COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 16 avril 2014
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 15
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Nous avons déjà eu l’occasion au sein de cette commission d’évoquer les questions de coopération judiciaire et policière et judiciaire au niveau européen.
La Commission européenne a déposé le 17 juillet 2013, en même temps que le projet de règlement créant le parquet européen, une proposition de règlement relative à Eurojust.
Eurojust a été créé en 2002 avec pour mission de promouvoir et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière grave. Depuis, Eurojust s’est imposée comme un organe incontournable pour la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union européenne : alors qu’en 2002, Eurojust avait traité 202 affaires, elle a traité 1576 affaires en 2013, soit une multiplication par plus de sept des dossiers traités !
Actuellement, Eurojust est régie par deux décisions du Conseil, celle de 2002 et celle de 2009 qui est venue la compléter. Or, l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose qu’Eurojust doit être régie par des règlements adoptés conformément à la procédure législative ordinaire. C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de règlement examinée.
Comme je l’avais déjà souligné dans mon rapport sur le parquet européen, cette proposition est peu ambitieuse. En effet, toutes les possibilités juridiques offertes par l’article 85 du TFUE n’ont pas été exploitées, notamment la faculté de déclencher des enquêtes pénales et de trancher les conflits de compétence.
Ce règlement contient cependant des dispositions importantes, en particulier sur les modalités de l’association du Parlement européen et des parlements nationaux à l’évaluation des activités d’Eurojust. Il est nécessaire de prendre une position sur ces évolutions.
La proposition de règlement prévoit de transformer Eurojust en une agence de l’Union européenne. Elle la dote d’une nouvelle structure de gouvernance, en créant une formation du collège dédiée aux fonctions de gestion et un conseil exécutif.
Cette proposition s’appuie sur la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 12 juin 2012 sur les agences décentralisées, qui prévoit notamment la mise en place d’une structure de gouvernance à deux niveaux en faisant coexister un conseil d’administration, chargé des orientations générales des activités de l’agence, et un conseil exécutif de taille réduite, chargé de la gestion administrative et budgétaire.
La création de ces deux nouvelles structures d’Eurojust vise à alléger les tâches administratives du collège, ce qui est évidemment une bonne chose.
Cependant, le rôle du collège dans la définition des orientations stratégiques d’Eurojust doit impérativement être préservé. Or, nous savons que les questions de gestion – et notamment de budget ! - peuvent avoir un impact majeur sur les fonctions opérationnelles d’Eurojust.
Surtout, cette nouvelle gouvernance renforce sensiblement les pouvoirs de la Commission européenne. La création d’un conseil exécutif et d’une formation du collège spécifique à la gestion permettrait en effet à la Commission européenne d’être représentée au sein des instances décisionnelles d’Eurojust. Celle-ci aurait également un pouvoir de convocation du collège supérieur à celui des membres nationaux d’Eurojust puisque la proposition prévoit que le collège se réunisse à l’initiative de son président, à la demande de la Commission européenne ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. Par ailleurs, si le directeur administratif reste nommé in fine par le collège, ce serait désormais la Commission européenne qui proposerait une liste de candidats à ce poste.
Je tiens à rappeler qu’Eurojust n’est pas une agence de l’Union européenne comme une autre et que les spécificités de la coopération en matière pénale doivent impérativement être respectées.
Dans ce cadre, l’augmentation des pouvoirs de la Commission européenne semble excessive au vu de la faible évolution des attributions d’Eurojust. Elle ne doit en aucun cas remettre en cause l’indépendance d’Eurojust à l’égard des institutions européennes. Je pense que l’ « agenciarisation » ne doit pas être un objectif en soi. Ici, il me semble que la transformation institutionnelle prime sur la plus-value matérielle apportée à Eurojust en termes de compétences et d’activités.
La proposition de règlement apporte également des modifications importantes aux prérogatives des membres nationaux d’Eurojust.
La présente proposition de règlement prévoit à son article 8 que les membres nationaux puissent directement exécuter des demandes d’entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelle sans que ce pouvoir soit conditionné à l’accord de l’autorité nationale compétente.
Elle prévoit également qu’avec l’accord de l’autorité nationale compétente, les membres nationaux puissent ordonner des mesures d’enquête, mais également autoriser et coordonner des livraisons surveillées (« contrôlées ») dans leur État membre.
Je ne peux que me féliciter de ce renforcement des pouvoirs opérationnels d’Eurojust, que je soutiens depuis longtemps. Il devra évidemment se faire dans un esprit de coopération et de confiance totale avec les autorités nationales.
L’article 8, paragraphe 3 de la proposition de règlement prévoit qu’« en cas d’urgence, lorsqu’un accord ne peut être trouvé en temps utile », les membres nationaux puissent ordonner des mesures d’enquêtes et autoriser des livraisons surveillées dans l’État membre sans accord de l’autorité nationale compétente. Il convient de préciser cette disposition qui reste pour le moment trop floue. Si de telles mesures doivent pouvoir être autorisées dans le cas où les membres nationaux ne peuvent pas contacter l’autorité nationale compétente en temps voulu, cette disposition ne doit pas permettre aux membres nationaux d’aller à l’encontre de la volonté des autorités nationales compétentes.
En tout état de cause, il me semble qu’un contrôle juridictionnel effectif des actes du membre national dans le cadre de ces nouveaux pouvoirs doit être garanti.
L’article 86 du TFUE dispose que « pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust ».
La question de l’articulation entre Eurojust et un futur parquet européen est donc logiquement prise en compte dans la proposition de règlement. Evidemment, il est complexe de déterminer les modalités d’articulation d’Eurojust avec un parquet européen dont la mise en place reste lointaine.
L’article 3 de la proposition de règlement relatif à la compétence d’Eurojust prévoit que celle-ci ne comprend pas les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent. Cependant, puisque l’ensemble des États membres ne participeront pas au parquet européen, une telle disposition ne me paraît pas pertinente.
