.
Mme Colot a pris part à une visite de terrain co-organisée par l’UNICEF sur le thème de la protection des enfants victimes de la traite et des migrations à risque et Mme Boumediene-Thiery à une visite du même type sur l’accueil de la petite enfance.
Compte rendu de la 121ème assemblée de l’Union interparlementaire
13 au 15 octobre 2009 (Genève)
La 121ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Genève du 13 au 15 octobre 2009, avec la participation de délégations de plus de 130 parlements nationaux.
Le Groupe français était représenté par une délégation de six parlementaires conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif du Groupe, président de la 2ème Commission permanente de l’UIP (développement durable, financement et commerce), député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant en outre M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, Mme
Alima
Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’Homme des parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste) de Paris, Mme Chantal Bourragué, députée (UMP) de la Gironde, Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénatrice (UMP) de Loire-Atlantique et M. Serge Janquin, membre suppléant du Comité Moyen-Orient, député (SRC) du Pas-de-Calais.
Les parlementaires français ont activement participé aux travaux de l’Assemblée : M. Martin-Lalande a présidé les réunions de la 2ème Commission, a représenté le parlement français au sein du groupe de travail sur les contributions nationales et a suivi les travaux de la 3ème Commission sur « La participation des jeunes au processus démocratique », M. del Picchia a suivi les travaux du Comité exécutif, du groupe du partenariat entre hommes et femmes et de la 1ère Commission
sur le thème « Coopération et responsabilité partagée dans la lutte mondiale contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogues, la vente illicite d’armes, la traite des êtres humains et le terrorisme transfrontière »,, Mme Boumediene-Thiery ceux du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et de la 1ère Commission, Mme Bourragué est intervenue au nom du Groupe dans le débat sur le point d’urgence « Action parlementaire pour assurer la sécurité alimentaire dans le monde », a suivi les travaux de la 2ème
Commission sur « Le rôle des parlements dans le développement des coopérations Sud-Sud et triangulaires en vue d'accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement » et a participé à une réunion-débat sur le thème « VIH/SIDA – Accès universel à la prévention, aux traitements et aux soins », Mme Gautier a pris part à la réunion du Comité de coordination des femmes parlementaires et a suivi les travaux de la Commission des affaires des Nations Unies et de la 2ème Commission et M.
Janquin a participé aux réunions du
Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient et est intervenu au nom du Groupe au cours de la séance spéciale de la 2ème Commission consacrée au suivi des mesures prises par les parlements et l’UIP pour donner effet aux résolutions adoptées par l’Union sur la crise mondiale.
L’ensemble des membres de la délégation a par ailleurs participé aux réunions du Conseil directeur et de l’Assemblée siégeant en formation plénière. Par ailleurs, les délégations nationales des pays francophones ainsi que des autres pays méditerranéens ou de l’UE ont été conviés à une réception à la Représentation française, offerte conjointement par la délégation française et par M. Jean‑Baptiste Mattéi, ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à
Genève.
La sécurité alimentaire mondiale comme point d’urgence
L’Assemblée était initialement saisie de trois propositions de points d’urgence relatives à la situation à Gaza, d’une proposition visant à condamner le coup d’Etat survenu au Honduras et de deux propositions touchant à la sécurité alimentaire mondiale. Après le retrait de la proposition sur le Honduras et la fusion de celles relatives à Gaza et à la sécurité alimentaire, c’est ce dernier thème qui a été retenu à l’issue d’un vote par appel nominal.
Au cours du débat sur ce point d’urgence, Mme Chantal Bourragué est intervenue pour souligner la gravité de la situation de détresse alimentaire vécue par un nombre croissant de pays et de populations - aujourd’hui près de 1/6ème des habitants de la planète. Dans une perspective de long terme, elle a fait valoir que la lutte contre l’insécurité alimentaire nécessitait de maîtriser les changements climatiques actuellement à l’œuvre et donc de parvenir à
un accord global et efficace à la Conférence de Copenhague.
A court et à moyen terme, elle a rappelé que l’objectif devait être d’assurer un approvisionnement régulier et à un prix supportable des marchés des pays touchés par l’insécurité alimentaire, tandis qu’à plus long terme il fallait permettre à ces pays de mener des politiques publiques de soutien au secteur agricole.
A cet égard, elle a mis l’accent sur l’importance des actions visant à relancer la production vivrière et à favoriser la renaissance d’exploitations familiales viables, notamment par la voie du micro‑crédit et de la maîtrise des coûts fonciers des agriculteurs.
Elle a rappelé que les parlementaires français demandaient régulièrement à leur gouvernement d’accroître l’aide publique au développement, particulièrement au bénéfice du secteur agricole, et souligné l’intérêt de l’accord récemment conclu entre la France et le programme alimentaire mondial dans le domaine de la coopération technique et scientifique en faveur de l’agriculture.
Réforme des contributions
Réactivé sur décision du Comité exécutif, le groupe de travail sur la réforme des contributions s’est réuni à deux reprises au cours de la 121ème Assemblée. Le mandat du groupe était de faire un bilan à mi‑parcours de la refonte du barème décidée en 2006 pour veiller à ce que le barème appliqué par l’UIP reste le plus possible en phase avec celui de l’ONU, d’une part, et de réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour favoriser l’adhésion à l’UIP
des parlements des pays les plus pauvres, d’autre part.
Le groupe a été saisi d’un document de travail proposant principalement :
– d’adopter le barème des contributions de l’ONU pour la période 2010‑2012 comme base de calcul ;
– d’anticiper dès 2010 la mise en œuvre du barème cible pour 2012, ce qui permettrait de réduire significativement la contribution des pays les moins avancés et favoriserait donc l’adhésion à l’UIP de ceux de ces pays qui n’en sont pas encore membres.
M. Patrice Martin‑Lalande est intervenu à plusieurs reprises au cours des deux séances du groupe de travail pour faire valoir que :
– il semblait a priori étonnant que l’application d’un nouveau barème de contributions censé tenir compte des évolutions économiques récentes se traduise, pour un pays comme la France, par une augmentation de sa contribution, alors même que sa part ajustée du PNB mondial avait diminué au cours de la période de référence ;
– il était prématuré de vouloir fixer les taux de contributions nationaux à l’UIP en se fondant sur le barème de contributions de l’ONU pour la période 2010‑2012, celui‑ci étant toujours en négociation ;
– les précisions données au Groupe de travail par le Secrétaire général laissaient espérer un retour des Etats-Unis à l’UIP en 2010 ; l’impact financier d’une telle adhésion étant considérable, il paraissait inutile de se lancer dans une réforme du barème qui devrait, dans cette hypothèse, être profondément modifié pour l’exercice 2011 ;
– s’agissant des conséquences d’une éventuelle réadhésion des Etats-Unis, il faudrait tenir compte du fait que leur départ s’était traduit par des coupes dans les dépenses de l’UIP, mais aussi par des augmentations de contributions non négligeables : il serait donc logique que la contribution américaine soit au moins en partie intégrée dans le barème pour permettre une diminution des contributions des membres actuels ;
– la proposition d’une anticipation de l’application des taux‑cibles pour 2012 au bénéfice des pays les moins avancés (PMA) et des petits Etats insulaires en développement (PEID) était positive et devait être mise en œuvre dès 2010 ; compte tenu du fait que l’augmentation tendancielle des contributions nationales à l’UIP était déjà nettement supérieure à l’évolution des budgets de beaucoup de parlements, cette mesure ne devrait pas être financée
par une hausse supplémentaire de 1% des contributions, comme le propose le document de travail, mais plutôt par un prélèvement sur le fonds de roulement de l’UIP.
Au terme de ses débats, le Groupe de travail a recommandé, conformément aux vues défendues par M. Martin‑Lalande, de continuer à appliquer le barème actuel de contribution, de créer, en 2011, un Groupe de travail chargé de réexaminer le barème pour la période 2011‑2012 et de mettre en œuvre la mesure PMA/PEID en imputant son coût sur le fonds de roulement.
Situation des membres de l’UIP
Sur recommandation du Comité exécutif, le Conseil directeur a suspendu le Parlement du Niger et a condamné sa récente dissolution inconstitutionnelle. Il a par ailleurs décidé que les Parlements de Papouasie‑Nouvelle‑Guinée et de la Somalie seraient suspendus au 1er janvier 2010 si leurs arriérés de contributions n’avaient pas été régularisés à cette date.
Le Comité exécutif et le Conseil directeur ont à nouveau été saisis des modalités de représentation du Parlement palestinien. On rappellera que, sur la base d’une modification des statuts permettant l’adhésion à l’UIP de tout « Parlement constitué conformément à la loi fondamentale d’une entité territoriale dont la vocation étatique est reconnue par l’ONU et qui bénéficie du statut d’observateur permanent auprès de cette organisation, avec des droits et privilèges
additionnels importants », le Conseil directeur avait prononcé l’admission du Parlement de Palestine en précisant que la représentation du Conseil législatif palestinien (CLP), seul véritable « Parlement » au sens des statuts, pourrait être provisoirement facilitée par le Conseil national palestinien (CNP), c’est‑à‑dire une institution siégeant à Amman et représentant les Palestiniens de la diaspora comme ceux des territoires autonomes.
Depuis lors, les Palestiniens contestent cette décision du Conseil en soutenant que c’est à eux d’arrêter les modalités de leur représentation et que le CNP devrait être le représentant légitime de la Palestine à l’UIP.
Après avoir longuement débattu de cette question et refusé d’auditionner une nouvelle fois la délégation palestinienne, le Comité exécutif a été saisi, lors de sa dernière réunion, d’un projet de déclaration du Président de l’UIP devant le Conseil directeur précisant que, dans l’attente d’une évolution majeure dans les territoires occupés, le CNP serait traité de la même manière que tout autre membre de l’Union pour tout ce qui touchait à son statut en tant que
représentant de la Palestine à l’UIP.
M. Robert del Picchia a regretté que cette déclaration ne reflète pas fidèlement la décision du Conseil directeur et passe totalement sous silence le Conseil législatif palestinien, pourtant reconnu comme le Parlement de la Palestine par le Conseil directeur en application des statuts de l’Union. Déclarant comprendre le souci d’apaisement qui inspirait l’initiative du Président, il a cependant estimé nécessaire d’introduire
dans le texte de sa déclaration une référence au paragraphe de la décision du Conseil qui mentionnait le CLP.
La déclaration du Président, modifiée dans le sens souhaité par M. del Picchia, a été inscrite au dossier par le Conseil directeur.
Procédure de désignation du Secrétaire général
On rappellera que :
– le Comité exécutif avait décidé, lors de la 120ème Assemblée de soumettre la reconduction du Secrétaire général actuel, candidat pour un quatrième et dernier mandat, à un vote à bulletin secret du Conseil directeur ;
– le groupe britannique et une majorité du groupe des 12+ souhaitaient le lancement d’un appel à candidatures international dans le cadre duquel la candidature du Secrétaire général sortant serait traitée dans les mêmes conditions que celles des autres postulants ;
– dans un souci de respect des procédures parlementaires habituelles, M. del Picchia avait proposé que le vote sur la proposition britannique intervienne avant celui sur la recommandation du Comité exécutif ; pour éviter à l’avenir de telles controverses, il avait également élaboré un amendement au règlement du Secrétariat de l’UIP visant à y inscrire le principe du recours à une procédure de sélection ouverte et transparente comportant un appel international à
candidatures.
