COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 1er octobre 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 heures
La Présidente Danielle Auroi. Monsieur le Ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd’hui, et, pour la première fois, au sein de notre commission des affaires européennes. Je salue la présence parmi nous de Mme Chi Onwurah, membre de la Chambre des Communes, qui a souhaité assister à notre réunion d’aujourd’hui, à l’invitation de notre collègue Axelle Lemaire.
Je ne doute pas, Monsieur le Ministre, que les questions de mes collègues seront nombreuses, tant votre portefeuille ministériel compte – malheureusement devrais-je dire eu égard à la situation économique actuelle et aux taux de chômage qui sévissent en Europe, et notamment concernant les jeunes – de sujets d’actualité. La question de l’Europe sociale, sur le fond, correspond plus que jamais à un ensemble de sujets d’une sensibilité particulière, qui seront très présents à l’esprit de nos concitoyens lors des élections européennes qui approchent.
Comment renouer avec la croissance et l’emploi au niveau national, mais aussi au niveau européen ? Sur le plan européen, la question qui se pose est celle de la capacité que nous aurons de réorienter l’Europe vers l’emploi et la solidarité au moment où les défis liés au changement climatique pointés par le récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) peuvent être porteurs d’innovations et donc d’emplois. Cependant, l’Europe sociale se heurte au fait que les compétences en la matière continuent à relever pour l’essentiel des États membres.
Au cœur de ce débat économique et social, la Commission européenne doit présenter demain sa communication sur la dimension sociale de l’UEM , en perspective du prochain Conseil européen, des 24 et 25 octobre, et nous serions heureux que vous puissiez nous donner votre sentiment sur cette démarche.
Le commissaire László Andor fait en effet des propositions qui sont ambitieuses dans ce domaine social. La question est notamment de savoir si les indicateurs en matière sociale et d’emploi seront ou non insérés dans le processus du Semestre européen, et s’ils le sont, ce qui serait décisif, ils seront opposables ou non aux autres indicateurs, économiques, et donc pourront être pris en compte et infléchir les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du Semestre européen, par la Commission européenne. Pensez-vous que ces indicateurs puissent être enrichis ?
Parfois, la législation existante, conçue à l’origine pour être protectrice, peut être détournée et avoir des effets pervers. C’est le cas par exemple de la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs, sur la révision de laquelle nos collègues Chantal Guittet, Michel Piron et Gilles Savary ont consacré il y a quelques semaines un rapport dont les résolutions ont été approuvées à l’unanimité par notre Commission. Cette directive, conçue à l’origine comme protectrice des marchés du travail – dans le contexte de l’entrée de l’Espagne et du Portugal dans la Communauté européenne – est de fait, par son utilisation détournée, un outil redoutable de dumping social qui met en péril notre modèle social, nos régimes sociaux et, in fine, la perception de l’Europe par nos concitoyens.
L’Union européenne a lancé de nombreux chantiers dans le but de renouer avec la croissance et l’emploi, et particulièrement en direction des jeunes, qui sont ceux qui paient le plus lourd tribut à la crise économique. Les taux de chômage des moins de 25 ans sont en effet édifiants : en avril 2013, 24,4 % pour la zone euro à 17, 23,5 % pour l’UE à 27, 26,5 % pour la France, 40,5 % pour l’Italie, 42,5 % pour le Portugal, et même 56,4 % pour l’Espagne. Cette situation est dramatique, et je souhaiterais que vous nous indiquiez l’état des dernières négociations sur la « garantie pour la jeunesse ». Les montants prévus de 6 milliards d’euros seront-ils suffisants ? Les modalités d’application ne sont-elles pas trop rigides et permettront-elles de prendre en compte les spécificités régionales au sein de chaque État membre ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser où en sont les négociations sur la question d’un salaire minimum au niveau européen ? Le fait que le débat soit lancé en Allemagne au niveau national est-il de nature à permettre que cette idée avance au plan européen ?
Que peut-on attendre de l’initiative citoyenne pour le revenu de base universel ? Est-ce la bonne formule ?
Je voudrais enfin aborder un sujet sur lequel plusieurs députés travaillent, la responsabilité sociale des entreprises. La pratique de certaines entreprises et de leurs sous-traitants sur l’ensemble des filières, tant au niveau national qu’international, sont très critiquables. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les initiatives européennes en cours en la matière ?
M. Michel Sapin, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Cette audition me donne l’occasion de faire part de ce que devrait être l’Europe sociale et à l’intérieur de cette Europe sociale, de l’Europe de l’emploi. Lors de la dernière grande Conférence sociale de juin dernier, le Gouvernement a fait le choix, souhaité et salué unanimement par les organisations syndicales et patronales, de consacrer une table ronde spécifique à l’Europe sociale. Cette table ronde a permis, avec les partenaires sociaux, de construire un constat et des objectifs très largement partagés. La question est de savoir si la vision partagée au plan national peut l’être au niveau européen. En effet, la crise que nous traversons implique des réponses européennes en matière économique, mais aussi en matière sociale, notamment pour répondre au défi du chômage, et plus particulièrement le chômage des jeunes.
Depuis dix ans, l'Europe sociale semble en panne d'idées et d'initiatives. Les dernières grandes directives ont été adoptées au début des années 2000. Le conseil des ministres européens du travail voit son action entravée par l’hostilité de certains États à la dimension sociale de l’Europe, en particulier le Royaume-Uni. Cette hostilité trouve sa source soit dans la volonté de protéger un mode de fonctionnement du marché du travail libéral , soit dans un attachement très fort à la subsidiarité, comme en Allemagne et dans les pays du Nord. Un pays comme les Pays-Bas voit dans la subsidiarité, d’ailleurs inscrite dans les traités, un moyen de protéger un mode de fonctionnement de démocratie sociale qui réserve, souvent par la loi, le traitement de certains sujets aux seuls partenaires sociaux. La France, elle, avec quelques autres États membres (Benelux, Italie...) a continué de porter une vision de l’Europe sociale qui assure l’équilibre entre le respect de la subsidiarité et l’ambition d’avancées fortes au niveau européen en matière sociale. La Commission européenne est rétive à toute initiative sociale ambitieuse, même si on peut percevoir quelques évolutions, et en dépit de l’engagement personnel du commissaire Andor, que je tiens à saluer.
Alors qu’il était au début de la construction européenne une réalité très présente, le dialogue social est lui aussi affaibli. C’est cette situation que nous sommes parvenus à inverser, pas à pas, mais résolument. Avec ma collègue allemande Ursula Von der Leyen, nous avons pris l’initiative en octobre 2012 d’un « non papier » qui est devenu un papier franco-allemand en février 2013. Par la suite, se sont tenus plusieurs sommets sur l’emploi des jeunes à Paris le 28 mai, à Rome le 14 juin et à Berlin le 3 juillet dernier. Le Conseil européen des 27 et 28 juin derniers y a été consacré. Le prochain sommet se tiendra en novembre à Paris. Le « non papier » d’octobre 2012 faisait le constat de la panne de l'Europe sociale et proposait des pistes pour la relancer. Il s’agissait de répondre à l'urgence de l'emploi des jeunes, notamment à travers une garantie pour la jeunesse européenne, qui permettra à tout jeune de se voir proposer, dans les quatre mois après sa sortie du système éducatif ou sa perte d’emploi, un stage, une formation ou un emploi de qualité. La question de savoir si ce délai de quatre mois est le bon se pose toutefois. Nous avons lancé également une action forte en faveur de l’apprentissage par le biais du programme « Erasmus plus » associé à une réflexion autour d’un statut européen de l’apprenti.