La proposition détaille également les modalités du soutien technique d’Eurojust au Parquet européen. L’administration d’Eurojust mettrait en effet à disposition des services (pour le recrutement du personnel ou l’informatique par exemple) à l’administration du Parquet européen.
Selon la Commission européenne, ce soutien d’Eurojust au Parquet européen n’aurait pas d’incidence financière : cela semble peu probable !
Sur la protection des données personnelles, la décision Eurojust avait mis en place un organe de contrôle commun indépendant contrôlant de manière collégiale la protection des données par Eurojust, la proposition de règlement prévoit que le Contrôleur européen de la protection des données soit en charge de ce contrôle, assisté par les autorités nationales de protection des données.
La France a pour le moment souligné sa préférence pour le maintien d’une structure de contrôle ad hoc, justifiée par la spécificité des données personnelles en matière pénale. Cette position a été largement soutenue par les autres États membres.
À mon sens, la mise en place d’une autorité de contrôle commune à Europol, à Eurojust et au futur parquet européen pourrait également être envisagée. Cette solution permettrait de mieux respecter la spécificité des données personnelles en matière pénale tout en réalisant des économies d’échelles.
La proposition de règlement régit également les transferts de données personnelles aux pays tiers.
Des données personnelles ne pourraient être transmises par Eurojust, dans le cadre de ses missions, à des États tiers, organisations internationales ou organes de l’ Union qu’avec le consentement de l’État membre ayant fourni ces données à Eurojust. Toutefois, l’autorisation de l’État membre pourrait être « réputée acquise » si ce dernier n’a pas expressément limité les possibilités de transferts ultérieurs.
Il convient de souligner que ces dispositions ne sont pas protectrices et que l’autorisation d’un État membre ne doit pas être réputée acquise. Une autorisation doit être expressément donnée. C’est ce que je vous propose dans cette résolution.
Surtout, nous devons impérativement prendre position sur la question de l’évaluation parlementaire d’Eurojust.
C’est principalement dans cette perspective que s’inscrit la résolution que je souhaite vous proposer.
L’article 12 c) du traité sur l’Union européenne prévoit que les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union en étant associés au contrôle politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité.
L’article 85 du TFUE prévoit que les règlements régissant Eurojust fixent « les modalités de l’association du Parlement européen et des parlements nationaux à l’évaluation des activités d’Eurojust ».
Pour se conformer aux dispositions du traité, la proposition de règlement prévoit en effet des dispositions relatives à la participation du Parlement européen et des parlements nationaux.
Son article 55 dispose qu’Eurojust transmet son rapport annuel au Parlement européen, qui peut présenter des observations et des conclusions. Le président du collège doit se présenter devant le Parlement européen à la demande de celui-ci pour examiner des questions relatives à Eurojust et en particulier pour présenter ses rapports annuels, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. Les discussions ne peuvent cependant pas se rapporter directement ou indirectement à des actions concrètes en rapport avec des dossiers opérationnels spécifiques.
Eurojust doit également transmettre au Parlement européen les résultats d’études et de projets stratégiques élaborés ou commandés par Eurojust, les arrangements pratiques conclus avec des tiers et le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données.
Elle doit transmettre les mêmes documents ainsi que son rapport annuel aux parlements nationaux.
Ces dispositions apparaissent insuffisantes.
Dans la résolution relative à Europol que nous avions porté, nous nous étions prononcés en faveur de la création d’une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, pouvant notamment avoir accès à des informations classifiées et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire.
Cette proposition a été reprise par le Parlement européen.
Toutefois, si le traité prévoit le contrôle d’Europol par les parlements européens et nationaux, il prévoit seulement l’évaluation d’Eurojust par ceux-ci. Cette distinction est inhérente à la nature judiciaire d’Eurojust : la séparation des pouvoirs et le secret de l’instruction doivent bien sûr être respectés. Contrairement à Europol, un accès aux documents classifiés n’est donc pas envisageable.
Il est toutefois nécessaire de définir des modalités d’évaluation plus ambitieuses que celles proposées actuellement par la proposition de règlement. Une commission mixte parlementaire d’évaluation doit donc être mise en place sur le modèle de ce qui est proposé pour Europol. Cette commission mixte serait coprésidée par le président de la commission LIBE, ainsi que par le représentant du parlement national de l’État membre assurant la présidence tournante du Conseil. Elle serait convoquée par ses deux coprésidents.
Elle aurait le pouvoir d’entendre, à sa demande, le président et les vice-présidents d’Eurojust.
Eurojust devrait transmettre à cette commission mixte tous les documents prévus à l’ actuel article 55 de la proposition de règlement, ainsi que les documents de programmation annuels et pluriannuels prévus à l’article 15 de la proposition de règlement, ainsi que les documents budgétaires relatifs à Eurojust.
Par ailleurs, les parlements nationaux doivent pouvoir continuer à évaluer Eurojust de manière unilatérale. L’ article 55 devrait donc être complété par une disposition indiquant que les nouveaux pouvoirs dévolus aux parlements doivent s’entendre « sans préjudice des modalités d’évaluation parlementaire telles qu’elles sont prévues dans les États membres ».
Tous ces éléments sont repris dans la proposition de résolution, qui doit permettre d’envoyer un signal fort de la part du Parlement français. Nous ne manquerons pas de revenir sur ces sujets.
M. Michel Piron. Je tiens à vous remercier, non seulement pour le contenu de ce rapport, mais également d’avoir mis ce sujet à l’ordre du jour à ce moment précis, dans le cadre de réflexion plus large des élections européennes.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Certaines questions peuvent ne pas nous mettre d’accord. Toutefois, il me semble que quand nous sommes en capacité, en tant que parlement national, de proposer et parfois de faire adopter au niveau européen des mesures de contrôle parlementaire, comme nous avons pu le faire avec la résolution sur Europol, et c’est ici le sens de cette résolution Eurojust, ce sont de petits pas qui permettent de renforcer la démocratie et le contrôle par les parlements, qui sont de plus en plus associés. Pour moi, c’est une façon de construire l’Europe de demain.