Les premiers échanges du Comité exécutif sur la désignation du Secrétaire général ayant montré un fort soutien à la procédure de vote à bulletin secret initialement retenue, le groupe britannique, soutenu par M. del Picchia, a fait le choix tactique de renoncer à soumettre sa proposition au vote du Conseil directeur sous réserve que le principe de l’appel à candidatures soit retenu pour l’avenir par le Comité exécutif.
Lors de la dernière réunion de cette instance, M. del Picchia a présenté un amendement au règlement du personnel prévoyant de :
– faire de l’appel à candidatures ouvert la règle de droit commun à appliquer avant toute élection ou ré‑élection du Secrétaire général ;
– limiter à deux le nombre de mandats consécutifs pouvant être effectués par un Secrétaire général ;
– prévoir, à l’initiative de la délégation britannique, une procédure dérogatoire permettant, dans des circonstances exceptionnelles, de renouveler le mandat d’un Secrétaire général, sur proposition du Comité exécutif, par un vote à bulletin secret du Conseil directeur.
Après débat, le Comité exécutif a décidé de retenir le principe de l’appel à candidatures et de renvoyer à la 122ème Assemblée la présentation d’un amendement modifiant le règlement du Secrétariat à cette fin.
Budget de l’UIP pour 2010
Lors de l’examen du projet de budget de l’Union pour le Comité exécutif, M. del Picchia a fait observer que l’augmentation de 2% du montant des contributions nationales prévue par ce projet était très supérieure à la progression des budgets de beaucoup de Parlements nationaux et pourrait donc être difficile à accepter par leurs instances dirigeantes. A titre d’illustration, il a rappelé que le budget du Parlement français serait
grosso modo gelé en euros courants pour la durée de la présente législature. Il a également suggéré que, dans un souci d’économies, les documents envoyés par l’UIP à ses membres ne le soient plus que sous forme électronique à tous les Parlements acceptant ce mode de diffusion.
Statut juridique de l’UIP
Au titre de la consolidation de la réforme de l’UIP, le Comité exécutif a débattu d’une possible évolution du statut de l’Union qui consisterait à lui donner comme fondement juridique un traité intergouvernemental, de manière à en faire une organisation internationale de plein droit et à renforcer ses relations avec le système des Nations Unies.
Dans le cadre de ce débat, M. del Picchia a estimé que la suggestion avancée était intéressante dans son principe mais que sa mise en œuvre poserait des problèmes complexes, puisque les membres de l’UIP devraient persuader leurs exécutifs de s’engager dans la négociation d’un traité tout en respectant les volontés de l’Union et de ses membres en ce qui concerne son contenu. Après avoir estimé qu’il faudra également régler le problème des Parlements membres dont le
gouvernement ne signerait pas le traité ou n’engagerait pas le processus de ratification, il a souligné que la conclusion d’un tel traité permettrait de répondre aux difficultés actuellement rencontrées en ce qui concerne la situation fiscale de certains personnels de l’UIP et conforterait la position de l’UIP vis‑à‑vis des partisans d’une assemblée parlementaire des Nations Unies.
Il a été convenu de poursuivre les consultations de spécialistes du droit international en vue de définir les contours d’un éventuel projet de traité, le Comité exécutif ayant par ailleurs pris note que cette idée serait également examinée dans le cadre de la préparation de la 3ème Conférence mondiale des présidents de parlements.
Séance spéciale de la 2ème Commission sur le suivi des résolutions sur la crise financière
Sous la présidence de M. Martin‑Lalande, la 2ème Commission a tenu une séance spéciale consacrée aux suites données aux résolutions sur la crise mondiale adoptées lors des 119ème et 120ème assemblées de l’UIP ainsi qu’à la Conférence parlementaire sur la crise mondiale organisée par l’UIP à Genève en mai 2009.
Cette séance a été ouverte par un exposé de M. Raymond Torres, directeur de l’Institut international d’études sociales de l’OIT, qui a présenté les objectifs et les propositions du Pacte global pour l’emploi élaboré par l’OIT dans le cadre de sa campagne de lutte contre les effets de la crise.
Au cours de ce débat, M. Janquin est intervenu pour décrire les mesures législatives adoptées par le Parlement français en 2008 et 2009 pour tenter d’enrayer ou d’amortir les effets économiques et sociaux de la crise, d’abord en injectant les liquidités nécessaires dans le système bancaire et ensuite en définissant un plan de relance et de soutien à l’économie dont il a cependant déploré certaines insuffisances. Il a ensuite rappelé que les suggestions élaborées par
un groupe de travail commun aux deux assemblées françaises avaient largement alimenté les propositions faites par la France dans le cadre des G20 de Londres et Pittsburgh.
Il a enfin souligné que de nombreux parlementaires français avaient défendu la nécessité de maintenir et d’accroître l’aide publique au développement en temps de crise, notamment dans le domaine de l’agriculture, et d’augmenter les recours aux financements innovants.
Postes à pourvoir
Après avoir été désigné comme candidat du groupe des 12 à l’issue d’un vote, M. Serge Janquin a été élu membre titulaire du Comité sur les questions relatives au Moyen‑Orient.
Compte
rendu de la conférence parlementaire sur la crise économique et financière
7 et 8 mai 2009
Les 7 et 8 mai derniers, l’UIP a organisé à Genève, une
conférence parlementaire sur la crise économique mondiale.
Le Groupe français y était représenté par MM. Patrice Martin-Lalande,
député (UMP), président exécutif du Groupe, président de la 2ème commission
permanente de l’UIP « développement durable, financement et commerce »,
Robert del Picchia, sénateur (UMP), membre du comité exécutif de l’UIP,
Jean Bizet, sénateur (UMP), membre du comité de pilotage de la Conférence
parlementaire sur l’OMC] et Jean Gaubert, député (SRC), vice-président de la
commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
Dirigés par M. Theo‑Ben Gurirab, président de l’UIP, les débats
de la Conférence ont porté sur trois thèmes : les politiques macro-économiques
de stimulation de l’économie mondiale, la réforme du système financier
international et enfin les éléments d’une stratégie parlementaire face à la
crise. Il est possible d’en retenir les éléments suivants :
Thème n° 1.
Le débat sur les politiques macro-économiques de stimulation de l’économie
mondiale était organisé autour de trois sous‑thèmes, dont le premier était Créer
des emplois et éviter la récession sociale. Le secrétaire général du BIT, M.
Juan Somavia, a appelé à la constitution d’un « Pacte mondial pour l’emploi »
afin de contrecarrer les effets de la crise sur l’emploi. Il a estimé que les
plans de relance nationaux - en moyenne 1,7 % des PIB -, n’étaient pas
suffisants pour faire face à la crise dans ce domaine et que les plans de
relance pour l’emploi étaient, en valeur, cinq fois plus faibles que les plans
de sauvetage financiers. Il a exprimé sa crainte que des mesures de
protectionnisme commercial et une déflation généralisée des salaires ou des
droits des travailleurs fragilisés ne viennent encore aggraver la situation.
M. Malloch Brown, secrétaire d’État britannique, a ensuite
introduit le débat sur le sous-thème Trouver une nouvelle voie vers la
croissance et la stabilité : les conclusions du G20, en présentant les
résultats du sommet de Londres.
A cette occasion, M. Robert del Picchia a observé que le G20
n’avait finalement pas décidé du pourcentage précis de prêt « titrisé » qu’une
banque devrait conserver dans son bilan, les débats ayant porté sur une
fourchette située entre 5 et 10 %. Une décision sur ce point était donc très
attendue. Il s’est ensuite interrogé sur le devenir d’une proposition
franco-allemande de création d’un « Conseil de sécurité économique » pour
veiller aux risques de déséquilibres mondiaux dans ce domaine.
Il a relevé que si la création d’une nouvelle monnaie de réserve
hors dollar s’imposait désormais, éventuellement au travers des Droits de Tirage
Spéciaux (DTS) du FMI, ceux-ci étaient loin d’atteindre la quantité critique
pour couvrir par exemple le montant des transactions pétrolières libellées
aujourd’hui en dollar.
Enfin, le débat a porté sur les moyens d’Atténuer l’impact de la
crise sur le développement. Les différents intervenants ont fait valoir que, si
les pays en développement n’avaient pas de responsabilité directe dans le
déclenchement de la crise - née des défaillances du système financier et
bancaire de pays du Nord -, ils étaient les principales victimes de ses graves
conséquences : réduction des investissements étrangers, protectionnisme, absence
de marge de manœuvre économique par manque de ressources financières. Les pays
développés ne devaient donc pas négliger cette donnée et tenir pleinement leurs
engagements d’aide au développement.
Thème n° 2.
La réforme du système financier international a été abordée sous l’angle des
mesures à prendre pour Assurer la stabilité financière puis des Principes de la
réforme : vers un nouveau Bretton Woods. Après avoir décrit les causes du
déclenchement de la crise financière (dérégulation, globalisation financière,
déconnection de la sphère financière par rapport au commerce et à l’économie
réelle) et de son expansion mondiale ainsi que ses effets sociaux et
économiques, les orateurs ont présenté les priorités de la commission sur la
réforme du système monétaire et financier dite « Commission Stiglitz ».
Celle-ci préconise en particulier un système de financement des
pays en développement libéré de toutes conditionnalités ; la création d’une
nouvelle facilité de crédit (où les voix des nouveaux prêteurs et emprunteurs
seraient mieux entendus) et la mise en cohérence des politiques commerciale et
financière. Est également recommandée la création d’un Conseil de coordination
de l’économie mondiale. Surtout, la Commission propose de créer un nouveau
système mondial de réserves se substituant à l’actuel « outil dollar ». Par
ailleurs, les objectifs que devrait aujourd’hui atteindre un système financier
rénové sont différents de ceux visés à Bretton Woods en 1944. Il s’agissait à
l’époque d’instituer un commerce multilatéral juste et de limiter les flux de
capitaux à la réduction des déséquilibres des paiements. Aujourd’hui, la
priorité du nouveau système doit être d’éviter les risques de crises, de
permettre un développement durable et d’aider à la réalisation des objectifs de
développement des pays les plus pauvres.
Lors du débat, M.
Jean Bizet a exprimé la crainte que le récent
G20, comme le Sommet de Glenneagles en 2005, soit davantage un nouvel exercice
de communication qu’un réel engagement en faveur d’une nouvelle régulation
économique, tirant durablement les leçons des crises récentes.