La deuxième piste de relance a été d’inscrire la dimension sociale dans la nouvelle gouvernance de l'Union économique et monétaire.
J’ajouterais l’ouverture de nouveaux champs au dialogue social avec notamment le renouvellement du sommet social tripartite.
Enfin la consolidation du socle de droits sociaux apparaît cruciale. L'Europe ne peut se résumer à la promotion des réformes structurelles mais elle doit également être la source de droits pour les Européens, non seulement les entrepreneurs, les consommateurs, mais aussi les travailleurs. C’est pourquoi il était proposé, notamment, la mise en place, dans chaque État européen, d’un salaire minimum, selon des modalités qui seraient fixées par chaque État membre.
À partir de ce noyau dur, nous avons engagé une démarche conjointe avec l’Allemagne. Une contribution commune avec la ministre Ursula von der Leyen, a été présentée au Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSSCO) du 28 février dernier, sur la base du « non papier » devenu franco-allemand, en présence du Président van Rompuy. Ce travail conjoint avec les Allemands a débouché sur les propositions dans le domaine social dans la contribution conjointe, le 30 mai dernier, du Président de la République François Hollande et de la Chancelière Angela Merkel ; sont en particulier prévus le développement d'indicateurs favorisant la convergence sociale des pays participant à l'euro zone, la généralisation de salaires minima et l'association des ministres sociaux aux décisions économiques. Ce dernier point est une nouveauté absolue particulièrement importante dans la mesure où l’on reconnaît qu’une économie ne peut marcher que sur deux pieds : les grands équilibres économiques et financiers peuvent être mis à mal par des déséquilibres sociaux .
Après la panne qu’a connue l’Europe sociale pendant plusieurs années, est venu le temps de l’élan et de l’action. De cette nouvelle vision d’une Europe sociale, intégrant le progrès social dans le mouvement économique, l’emploi des jeunes s’est imposé comme une priorité et une urgence. Il a été le sujet des sommets que j’ai évoqués préalablement. L’emploi des jeunes sera encore l’objet d’un prochain sommet qui se tiendra à Paris en novembre. Il s’agit de faire pour eux l’effort que l’Europe n’a jamais fait, c'est-à-dire insérer une conscience sociale dans la relance économique de notre continent. La situation de l'emploi des jeunes est très dégradée et l’on peut parler du théorème du double qui fait que dans tout pays le taux de chômage qui les frappe est le double de celui qui affecte l’ensemble de la population. Ainsi en Espagne le taux de chômage moyen est de 25 % et il est de 50 % pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans. En Allemagne, où le taux de chômage de l’ensemble de la population avoisine les 4 ou 5 %, les jeunes sont 8 à 9 % à subir le chômage. Quelle que soit la situation d’un pays par rapport à l’emploi, la situation comparative des jeunes est insupportable. Une initiative européenne était en conséquence devenue indispensable. Six milliards ont été mobilisés dans le cadre de l’initiative pour la jeunesse, auxquels pourront s'ajouter au moins deux milliards de crédits non consommés, dans les régions ou plus d'un jeune sur quatre est au chômage. Les fonds du Fonds social européen pourront aussi être appelés. Ces 6 milliards seront utilisés majoritairement en début de période, donc dans les deux ans à venir, afin d’avoir un effet optimal sur l'emploi en ciblant tout particulièrement les jeunes les plus en difficulté c'est-à-dire ceux sans emploi, sans formation et sans qualification. Des dépenses pourront être engagées dès 2013. Il ne s’agit pas de créer des dispositifs nouveaux mais de prendre appui sur les dispositifs nationaux qui pourront concourir à l’objectif posé par cette garantie et émarger à ces fonds : la garantie pour les jeunes « nationale » qui est expérimentée dans dix territoires à partir de cette rentrée et qui comporte de grandes similitudes avec le dispositif européen ; l’apprentissage qui est très valorisé au niveau européen ; les écoles de la deuxième chance qui se mettent en place ; les missions locales et leur bon fonctionnement ; les formations d’urgence quand elles permettent de fournir un emploi immédiat à un jeune. Ces pistes de travail devraient permettre de mobiliser rapidement les crédits européens.
Deuxième initiative : un lien établi entre le financement de l’économie et l’emploi car pour favoriser l’emploi des jeunes, il faut que les entreprises soient en mesure d’embaucher. Les petites et moyennes entreprises sont les plus à même de répondre à cet impératif, les grandes entreprises n’ayant pas la même dynamique dans la gestion de leurs effectifs. La Banque européenne d’investissement est mobilisée dans cette perspective. Déjà, lors du Conseil européen de juin 2012, le Président François Hollande avait défendu et obtenu l'adoption d'un pacte pour la croissance et l'emploi dont l'un des axes était la recapitalisation de la BEI. Aujourd'hui, il s'agit de le mettre en œuvre et de privilégier le financement des PME et la création d'emploi.
Troisième initiative pour éviter à la fois l'apparition de générations perdues - terme employé dans l’ensemble de l’Europe -et une désaffection croissante des jeunes à l'égard de la construction européenne qui ne voyant pas d’avenir dans leur propre pays en voient encore moins au sein de l’Europe, il faut élargir les possibilités de mobilité dans les cursus de formation, pas seulement dans l'enseignement supérieur, mais aussi la formation professionnelle , l’apprentissage et l’alternance. C'est tout l'enjeu de la mise en œuvre du programme « Erasmus plus », prévue en 2014, dont les fonds ont été significativement accrus à hauteur de 6 milliards d’euros par rapport à l’Erasmus classique.
Il nous faut bâtir une véritable Europe de l’apprentissage et de l’alternance, en plus de celle de l’enseignement supérieur. Pour en assurer le succès, des dispositifs concrets d'appui à l'élaboration de projets de mobilité devront être mis en place : guichets uniques offrant un appui à la mobilité, aide à la formation linguistique. Par ailleurs, afin de soutenir les initiatives des jeunes pour créer leur propre emploi, l’aide à la création d’entreprises par les jeunes doit être favorisée, à travers un appui en termes de conseil sur le montage du dossier, de prêt, d’appui comptable et juridique en amont puis pendant la durée de vie de l’entreprise. Nous soutenons également la mise en réseau des services publics de l’emploi au plan européen pour élaborer des outils communs de diagnostic et d'analyse du marché du travail, pour échanger les meilleures pratiques des services nationaux, et pour offrir aux jeunes de nouvelles possibilités d'emploi comme le dispositif premier emploi Eures. Je signale la création d’un premier pôle emploi commun à l’Allemagne et la France. En effet, les bassins d’emplois dépassent souvent les frontières en termes de potentiel de développement ou de formation.