La Commission a ensuite adopté la proposition de résolution suivante (M. Jacques Myard s’y déclarant opposé).
« L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 12 du traité sur l’Union européenne,
Vu l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité,
Vu la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM [2013] 535 final),
1. Rappelle les pouvoirs d’évaluation des activités d’Eurojust conférés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
2. Estime que les dispositions de la proposition de règlement précitée relatives à l’évaluation d’Eurojust par les parlements nationaux sont insuffisantes ;
3. Souligne que le règlement ne doit en aucun cas restreindre les pouvoirs d’évaluation des activités d’Eurojust que les parlements nationaux exercent en application des législations des Etats membres ;
4. Est favorable à la création d’une commission mixte d’évaluation composée, d’une part, de représentants du Parlement européen, membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et d’autre part, d’un représentant de chaque parlement national, membre de la commission compétente en matière de justice et d’un suppléant. Les États membres dont le système parlementaire est bicaméral seraient représentés par un représentant de chaque chambre. Elle se réunirait au Parlement européen, et serait coprésidée par le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et un membre d’un parlement national. Elle serait convoquée par ses deux co-présidents ;
5. Souhaite que la commission mixte ait le pouvoir d’entendre, à sa demande, le président et les vice-présidents d’Eurojust, et reçoive tous les documents prévus à l’article 55 de la proposition de règlement précitée, ainsi que les documents de programmation annuelle et pluriannuelle prévus à l’article 15 de la proposition de règlement et tous les documents budgétaires relatifs à Eurojust ;
6. Juge injustifiées les évolutions proposées s’agissant du rôle de la Commission européenne dans le cadre de la nouvelle gouvernance d’Eurojust, au sein du conseil exécutif, du collège dans sa formation de gestion et dans le processus de nomination du directeur administratif ;
7. Souligne certaines insuffisances de la proposition de règlement précitée en matière de protection des données, s’agissant notamment de la possibilité de présumer de l’accord d’un État membre pour un transfert de données à caractère personnel vers des organes de l’Union, des pays tiers et des organisations internationales ;
8. Attire l’attention sur le risque que le contrôle de la protection des données, n’étant plus confié au niveau européen à une structure dédiée au contrôle d’Eurojust, puisse être moins spécifique, et donc moins efficace. »
M. Bernard Deflesselles. Je tenais à vous rendre compte de notre participation aux travaux de de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (AP-UpM) dont la 10ème session plénière s’est tenue en Jordanie les samedi 8 et dimanche 9 février 2014. Nous voudrions rendre cette institution moins « incolore », moins méconnue. J’y avais siégé pendant cinq ans dans le passé et nous y sommes très présents.
J’ai souhaité associer à cette communication mon collègue Pouria Amirshahi, même s’il n’est pas membre de notre commission. Nous avons en effet été désignés tous deux par le Président de l’Assemblée nationale en 2012, sur proposition des groupes politiques, pour représenter l’Assemblée nationale française au sein de l’AP-UpM. Le Sénat y est pour sa part représenté par Simon Sutour, Président de la Commission des affaires européennes. À ce titre nous avions déjà participé tous les trois à la 9ème session plénière à Bruxelles, les 11 et 12 avril 2013.
L’AP-UpM est le volet parlementaire de l’Union pour la Méditerranée ( l’ UpM ) elle-même considérée comme le pilier Sud de la politique européenne de voisinage (la PEV). L’ UpM – dont le siège est à Barcelone – a en quelque sorte absorbé le Partenariat euro-méditerranéen, dit aussi « Euromed » ou « Processus de Barcelone » qui existait depuis 1995 et conférait à la région un cadre de coopération multilatéral.
Lorsque l’UpM a été créée, en 2008, sur initiative de la France, dans le but de donner un nouveau souffle à ce Partenariat euro-méditerranéen, l’Assemblée préexistante – l’APEM, créée en 2004 – a été, dans la foulée, rebaptisée « AP-UpM ».
Au-delà des changements d’appellation, le Partenariat euro-méditerranéen a changé de forme à partir de 2008, en ce sens que le nombre de pays impliqués a été élargi et que l’Union européenne y a été, en tant que telle, associée.
L’Assemblée parlementaire de l’ UpM compte désormais 280 membres issus des 43 États appartenant à l’ UpM, sur la base d’une représentation paritaire :
- 140 membres représentent les 11 États de la « rive Sud » de la Méditerranée (au sens large, y compris le Proche-Orient) ;
- 140 membres représentent l’Union européenne et 32 États de la « rive Nord » de la Méditerranée (au sens large également, c’est-à-dire en remontant jusqu’à la Suède et la Finlande). Au sein de cette représentation de la « rive Nord », il faut noter l’importance de la délégation du Parlement européen, auquel sont réservés 49 sièges. De ce fait, les Parlements des États du Nord (les 28 Etats de l’Union européenne + 4 États non-membres de l’Union européenne) ont un nombre de délégués par pays inférieur à leurs homologues des États du Sud.
Il s’agit là de la répartition réglementaire des sièges. En pratique, chaque État n’envoyant pas systématiquement tous ses représentants à chaque session, la composition peut bien entendu différer dans les réunions. Lors de la session qui s’est tenue en février dernier en Jordanie, la Grande-Bretagne et Israël, par exemple, n’ont pas envoyé de délégués. Par ailleurs, un statut d’observateur permanent – avec droit de parole – peut être accordé à des organisations ou pays. La Libye par exemple a obtenu ce statut et s’est fait représenter en février.