Il a ensuite formulé trois préoccupations : l’élimination des
instruments financiers qui ne font qu’accroître le risque tout en étant exempts
d’avantages sociaux pour les pays en voie de développement et les pays les moins
avancés, sera-t-elle vraiment menée à bien ? La conclusion tant attendue du
cycle de Doha sur le commerce et le développement, qui permettrait d’accroître
de 150 milliards de dollars le PIB mondial, est-elle réellement au centre du
plan de relance économique mondial ? Enfin, au lieu de rassembler les actifs
« toxiques » au sein de la Réserve fédérale, n’aurait-il pas été plus pertinent
de créer à cet effet une « bad bank » - à l’instar de ce qu’a fait l’Allemagne;
en effet, le bilan de la Réserve fédérale est pour cette raison passé de 800 à
2.000 milliards de dollars, alors même que son statut d’indépendance par rapport
au Gouvernement fédéral peut être de ce fait remis en cause.
M. Jomo Kwame Sundaram, sous-secrétaire général chargé du
développement économique à l’ONU, a apporté au sénateur les réponses
suivantes :
- On est loin d’un consensus entre l’espace anglo-saxon d’une
part et l’espace de l’Europe continentale d’autre part sur la question de la
régulation financière. Et pourtant, des conditions harmonisées en la matière
sont nécessaires, faute de quoi une course à la dérégulation risque de s’engager
entre ces différents espaces pour attirer le plus de capitaux possible, ce qui
ruinerait tout espoir de stabilité.
- Les conclusions de la première étape du cycle de Doha, en 2001,
insistant sur le volet « développement », doivent être réaffirmées. Les bases de
la négociation en cours et les propositions qui sont sur la table déçoivent
beaucoup les pays en développement. L’engagement résolu de l’OMC pour éviter le
retour du protectionnisme n’est certes pas en cause, mais rien aujourd’hui
n’empêche un État de recourir à des mesures protectionnistes nationales et cela
resterait vrai même si Doha devait aboutir. Il n’y a donc pas de lien entre la
conclusion du cycle de Doha et la réduction du risque protectionniste.
- S’agissant du recours à une « bad bank » aux États-Unis, il
faut là encore reconnaître les différences de culture entre l’Europe
continentale et les États-Unis. En Europe, y compris au Royaume-Uni, l’idée de
nationalisation des banques n’est pas taboue. Une proposition a cependant été
formulée aux États-Unis pour constituer un « noyau » bancaire public dont
l’objectif ne serait pas la profitabilité mais le soutien à l’économie réelle.
Thème n° 3. Enfin,
lors du débat sur les éléments d’une stratégie parlementaire face à la crise, M.
Patrice Martin-Lalande a fait valoir que celle-ci devait être vue
comme une occasion d’innover dans beaucoup de domaines, y compris celui du
fonctionnement des Parlements nationaux, qui devaient se demander pourquoi ils
n’avaient pas été en mesure de mieux anticiper cette crise et d’en prévenir les
effets. Les Parlements doivent donc s’attacher à corriger cette myopie et se
doter d’instruments de détection et de prévention appropriés.
Une autre responsabilité des Parlements en temps de crise est de
veiller à ce que les engagements pris par les Gouvernements, en ce qui concerne
la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et le niveau de
l’aide publique au développement, soient respectés et non remis en cause,
notamment en se dotant d’un tableau de bord permettant de suivre la mise en
œuvre de ces engagements.
De manière plus générale, le retour du politique favorisé par la
crise économique ne sera pas légitime s’il se limite au seul pouvoir exécutif et
les Parlements doivent jouer pleinement leur rôle dans la redéfinition de
l’organisation économique, environnementale et politique du monde. Cette
redéfinition nécessitant une profonde modification des modes de vie actuels, il
est impératif que les Parlements y soient étroitement associés si on veut
obtenir l’indispensable adhésion des peuples qu’ils représentent.
Compte
rendu de la 120ème assemblée de l’Union interparlementaire
5 au 10 avril 2009 (Addis Abeba – Ethiopie)
La 120ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Addis Abeba
(Ethiopie) du 5 au 10 avril 2009. Les délégations de parlements de 123 pays (sur
153) ont participé à ses travaux.
Le Groupe français y a été
représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif, président de la 2ème commission permanente
de l’UIP « développement durable, financement et commerce », député (UMP),
et comprenant M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, sénateur (UMP), Mme
Alima Boumediene-Thiery, membre suppléante du Comité des droits de l’Homme des
parlementaires, sénatrice (rattachée au groupe socialiste), Mme
Geneviève Colot,
députée (UMP), M. Marc Dolez, député (GDR), M.
Pierre Fauchon, sénateur (UC),
Mme Gisèle Gautier, membre suppléante du Comité de coordination des femmes
parlementaires, sénatrice (UMP) et M. Serge Janquin, membre suppléant du Comité
Moyen-Orient, député (SRC).
1) Travaux
du Comité exécutif
M.
Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, a participé aux réunions de
cette instance les 3, 4 et 9 avril.
La question des modalités de
participation du parlement de la Palestine aux travaux de l’UIP a été soulevée
par la délégation palestinienne. Avec l’appui de certains membres du Comité
exécutif, cette délégation a demandé que soit remise en cause la délibération du
Conseil directeur adoptée par le Conseil directeur lors de la 119ème Assemblée
pour admettre la Palestine comme membre à part entière. Les représentants de la
Palestine ont en effet contesté les termes de cette délibération qui désignent
le Conseil législatif palestinien (CLP) comme étant le Parlement de la Palestine
et autorisant à titre temporaire le Conseil national palestinien (CNP) à
faciliter la représentation du CLP.
Ils ont fait valoir que c’était
aux Palestiniens de déterminer les modalités de leur participation à l’UIP et
qu’ils souhaitaient qu’elle soit assurée par le CNP, qui permettait de
représenter les nombreux Palestiniens établis à l’étranger.
M. Robert del Picchia et d’autres
membres du Comité exécutif se sont étonnés de voir ainsi remise en cause une
décision du Conseil directeur adoptée par consensus – donc sans aucune
opposition – il y a quelques mois. Ils ont en outre fait valoir que le CLP était
le seul organe palestinien qui, d’une part, répondait à la définition du
Parlement au sens des statuts de l’UIP et décisions prises pour leur
application, en ce sens qu’il détient des pouvoirs législatifs et de contrôle
et, d’autre part, satisfaisait les conditions posées à l’article 3‑2 des statuts
pour l’admission de Parlements autres que ceux des Etats souverains. Sur
proposition du Président de l’UIP, le Comité exécutif a décidé de ne pas
recommander de modifier la délibération contestée du Conseil directeur et de
poursuivre les consultations avec la partie palestinienne.
Deux membres de la délégation
palestinienne appartenant au Hamas ayant ensuite tenté d’empêcher le
représentant de la Knesset de s’exprimer au cours du débat général, M. del Picchia
a demandé, au cours de la réunion du 9 avril, que ce comportement soit
officiellement condamné par le Président de l’UIP. Cette demande a été
satisfaite, M. Gurirab étant intervenu dans ce sens lors de la séance de clôture
de l’Assemblée.
Le Comité exécutif a également
délibéré sur la procédure de désignation du prochain Secrétaire général de l’UIP.
A cette occasion, le Secrétaire général actuel a indiqué qu’il était candidat
pour un dernier mandat. Sur proposition de M. del Picchia, qui avait souligné la
nécessité d’appliquer une procédure plus transparente que celle qui avait été
mise en œuvre pour le précédent renouvellement du mandat du Secrétaire général,
le Comité exécutif a décidé de recommander la reconduction de M. Anders Johnsson
et de soumettre cette recommandation au Conseil directeur qui statuera par un
vote à bulletin secret lors de la 121ème Assemblée de l’UIP.
Si le Conseil directeur
n’approuvait pas la reconduction du Secrétaire général, une procédure d’appel
international à candidatures serait lancée, conformément aux orientations déjà
approuvées par le Comité exécutif.
Le Comité a évoqué les mesures
qui pourraient être prises pour faciliter l’adhésion à l’UIP des Parlements des
petits Etats qui n’en sont pas encore membres, notamment en abaissant encore le
niveau de la contribution minimale et, après que plusieurs représentants de pays
membres du groupe des 12+ ont fait observer qu’une telle diminution ne devrait
pas être gagée par une augmentation corrélative des montants acquittés par les
contributeurs importants, a décidé de soumettre cette question au groupe de
travail chargé de dresser le bilan d’étape de la réforme de l’échelle des
contributions décidée en 2005.
Enfin, le Comité exécutif a
décidé de ne pas réclamer d’arriérés de contributions aux pays qui rejoignent
l’UIP après l’avoir volontairement quittée, cette mesure étant de nature à
clarifier les conditions d’une éventuelle réaffiliation du Congrès des
Etats-Unis d’Amérique. Le Comité a cependant souligné que, en cas de
réaffiliation, une contribution nationale de ce pays serait calculée dans les
conditions de droit commun.
2) Travaux
du Conseil directeur
Le Conseil directeur a siégé les
6 et 10 avril 2009. MM. Martin‑Lalande,
del Picchia et Janquin et Mmes Gisèle Gautier et Alima Boumediene-Thiery
ont participé en tant que membres du Conseil directeur à ses travaux, auxquels
ont également assisté d’autres membres de la délégation française.
Au cours de ses travaux, le Conseil directeur a notamment :
– réadmis comme membre le Parlement du Bangladesh, suspendu
l’affiliation des Parlements de la Guinée et de Madagascar et admis comme
observateur l’Internationale socialiste ; le Conseil a également créé une
nouvelle catégorie d’observateurs, à savoir les organisations
dont l’UIP partage les grands objectifs et avec lesquelles elle entretient des
relations de travail étroites et fructueuses et, à ce titre, a admis le Centre
pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) ;
– approuvé les états financiers de l’exercice 2008 ;
– été informé de l’état actuel et des perspectives de la
coopération avec le système des Nations Unies, notamment celles offertes par la
résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre
2008 ;
– adopté un amendement aux
statuts, initialement proposé par M. del Picchia et visant à distinguer la suspension de l’affiliation décidée en
cas de cessation du fonctionnement du Parlement de celle prononcée à raison du
non paiement des contributions dues ;
– adopté les grandes lignes d’une politique environnementale
visant à réduire l’empreinte carbone de l’UIP ;
3) Travaux
des commissions permanentes et de l’Assemblée
La 1ère commission a
examiné un projet de résolution sur le thème Promouvoir la non-prolifération et
de désarmement nucléaires, et assurer l’entrée en vigueur du Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires : le rôle des parlements. Les
travaux de la 1ère commission permanente ont été suivis par M.
del Picchia, qui est intervenu dans la discussion générale pour défendre
les amendements déposés par la délégation française. Il a été désigné par le
groupe géopolitique des 12+ pour participer au comité de rédaction chargé
d’examiner les amendements et d’élaborer le projet soumis à la commission.
La 2ème commission, présidée par
M. Patrice Martin-Lalande, a examiné un projet de résolution sur le thème Changements
climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables. Ses
travaux ont en outre été suivis par M. Marc Dolez, qui a présenté les
amendements français.