Ces éléments ont dressé les lignes de ce qui pourrait ressembler à un plan large en faveur de la jeunesse, ou plutôt de toutes les jeunesses : les jeunes non qualifiés tout d’abord, les alternants ensuite et les jeunes créateurs d’entreprise, enfin. Notre approche se veut globale et stratégique pour une Europe qui doit désormais donner de l’espoir à ses jeunes. Derrière cette action pour les jeunes et ce nouvel élan pour l’Europe sociale, il y a un enjeu profond , celui de la reconstruction d’une approche européenne de l’économie, loin des modèles qui ont coupé l’économie de la réalité sociale ou qui ont développé l’idée que la compétitivité passait par le moins-disant social.
M. Joaquim Pueyo. Je voulais vous poser une question sur la garantie pour la jeunesse à laquelle vous avez en partie répondu. Il y a une première expérimentation qui commence aujourd’hui, le 1er octobre. Je voudrais avoir quelques précisions sur le mot « territoire ». Ce terme correspond-il à un département ? Nous pouvons avoir à l’intérieur d’un même département un taux de chômage des jeunes qui varie de 15 % dans un bassin d’emploi à 25 % dans un autre. Une difficulté peut donc se poser.
Une autre question concerne les écoles de la deuxième chance. Ces structures fonctionnent bien. Seront-elles maintenues ? Voire renforcées, avec le dispositif de garantie pour la jeunesse ? Elles accueillent des jeunes de plusieurs départements et on a de bons résultats dans le cadre de la lutte contre la précarité.
Mme Sandrine Doucet. Je reviendrai sur deux thèmes : la mobilité et la mobilité dans le cadre de l’apprentissage. Ceux deux systèmes de formation sont appelés à s’amplifier. Comment, pour vous, corréler les réalités différentes entre la France et l’Allemagne pour que la mobilité ne soit pas une migration contrainte du fait que l’Allemagne propose 33 000 places d’apprentis contre 212 hier pour la France entière selon le site de l’AFPA ?
Dans le cadre du dispositif Leonardo, 8 400 jeunes sont partis l’an dernier faire un stage à l’étranger. La demande est encore plus forte mais se heurte à des difficultés matérielles. Les crédits du FSE sont attribués de manière aléatoire. Quel accompagnement pouvons-nous inventer pour ces jeunes afin que l’apprentissage et la mobilité constituent une réelle formation et non une réponse à la crise économique ? Cela permettrait également de lutter contre l’échec scolaire qui devrait être ramené à moins de 10 % des effectifs à l’horizon 2020.
Mme Chantal Guittet. Avec mes collègues Gilles Savary et Michel Piron, nous avons fait des propositions sur la directive détachement concernant la déclaration par l’entreprise qui reçoit le travailleur détaché, et non par celle qui l’envoie, afin de faciliter les contrôles. Cette suggestion sera-t-elle prise en compte ? Que pensez-vous de l’idée d’une liste noire des entreprises ne respectant pas le droit du travail ? Va-t-on arriver à mettre en place cette directive destinée à éviter cet esclavagisme moderne qui court en Europe ?
M. Gilles Savary. Je remercie le ministre de la conclusion de son propos. Je redoute comme lui que cette affaire devienne l’un des points de fixation de la prochaine campagne électorale des européennes comme l’on en a connu en d’autre temps avec la directive « Bolkenstein » qui n’a rien à voir avec ce sujet.
Nous avons besoin de signaux forts et nos auditions nous ont alarmés sur le fait que nous sommes en train de basculer vers l’optimisation sociale systématique que la directive détachement ne permet plus d’endiguer.
Celle-ci risque d’engendrer des réactions de xénophobie mais pose également des problèmes de perte financière pour nos régimes sociaux. Les contrôles sont extrêmement difficiles et les comités de liaison fonctionnent trop lentement. Nos juges sont en outre très mal formés à ces questions.
Ayant une expérience européenne, je crois que ce qui apparaît impossible aujourd’hui peut voir le jour demain comme cela a été le cas pour la taxe sur les transactions financières ou la régulation bancaire.
Je pense que certains esprits sont mûrs à Bruxelles. En outre, nous sommes en présence de distorsions de concurrence. L’entrée par le droit de la concurrence me paraît à « cultiver ». Il en est de même de la subsidiarité. C’est pourquoi nous proposons la création d’une agence.
Mme Marietta Karamanli. Je souhaite vivement remercier Monsieur le Ministre pour les éléments qu’il nous a apportés. Cela confirme que la lutte contre le chômage passe de plus en plus par des négociations entre le patronat et les syndicats au niveau international. S’agissant de la lutte contre le chômage des jeunes et de la « garantie jeunes » mise en place au niveau européen, je souhaiterais savoir si le versement des crédits mobilisés au niveau européen sera conditionné à des cofinancements, notamment de la part des collectivités locales ?
Mme Sophie Rohfritsch. En Alsace, au terme d’un accord-cadre qui vient d’être conclu début septembre entre les chambres consulaires, la région et les Länder, nous mettons en place un dispositif d’apprentissage transfrontalier. Pôle Emploi est partenaire de cette initiative, mais il n’y a aucun financement de la part de l’État. La région supporte seule la charge du dispositif. Un abondement financier national voire européen pourrait-il être envisagé ? Le dispositif vous semble-t-il pouvoir recevoir une reconnaissance officielle ?
Mme Chi Onwurah, membre de la Chambre des communes du Royaume-Uni. J’occupe les fonctions de porte-parole chargé du secteur social au sein du parti travailliste. Hier, j’ai eu le plaisir de visiter une entreprise sociale française, « Sport dans la ville », qui promeut l’accès à l’emploi des jeunes grâce au sport. Y a-t-il, dans la proposition européenne, une place pour l’économie sociale ? Y a-t-il un lien avec la loi, actuellement au Sénat, sur l’économie sociale et solidaire ?
M. Michel Piron. Je crois, Monsieur le Ministre, que le diagnostic est globalement partagé. Au-delà de la question des fins, c’est plutôt celle des moyens qui se pose. Me confirmez-vous ce point, Monsieur le Ministre ? J’ai plusieurs réflexions et questions à vous soumettre. Selon les pays européens, quelle articulation entre loi et contrat, mais également entre centralisation et décentralisation pour les mesures à prendre ? Quels objectifs et quel contrôle ? Quels moyens pour le contrôle ? Quelle « gouvernementabilité » ? S’agissant du salaire minimum, on avait suggéré au moins un salaire de référence. J’aimerais avoir votre point de vue à ce sujet.
Par ailleurs, je me permets de vous féliciter pour la réunion commune des ministres chargés de l’économie et des finances et des ministres chargés du travail. Cela pose toutefois la question du niveau où doit se faire la synthèse.
Vous avez évoqué la question des jeunes. Je me souviens d’un discours de Mario Monti à Rimini, dans lequel il parlait d’une génération sacrifiée. C’est dramatique. Pour la première fois, nous sommes sous la menace d’une génération de jeunes qui pourraient être majoritairement hostiles à l’Europe. Quel est votre sentiment à ce sujet ? Enfin, s’agissant de l’apprentissage, reconnaissons-le, il y a trois fois plus d’apprentis et trois fois moins de chômage chez les jeunes en Allemagne. N’y a-t-il pas une voie à trouver entre l’académisme français et le pragmatisme allemand ?