Il existe au sein de l’ AP-UpM cinq commissions, composées chacune de 56 membres, avec également une représentation paritaire Nord/Sud. Le Règlement précise qu’elles se réunissent au moins une fois par an. Ce sont :
- la Commission politique, de sécurité et des droits de l’homme où le Représentant de la France est Simon Sutour ;
- la Commission pour la promotion de la qualité de la vie, des échanges entre les sociétés civiles et de la culture, au sein de laquelle je suis le Représentant de la France ;
– la Commission des affaires économiques et financières, des affaires sociales et de l’éducation où le Représentant de la France est Pouria Amirshahi ;
- la Commission de l’énergie, de l’environnement et de l’eau ;
- la Commission des droits de la Femme dans les pays euro-méditerranéens.
Il s’agit de faire vivre cette Assemblée, dont les recommandations n’ont toutefois, réglementairement, aucun caractère juridiquement contraignant.
Nous n’allons pas vous les détailler ici mais plutôt vous résumer nos interventions dans les deux commissions où nous siégeons respectivement, afin de vous donner un aperçu de la nature de nos travaux.
La Commission de la Culture dans laquelle je siège a adopté une Recommandation intitulée « Éducation et mobilité, secteur audiovisuel et presse, et démarches innovantes dans le secteur culturel ». Elle s’était réunie deux fois en 2013, à Bruxelles ( en avril ) puis à Rome ( en novembre ) et avait déjà travaillé sur ces sujets, ce qui permet d’en assurer un certain suivi.
Au cours de sa dernière réunion, je suis plus particulièrement intervenu, au nom de la France, pour :
– souligner la nécessité de travailler de façon très concrète, en formulant des projets précis et surtout en nous posant systématiquement la question des financements possibles. Rien ne sert en effet de formuler des recommandations qui ne pourront pas être suivies d’effets, si nous voulons véritablement faire avancer la cause euro-méditerranéenne.
– demander que l’ UpM soit mandatée pour rechercher les financements de l’Université euro-méditerranéenne de Fez, au Maroc. En effet, ce Centre international d’enseignement supérieur et recherche, centré sur les questions et priorités euro-méditerranéennes, devrait être inauguré en septembre 2015 et terminé en 2018. Il devrait à terme accueillir environ 6 000 étudiants de toute la région. C’est un beau projet mais qui risque de rester en-dessous des objectifs affichés, si ne sont pas très activement recherchés en amont tous les financements nécessaires.
– suggérer la création d’une sorte de Collège d’experts dans cette Assemblée parlementaire, qui pourraient organiser des colloques sur des sujets précis et des séminaires regroupant différents cursus universitaires ; les cursus pourraient concerner différentes matières, mais devraient toujours être sous-tendus par l’objectif de recherche d’une vision partagée de notre culture méditerranéenne. Ces groupes de travail pourraient s’atteler à des sujets très différents, en liaison avec l’Union européenne.
– souligner la difficulté de création d’une chaire de télévision euro-méditerranéenne ex nihilo, et suggérer que l’on demande plutôt à Euronews de réserver une plage horaire dans ses programmes à cette future chaîne et aux publics qu’elle souhaiterait plus particulièrement cibler, les femmes notamment.
Ces différentes suggestions ont été approuvées.
Pour terminer, je pense que nous avons eu tort de négliger le volet sud de la politique de voisinage. Il nous faut faire œuvre de pédagogie en réexpliquant à nos collègues des États du nord de l’Europe qu’ils doivent aussi se tourner vers la bassin méditerranéen : c’est là tout un enjeu. Si vous en être d’accord, Mme la Présidente, notre commission œuvrera à l’avenir un peu plus en ce sens.
Je passe maintenant la parole à notre collègue Pouria Amirshahi, qui représente la France à la Commission des affaires économiques de l’ AP-UpM.
M. Pouria Amirshahi. Tout d’abord, je remercie votre commission de m’accueillir aujourd’hui pour ce compte rendu de nos travaux. Notre mandat n’est pas facile au sein de l’ AP-UpM. L’idée était de favoriser le « décollage » de la région après les « Printemps arabes » et, pour l’Union européenne, de trouver en son sud des possibilités de développement économique. La dernière réunion de la Commission des affaires économiques, dans laquelle je siège, était très axée sur les PME, avec pour principale préoccupation leur accès aux financements. Nous avons adopté une Résolution sur « le financement des PME et de la microfinance et son rôle en Méditerranée ». L’objectif est que les États facilitent l’accès au financement des PME et des micro-entreprises dans la région méditerranéenne. La Commission s’était également déjà concentrée sur cette question en 2013, lors de la réunion de Bruxelles en avril et lors d’une seconde réunion en novembre à Istanbul, où je m’étais également rendu ; précédemment j’avais également assisté à une réunion à Rome.
Nous voyons bien, en Algérie, par exemple, que le réseau des PME est très fragile ; au Maroc, également, il faut les accompagner : améliorer leur accès au crédit doit donc être un fil conducteur.
Lors de la discussion, je suis notamment intervenu, au nom de la France :
1/ Pour défendre le principe de « taxes plus favorables » aux PME et non de «taux d’impôts» plus bas, comme le proposait initialement la Recommandation.
2/ Pour souligner le danger de fragilisation des PME si on leur ouvrait l’accès au marché boursier. Il m’a semblé préférable de privilégier une rédaction prévoyant que ce sont les marchés boursiers qui doivent s’adapter aux PME - et non l’inverse- et accroître leur capacité à financer l’économie réelle.
3/ Pour soutenir l’idée qu’il faudrait analyser les avantages et risques que pourrait entraîner, pour les PME et micro-entreprises, le projet de création d’une Banque de développement de la Méditerranée. Il existe déjà le BEI, la BERD etc. Je comprends le rajout d’un troisième outil mais ce n’est pas sans poser des difficultés. Nous avons quand même accepté le principe de sa mise à l’étude.