La 3ème commission a examiné un projet de résolution sur le
thème : Les travailleurs migrants, la traite des êtres humains, la xénophobie et
les droits de l’Homme. Ses travaux ont été suivis par M.
Pierre Fauchon, qui est
intervenu au nom de la délégation française dans le débat général.
Au total, les trois comités de rédaction ont
adopté totalement ou partiellement 18 amendements déposés par la délégation du
Groupe français, dont plusieurs amendements importants ayant respectivement pour objet :
1ère commission
·
d’inviter les États détenteurs de l’arme nucléaire à suivre l’exemple de la
France en procédant, sur une base volontaire, au démantèlement de leurs sites
d’essais nucléaires ;
·
d’appeler à l’ouverture de négociations pour parvenir à l’interdiction des
missiles sol-sol à courte et moyenne portées
· de
demander à tous les États ayant des capacités balistiques d’adhérer au code de
conduite de La Haye qui engage les parties à la retenue en matière de conception
et de déploiement de missiles et leur demande de ne pas contribuer à leur
prolifération ;
· de
subordonner la coopération et les transferts de technologie en matière de
nucléaire civil au respect de standards internationaux en matière de non
prolifération ;
· de
clarifier et de renforcer les recommandations relatives à la coopération des
États avec l’AIEA, notamment en prescrivant la conclusion systématique d’accords
de garanties généralisées et de protocoles additionnels et en affirmant la
nécessité de coopérer de bonne foi avec l’agence ;
2ème commission
· de
réaffirmer l’objectif visant à limiter à 2° C la hausse moyenne des températures
depuis la période préindustrielle, auquel une résolution adoptée par la 114ème
Assemblée de l’UIP avait pour la première fois donné un caractère universel ;
·
d’inviter les principaux émetteurs de gaz à effet de serre à suivre l’exemple
donné par le paquet « énergie-climat » adopté par l’Union européenne en décembre
2008 et à s’engager eux aussi à respecter, à l’horizon 2020, des objectifs
chiffrés de réduction du niveau des émissions, d’augmentation de la proportion
des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
·
d’engager tous les États à participer dans un esprit constructif aux
négociations sur le climat en vue de définir à Copenhague un dispositif
post‑Kyoto équilibré et permettant de réduire efficacement le niveau des
émissions de gaz à effet de serre ;
3ème commission
· de
dénoncer les assassinats de journalistes ;
· de
préciser, dans un sens restrictif, les cas où des limitations peuvent être
légitimement apportées à la liberté d’expression en précisant ces limitations
doivent être strictement encadrées par une législation adaptée à l’objectif
poursuivi et dont la mise en œuvre est soumise à un contrôle judiciaire
indépendant ;
·
d’inviter le Conseil de Sécurité de l’ONU à adopter une résolution rappelant la
portée du droit international humanitaire pour les journalistes présents dans
les zones de conflits,
Les résolutions élaborées par les comités de rédaction et
approuvées par les commissions permanentes ont été adoptées par consensus, étant
relevé que la résolution issue des travaux de la 1ère commission a fait l’objet
de nombreuses et significatives réserves de la part des délégations de la Chine,
de l’Inde, de l’Iran et du Pakistan.
Au titre du point d’urgence,
l’Assemblée, initialement saisie de sept propositions, a adopté, après le retrait de cinq d’entre elles, une proposition élaborée
par les délégations canadienne et vénézuelienne sur la base de leurs demandes
originelles et ainsi libellée :
Le rôle des parlements dans l’atténuation des effets sociaux et politiques de la
crise économique et financière internationale sur les groupes les plus
vulnérables de la communauté mondiale, en particulier en Afrique. Le projet
de résolution établi par le Comité de rédaction a ensuite été adopté à
l’unanimité par l’Assemblée.
M.
Patrice Martin-Lalande est
intervenu au nom de la délégation française dans le débat général de l’Assemblée
sur le thème global Consolider la paix, la démocratie et le développement en
temps de crise : le rôle des parlements. Après avoir souligné qu’en temps de
crise, les Parlements avaient la responsabilité particulière de veiller au
maintien de la cohésion sociale dans leurs pays respectifs en s’assurant du
caractère équitable -notamment au regard de la situation des groupes sociaux les
plus vulnérables-, d’une part, et de continuer à voir loin en s’opposant à
sacrifier le long terme au court terme d’autre part,
Patrice Martin-Lalande a souligné que la question de la lutte contre le réchauffement
climatique constituait une parfaite illustration de cette seconde
responsabilité.
Dans ce dossier, les signaux
d’alerte ne manquent pas : augmentation en nombre et en intensité des évènements
climatiques extrêmes, fonte accélérée des calottes glaciaires, capacités de
retenue des puits de carbone en baisse, prévisions des climatologues plus
pessimistes que celles figurant dans le très récent dernier rapport du GIEC
(groupe intergouvernemental d’experts sur le climat)…A l’inverse, la nouvelle
attitude de l’administration Obama et l’adoption par l’UE d’un paquet « énergie-climat »
à la fois ambitieux et réaliste constituent des évolutions très positives.
Les Parlements ont donc le devoir de se
mobiliser pour qu’un accord global et réellement efficace sur le climat soit
trouvé à Copenhague en décembre 2009. Si une simple généralisation des dispositions contraignantes du
protocole de Kyoto ne paraît pas envisageable, un dispositif de régulation
efficace ne pourra être défini sans une certaine homogénéité de traitement entre
tous les grands pays industrialisés et sans une participation active des grandes
économies émergentes. Un large accord existe sur l’objectif général consistant à
limiter à 2°C la hausse moyenne des températures et un nombre croissant de pays
se rallie à l’idée que le corollaire obligé de l’objectif précédent est une
division par deux des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Pour y
parvenir ,il conviendra d’explorer les vois suivantes : différencier la nature
et le niveau des engagements souscrits par les pays en fonction de leur
situation propre ; prévoir néanmoins que tous les engagements devront avoir
comme caractéristique commune de déboucher sur des actions mesurables,
notifiables et vérifiables ; approfondir le concept d’approche sectorielle qui
permet de raisonner par secteur d’activité et non plus seulement par pays ;
augmenter sensiblement les transferts financiers et de technologie au bénéfice
des pays en développement ou émergents, notamment en orientant les
investissements privés vers le développement propre en recourant à des
financements innovants fondés sur le principe « pollueur‑payeur » et en prêtant
une attention particulière aux compensations financières pour la déforestation
évitée. En conclusion, M. Patrice Martin-Lalande a exhorté les parlementaires à faire
pression sur leurs gouvernements pour vaincre les blocages et les égoïsmes
nationaux et parvenir à Copenhague à un accord indispensable pour sauver la
planète.
4)
Activités du groupe géopolitique des « Douze plus »
MM.
Martin-Lalande et
del Picchia ont pris part aux travaux du
groupe des Douze plus, qui s’est réuni les 4, 7,8 et 10 avril.
Au cours de la réunion du 4
avril, M.
del Picchia a fait rapport
au groupe sur les travaux du Comité exécutif.
Les principales questions abordées lors des réunions des 12+ ont
été les modalités de représentation de la Palestine, le choix du point
d’urgence, la procédure à suivre pour la désignation du prochain secrétaire
général, les droits de l’Homme en Ethiopie et la consolidation du processus de
réforme de l’Union.
Au cours de la réunion du 8 avril, M.
Patrice Martin-Lalande, intervenant
en sa qualité de président de la seconde commission permanente, a déploré que
le grand nombre d’amendements déposé sur le projet de résolution examiné par
cette commission ait empêché la tenue de la seconde séance de discussion
générale prévue à titre facultatif dans le programme de l’Assemblée, alors
qu’elle aurait été justifiée par le nombre d’orateurs inscrits. Cela a eu pour
conséquence une regrettable rupture d’égalité entre les différents orateurs, les
premiers ayant pu s’exprimer beaucoup plus longtemps que les suivants. Pour
éviter la reproduction de situations aussi dommageables, il conviendrait de
réfléchir à une nouvelle organisation du calendrier des assemblées qui
permettrait aux réunions des Commissions de commencer dès le lundi après-midi, à
la place d’une séance de débat général d’assemblée qui pourrait être réinscrite
plus tard sans difficulté majeure.
5)
Autres réunions et activités
Au titre de leurs mandats, Mme
Alima Boumediene-Thiery, Mme
Gisèle Gautier et
M. Serge Janquin ont respectivement participé aux réunions du Comité des droits de
l’Homme des parlementaires, du Comité de coordination des femmes parlementaires
et du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient
Mmes
Colot et Gautier ont par ailleurs suivi les travaux de la
Réunion des femmes parlementaires et participé à une réunion-débat sur le thème
Les adolescentes : les filles laissées pour compte ? et Mme
Alima Boumediene-Thiery à
une réunion-débat sur La gestion de la diversité. Mme
Colot a également effectué
une visite de terrain organisée par l’UIP et l’UNICEF pour présenter des actions
de soutien social en faveur d’enfants et d’adolescents particulièrement
vulnérables
La réception
traditionnellement offerte par le Président exécutif du Groupe français et
l’Ambassadeur de France en l’honneur des délégations des pays francophones, des
pays du groupe des Douze Plus et des pays méditerranéens, a eu lieu le mercredi
8 avril à la Résidence de France
A l’occasion de la visite de travail en Ethiopie de Mme Rama Yade,
secrétaire d’Etat chargée des droits de l’Homme, la délégation française a
organisé le samedi 11 avril un petit déjeuner de travail réunissant, outre ses
membres, la ministre et ses collaborateurs, le secrétaire général de l’UIP et la
responsable du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et l’ambassadeur
de France. Cette réunion a notamment permis de présenter à la ministre l’action
de l’UIP dans le domaine des droits de l’Homme et les modalités d’intervention
du comité spécialement chargé de suivre la situation des parlementaires
persécutés ou victimes de mesures arbitraires.
Compte rendu de la 119e Assemblée de l’Union interparlementaire (Genève)
13 – 15 octobre 2008
La 119e Assemblée
statutaire de l’UIP s’est tenue à Genève du 13 au 15 octobre 2008, avec la
participation des délégations de plus de 130 parlements nationaux. Le Groupe
français a été représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif et député (UMP)
de Loir-et-Cher, et comprenant M. Robert del Picchia, sénateur (UMP) représentant
les Français établis hors de France, Mme
Alima Boumediene-Thiery, sénatrice
(rattachée au groupe socialiste) de Paris et M. Dino Cinieri, député (UMP) de la
Loire. M. Marc Dolez, député (SPC) de Nord, et Mme Gisèle Gautier, sénatrice
(UMP) de Loire-Atlantique, ont dû renoncer à assister à l’Assemblée pour des
raisons de force majeure.
Au cours de l’Assemblée, les
parlementaires français ont très activement participé aux travaux de l’UIP : M.
Patrice Martin-Lalande a présidé les réunions de la 2e Commission et est intervenu au
cours de la réunion-débat de la 1re Commission, M.