Mme Axelle Lemaire. Alors que nous savons tous que le chômage des jeunes est un problème structurel en Europe, la France a pris la tête d’une initiative politique fondamentale – car elle est ciblée sur le chômage des jeunes – saluée et reconnue partout. Monsieur le Ministre, votre homologue hollandais citait ainsi votre action, hier, à Londres.
La mobilité, dans le cadre des études et de l’apprentissage, constitue une des réponses au chômage des jeunes. Mais pour être pleinement utilisée, cette réponse ne doit pas être faussée par les problèmes de concurrence et de dumping social déjà évoqués et ne doit pas non plus être pénalisante. Cela suppose la transférabilité des droits à la retraite, notamment à la retraite complémentaire – je suis saisie de plusieurs cas à ce sujets –, une bonne diffusion des offres d’emplois entre pays, la reconnaissance des qualifications professionnelles lors du retour dans le pays d’origine – en particulier en France – et une meilleure ouverture des emplois publics aux ressortissants communautaires. Est-il possible de mettre en place des coopérations renforcées pour faire face à ces obstacles, notamment administratifs, qui subsistent, et, ainsi, instaurer une véritable mobilité des jeunes et lutter contre leur chômage ?
Monsieur le Ministre. Je vous remercie tout d’abord d’avoir souligné que la garantie pour la jeunesse était une initiative française très puissante, mais je veux ici rappeler que nous ne pouvons pas nous féliciter d’un seul « cocorico » français, ou plutôt d’un « cock-a-doodle-doo », comme on dit chez vous, Madame, car cette garantie jeunes résulte d’une collaboration étroite avec l’Allemagne. La qualité de notre travail commun est très importante.
Le critère posé pour la mise en œuvre de la garantie européenne en faveur des jeunes est celui d’un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 % dans une région. Ce critère pose problème car il existe des régions avec un taux de chômage moyen inférieur à 25 %, mais qui comportent des poches de chômage des jeunes bien supérieures à 25 %, avec, par exemple, des quartiers avec des taux de 40 voire 60 %. On se bat pour faire évoluer ce critère au niveau européen.
S’agissant de la garantie en faveur des jeunes expérimentée à partir d’aujourd’hui en France, nous avons retenu dix territoires, pour avoir une approche plus fine et mobiliser au mieux les crédits. Ainsi, un territoire pourra être à cheval sur une région où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % et sur une région où il est inférieur à 25 %.
Mais cette garantie ne prend pas la forme d’une allocation versée sans condition. Elle doit en effet s’accompagner de la conclusion d’un contrat précis. Elle s’adresse en outre aux jeunes en situation de grande précarité.
Les modalités de financement de la « garantie jeunes » au niveau européen sont les suivantes : un tiers provenant des fonds nationaux, un tiers du Fonds social européen et un tiers de fonds spécifiques. Alors qu’avec le FSE on est à des niveaux de cofinancements de 50/50, avec ce nouveau dispositif, on peut arriver à deux tiers de financement européen et un tiers de financement national.
S’agissant des écoles de la deuxième chance, je veux rappeler ici toute la confiance que j’ai dans ce dispositif. Il répond bien aux critères européens fixés pour la mobilisation de la « garantie jeunesse » européenne. Cette « garantie jeunesse » devrait d’ailleurs permettre de rééquilibrer la mobilisation des moyens entre les écoles de la deuxième chance.
Je veux ensuite redire combien je suis attaché à l’apprentissage, mais faisons très attention aux comparaisons entre les pays. Ainsi, en Allemagne, il n’y a que l’apprentissage et il n’existe pas, par exemple, de lycée professionnel. Vous avez en France un autre dispositif, qui a ses qualités et qui peut aussi avoir ses défauts. Les Allemands eux-mêmes nous disent qu’il n’y a pas que des avantages à leur système et regardent notre dispositif avec intérêt. L’herbe est toujours plus verte chez le voisin, vous le savez, et comparaison n’est pas raison. Il est vrai, par ailleurs, que la capacité de mobilité des apprentis est extrêmement limitée aujourd’hui pour des raisons matérielles, mais également pour des raisons liées à la question de la portabilité des droits. Aussi, un projet de directive est en cours de négociation pour régler cette question de manière plus globale, et pas simplement de manière sectorielle pour l’apprentissage. Il y a des régions très actives en matière d’échange, comme l’Alsace que vous avez évoquée.
Est-ce que l’État va contribuer davantage au dispositif que vous avez présenté ? Moi, je suis pour la clarification des compétences. Ainsi, tous les crédits destinés à l’apprentissage inscrits sur le budget de mon ministère seront transférés aux régions à compter de l’année prochaine. Je pense en effet que c’est aux régions d’exercer totalement leurs compétences en matière d’apprentissage. Une région, parce qu’elle a des caractéristiques propres, va ainsi adapter ses dispositifs d’aide aux particularités de son territoire. Ma réponse est donc : ne comptez pas trop sur une aide spécifique de l’État pour compléter votre dispositif, mais vous pourrez compter sur le transfert d’une partie des crédits du fonds national qui avait été créé il y a quelques années, qui était une manière assez compliquée de « recentraliser » les crédits pour les faire « redescendre » ensuite. C’est typiquement ce que j’estime être très mauvais pour l’administration d’un pays comme le nôtre. Ou bien il y a des compétences d’État ou bien il y a des compétences des collectivités territoriales, mais ce n’est pas la peine de les croiser, de les encroiser, de les surcroiser, avec tous les retards et les coûts que tout ceci peut engendrer. Il faut bien reconnaître que c’est parfois plus facile de transférer une compétence de l’État à une collectivité locale plutôt que de répartir entre certains territoires des compétences différentes. Quand il s’agit de choisir entre un département et une région, on a tous beaucoup de mal. En revanche, quand il s’agit de transférer des crédits et des personnels vers les régions, c’est plus simple. D’ailleurs, nous le ferons dès 2014. Il en ira de même des fonds en faveur de la formation professionnelle, qui vont devenir une recette propre des régions, ce qui leur permettra de mener comme elles le souhaitent leurs politiques.
« Erasmus + », ouvert aux apprentis, est pour nous très important. Il y a évidemment la possibilité pour les fonds « garantie jeunesse » de venir en appui d’un certain nombre d’initiatives, comme celle qui est conduite en Alsace, même si, en l’espèce, l’Alsace ne me semble pas remplir le critère d’un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %.