4/Pour m’opposer à l’objectif de réalisation d’une « zone de libre-échange euro-méditerranéenne » , qui m’a semblé prématuré, au profit de l’objectif de mise en place d’une « zone de coopération et de croissance économique et sociale euro-méditerranéenne ». Il s’agit en effet d’être pragmatique : la rive sud a besoin de d’abord densifier elle-même sa capacité de production. Il faut plutôt aider au renforcement de la structure économique de la zone.
Ces différentes suggestions ont été également approuvées.
Il convient de préciser que les autres commissions ont adopté :
• Pour la Commission politique : une recommandation sur « le recouvrement des avoirs et sur la lutte contre la corruption en Europe et dans les pays situés sur la rive Sud de la Méditerranée ». Ce sujet n’est pas tabou : il est sur la table. Il implique aussi de traiter de l’aide que nous pouvons apporter en matière de lutte contre la corruption.
• Pour la Commission de l’Énergie : une recommandation sur « l’efficacité énergétique, les services d’énergie renouvelables et les initiatives concernant l’environnement et l’eau ».
• Pour la Commission des droits de la Femme : une recommandation abordant deux thèmes différents : « Femmes et création d’emplois dans la région euro-méditerranéenne » et « La situation des femmes syriennes dans les camps de réfugiés des pays voisins ».
Ces recommandations permettent à l’ AP-UpM d’accompagner sur des idées concrètes la consolidation du partenariat euro-méditerranéen. Même si l’ AP-UpM n’ a finalement qu’un rôle consultatif, elle permet de faire le lien indispensable entre les Parlements nationaux et l’ UpM. C’est une occasion d’échanges entre nos différents Parlements.
Cette année deux thèmes étaient inscrits à l’ordre du jour de la session plénière ( outre l’approbation des recommandations et du budget ) : le processus de paix au Proche-Orient et la question des réfugiés syriens. Deux intervenants ont présenté un exposé : le Dr Al-Mamoni, Ministre jordanien par intérim des Affaires étrangères, et M. Reybet-Degat, Directeur-adjoint du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (Bureau régional pour le Moyen-Orient et l’Afrique du nord ).
A l’occasion de ces deux interventions, c’est la question des réfugiés syriens qui a été prédominante, le ministre jordanien ayant souligné le risque qu’un conflit politique, le conflit syrien, se transforme en conflit menaçant la stabilité de la région tout entière. La Jordanie, pays de 6 millions d’habitants, accueille en effet déjà plus de 600 000 réfugiés syriens sur son sol (900 000 pour le Liban).
Un rapport du Bureau de l’ AP-UpM sur des missions exploratoires effectuées dans des camps de réfugiés syriens en Jordanie, au Liban et en Turquie a également été présenté. Nous avons bien ressenti, au cours de ces différents exposés, la demande de plus de solidarité internationale. Il faut bien constater qu’il y a beaucoup de générosité, en matière d’accueil des réfugiés, de la part d’États de la région qui pourtant ont eux-mêmes bien peu... Le Bureau élargi de l’ AP-UpM a pour sa part publié un appel, « l’Appel d’Amman sur la situation des réfugiés syriens » du 9 février 2014, dans lequel notamment il demande à l’Europe et à la communauté internationale de faire preuve de plus de solidarité pour un accueil de réfugiés qui garantisse leurs droits et leur dignité.
M. Martin Schulz, en sa qualité de Président du Parlement européen, a remercié la Jordanie d’accueillir un nombre de réfugiés syriens représentant plus de 10% de sa population. Il a souligné que si l’Allemagne faisait un effort comparable, ce sont plus de 8 millions de réfugiés qu’elle devrait accueillir...
Le frère du Roi Hussein de Jordanie, le Prince Al-Hassen Ben Talal, a tenu à s’exprimer également devant l’ AP-UpM. Dans son discours, il a souligné qu’aujourd’hui il lui faut gérer les diverses répercussions des afflux de populations, en particulier pour l’approvisionnement en eau, denrée très rare dans la région.
Voilà, chers collègues, l’aperçu des travaux de l’ AP-UpM que Bernard Deflesselles et moi-même souhaitions vous présenter. Je souhaiterais ajouter deux remarques finales. La première concerne la défense de la langue française. J’ai à un moment choisi de quitter la réunion, constatant qu’un intervenant de nationalité française nous faisait un exposé en anglais, alors qu’un système de traduction multilingue était assuré. Peut-être avez-vous l’occasion de constater des dysfonctionnements semblables dans les instances de l’Union européenne, alors même que la langue française y est officiellement langue de travail.
Je pense qu’il nous faut aujourd’hui rester particulièrement vigilants et réactifs, si l’on souhaite éviter que la langue française ne perde définitivement la place qui devrait théoriquement rester la sienne au sein des instances européennes et internationales.
Ma seconde remarque finale mériterait un colloque : l’Union pour la Méditerranée est une très bonne idée si elle est centrée sur la Méditerranée. Or elle est très ouverte à l’Union européenne, y compris à ses États du nord dans lesquels le prisme méditerranéen n’est pas très exacerbé. Il me semble qu’il faudrait plutôt un dialogue plus direct entre les pays latins et les pays méditerranéens même si cela n’exclut pas d’autres solidarités. Nous aurions intérêt à éclairer nos gouvernements sur l’intérêt d’une reformulation d’une ambition méditerranéenne resserrée sur des objectifs plus pragmatiques et plus efficaces.
M. Jacques Myard. Je vous remercie tout d’abord de défendre ainsi la langue française. D’ailleurs, si des progrès ne sont pas enregistrés dans les instances internationales, il va falloir proposer des sanctions à l’encontre des intéressés !