Robert del Picchia a suivi
les travaux du Comité exécutif et de la 1re Commission, Mme
Alima Boumediene-Thiery ceux du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et de
la 3e Commission et M. Dino Cinieri ceux des 1re et 2e Commissions. L’ensemble
des membres de la délégation ont par ailleurs participé aux réunions du Conseil
directeur et de l’Assemblée siégeant en formation plénière. Par ailleurs, les
délégations nationales des pays francophones ainsi que des autres pays
méditerranéens ou de l’UE ont été conviés à une réception à la Représentation
française, offerte conjointement par la délégation française et par M.
Jean-Baptiste Mattéi, ambassadeur représentant permanent de la France auprès de
l’Office des Nations Unies à Genève.
La crise financière comme point d’urgence
Les quatre propositions de points d’urgence présentées devant l’Assemblée
concernaient toutes la crise financière et, à l’initiative du Bureau restreint
de l’Assemblée (dont M. Martin-Lalande est membre en qualité de président de la
2e Commission), ont pu être fusionnées dans une proposition unique adoptée par
consensus. La résolution élaborée par le comité de rédaction et adoptée par
l’Assemblée le 15 octobre demande l’adoption de mesures propres à réduire les
conséquences sociales que la crise financière internationale pourrait avoir sur
les perspectives d’emploi, la sécurité de l’emploi, la hausse des prix et la
pauvreté, afin de protéger les populations et de ne pas compromettre la
réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La résolution
appelle également à renforcer les instances nationales de régulation des marchés
financiers, à définir des normes internationales permettant de mieux assurer la
transparence de ces marchés et des opérations qui y sont menées, à réprimer plus
efficacement les délits financiers et à promouvoir un nouveau système financier
plus juste et plus transparent.
Élection du nouveau président de l’UIP
M. Théo-Ben Gurirab,
président de l’Assemblée nationale de Namibie, était candidat à la présidence de
l’UIP avec le soutien du Groupe français et de la majorité du groupe
géopolitique des Douze plus (réunissant les pays occidentaux). Il a largement
devancé son rival, M. Agung Laksono, président de la Chambre des représentants
d’Indonésie, en obtenant 200 voix contre 113. Cette élection était très
importante pour assurer l’alternance de la présidence dont devait légitimement
bénéficier le continent africain.
Admission de la Palestine comme membre à part entière
A la suite des débats
consacrés à cette question lors de la 118ème Assemblée du Cap, le Comité exécutif
avait été mandaté par le Conseil directeur pour préparer un amendement aux
statuts de l’UIP permettant d’admettre la Palestine comme membre à part entière
de l’UIP sans ouvrir la porte à d’autres entités territoriales ne bénéficiant
pas de la même reconnaissance internationale ni d’un statut juridique comparable
auprès de l’ONU. Lors de la 251e session, tenue à Genève le 20 juin 2008,
le Comité exécutif avait adopté à cette fin, sur la proposition de M. Robert del Picchia, un projet d’amendement ainsi rédigé :
« Le Parlement constitué conformément à la loi fondamentale d’une entité
territoriale dont la vocation étatique est reconnue par l’ONU et qui bénéficie
du statut d’observateur permanent auprès de cette organisation, avec des droits
et privilèges additionnels importants, peut aussi devenir membre de l’Union
interparlementaire »
Cet amendement a
été adopté par l’Assemblée le 13 octobre 2008.
Conformément aux statuts, le Conseil directeur devait ensuite statuer sur
l’admission de la Palestine, ce qui soulevait la question du choix du Conseil
législatif palestinien (CLP) ou du Conseil national palestinien (CNP) pour
assurer la représentation de la Palestine au sein de l’UIP. En effet, si
l’amendement visant clairement le CLP, seul à pouvoir être considéré comme un
Parlement, il fallait aussi tenir compte de la situation créée par la
composition actuelle du CLP et par l’emprisonnement d’un nombre important de ses
membres en Israël. En conséquence, la résolution adoptée par le Conseil
directeur désigne le CLP comme étant le
Parlement de la Palestine mais admet, à titre
provisoire, que cet organe soit représenté par des membres du CNP.
Admission de nouveaux membres
Outre la Palestine,
sont également devenus membres de l’UIP le sultanat d’Oman et la Sierra Leone.
La demande de réaffiliation du Parlement des Comores, qui avait été suspendu
pour non-paiement de la contribution à l’UIP, a également été acceptée. Du fait
de ces nouvelles adhésions, le nombre de membres de
l’UIP s’élève maintenant à 154.
Adoption du budget 2009
Le projet de budget
de l’UIP pour 2009 a été adopté par le Conseil directeur. Le
léger tassement constaté entre 2008 (20,1 millions
de francs suisses, 13,4 millions €) et 2009 (18,4 millions de francs suisses,
12,25 millions €) est essentiellement dû à une forte diminution des dépenses de
soutien aux institutions représentatives, qui reflète l’achèvement de certains
programmes importants. Les contributions nationales
augmentent de 2,5 %, contre 4 % en 2008, ce qui permet
de respecter l’augmentation moyenne de 3 % sur laquelle l’UIP s’était engagée.
Par ailleurs, le montant des contributions volontaires attendues a été fixé de
manière plus réaliste, passant de 7,4 millions francs suisses en 2008 à
5,2 millions en 2009 . Le vérificateur interne, M. Hans Füchtel, député au
Bundestag, a cependant souligné l’insuffisance du taux d’exécution de certains
programmes de l’UIP.
Travaux du Comité exécutif
Sur proposition de M. Robert del Picchia, le Comité exécutif a adopté un
projet d’amendement aux statuts visant à distinguer
clairement les suspensions d’affiliation prononcées
pour raisons financières de celles qui interviennent au motif qu’un Parlement a
cessé de fonctionner. M. del Picchia a également souhaité que le Comité exécutif
engage une réflexion sur la consolidation dans les statuts de la sanction plus
limitée de suspension de la participation
d’un membre, appliquée dans le passé au cas
de la Thaïlande.
Le Comité exécutif a également approuvé un document d’orientation
sur la politique de l’UIP à l’égard des personnes handicapées et il a défini la
procédure de recrutement du prochain Secrétaire général,
sachant que le titulaire actuel de ce poste devra faire savoir,
avant le 30 juin 2009, s’il souhaite briguer un nouveau mandat.
Prochaines Assemblées
Sur proposition du
Comité exécutif, le Conseil directeur a décidé de tenir l’Assemblée de printemps
de 2010 en Thaïlande. Le Canada a fait acte de candidature pour accueillir
l’Assemblée de printemps de 2011, mais le Comité exécutif n’a, dans sa majorité,
pas souhaité définir des motifs légitimes de refus de délivrance de visa aux
délégués désignés par les membres de l’UIP, comme cela était demandé par le
Canada, de sorte que la question du choix du lieu de l’Assemblée pour 2011
demeure ouverte.
Réunions – débats des Commissions
En application du
nouveau format expérimenté pour l’Assemblée d’automne depuis 2007, les trois
commissions permanentes de l’UIP se sont réunies pour débattre, sur la base d’un
premier projet de rapport présenté par les co-rapporteurs, des sujets inscrits à
l’ordre du jour de l’Assemblée de printemps, à savoir :
–
promouvoir la non-prolifération et le
désarmement nucléaires et assurer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction
complète des essais d’armes nucléaires : le rôle des parlements (1re
Commission) ;
– changements climatiques, modèles de
développement durable et énergies renouvelables (2e Commission) ;
– la liberté d’expression et le droit à
l’information (3e Commission).
M. Patrice Martin-Lalande
a présidé la réunion de la 2e Commission, qui a
été marquée par la présentation de deux rapports distincts par M. Hans Fuchtel
(Allemagne) et M. Attila Lins (Brésil). S’agissant de la
définition d’un système post-Kyoto de régulation des émissions
de gaz à effet de serre (GES), les différences
d’approche relevées dans ces deux documents sur les responsabilités respectives
des pays industrialisés et des pays émergents dans la maîtrise des rejets et sur
la nature des efforts qui peuvent être demandés aux pays de ce second groupe
illustrent l’ampleur des défis à relever dans le cadre des négociations en cours
sur le climat.
M.
Martin-Lalande est par ailleurs intervenu devant la 1re Commission pour rappeler
le caractère exemplaire du bilan français en matière de désarmement et de
non-prolifération nucléaires et présenter les
initiatives prises par la France, à la suite du discours du Président de la
République à Cherbourg le 21 mars 2008, notamment pour parvenir au démantèlement
complet de tous les sites d’essais nucléaires, favoriser la conclusion d’un
traité d’interdiction de la production de matières fissiles à usage militaire et
promouvoir l’interdiction des missiles sol-sol à portée courte ou intermédiaire.
M. Martin-Lalande a également souligné la gravité de la
situation créée par le programme nucléaire clandestinement mis en œuvre par
l’Iran et a appelé les parlementaires iraniens à
œuvrer en faveur d’une reprise du dialogue sur cette question et d’une
suspension des activités d’enrichissement et de retraitement de l’uranium menées
dans leur pays. Enfin, il a souligné la nécessité de répondre à la demande
croissante d’accès aux usages civils du nucléaire dans le strict respect des
normes les plus exigeantes en matière de sécurité, de sûreté et de
non-prolifération.
Travaux du groupe des Douze Plus
Au cours de la
première réunion du groupe des Douze Plus, M.
Martin-Lalande est intervenu pour
suppléer M. Rudy Salles en tant que rapporteur du groupe sur la mise en œuvre de
la réforme de l’UIP. Il a souligné que la seule modification affectant le format
expérimental de la seconde assemblée annuelle était l’allongement d’une heure de
la durée des réunions-débats dans chacune des trois commissions permanentes, le
temps nécessaire ayant été prélevé sur la durée allouée à la commission des
affaires des Nations Unies, avec l’accord de cette dernière. Il a également fait
valoir que le bilan de cette expérimentation était, à ce stade, plutôt mitigé,
dans la mesure où l’augmentation du temps de session du Conseil directeur, s’il
avait permis un débat plus approfondi sur le budget, n’avait pas débouché sur un
renforcement significatif du contrôle exercé par les Membres en la matière, et
que la plus grande implication des parlementaires dans l’exécution des
programmes de l’UIP, souhaitée par les Douze Plus, n’avait pas eu lieu. Il
convient donc de continuer à coordonner l’action des délégations des Douze Plus
pour tenter d’infléchir ces pratiques.
Postes pourvus
Sur proposition de la
délégation française, M. Serge Janquin a été élu par le Conseil directeur au
poste de membre suppléant du Comité Moyen-Orient.
Conférence parlementaire sur l’OMC
(Genève, 10 - 12 septembre 2008)
La
Conférence parlementaire sur l’OMC, organisée conjointement par l’UIP et le
Parlement européen, s’est tenue à Genève du 10 au 12 septembre 2008. Le Groupe
français de l’UIP y était représenté par Mme Nicole Ameline (UMP), députée du
Calvados, et M.