En ce qui concerne enfin le détachement des travailleurs, il convient à la fois d’assurer le respect du principe de libre circulation au sein de l’Union et celui du droit applicable aux travailleurs détachés. Vous avez raison de souligner l’importance des bureaux de liaison, qui jouent un rôle décisif. Comme dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, les échanges d’informations et la collaboration étroite entre les services des différents pays sont des conditions essentielles à la lutte contre les abus, les trafics et, disons-le, les mafias. Nous avons déjà des services qui travaillent ensemble : au sein de mon administration, des inspecteurs du travail sont formés pour travailler avec leurs homologues en Pologne, en Roumanie, en Bulgarie ou dans d’autres pays. Ce n’est qu’un début. Il faut par ailleurs qu’on ait les documents qui permettent de contrôler. Deux questions fondamentales sont ainsi aujourd’hui en discussion dans le cadre des négociations sur la directive relative aux travailleurs détachés : la liste des documents nécessaires au contrôle et la durée de conservation de ces documents. La directive devrait ainsi obliger l’entreprise qui accueille des travailleurs en détachement à conserver les documents utiles pendant un temps suffisant, permettant un contrôle a posteriori. Il faut pouvoir garder cette trace plus longtemps, vous l’aviez d’ailleurs demandé dans votre rapport, je crois. Cela fait partie des éléments positifs de la directive d’application de la directive sur les travailleurs détachés. Il ne s’agit toutefois pas du point le plus discuté.
Je terminerai par quelques considérations générales sur ce socle de droits. Il y a encore trois ou quatre ans, parler de salaire minimum paraissait incongru. Les pays de l’Est s’y opposaient car ils craignaient que cela n’entrave leurs capacités de développement. D’autres y étaient défavorables idéologiquement, soit parce qu’ils considéraient qu’il revient au marché de fixer le prix, donc les salaires, soit parce qu’ils estimaient qu’il n’incombait pas à la régulation publique de fixer un salaire minimum mais que la responsabilité devait ressortir aux partenaires sociaux. C’est le cas des Pays-Bas où un salaire minimum est fixé par branche entre les partenaires sociaux. C’est d’ailleurs un système qui fonctionne plutôt bien et il n’y a pas de « zone blanche », comme en Allemagne. Aujourd’hui les États membres se sont mis d’accord sur le principe d’un salaire minimum. Il ne s’agit pas d’un salaire minimum européen dont le montant aurait dû être tiré vers le bas, ce qui aurait été un signal négatif en direction des États dont le salaire était supérieur mais d’une obligation faite à chaque Etat d’avoir, d’une manière ou d’une autre et dans le respect du principe de subsidiarité, un mécanisme de salaire minimum. Ainsi les pays fédéraux devront mettre en œuvre des mécanismes décentralisés. Ces dispositifs devraient permettre d’éviter les trappes dans lesquelles s’engouffrent certains secteurs, comme la restauration, les abattoirs… Cette absence de salaire minimum dans ces secteurs peuvent avoir des conséquences directes sur l’emploi des autres États membres, comme par exemple les abattoirs en Bretagne qui subissent la concurrence des abattoirs allemands employant des travailleurs détachés, avec les effets sur toute la filière. Le mouvement est donné vers l’instauration d’un salaire minimum suivant un mécanisme propre à chaque État. Même si je suis un fervent partisan du dialogue social, j’estime qu’à un moment donné, le dispositif républicain et la loi doivent fixer la règle par priorité au contrat, la loi pouvant être issue d’une négociation entre partenaires sociaux, ce qui lui donne une garantie de durabilité et de consistance.
Je conclurai en reprenant les propos de Michel Piron selon lequel il ne faut pas rester dans le déclaratif mais être dans la décision et dans l’action. Quand j’étais jeune parlementaire, alors que Jacques Delors était à la Commission européenne, l’Europe sociale était considérée comme le pilier et le fondement même de toute avancée européenne. On n’imaginait pas une Europe grandissante dans que soit affirmée l’Europe sociale. Avant toute décision, il était prévu un mécanisme de consultation des partenaires sociaux. Tout ceci s’est affaissé, du fait des élargissements successifs et de la prévalence d’une pensée libérale peu favorable à une vision sociale. On est arrivé à un moment clé où le mouvement de balancier doit être inversé. Les préoccupations d’équilibre financier et économique fondamentaux doivent inclure les préoccupations sociales. L’Europe doit retrouver ses deux pieds, c’est consubstantiel à son fonctionnement.
La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de votre éclairage et de vos réponses très précises à nos questions.
Mme Chantal Guittet, rapporteure. Le tabagisme est un fléau mondial. Selon l’OMS, chaque année, il tue plus de 5 millions de personnes. D’ici 2030, il causera 8 millions de morts par an. En France, il fait 200 morts par jour. L’OMS considère le tabagisme comme une véritable épidémie alors qu’un milliard d’êtres humains – 700 000 en Europe – consomment aujourd’hui du tabac. Le tabagisme est un problème de santé publique qui engendre une diminution de la qualité de vie, la souffrance et induit un coût extrêmement élevé à la collectivité. On estime la part des dépenses de soins remboursées en 2010 par le régime général au titre de certaines affections de longue durée attribuable au tabac à environ 5,6 milliards (soit 3 % de ces dépenses). Le coût net du tabagisme en France est estimé à plus de 14 milliards, soit 3 % du PIB. Il faut savoir qu’il coûte à chaque citoyen Français 772 euros par an. Aussi le tabagisme est-il une épidémie internationale contre laquelle seuls les pouvoirs publics peuvent lutter. Les politiques publiques en la matière peuvent s’avérer très efficaces si elles sont accompagnées de moyens humains et financiers réels.
La France en a témoigné. Entre protection des consommateurs et libertés individuelles, les politiques publiques de lutte contre le tabac ont marqué une avancée sans précédent avec la loi Veil du 9 juillet 1976, la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « loi Evin » et le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif pour lutter contre le tabagisme passif.
Ces politiques ont permis une prise de conscience dans notre pays : fumer n’est plus la « norme ». Le dispositif législatif français, et notamment la loi Evin, ont inspiré les politiques communautaires et internationales.
Issu d’une mobilisation européenne contre le tabagisme, le texte de 2001, novateur en son temps, est devenu inadapté. Dès la fin des années 1980, l’Union Européenne s’est mobilisée pour contrer l’épidémie tabagique. Une première directive a été adoptée en 1989, ayant pour but le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d’étiquetage des produits du tabac ainsi que l’interdiction de certains tabacs à usage oral. Mais c’est la directive 2001/37/CE qui a posé les bases d’une vaste règlementation européenne en la matière en introduisant une harmonisation des réglementations de la production, de la présentation et de la vente des produits du tabac, à savoir les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac pour pipe, les cigares, les cigarillos et d’autres formes de tabac sans combustion telles que le tabac à priser, le tabac à chiquer et le snus. Cette directive de 2001 constitue aujourd’hui encore le socle de législation européenne sur les produits du tabac. La directive, résultat de plusieurs années d’actions de sensibilisation de la part des professionnels médicaux et des associations civiles de lutte contre le tabagisme, instaure, entre autres mesures, une limitation de la teneur maximale des cigarettes en goudron, monoxyde de carbone et nicotine et impose l’obligation d’apposition d’avertissements relatifs à la santé sur l’emballage des produits du tabac composés de textes et d’une image. L’avertissement général exigé doit couvrir au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l’unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé et l’avertissement complémentaire 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l’unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
La directive 2001/37/CE, et les politiques publiques menées par l’Union Européenne en matière de lutte contre le tabagisme de ces douze dernières années ont porté leurs fruits puisque le nombre de fumeurs est passé de 40 %, dans l’Union Européenne des 15 à 28 % dans l’Union Européenne des 27, en 2012. Cependant l’effet des politiques de lutte contre le tabagisme connaissent un net ralentissement depuis quelques années. Selon l’OMS malgré une baisse de la consommation du tabac dans la majorité des États membres entre 2001 et 2005, le taux de prévalence du tabagisme est reparti à la hausse chez les garçons dans 14 pays et chez les filles dans 9 pays. La France se situe au 6e rang des pays avec le plus fort taux de prévalence chez les jeunes. La prévalence du tabagisme quotidien des jeunes de 17 ans est passée dans notre pays de 28,9 % en 2008 à 31,5 % en 2011, ce qui est tout à fait inquiétant. L’épidémie de tabagisme est également en nette augmentation chez les femmes. On dénote aujourd’hui quatre fois plus de cancers du poumon chez les femmes de moins de 45 ans dû à l’augmentation de consommation du tabac en Europe.