D’autre part, à mon avis, l’Union pour la Méditerranée est une usine à gaz, un échec. On a démultiplié les difficultés dans cette région et il est particulièrement difficile de prétendre ainsi faire travailler tout le monde avec tout le monde ! A l’heure où l’on parle d’économies, il faudrait plutôt songer à supprimer ce type de dispositifs. La France a la possibilité de dialoguer avec les États de cette zone et un rôle à jouer. Il y a une concurrence acharnée de tous les États de l’Union européenne pour y prendre des parts de marché. Il est symptomatique que l’Allemagne y développe ses propres universités ! Il nous faut effectivement procéder à un véritable recentrage.
M. Arnaud Leroy. Je partage pleinement l’idée de défense linguistique. Il ne s’agit pas d’opposer le français à l’anglais mais d’assurer le respect du multilinguisme. D’ autre part, je m’interroge moi aussi sur l’avenir de l’ UpM. J’avais déjà suivi le Processus de Barcelone : j’ai toujours eu cette impression que l’on restait dans le vague.
Il nous faut avoir une discussion sérieuse sur ce que l’on peut faire en matière de politique de voisinage avec des États parfois lointains. Je cite l’exemple du secteur des énergies renouvelables : aucune société française n’est présente dans la région ! L’ UpM doit aussi être envisagée sous cet angle.
Je remercie nos deux collègues pour leur travail et leur implication mais je pense que la Commission des affaires européennes et la Commission des affaires étrangères devraient poser le problème du devenir de l’Union pour la Méditerranée. De façon plus générale, il convient de s’interroger sur l’intérêt de ces grandes institutions. Le projet d’université de Fez est un exemple de ces sujets qui suscitent beaucoup de discussions trop vagues.
M. Michel Piron. Il nous faut effectivement essayer de réfléchir sur l’efficience de cette institution de l’ UpM à laquelle je crois quand même. Dans le cadre de cette réflexion, plutôt que de partir du contenant, il faudrait partir des contenus...
Par exemple, il faudrait nous interroger sur la façon dont il conviendrait de se réapproprier la notion de culture commune. Notre pays a suffisamment été évoqué comme étant celui d’une « diplomatie d’influence » pour que nous nous demandions ce qui, plus précisément, pourrait être « d’influence ».
La défense de la langue française est par ailleurs une question décisive qui ne doit pas être examinée sous le seul angle des colloques.
Pour ce qui concerne le secteur de l’énergie, il est clair qu’à l’heure où l’Union européenne subit une pression majeure de la Russie – notamment sur l’approvisionnement en gaz – la question des relations avec l’Afrique du nord est un sujet majeur.
Nous devons identifier ce que l’on peut et ce que l’on ne peut pas faire. Nous sommes quasiment condamnés à une certaine forme de multilatéralisme. Si nous souhaitons travailler sur ce que l’on peut faire, il faut interroger l’ensemble, et peut-être tout d’abord se poser la question : qu’attend-on en France de cette « Euroméditerranée » ?
La Présidente Danielle Auroi. Je suis d’accord avec la problématique soulevée par les orateurs. Il faut s’interroger sur la réalité de cette structure et se dire qu’effectivement il faut peut-être se recentrer sur les États de la Méditerranée, en accélérant la réflexion avec des États tels l’Espagne et l’Italie par exemple.
Je suis également tout à fait d’accord pour l’utilisation de la langue française. Il faudrait attirer aussi sur ce point l’attention de nos collègues eurodéputés et demander que les comptes rendus de nos institutions européennes soient traduits systématiquement en français ; ce qui est loin d’être toujours le cas, y compris lorsqu’ils nous sont transmis par voies ministérielles.
Je félicite nos deux rapporteurs de porter aussi bien leur sujet. Je souscris à l’objectif de relancer l’idée de culture euroméditerranéenne et j’aimerais avoir plus d’éléments d’informations sur la question des femmes, réactualisée par la crise syrienne. De façon plus générale, il faut nous reposer la question des réfugiés dans les États de la région, y compris en Turquie.
Sur la question de l’énergie, je ne suis pas complètement d’accord avec notre collègue Michel Piron : quelles que soient les évolutions, il faut privilégier un maximum d’autonomie de l’Union européenne en matière énergétique. Nous avons beaucoup de retard sur les énergies renouvelables. C’est un sujet à réquisitionner par l’intermédiaire du groupe de travail sur l’énergie.
M. Jacques Myard. Je suis parfaitement d’accord avec la position défendue par Pouria Amirshahi sur la zone de libre-échange. Il ne faut pas la créer, les accords actuels de libre-échange avec des pays du Maghreb n’auront pour effet que de les déstabiliser, dans la mesure où leurs économies sont encore très fragiles.
M. Bernard Deflesselles. L’objectif consistant à vouloir complètement « revisiter » l’Union pour la Méditerranée est démesuré. Si vous me demandez si l’ AP-UpM a un sens, je réponds oui ; si elle est utile : je réponds oui ; si elle est efficiente : je réponds non. Mais il s’agit d’une question très complexe. Pourquoi complexe ? Parce que l’Union européenne à pris la main sur l’ AP-UpM pour une raison bien simple : c’est elle qui apporte les financements car les pays organisateurs n’en ont en général pas les moyens. Le Parlement européen a 49 sièges : vous comprendrez que la délégation française, avec ses 3 sièges, peut avoir des difficultés à imposer ses vues !
C’est pourquoi je propose que nous rencontrions nos homologues de quelques pays méditerranéens : l’Italie, l’Espagne, le Portugal, voire d’autres de la rive nord de la Méditerranée ; de façon à créer des liens très forts entre parlementaires qui ont à cœur de faire évoluer le processus euroméditerranéen. Nous pourrions le faire sous l’ égide de la Commission des affaires européennes.
Ensuite, il serait nécessaire que le Gouvernement français « tape du poing sur la table », en vue d’assurer à notre pays une position plus visible au sein de l’Union pour la Méditerranée : en effet, la France ne dispose d’aucun poste au Bureau, n’a pas de vice-président. Certes, une rotation est prévue, mais si vous observez la réalité de ce tourniquet, vous constaterez que la France n’a pas souvent la main !