Jean Bizet (UMP), sénateur de la Manche.
Cette conférence a permis à la
centaine de parlementaires des nombreux États représentés de faire le point sur
l’avancée du cycle de Doha. Ils ont pu s’entretenir avec M. Pascal Lamy,
directeur général de l’OMC, qui, répondant à une question de la délégation
française, a précisé le calendrier qu’il souhaitait pouvoir tenir.
Après avoir rappelé que les
négociations du cycle sont un accord global (agriculture, services, règles,
produits industriels) et qu’un accord même partiel est donc exclu, M. Lamy a
souhaité qu’un accord sur les principes intervienne avant la fin de
l’administration américaine actuelle de façon que la discussion sur les
modalités de mise en œuvre, seconde étape indispensable de la négociation,
s’engage pour aboutir avant fin 2009.
Ce scénario a été confirmé par
les ambassadeurs négociateurs de l’OMC pour les questions d’agriculture, M.
Crawford Falconer, et de services, M. Fernando de Mateo y Ventuirini, qui ont
insisté sur :
1/ les grandes avancées qui
étaient intervenues en juillet avant le constat d’échec symbolisé par le
désaccord persistant États-Unis – Inde ;
2/ les dommages
considérables qu’entraîneraient, pour tous et dans tous les domaines, l’échec du
cycle de Doha.
Dans de nombreuses
interventions, la question climatique est revenue comme une préoccupation
constante, souvent associée à la crise alimentaire mondiale. Cette question a
donné lieu à un échange sur le thème : Le commerce international peut-il
contribuer à atténuer les changements climatiques ?, plusieurs intervenants
soulignant les dangers d’un échec des négociations actuelles pour celles,
futures, qui s’engageront dans le cadre de la Conférence sur le changement climatique de Copenhague en décembre 2009.
Les autres débats ont permis de
nombreux échanges sur les thèmes : Voir plus loin que Doha et
Désamorcer les menaces de conflits en rapport avec les denrées alimentaires et
l’énergie grâce au commerce.
La Conférence a adopté un code de conduite des relations entre les gouvernements et
les parlements en ce qui concerne les questions commerciales internationales.
Dans leur déclaration finale,
les parlementaires ont demandé à leurs représentants de reprendre au plus vite
les négociations pour aboutir avant fin 2009. Toutefois, plusieurs orateurs ont
estimé que ce calendrier volontariste constituait un scénario optimiste.
En marge de ces réunions, les
parlementaires français ont été reçus par M. Jean-Baptiste Mattei, ambassadeur, représentant
permanent de la
France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève,
et par notre délégué permanent auprès de l’OMC, M. Philippe Gros.
Compte rendu de la 118ème
Assemblée de l’Union interparlementaire (Le Cap, Afrique du Sud)
13 - 18 avril 2008
La 118ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue au Cap, en
Afrique du Sud, du 13 au 18 avril 2008, Les délégations de parlements de 130
pays suivants ont participé à ses travaux. Le Groupe français y a été représenté
par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif et
député (UMP), et comprenant M. Robert del Picchia, membre du Comité exécutif et
sénateur (UMP), Mme
Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (rattachée au groupe
socialiste), M. Robert Bret, sénateur (CRC), Mme
Geneviève Colot, députée (UMP),
M. Jacques Desallangre, député (GDR), Mme Gisèle Gautier, sénatrice
(UMP) et M. Serge Janquin, député (SRC).
1) Travaux du Comité exécutif
M.
Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, a participé aux réunions de
cette instance les 11, 12, 14 et 18 avril. La principale question débattue
par le comité a été celle de l’évolution du statut de la Palestine au sein de l’UIP.
La délégation palestinienne, appuyée par de nombreuses autres délégations,
demandait que le Conseil directeur statue au cours de la 118ème
Assemblée, sur l’admission de la Palestine – qui bénéficie aujourd’hui d’un
statut d’observateur très amélioré – comme membre à part entière de l’UIP. Eu
égard à la composition du Comité exécutif, cette demande bénéficiait d’un
soutien majoritaire en son sein. La plupart des représentants du groupe
géopolitiques des Douze Plus (regroupant les pays « occidentaux ») au Comité
exécutif ainsi que ceux de la Corée du Sud et de la Russie ont cependant fait
part de leurs réserves juridiques à l’égard d’une demande dont la satisfaction
immédiate serait contraire aux dispositions des Statuts de l’UIP réservant la
qualité de membres aux Parlements des Etats souverains. Après de longs débats
consacrés notamment à la question de savoir s’il était envisageable d’améliorer
le statut de la Palestine en lui accordant toutes les prérogatives d’un membre
sauf le droit de vote et si la Palestine devait être représentée par le Conseil
national palestinien ou par le Conseil législatif palestinien, un consensus
s’est dégagé pour accepter le principe de l’admission de la Palestine comme
membre à part entière, MM.
del Picchia et Gert Versnick (Belgique) obtenant
en contrepartie que cette admission ne se fasse pas en contradiction avec la
lettre et l’esprit des statuts de l’UIP et qu’elle soit donc subordonnée à
une modification préalable des statuts proposée par le Comité
exécutif. Il a été précisé que les dispositions dérogatoires à insérer dans les
statuts devaient s’appliquer seulement au cas de la Palestine, de manière
à éviter tout risque de « contagion ».
Sur la question de l’imposition par la France des revenus des membres du
personnel de l’UIP résidant dans notre pays, M.
del Picchia a informé le
Comité des perspectives ouvertes par les récents contacts entre M.
Martin-Lalande, président exécutif, et le cabinet du ministre du budget.
Conformément aux souhaits du Groupe français, aucune décision n’a donc été prise
à ce sujet par le Comité exécutif.
Comme cela avait été décidé lors du dernier Comité directeur des Douze plus, M.
del Picchia et les autres représentants de ce groupe au Comité ont demandé que
le choix du prochain Secrétaire général de l’UIP donne lieu à un appel à
candidatures international organisé de manière ouverte et transparente.
2) Travaux du Conseil directeur
Le Conseil directeur a siégé les 13 et 18 avril. M.
Martin-Lalande, Mme Gautier
et M. Desallangre ont participé en tant que membres du Conseil directeur à ses
travaux, auxquels ont assisté plusieurs autres membres de la délégation
française. Au cours de ses travaux, le Conseil directeur a notamment :
– admis ou réadmis comme membres les Parlements de la Guinée, de l’Iraq,
du Lesotho, de la Mauritanie et du Timor Leste, a suspendu l’affiliation du
Parlement du Bangladesh et a admis comme observateur l’association Human Rights
Watch ;
– approuvé les états financiers de l’exercice 2007 ;
– été informé de l’état actuel et des perspectives de la coopération avec le
système des Nations unies, notamment celles offertes par le nouveau
protocole d’accord entre l’UIP et le PNUD signé en novembre 2007 ;
– adopté des amendements au Règlement de la réunion des femmes parlementaires
(pour augmenter la durée du mandat des membres au Comité de coordination et ses
conditions de renouvellement) et au Règlement financier ;
– approuvé la tenue de la 120ème Assemblée à Addis-Abéba.
3) Travaux des commissions permanentes et de l’Assemblée
La 1ère commission a examiné un projet de résolution sur le thème « Trouver
un équilibre entre sécurité nationale, sécurité humaine et libertés
individuelles et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des
Parlements ». Les travaux de la 1ère commission permanente ont
été suivis par M. Janquin, qui est intervenu dans la discussion générale pour
défendre les amendements déposés par la délégation française.
La 2ème commission, présidée par M.
Patrice Martin-Lalande, a examiné un
projet de résolution sur le thème du « Contrôle parlementaire des politiques
étatiques en matière d’aide étrangère ». Ses travaux ont en outre été
suivis par M.
Robert del Picchia, qui a présenté les amendements français.
La 3ème commission a examiné un projet de résolution sur le thème :
« Les travailleurs migrants, la traite des êtres humains, la xénophobie et
les droits de l’Homme ». Ses travaux ont été suivis par Mme
Geneviève Colot
et M. Robert Bret, qui est intervenu dans le débat général pour exposer les
motifs des amendements présentés par la délégation française.
Au total, les trois comités de rédaction ont adopté totalement ou partiellement
13 amendements déposés par la délégation du Groupe français,
dont plusieurs amendements importants au projet de résolution sur le
contrôle parlementaire de l’aide publique au développement visant à encourager
les conversions de dettes en investissements productifs, à assurer la promotion
de l’emploi local et à favoriser le développement de la capacité d’absorption de
l’aide financière par les pays aidés. Les amendements de la délégation française
avaient fait l’objet d’une consultation écrite des membres du Groupe français et
avaient été adoptés par consensus lors de l’Assemblée générale du Groupe tenue
le 25 mars 2008.
Les résolutions élaborées par les comités de rédaction et approuvées par les
commissions permanentes ont été adoptées à l’unanimité pour celles issues des
travaux des 1ère et 2ème commissions et par consensus
pour celle issue des travaux de la 3ème commission.
Au titre du point d’urgence, l’Assemblée, initialement saisie de six
propositions, a adopté une proposition commune élaborée, après retrait de leurs
demandes initiales, par les délégations d’Afrique du Sud, d’Egypte et d’Iran et
ainsi libellée : « Le rôle que les Parlements et l’Union interparlementaire
peuvent jouer pour mettre fin immédiatement à la dégradation rapide de la
situation humanitaire dans les zones de conflit et à sa dimension
environnementale, pour faciliter l’exercice du droit des Palestiniens à
l’autodétermination – en particulier en faisant cesser le blocus à Gaza – et
pour accélérer la création d’un État palestinien au moyen d’un processus de paix
viable ».
Le projet de résolution établi par le Comité de rédaction a ensuite été
adopté à l’unanimité par l’Assemblée.
Enfin, l’Assemblée a également adopté une déclaration de la Présidente de
l’Assemblée du Zimbabwe, dans laquelle les délégués à la 118ème
Assemblée expriment leur préoccupation devant le retard pris pour publier tous
les résultats du récent scrutin, affirment le droit du peuple du Zimbabwe à
choisir son avenir au moyen d’élections libres et régulières et exhortant les
autorités à lever les restrictions à la liberté de réunion et d’expression, à
réunir le Parlement dans les plus brefs délais et à œuvrer au maintien de la
paix civile.
4) Activités du groupe géopolitique des « Douze plus »
MM. Martin-Lalande et
del Picchia ont pris part aux travaux du groupe des Douze
plus, qui s’est réuni les 12, 15, 16 et 17 avril, Mme Gisèle Gautier participant
également aux réunions des 15 et 16 avril.