Le ralentissement des effets des stratégies de lutte anti-tabac sont le résultat du contournement des règlementations par les industriels du tabac. Les industriels du tabac ont en effet créé de nouveaux produits et développer des stratégies commerciales puissantes afin d’atteindre de nouveaux publics : les jeunes et les femmes principalement. Ainsi, on a vu ces dernières années l’apparition des cigarettes « slim », des cigarettes aromatisées plaisant à ces publics car donnant l’impression –fausse - d’être moins fortes ou moins nocives que les cigarettes classiques. Nées en Chine au début des années 2000, les cigarettes électroniques se sont également considérablement développées. Ainsi, 6 % des français déclarent avoir déjà utilisé la cigarette électronique et 500 000 français « vapotent » quotidiennement. Les points de vente fleurissent aux quatre coins du pays sans aucun contrôle.
L’internationalisation du marché des produits du tabac explique également que l’évolution récente du tabagisme en Europe. Alors que les prix augmentent, on assiste en effet au développement de la contrebande et de la contrefaçon. 13 % de la consommation annuelle en Europe, soit plus de 75 milliards de cigarettes, dont près de 12 % en Europe de l’Ouest, sont des cigarettes contrefaites. Les achats transfrontaliers ont également explosé : pour la période de 2004 à 2007, les achats transfrontaliers équivalent à une cigarette sur cinq consommée en France, soit 22 %. L’ouverture des frontières européennes a entraîné une concurrence des prix importante dont profitent les fumeurs. Les prix vont en effet du simple au double en Europe : alors qu’un paquet coute 6,60 euros en France il coute 3,06 euros en Croatie !
Ainsi, le marché des produits du tabac n’est plus le même qu’il y a douze ans et les politiques de lutte contre le tabagisme sont à bout de souffle. Dans ce contexte, la proposition de révision de directive a pour but d’adapter à l’évolution du marché des produits du tabac. J’ajoute que cette révision a également pour but de tirer les conséquences de l’évolution du cadre juridique international et, en particulier, de la ratification par les pays membres de l’Union Européenne de la convention-cadre anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé de 2003 ; premier traité multilatéral sur la question, signé par 176 pays et particulièrement ambitieux, qui prévoit des mesures strictes afin de lutter efficacement contre le tabagisme, en prenant en compte la dimension transfrontalière du phénomène : réglementation sur le conditionnement, la composition des produits du tabac, interdiction ou restriction de la vente aux voyageurs internationaux et/ou l’importation par eux de produits du tabac en franchise de droits et de taxes, protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs ou le cas échéant d’autres lieux publics.
La révision actuellement proposée par la Commission européenne constitue une avancée notable dans la lutte contre le tabagisme. La proposition de directive met à jour les domaines déjà harmonisés pour adapter les législations des États membres aux progrès techniques, au cadre juridique international et aux évolutions récentes du marché. Trois objectifs marquants sont à retenir. En premier lieu, le texte vise la lutte contre l’entrée des jeunes dans le tabagisme et le tabagisme des femmes. Pour cela, la proposition de directive augmente la taille des avertissements sanitaires combinés de 30 % à 75 % de la taille des paquets de cigarettes et de tabac à rouler. Les descriptions telles que « cigarettes fines », « naturel » ou « bio » ainsi que les couleurs trompeuses ne seront plus acceptées. Une unité de conditionnement devra contenir au minimum 20 cigarettes – 40 grammes pour le tabac à rouler - ce qui empêchera les conditionnements fantaisistes. Par ailleurs, toujours dans le but d’éviter l’entrée en dépendance tabagique des jeunes ou des femmes, la proposition de directive interdit l’ajout des arômes caractérisants dans les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac sans combustion tels que le chocolat, les fruits et le menthol ou des additifs comme les vitamines.
En second lieu, le texte vise la lutte contre la contrebande et la vente transfrontalière. Le texte prévoit un dispositif de la traçabilité et de sécurité des produits du tabac. Il créé un nouveau cadre réglementaire plus restrictif pour la vente de produits du tabac transfrontalière sur Internet - régime de notification pour les détaillants en ligne et un mécanisme de contrôle de l’âge sont mis en place pour garantir que les produits du tabac ne sont pas vendus à des enfants ou à des adolescents. Les États membres peuvent librement décider d’interdire la vente transfrontalière.
Enfin, le texte a pour objectif de créer un cadre juridique pour les nouveaux produits du tabac. La Commission propose une double mesure pour la réglementation des cigarettes électroniques et des autres produits contenants de la nicotine. Les produits contenant de la nicotine au-delà de 2 mg/unité, c'est-à-dire la majorité des cigarettes électroniques, devront obligatoirement être autorisés comme médicament. Ceux qui ne dépassent pas ce seuil devront être commercialisés moyennant l’apposition d’avertissements sanitaires.
Cette révision suscite de vifs débats et fait actuellement l’objet de plusieurs polémiques au sein même des institutions européennes. Après la démission en octobre 2012, du commissaire européen chargé de la santé, M. John Dalli, favorable à une révision de la directive et accusé de corruption de la part des lobbies des industries du tabac, le vote au Parlement Européen prévu pour le 10 septembre dernier a été reporté pour le 9 octobre 2013. Cette directive représente pour les industries concernées un cheval de bataille afin de préserver leurs intérêts économiques. Le Conseil de l’Union a adopté un accord politique sur le texte en juin 2013. Cet accord est révélateur des principaux points de désaccords à savoir principalement la taille des avertissements sanitaires combinés et l’interdiction des arômes. Alors que la proposition de directive augmente la taille des avertissements sanitaires combinés à 75 % de la taille des paquets, le Conseil de l’Union a émis un accord à 66 %, à l’instar de la réglementation belge. Le Parlement a, de son côté, porté ce seuil à 75 %. Le Conseil a également montré son désaccord sur le fait d’interdire les cigarettes fines de la vente. Sur l’interdiction des arômes, celui-ci a proposé une période de transition de trois années après la transposition de la directive pour que les industriels s’adaptent aux changements de législation.