M. Pouria Amirshahi. Je suis d’accord avec Bernard Deflesselles. La relation directe avec des parlementaires d’autres États est parfois plus utile que ces grands colloques. On peut raisonner par analogie : l’élargissement a fait du tort à l’Union européenne en allant trop loin ; il en va de même pour celui de la zone méditerranéenne. Nos compatriotes ne peuvent plus comprendre le sens de cette « grande aventure ». Il est donc nécessaire que la France reformule son projet euroméditerranéen. Nous avons accepté que ce soit toute l’Union européenne et l’Allemagne qui le pilotent ; s’il était reformulé sur une base plus resserrée, la langue française y aurait en outre une capacité de rayonnement très importante. Notre collègue Arnaud Leroy est élu sur cette zone : plus nous aurons de regards croisés sur cette question, mieux ce sera.
M. Jacques Myard. Salut aux chercheurs d’aventure !
La Présidente Danielle Auroi. Nous aurons l’occasion de retravailler cette question et ces propositions que notre commission pourrait porter.
Mme Isabelle Bruneau. La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt susceptible d’emporter des conséquences importantes pour notre organisation.
Elle considère qu’un établissement administratif à caractère économique et commercial ( EPIC ) bénéficie du seul fait de son statut, et sans que la Commission européenne n’ait à apporter la preuve de la réalité de l’avantage retiré, d’une aide d’État (considérants 94 à 99) car, ne pouvant pas faire faillite, il bénéficie implicitement de la garantie de l’État qui lui permet d’emprunter sur les marchés à de meilleures conditions.
L’ État français devra tirer les conséquences de cet arrêt important pour l’ensemble de ses établissements publics exerçant une activité dans le secteur concurrentiel, comme il l’a déjà fait pour La Poste.
Nous nous contenterons d’une seule remarque : la SNCF a un statut d’EPIC, la Deutsch Bahn allemande, un statut de société anonyme, la faillite de l’une comme de l’autre est tout aussi inconcevable dans la mesure où elles gèrent des infrastructures vitales pour leur pays respectif. Ce débat est donc à nos yeux largement théorique mais il est permis d’estimer qu’une différence de statut emporte des conséquences juridiques excessives au regard de la réalité économique.
En France cette jurisprudence n’est pas applicable aux établissements publics qui gèrent des infrastructures où il n’existe pas de marché du fait d’un monopole légal, c’est le cas en particulier de RFF et de ERDF, qui doivent assurer un égal accès aux exploitants mais n’appartiennent pas au secteur concurrentiel.
Par contre la question pourrait se poser pour la SNCF qui appartient aujourd’hui au secteur concurrentiel.
Il nous faudra sans doute étudier plus précisément les conséquences juridiques de cet arrêt, peut-être en s’appuyant sur une palette d’avis juridiques dont celui du Conseil d’État.
M. Jacques Myard. On arrive à des aberrations : nous devons demander à l’État français de résister à une décision qui met en cause toute notre tradition juridique. Le Conseil d’État sera coincé depuis qu’il a opté pour une jurisprudence scandaleuse qui fait que les arrêts de la Cour s’imposent à lui. Il faudra reposer les questions correctement. Il faut tenir bon, ce n’est pas aux juges de définir la liberté des peuples. Si ce processus continue, on finira par jeter le bébé avec l’eau du bain.
M. Pierre Lequiller. Je serai plus nuancé mais je partage l’avis du rapporteur. Les institutions européennes font du juridisme et ne regardent pas la réalité économique, donc on ne peut que critiquer cet arrêt. Une erreur majeure est commise car je ne vois pas la différence entre la Deutsche Bahn et la SNCF. Que pouvons-nous faire ?
La Présidente Danielle Auroi. Je crois qu’il faudrait écrire au Gouvernement pour souligner les dangers de cette jurisprudence et lui demander sa position.
M. Pierre Lequiller. Ne faudrait-il pas écrire également à la Commission européenne ?
Mme Isabelle Bruneau. Je partage votre opinion. Nous en arrivons à des aberrations. Je vais approfondir la question dans un rapport début juillet. Nous sommes dans une prison juridique.
M. Joaquim Pueyo. On touche à l’ensemble des établissements publics mais il faudrait indiquer notre position au Gouvernement et lui demander le sens de sa réaction.
M. Jacques Myard. Nous sommes à la fin d’un époque, il y aura un moment, si l’on continue comme cela, où il y aura une réaction violente des peuples.
M. Pierre Lequiller. Il me semble que la politique industrielle doit être intégrée dans le portefeuille du commissaire à la concurrence pour éviter ce type de situations, car nous sommes en concurrence avec de grands ensembles rivaux. La politique industrielle doit entrer dans les préoccupations de la Commission qui doit favoriser l’émergence de grands champions européens.
La Présidente Danielle Auroi. C’est l’orientation de la Commission, mais nous devons sans doute réquisitionner les traités.
Mme Isabelle Bruneau. Ces point seront traités dans mon rapport et je suis heureuse que cela fasse consensus.
M. Pierre Lequiller. Je suis d’accord avec Jacques Myard. Il s’agit d’une question de traité.
La Présidente Danielle Auroi. Je voudrais tout d’abord faire un nouveau point sur la situation en Ukraine. Comme vous le savez, elle a encore empiré depuis une semaine. Une série d’attaques coordonnées ont été lancées le week-end dernier dans une vingtaine de villes de l’Est de Ukraine par des commandos parfaitement équipés – russes ou pro russes – et des bâtiments publics ont été occupés. Ce scénario rappelle celui qui a permis à l’armée russe de prendre possession de la Crimée le 28 février dernier. Sauf que cette fois, les dirigeants de l’ Ukraine ont annoncé – et c’est bien légitime – leur intention de résister, au besoin en utilisant la force armée, à cette stratégie de déstabilisation de leur pays.