Suppléant M. Rudy Salles, rapporteur
des Douze plus pour la réforme de l’UIP, M. Martin-Lalande a présenté un rapport sur l’évaluation de la réforme de
l’UIP et, en particulier, sur le bilan du nouveau format de la seconde
assemblée annuelle expérimentée en octobre 2007 lors de la 117ème
Assemblée. Il a estimé que le système des co-rapporteurs, bien qu’imparfait,
favorisait aussi une sur-représentation des Douze plus dans presque tous les
cas. Le temps supplémentaire alloué aux sessions du Conseil directeur a certes
permis un débat plus animé et plus circonstancié sur le projet de budget, mais
on n’est pas sorti du schéma classique dans lequel les membres de l’UIP n’ont
que très peu de poids sur le contenu du projet et ne peuvent guère obtenir
qu’une rituelle et marginale réduction du taux d’augmentation du taux des
contributions nationales. En ce qui concerne le contrôle par les parlementaires
des programmes de l’UIP, aucun progrès significatif n’a été fait et il
conviendrait de relancer l’idée d’associer des parlementaires experts à
l’exécution des actions de soutien aux Parlements menées par l’Union et de faire
systématiquement statuer une autorité politique sur le lancement d’un nouveau
programme. L’expérience des débats d’étape en commission est en revanche plutôt
positive, mais il conviendrait cependant de leur donner un caractère plus
interactif, notamment en découpant la discussion autour de quelques sous-thèmes.
Le groupe des Douze Plus a également auditionné les deux candidats à la
présidence de l’UIP, soit M. Théo-Ben Gurirab, Président du parlement namibien
et M. Agung Laksono, Président du parlement indonésien ; à l’issue de cette
audition, les Douze Plus ont décidé de soutenir le candidat africain, rejoignant
ainsi la position déjà adoptée par le Groupe français lors de son Assemblée
générale du 25 mars 2008.
5) Autres réunions et activités
Mmes Colot et Gautier ont participé à une réunion-débat sur la santé
maternelle et infantile et Mme
Alima Boumediene-Thiery à une réunion-débat sur
la consolidation de la paix au service de la réconciliation.
Outre de très nombreux contacts informels entres les membres de la
délégation française et leurs homologues, M.
Martin-Lalande et Mme Alima Boumediene-Thiery
ont eu un entretien bilatéral avec des représentants du Parlement iraqien.
6) Postes pourvus
Deux membres du Groupe français ont été désignés par le Conseil directeur à des
postes de responsabilité au sein d’organes permanents de l’UIP :
Mme Gisèle Gautier
a été élue membre suppléant du Comité de coordination des femmes parlementaires
et M. Robert Bret, membre du Comité sur
les questions du Moyen Orient.
Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida
(Manille, 28 au 30 novembre 2007)
La Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/SIDA,
organisée dans le cadre de l’Union interparlementaire (UIP), s’est tenue à
Manille du 28 au 30 novembre 2007, à l’invitation du Sénat de la République des
Philippines.
La décision de tenir cette réunion a été prise lors de la 112e
Assemblée de l’UIP, qui s’était réunie également à Manille, en 2005, et qui
avait adopté une importante résolution sur la question des conséquences de la
pandémie sur les droits humains.
Environ 200 participants, issus des parlements de 55 pays, ont participé aux
travaux. Le parlement français était représenté par M.
Jean-Pierre Door, député
(UMP) du Loiret, et Mme
Sylvie Desmarescaux, sénatrice (N.I.) du Nord,
accompagnés de M. Thierry Bonnelle, fonctionnaire de l’Assemblée nationale.
Ouverture de la réunion
Dans son discours d’ouverture, M. Francisco Duque, ministre de la Santé
des Philippines, a indiqué qu’en raison du développement tardif de l’épidémie
dans son pays, où le taux de prévalence est encore inférieur à 0,1 %, le
dispositif mis en place par les autorités pour y faire face n’est véritablement
opérationnel que depuis 2004. Le Parlement a adopté récemment un cadre juridique
qui englobe l’ensemble des aspects de la pandémie.
M. Roberto Ruiz s’est ensuite exprimé au nom des personnes
qui vivent avec le VIH. Il s’est félicité que cette catégorie de personnes ait
été associée au travail législatif réalisé aux Philippines, mais a observé que,
même lorsque des cadres juridiques adéquats existent, ils sont insuffisamment
appliqués et, ainsi, ne permettent pas d’assurer une protection efficace des
personnes vulnérables. Il s’est particulièrement indigné des entraves apportées
à la libre circulation des personnes porteuses du virus dans plusieurs régions
du monde.
M. Michel Sidibé, directeur exécutif adjoint de l’ONUSIDA, a souligné que
l’épidémie de sida ne constitue pas qu’une crise sanitaire, mais également dans
les domaines des Droits de l’Homme, du développement et de la sécurité. Il a
estimé que dans tous ces domaines, les parlementaires ont un rôle fondamental à
jouer à plusieurs titres :
- en adoptant les textes
législatifs adaptés et en contrôlant leur mise en application ;
- en s’assurant lors de l’adoption des budgets que des financements suffisants
sont consentis pour la lutte contre la pandémie ;
- en veillant à ce que les engagements pris aux niveaux régional et
international soient tenus au plan national ;
- en utilisant leur position de « faiseurs d’opinion » pour susciter des débats
et lancer des campagnes, dans le domaine de la prévention et de la protection
des personnes vulnérables.
M. Anders Johnsson, secrétaire général de l’Union
interparlementaire, a rappelé que le sida a été souvent abordé lors des
assemblées de l’UIP, et en a même constitué le sujet principal à quatre
reprises, à l’instigation des parlements africains. Suite à ces débats, l’UIP a
constitué en 2006 un groupe consultatif sur le sida, composé de 8 parlementaires
qui ont effectué plusieurs missions et ont travaillé avec des experts pour
élaborer, en liaison avec l’ONSIDA, le « Guide pratique à l’intention des
parlementaires » dont la présentation fait l’objet du premier thème de la
présente réunion.
M. José de Venecia, Président de la Chambre des Représentants
des Philippines, soulignant l’urgence de trouver des solutions concrètes pour
financer les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), a proposé
qu’un montant de 3 milliards de dollars, prélevé sur le montant total de la
dette du Tiers Monde, soit affecté à la lutte contre le sida dans une vingtaine
de pays les plus endettés, qui seraient sélectionnés par l’ONU. Il a aussi
souhaité que soit créé un comité exécutif au niveau mondial chargé du suivi des
OMD.
Après avoir rappelé par quelques chiffres l’ampleur de
l’épidémie de sida dans le monde et ses conséquences économiques et sociales, M.
Manny Villar, président du Sénat des Philippines, a estimé que la lutte doit
pouvoir s’appuyer sur un maximum d’acteurs, parmi lesquels il a cité les medias,
les universités, les ONG et la société civile. Par ailleurs, il a indiqué que le
XIIe Sommet de l’ANASE (Association des Nations de l’Asie du Sud Est), qui
portait sur le thème du sida, a décidé la création d’un comité qui réunira les
structures de soins de la région.
Thème :
« Parlements et leadership dans la lutte contre le VIH/SIDA »
M. Elioda Tumwesigye, président du Groupe consultatif sur le
sida de l’UIP, a présenté le « Guide pratique à l’intention des parlementaires »
élaboré par ce Groupe. Les 13 chapitres de ce manuel abordent l’ensemble des
aspects de la lutte contre la pandémie sur lesquels peuvent intervenir les
parlementaires : dépistage, prévention, financements, accès aux soins et aux
médicaments, discriminations, protection des personnes vulnérables, etc.
Toutefois dans tous ces domaines il existe de grandes disparités de situations
entre les différents pays, et ainsi la mission assignée au manuel est de
suggérer des lignes directrices, qui doivent être adaptées à chaque cas
particulier. M. Tumwesigye a particulièrement attiré l’attention des
parlementaires sur le chapitre 13 du Guide, qui aborde le point très délicat et
controversé de la réponse à apporter au délit de transmission et d’exposition au
risque de transmission du VIH : une réponse de nature pénale, outre une
difficulté évidente de mise en œuvre, peut entraîner des conséquences négatives
telles qu’une aggravation de la stigmatisation liée au VIH/SIDA.
Le représentant américain a fait état des efforts réalisés
par les laboratoires des universités américaines dans la mise au point d’un
vaccin efficace. Concernant la prise en charge des traitements, il a estimé que
les employeurs devaient être davantage responsabilisés et mis à contribution.
Un membre de la délégation indienne a souligné le rôle de
l’Inde dans la production et la diffusion de médicaments génériques contre le
sida.
Au nom de la délégation française, M.
Door a préconisé la
généralisation des pratiques de dépistage précoce partout où elles sont
possibles, et notamment dans les « lieux sensibles ». Il a estimé que la lutte
contre les mesures entravant la libre circulation des personnes séropositives
devait constituer une priorité. Il a souhaité que les relations entre le Fonds
mondial et les parlementaires soient renforcées. M.
Door a également souligné
l’engagement fort de la France dans la lutte au niveau mondial. La France a en
effet décidé de consacrer 900 millions d’euros sur trois ans au Fonds mondial.
Elle est aussi à l’initiative de la création d’UNITAID, qui a déjà permis au
bout d’une année de fonctionnement de consacrer 160 millions d’euros à la mise à
disposition de médicaments dans les pays du Sud, grâce à un mode de financement
innovant fondé sur une taxe sur les billets d’avion. M. Door, regrettant qu’à ce
jour seuls sept pays se soient à joints la France dans le cadre de cette
initiative, a lancé un appel pour que de nouveaux pays s’y engagent à leur tour.
Un membre de la délégation vietnamienne s’est félicité que
le soutien du Fonds mondial ait permis à son pays d’instaurer la gratuité des
soins. L’effort doit désormais porter sur les moyens d’assurer un suivi efficace
des traitements.
Thème :
« Stigmatisation et discrimination : que peuvent faire les parlementaires ? »
M. Door a indiqué que la France s’est dotée récemment d’une
haute autorité, la HALDE, dont l’objectif est de lutter contre les
discriminations de toute nature. Il en a exposé la composition et le mode de
fonctionnement, estimant qu’elle pouvait constituer un exemple pour la mise en
place de politiques antidiscriminatoires, notamment dans les pays du Sud. Il a
également souligné que la préservation du secret médical et de l’anonymat des
malades constituait une priorité pour les autorités sanitaires françaises, la
question s’étant posée avec une particulière acuité dans le cadre de la
généralisation en cours du dossier partagé.
Une représentante de la Belgique a évoqué les conséquences
des discriminations sur la propagation de la maladie, par leur effet dissuasif
sur le dépistage.
Un membre de la délégation du Lesotho a indiqué que la
crainte d’une stigmatisation dissuade dans son pays les malades de se faire
soigner dans les hôpitaux publics.
La représentante tanzanienne a témoigné de la force des
stigmatisations dans son pays, particulièrement envers les femmes. Le Président
tanzanien a lancé une campagne en faveur du dépistage, mais son succès n’est pas
assuré, les personnes craignant d’aller chercher les résultats, et redoutant que
l’anonymat ne soit pas respecté.