Ces désaccords ne sont toutefois pas majeurs et seront surmontés.
Par ailleurs, ce texte est encore perfectible, et, pour ma part, j’estime, suite nombreuses auditions effectuées, qu’un certain nombre de précisions et d’améliorations permettraient d’atteindre plus efficacement les objectifs fixés. S’agissant de la lutte contre l’entrée dans le tabagisme, la proposition de directive ne doit pas limiter toute possibilité pour les États d’apposer des avertissements au-delà de la taille fixée par la directive qui est de 75 % et que l’Union Européenne devrait laisser aux États la possibilité d’augmenter les dimensions des avertissements sanitaires combinés si tel est leur volonté - paquet neutre comme en Australie. S’agissant de la traçabilité deux mesures devront faire l’objet d’un suivi particulier pour s’assurer qu’elles soient mises en place conformément aux dispositions de la directive : l’efficacité du contrôle ainsi que la sincérité et la fiabilité de la coopération entre États. Ces dispositions doivent être précisées et que des sanctions doivent être mises en place pour que la traçabilité soit efficacement contrôlée. Le système de suivi et de traçabilité prévu dans le protocole doit permettre le contrôle systématique et la reconstitution par les autorités compétentes du parcours ou des mouvements des produits tout le long de la chaine logistique. Ensuite, l’interdiction de la vente par internet est incontournable pour éviter des contournements du marché et favoriser l’effectivité des plans anti-tabagisme qui ont été adoptés par les États membres. Il me parait donc important que le problème de la vente sur Internet soit reconsidéré. Je regrette que toutes les ventes transfrontalières ne soient pas concernées par la directive.
La question de la cigarette électronique est également à reconsidérer. Si au Royaume Uni on trouve des médicaments en grande surface, en l’état actuel de la directive, les cigarettes électroniques comprenant un minimum de nicotine (2 mg) devraient être vendues, en France, en pharmacie. Au regard des connaissances actuelles sur ces produits, le recul est insuffisant pour pouvoir considérer les cigarettes électroniques comme médicaments. Le Professeur Dautzenberg, Président de l’Office Français de Prévention du Tabagisme exprime beaucoup plus ses réticences, notamment à cause du manque de recul sur l’efficacité de ce produit. Une telle vente pourrait par ailleurs apparaitre inadéquate car susceptible de limiter le recours à ce type de produits pourtant moins nocifs que le tabac classique, qui lui demeurerait en vente dans tous les bureaux de tabac. En revanche les conditions d’implantation des boutiques de cigarettes électroniques pourraient être règlementées. Le texte ne prévoit rien à ce sujet.
Enfin, il apparait indispensable que la France comme l’Europe lance une grande campagne de prévention du tabagisme, adaptée aux enjeux en termes de santé publique et à l’ampleur de l’épidémie. Des campagnes d’information à l’instar de ce qui se fait pour la sécurité routière, pourraient être lancées, leur financement étant assurée par une fraction forfaitaire de l’augmentation des recettes liées au tabac.
Ainsi, pour résumer ma pensée sur ce texte, je dirais que les États membres devraient donc être libres d’opter pour des politiques publiques plus restrictives envers les produits du marché du tabac afin de protéger la santé de leur population si telle est leur volonté politique. Alors que les intérêts de l’industrie de quelques grandes marques de tabac entrent dans la danse pour peser de tout leur poids afin de limiter l’effet des décisions publiques, nous devons, à mon sens, faire plus que jamais acte de volontarisme en la matière. Les politiques de lutte antitabac sont populaires parmi les citoyens de l’Union Européenne : 76 % d’entre eux sont favorables à l’inclusion d’avertissements graphiques sur les paquets, et 57 % d’entre eux sont favorables à l’introduction de paquets unis standardisés. Je vous propose donc d’adopter les conclusions telles qu’elles résultent de cette réflexion.
La Présidente Danielle Auroi. Merci pour cette présentation et cet excellent travail. Je n’ai rien à ajouter aux propositions de conclusions proposées. Qu’en pensent mes collègues ?
M. Gilles Savary. Je suis dubitatif concernant la question de l’interdiction de la vente transfrontalière. Comment la mettre en œuvre ? Je vous rappelle que nous n’avons pas de frontières !
Mme Chantal Guittet, rapporteure. Nous pouvons rédiger différemment ce point-là ; par exemple en prenant exemple sur ce qui se pratique concernant l’alcool, limitant les quantités transportées.
M. Yves Daniel. Il n’est question que de la consommation. Qu’en est-il de la production ?
Mme Chantal Guittet, rapporteure. La production en France et en Europe est résiduelle.
La Présidente Danielle Auroi. Tout à fait ; cela a même été un axe fort de la politique communautaire, qui a visé à mettre fin à toute production de tabac en Union Européenne.
Puis la Commission a adopté les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires, et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM (2012) 788 final),
Vu le rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD)),
Vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac,
Vu la Convention-cadre anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé,
Considérant que les produits du tabac sont les seuls produits à être commercialisés légalement sur le marché dont l’utilisation conforme aux préconisations du fabricant entraîne le décès ;
Considérant que le tabagisme est une épidémie internationale contre laquelle seuls les pouvoirs publics peuvent lutter ;
Considérant que les enjeux de santé publique de cette proposition de directive priment sur les enjeux économiques ;
Considérant que la directive 2001/37/CE a été le résultat de plusieurs années d’actions de sensibilisation de la part des professionnels médicaux et des associations civiles de lutte contre le tabagisme ;
Considérant qu’un nouveau texte européen plus adapté aux évolutions du marché peut néanmoins être envisagé pour parvenir à un accord entre le Conseil et le Parlement européen ;
1. Constate que les dispositions de la directive 2001/37/CE ne sont plus conformes au cadre juridique international, notamment à la convention-cadre anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé ratifiée par l’Union Européenne le 16 juin 2003 ;
2. Constate que cette directive, dépassée par les progrès scientifiques et l’internationalisation du marché des produits du tabac, ne permet pas une harmonisation du marché intérieur efficace et une lutte effective contre l’épidémie du tabagisme ;
3. Se réjouit de la volonté de l’Union Européenne de mieux encadrer la fabrication, la présentation et la vente du tabac et de ses produits ;
4. Approuve cette proposition de directive, en ce qu’elle :
a) vise à mettre à jour les domaines déjà harmonisés pour adapter les législations des États membres aux progrès techniques, au cadre juridique international et aux évolutions récentes du marché ;
b) vise à lutter contre l’entrée des jeunes dans le tabagisme ;
c) augmente les tailles des avertissements sanitaires combinés ;
d) encadre la vente transfrontalière à distance ;
e) dispose d’un processus de traçabilité et de sécurité ;
f) interdit l’ajout des arômes dans les cigarettes ;
5. Estime néanmoins qu’un certain nombre de précisions et d’améliorations permettrait d’atteindre plus efficacement les objectifs fixés ;
6. Considère que le paragraphe 6 de l’article 7 de la proposition de directive doit être modifié en vertu des recommandations internationales et que la proposition de directive ne doit pas limiter toute possibilité pour les États d’apposer des avertissements au-delà de la taille fixée par la directive qui est de 75 % et que l’Union Européenne devrait laisser aux États la possibilité d’augmenter les dimensions des avertissements sanitaires combinés si telle est leur volonté ;
7. Demande à ce que l’article 4 de la proposition de directive respecte la distinction actuellement en vigueur entre laboratoires de certification indépendants des industriels et laboratoires de test ;
8. Exige que le tiers qui doit s’assurer de la traçabilité des produits du tabac en vertu du paragraphe 6 de l’article 14 de la proposition de directive soit complètement indépendant des industries du tabac ;
9. Estime que le système de suivi et de traçabilité prévu dans le protocole doit permettre le contrôle systématique et la reconstitution par les autorités compétentes du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaine logistique selon les modalités cité à l’article 8.4 ;
