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Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886, déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 avril 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1174
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Borgel rapporteur le 11 avril 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 886

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 avril 2013 à 9 heures 30
Audition ministre au cours de la réunion du 18 juin 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2013 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 juillet 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1174 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 1er juillet 2013 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 juin 2013 à 15 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 3 juillet 2013
2e séance du mercredi 3 juillet 2013
1ère séance du jeudi 4 juillet 2013
3e séance du jeudi 4 juillet 2013
1ère séance du mardi 9 juillet 2013

Scrutin public n° 0560 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen au cours de la 1ère séance du mardi 9 juillet 2013

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 , TA n° 179

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 733, déposé le 9 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Simon Sutour rapporteur le 24 juillet 2013
Rapport n° 832 déposé le 11 septembre 2013 :
Texte de la commission n° 833 (2012-2013) déposé le 11 septembre 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 18 et jeudi 19 septembre 2013
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013 , TA n° 217

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Borgel rapporteur le 9 octobre 2013 et Simon Sutour rapporteur le 9 octobre 2013
Rapport déposé le 9 octobre 2013 par M. Christophe Borgel rapporteur, mis en ligne le 10 octobre 2013 à 23 heures 15, sous le n° 1419 à l'Assemblée nationale et par M. Simon Sutour rapporteur, sous le n° 9996 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 1392, déposé le 23 septembre 2013 (mis en ligne le 25 septembre 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1530
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1392

Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1530 déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 8 novembre 2013 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 novembre 2013 à 18 heures 45)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 novembre 2013
2e séance du lundi 18 novembre 2013
1ère séance du mercredi 20 novembre 2013

Scrutin public n° 0702 sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen au cours de la 1ère séance du mercredi 20 novembre 2013

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013 , TA n° 243

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 169, déposé le 21 novembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 266 déposé le 8 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 268 (2013-2014) déposé le 8 janvier 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2014
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2014 , TA n° 62

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 novembre 2013, TA n° 243
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1715 déposé le 21 janvier 2014 (mis en ligne le 21 janvier 2014 à 12 heures 15) par M. Christophe Borgel

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 janvier 2014
1ère séance du mercredi 22 janvier 2014

Scrutin public n° 0769 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mercredi 22 janvier 2014

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 , TA n° 279

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 688 DC du 13 février 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


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