Le représentant de l’Ouganda a lancé un appel au
volontarisme, estimant que les parlements constituent des lieux privilégiés pour
la lutte contre le sida. Les parlements exercent un leadership sur les autres
institutions, les parlementaires ainsi que les administrations parlementaires se
doivent de donner l’exemple à la nation. Il a aussi évoqué le problème complexe
de la prévention de la transmission mère – enfant, en s’interrogeant sur la
nécessité d’obliger par la loi les femmes enceintes à se faire dépister, au
risque de les exposer à des stigmatisations.
Un membre de la délégation indienne s’est félicité que, dans
son pays, de plus en plus de femmes enceintes peuvent désormais se faire
dépister dans des conditions confidentielles.
Le représentant thaïlandais a estimé que le dépistage
obligatoire ne pouvait se justifier dans aucune situation. L’effort doit porter
sur la sensibilisation et le renforcement des structures.
Un membre de la délégation grecque a mis l’accent sur la
nécessité absolue de protéger le secret médical en toute circonstance.
Le représentant zambien a exposé une initiative originale
prise dans son pays : en effet, tous les agents du gouvernement sont invités,
chaque vendredi, à délivrer un message au public contre les discriminations.
Le représentant du Surinam déplore que les lois existantes
ne soient pas appliquées faute de procédures intentées contre les contrevenants.
Thème :
« L’accessibilité aux médicaments »
M. Julian Fleet, chef du Service de liaison VIH/sida
au Bureau du PNUD à Genève, a noté une certaine amélioration de la situation au
cours des deux dernières années, même si le dispositif des licences obligatoires
demeure trop complexe, ce qui dissuade de nombreux pays de les utiliser. Ces
pays vulnérables redoutent aussi des sanctions de l’OMC, ou d’entrer en conflit
avec les grands laboratoires pharmaceutiques. Ces derniers n’hésitent pas à
poursuivre les pays qui adoptent des lois permettant une réduction des prix des
médicaments, comme l’Afrique du Sud, ou qui encouragent la production de
génériques à grande échelle, comme l’Inde. L’industrie pharmaceutique est en
effet l’une ce celles qui génèrent les profits les plus élevés, et certains
pays, au premier rang desquels les Etats-Unis d’Amérique, défendent avec vigueur
les intérêts de leurs laboratoires.
Le représentant de Médecins sans Frontières a souligné le
rôle éminent de l’Inde dans la production d’ARV génériques, et a souhaité que ce
pays demeure « la pharmacie des pays en voie de développement ».
Un membre de la délégation brésilienne a estimé que
l’expérience de son pays démontre que l’on peut traiter le sida même dans les
zones les plus pauvres. Le Brésil s’est en effet doté d’un arsenal législatif
qui a permis d’éviter une catastrophe sanitaire. Il a adopté dès 1996 une loi
sur la propriété intellectuelle prévoyant que les brevets déposés par les
sociétés étrangères dans le domaine de la santé n’étaient plus protégés au
Brésil si ces mêmes sociétés ne produisaient pas sur place. Cette mesure a
permis un fort développement de la production locale de médicaments génériques.
Une autre loi a consacré la priorité à la vie et consacré l’accès aux
médicaments comme un droit prioritaire des citoyens. Les effets de cette
mobilisation nationale ont été spectaculaires puisque le taux de mortalité lié
au sida a baissé de moitié au Brésil entre 1996 et 2002.
Un représentant philippin a regretté que le prix des
trithérapies reste très élevé dans son pays (entre 300 et 400 dollars US par
mois) alors qu’il n’est que de 44 dollars US par mois en Thaïlande, grâce au
régime des licences obligatoires.
Thème :
« Légiférer pour les groupes vulnérables »
Mme Hendrietta Bogopane Zulu, parlementaire sud-africaine
chargée de conduire le débat sur ce thème, a estimé que, le parlement étant le
lieu privilégié pour la protection des droits humains, il devait devenir
véritablement le « parlement du peuple », accessibles à tous, et notamment aux
groupes vulnérables tels que les handicapés, les travailleurs du sexe, les
utilisateurs de drogues, etc. Sur un sujet qui fait encore débat dans de très
nombreux pays, l’Afrique du Sud a franchi un pas très important en 2006, en
légalisant l’homosexualité et en autorisant le mariage entre personnes du même
sexe.
Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que dans ce pays
les catégories vulnérables au sida sont essentiellement les gays et les immigrés
africains, et à un moindre degré, les toxicomanes et les professionnels du sexe.
La représentante belge a souligné que les professionnels du
sexe en Belgique disposent d’un statut légal, ce qui est un moyen de limiter
leur vulnérabilité.
Mme
Desmarescaux a indiqué qu’en France, comme au
Royaume-Uni ou dans d’autres pays européens, les principales catégories de
personnes vulnérables par rapport au sida sont les gays et les immigrés
africains. Toutefois ces deux groupes ne peuvent lutter sur un pied d’égalité :
en effet les gays bénéficient d’un encadrement associatif puissant, qui mène des
actions de lobbying, ce qui n’est pas le cas pour les immigrés, a fortiori
les clandestins. C’est donc principalement au bénéfice de ces derniers,
particulièrement vulnérables, que l’Etat français a réagi en instaurant la CMU
(Couverture maladie universelle).
Le représentant vietnamien a souligné toute la difficulté
que rencontrent les parlementaires à protéger certaines de ces catégories
vulnérables, dans la mesure où elles ne bénéficient pas du soutien des opinions
publiques. Par ailleurs, l’adoption de certaines mesures doit faire l’objet de
larges débats, car elles peuvent aboutir à des paradoxes. Il en est ainsi par
exemple de la fourniture de seringues aux toxicomanes, dans le but d’éviter des
contaminations.
Le représentant du Royaume-Uni a insisté sur la lutte contre
les stigmatisations, qui est un préalable pour pouvoir aider les groupes
vulnérables. Il a notamment préconisé une décriminalisation de l’homosexualité
dans tous les pays.
Mme Zulu a rappelé la situation spécifique de l’Afrique, où
les femmes, les enfants et les victimes des conflits constituent des groupes
très vulnérables face au sida.
La représentante du Lesotho a estimé pour sa part que la
notion même de catégorie vulnérable n’a pas de sens dans son pays, où un quart
de la population est séropositive. En revanche, le sort des orphelins pour cause
de sida doit faire l’objet d’une réelle mobilisation.
La représentante indienne a suggéré que les medias jouent un
rôle plus important dans la lutte contre le sida, et qu’un effort soit porté sur
l’éducation des filles et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le représentant de l’ONU s’est interrogé sur l’opportunité
d’un ciblage des actions sur certaines catégories, qui pourrait s’avérer
contre-productif.
Le représentant du Pakistan a souligné la haute incidence de
la pauvreté et de l’analphabétisme sur la propagation de la maladie. Il a
suggéré que le budget militaire soit réduit au profit du secteur social, qui
dispose de très peu de ressources dans ce pays.
Les représentantes de la Zambie et du Burundi ont préconisé
un renforcement des structures sociales et sanitaires au niveau des régions.
Le représentant de la Malaisie a également souligné le rôle
de l’éducation sexuelle, et suggéré d’accorder davantage de pouvoirs aux ONG.
Thème :
« Le pouvoir de contrôle du Parlement comme outil d’adaptation des budgets
publics aux besoins en matière de VIH/sida »
M. Christoph Benn, directeur des relations extérieures du
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, après
avoir rappelé l’historique du Fonds, a indiqué que, malgré un quadruplement des
ressources depuis 2001, il sera difficile de réaliser les Objectifs du
millénaire pour le développement (OMD) en matière de lutte contre le sida. Le
Fonds mobilise en effet 10 milliards de dollars par an, alors que les besoins
sont estimés au triple. Après avoir dans un premier temps concentré son action
sur les traitements, le Fonds privilégie désormais la prévention, qu’il
considère comme prioritaire. Un effort important est également consenti pour le
renforcement des systèmes sanitaires et sociaux de base, ce qui entraîne un
effet transversal en favorisant également la lutte contre d’autres maladies. Le
Fonds est par ailleurs très soucieux, dans un but d’appropriation des programmes
par les pays bénéficiaires, de mobiliser l’ensemble des partenaires concernés.
Un « Forum de partenariat » se réunit tous les deux ans avec la participation
d’institutions diverses, d’ONG et également de parlementaires. Le prochain se
réunira à Dakar en décembre 2008 sur le thème : « Comment traduire les besoins
des pays en programmes ? ». Un tel sujet pourrait être l’occasion d’appuyer le
leadership des parlements. Les parlementaires ont aussi un rôle éminent à jouer
en matière de mobilisation des financements, puisque 30 % des ressources du
Fonds proviennent de contributions nationales.
Un représentant du Burundi s’est alarmé du risque de remise
en cause des efforts accomplis dans son pays depuis deux ans en raison d’une
réduction considérable des financements consentis par les bailleurs de fonds
dans le cadre du Plan de financement 2007-2011 adopté récemment.
Un membre de la délégation argentine a souligné les effets
pervers d’une focalisation exclusive sur une seule maladie. Il existe un risque
de déstabilisation des systèmes de santé, l’essentiel des ressources humaines
étant attirées par ces programmes qui bénéficient de financements importants.
La représentant du Lesotho a souhaité que les parlementaires
puissent disposer d’une meilleure information sur l’utilisation qui est faite
des ressources du Fonds.
Le représentant de la Malaisie a proposé que l’UIP se voie
conférer le rôle de décideur en matière de répartition des financements octroyés
par le Fonds.
Discussion
du projet de conclusions
Les participants ont ensuite discuté sur un projet de
déclaration finale élaboré par un groupe de rédaction et intitulé « Projet de
conclusions de la Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida ».
Plusieurs délégations ont proposé des amendements ou des ajouts :
La délégation de Haïti a demandé que le texte inclue la
nécessité d’assurer une coordination optimale de l’utilisation des fonds, et
particulièrement de ceux qui sont confiés à des ONG.
La délégation de l’Arabie saoudite, soulignant que le rôle
des parlements diffère selon les pays, a jugé inopportun que le texte comporte
des préconisations inapplicables par l’ensemble des pays représentés.
La délégation française, a suggéré qu’il soit fait référence
au dispositif de taxation sur les billets d’avion, et que le texte lance un
appel pour que de nouveaux pays adoptent ce moyen de financement innovant pour
assurer l’accès aux médicaments dans les pays en développement.
La délégation italienne a proposé que soient mentionnées les
questions de la transmission de la mère à l’enfant et de l’éducation des filles
et des femmes afin de leur permettre d’effectuer des choix en connaissance de
cause.
La délégation du Soudan a souhaité que le texte fasse une
référence aux problèmes spécifiques liés aux migrations, et qu’il souligne la
nécessité d’une approche intégrée de la lutte contre la pandémie.
La représentante tanzanienne chargée de conduire les débats
de la séance a proposé que le texte soumis aux participants soit adopté à ce
stade de la discussion, et elle s’est engagée à demander au secrétariat de la
réunion d’inclure les amendements proposés.
Le texte a ainsi été adopté par acclamation.
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