10. Demande, afin de limiter la vente transfrontalière, que la quantité de tabac transportée soit limitée, à l’instar de ce qui se pratique pour l’alcool ;
11. Regrette que toutes les ventes transfrontalières ne soient pas concernées par la proposition de directive ;
12. Concernant l’article 18, se félicite que l’Union Européenne tente d’encadrer ces nouveaux produits mais estime que le recul est insuffisant pour pouvoir considérer les cigarettes électroniques comme médicaments et préconise de se donner du temps pour qualifier la cigarette électronique ;
13. Regrette que depuis la loi « Veil » de 1974, la lutte contre le tabagisme n’ait plus jamais fait l’objet d’un plan de santé publique spécifique et, au vu de la proposition de directive, estime indispensable que la France lance à nouveau une grande campagne de lutte anti-tabac, adaptée aux enjeux en termes de santé publique et à l’ampleur de l’épidémie ;
14. Demande que l’implantation des boutiques de cigarettes électroniques soit réglementée et interdite aux abords des écoles ;
15. Demande que des campagnes d’information, à l’instar de ce qui se fait pour la sécurité routière, soient mises en place et financées par une fraction forfaitaire de l’augmentation des recettes liées au tabac ;
16. Considère que le plan cancer 2009-2013, actuellement le seul plan de santé publique à traiter de la lutte contre le tabagisme, est très insuffisant ;
17. Demande à ce que les contrôles soient renforcés et que les préfets veillent à l’application de la règlementation et fassent remonter au ministère de l’Intérieur le bilan de l’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics ;
18. Souhaite que le vote final sur la proposition de directive soit guidé par l’intérêt supérieur de protection de la santé publique, et non par des intérêts économiques ou financiers.
En conclusion, la Commission a donné un avis favorable à l’adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM (2012) 0788 final – E 7990).
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (Refonte) (COM(2012) 64 final – E 7126) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (COM(2013) 432 final – E 8464).
Ø Énergie – changement climatique
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement de rapports sur le bromure de méthyle (D027358/01 – E 8577) ;
- Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (D027961/02 – E 8581).
Ø Environnement
- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques (D027869/02 – E 8589) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D028004/02 – E 8590).
Ø Fiscalité
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2013) 584 final – E 8649).
Ø Pêche
- Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Cap-Vert (13374/13 – E 8645) ;
- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République du Sénégal pour un nouvel Accord de partenariat et un Protocole dans le secteur de la pêche (COM(2013) 616 final RESTREINT UE – E 8650).
Ø Politique de développement
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE (COM(2013) 597 final – E 8623) ;
- Proposition de décision du Conseil portant modification de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (COM(2013) 596 final – E 8632).
Ø Recherche
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013) 497 final – E 8525).
Ø Relations extérieures
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne (COM(2013) 530 final – E 8619) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne (COM(2013) 568 final – E 8620).
Ø Santé
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D027417/02 – E 8551) ;
- Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D026731/03 – E 8572).
Ø Sécurité alimentaire
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’édulcorants dans certaines pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes (D027805/03 – E 8554) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de diphosphates (E 450), de triphosphates (E 451) et de polyphosphates (E 452) dans le poisson salé en saumure (D019484/07 – E 8570) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phosphates de sodium (E 339) dans les boyaux naturels pour saucisses (D027686/02 – E 8580) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 8-hydroxyquinoline, de cyproconazole, de cyprodinil, de fluopyram, de nicotine, de pendiméthaline, de penthiopyrade et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (D027506/02 – E 8612) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (D027721/03 – E 8613) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne certains additifs alimentaires (D027808/03 – E 8614) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, de chlorfenvinphos, de dodine et de vinclozoline présents dans ou sur certains produits (D027507/03 – E 8642).
Ø Transports
- Proposition de décision du Conseil relative à l’application du règlement no 41 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions uniformes relatives à l’homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit (COM(2013) 307 final – E 8433) ;
- Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant - wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 321/2013 de la Commission (D027153/02 – E 8545) ;
- Décision de la Commission modifiant la décision 2012/757/UE de la Commission concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l’Union européenne (D027154/02 – E 8546) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen (D027157/02 – E 8547) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de licences d’importation et d’exportation de produits et d’équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs (D027357/01 – E 8576) ;
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège fixant les termes et conditions des modalités précises de l’accès, par le Royaume de Norvège, au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (COM(2013) 590 final RESTREINT UE – E 8630) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents (COM(2013) 611 final – E 8636).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Budget de l’Union
- Lettre rectificative no 1 au projet de budget général 2014 : état des dépenses par section – Section III – Commission (COM(2013) 644 final – E 8487 ANNEXE 1) ;
- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (COM(2013) 679 final – E 8690).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (COM(2013) 0042 final – E 8067).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Décision du Conseil portant nomination d'un juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (12233/13 – E 8644) ;
- Décision du Conseil portant nomination de trois membres tchèques et de deux suppléants tchèques du Comité des régions (13558/13 – E 8646) ;
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (12714/13 – E 8657) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (SN 3467/13 – E 8658) ;
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité des régions (13780/13 – E 8665) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana Matériaux de construction, présentée par l’Espagne) (COM(2013) 635 final – E 8669) ;
- Virement de crédits no DEC 22/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 22/2013 – E 8672) ;
- Virement de crédits no DEC 27/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 27/2013 – E 8673) ;
- Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. Lettres adressées à certaines personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives (14030/13 – E 8674) ;
- Proposition de règlement d’exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (COM(2013) 652 final – E 8681).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein de la commission mixte mise en place par l’article 11 de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de la commission mixte (COM(2013) 612 final – E 8637) ;
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d’application de celle-ci (COM(2013) 599 final – E 8606).
La séance est levée à 18 h 55
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 1er octobre 2013 à 17 heures
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Yves Daniel, Mme Sandrine Doucet, Mme Chantal Guittet, Mme Marietta Karamanli, Mme Axelle Lemaire, M. Michel Piron, M. Joaquim Pueyo, Mme Sophie Rohfritsch, M. Rudy Salles, M. Gilles Savary
Excusés. - Mme Marie-Louise Fort, M. Jean-Claude Mignon
Autres présences - Mme Chi Onwurah, députée de la Chambre des communes de Grande-Bretagne