Textes fixant les modalités de la désignation

1.- Conseil supérieur de l'audiovisuel : article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
2.- Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 212-17 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable.
3.- Observatoire national du commerce : décret n° 98-1071 du 18 novembre 1998 ; durée du mandat : 3 ans.
4.- Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable.
5.- Observatoire national de la Délinquance  : article 21 du décret n°2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécuritée la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 3 ans.
6.- Commission de régulation de l'énergie : article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
7.- Commission nationale d'équipement commercial : article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, tel qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et de l'article 11 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et précisé par l'article 28 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par l'article 17 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
8. Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans.
9.- Conseil supérieur de la magistrature : article 65 de la Constitution ; durée du mandat : 4 ans, non immédiatement renouvelable.
10.- Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans
11.- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L. 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
12.- Conseil de la politique monétaire : article 8 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et article 1^er du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable. Les membres du Conseil de la politique monétaire sont nommés par décret en Conseil des ministres ; ils sont choisis sur une liste établie d'un commun accord, ou à défaut à parts égales, par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre 2002 a abaissé de 6 à 4 le nombre des membres désignés par le Gouvernement sur proposition du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Conseil économique et social.
13.-  Haute autorité de santé : Article 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; durée du mandat : 6 ans, renouvelable une fois. . Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Lors de la première constitution, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
14.- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans.
15. - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois.
16. - Haut Conseil de l'éducation : article L. 230-1 du code de l'éducation ; durée du mandat : 6 ans.
17.- Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
18.- Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet : article L 331-16 du code de la propriété intellectuelle ; durée du mandat : 6 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.