Compte tenu de l’urgence, j’ai présidé ce matin une première réunion du groupe de travail que nous avons constitué sur l’Ukraine. La Présidente de l’ONG « Open Dialog Foundation » qui a activement soutenu le peuple ukrainien lors des manifestations sur la place Maïdan, particulièrement préoccupée par l’évolution de la situation en Ukraine, m’a demandé cet entretien, auquel elle est venue accompagnée de cette jeune infirmière devenue le symbole du mouvement Maïdan depuis que, blessée, elle avait eu la force de sortir son téléphone portable et de poster sur Twitter un message de désespoir « je meurs » qui avait fait le tour du monde.
Au-delà de ce symbole, l’objectif était, pour ces deux femmes, de témoigner de la profonde détresse qui affecte aujourd’hui le peuple ukrainien confronté jusqu’à présent -il faut bien le dire- à l’apparente impuissance de la communauté internationale.
L’échange que nous avons eu a été passionnant et les membres du groupe de travail en recevront un compte-rendu. Mais nos interlocutrices se demandent si l’élection présidentielle du 25 mai pourra réellement avoir lieu …
Il est donc urgent de continuer – autant que faire se peut – à témoigner notre soutien à la population ukrainienne et à encourager nos gouvernements à agir en prenant des mesures adaptées. Notre commission a précédemment adopté des conclusions qui étaient favorables à des sanctions ciblées en cas de détérioration de la situation. La question du passage à un niveau supérieur de sanctions, de nature économique, risque d’être posée prochainement. Demain 17 avril a lieu en principe une importante réunion à Genève, au cours de laquelle se rencontreront les chefs des diplomaties européenne, américaine, ukrainienne et peut-être russe. Elle devrait tirer des conséquences des événements en cours, qui peuvent d’ailleurs encore se précipiter d’ici là.
C’est pourquoi je pense que le groupe de travail sur la proximité orientale de l’ Union qui vient d’être créé sera la structure la plus adaptée pour assurer un suivi dans la durée de la situation en Ukraine. Participent à ce groupe, comprenant des députés de la majorité et de l’opposition, outre les deux rapporteurs qui nous avaient proposé les communications adoptées en commission – Jérôme Lambert et Marie-Louise Fort –, Marietta Karamanli, Pierre Lequiller, Joaquim Pueyo, Bernard Deflesselles, Michel Piron et moi-même. Bien entendu le groupe vous tiendra informés lors des réunions de notre commission.
Nous avons proposé que ce groupe de travail soit conjoint avec la Commission des affaires étrangères et coordonné avec le groupe d’amitié France-Ukraine.
Je signale d’ailleurs à ceux d’entre vous qui sont concernés que le groupe de travail se réunira à nouveau le 30 avril prochain, en fin de matinée à 11 h 45, afin notamment de réfléchir à un programme de travail et aux modalités d’une mission en Ukraine. Il faudrait nous rendre au moins à Kiev et à Kharkov et rencontrer non seulement des officiels, mais aussi la société civile.
Je complète ce « point sur l’Ukraine » en vous indiquant que nous avons été saisis de la proposition de décision du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine.
Cette décision a été adoptée en urgence par le Conseil lundi dernier, mais je souhaite vous informer rapidement de son contenu.
Je rappelle qu’il y a quelques jours, le 9 avril 2014, notre commission s’est déjà prononcée favorablement sur la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine.
J’avais à cette occasion souligné que cette libéralisation tarifaire s’inscrivait dans le cadre d’un paquet d’aide de 11 milliards d’euros, et qu’il était important que nous manifestions dans toute la mesure du possible notre soutien aux autorités ukrainiennes, y compris en appuyant cette initiative de baisse anticipée des tarifs douaniers.
Il en va de même pour la décision prévoyant d’à accorder à l’Ukraine une aide macrofinancière ( AMF ) d’un montant d’1 milliard d’euros ; cette aide s’inscrit dans le train de mesures approuvé par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2014, lequel comporte notamment l’aide financière précitée de 11 milliards d’euros sur la période 2014 2020.
Dans le cadre de la préparation de la liste de conditions ou de mesures préalables pour le versement de cette assistance, qui devrait intervenir, sous forme d’un prêt à moyen terme, avant fin mai 2014 au moins pour la première tranche, la Commission cible des réformes structurelles destinées à améliorer la gestion macroéconomique globale et les conditions propices à une croissance durable. L’octroi de l’AMF est par ailleurs subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire et l’État de droit.
M. Joaquim Pueyo. Je vous remercie, Madame la Présidente, d’avoir créé ce groupe de travail. Ce qui s’est produit en Crimée peut hélas se reproduire non seulement dans l’ Est de l’Ukraine, mais également en bordure maritime, à Odessa notamment.
Les pro-Russes font actuellement de la surenchère, et les remous actuels ont pour but de permettre à la Russie de trouver une position de force, tant lors de la Conférence de Genève du 17 avril, que par la suite pour exercer un « protectorat » sur l’Ukraine, une annexion étant probablement trop lourde à gérer pour la Russie. Telle est du moins mon analyse que je ne suis pas seul à partager ; j’ai eu notamment l’occasion de le constater lors d’une réunion tenue ce jour avec le président du groupe d’amitié France-Ukraine.
Je voudrais qu’il y ait une plus grande lisibilité de la politique de l’Union européenne vis-à-vis de l’Ukraine. Il faudra bien, à un moment, faire preuve de fermeté. N’oublions pas que nous recevons de véritables appels au secours de la part des Ukrainiens.
M. Pierre Lequiller. Je salue moi aussi la création de ce groupe. Je trouve que la question de la crise ukrainienne n’est pas assez évoquée au sein de notre hémicycle. Il faudrait solliciter l’organisation d’un débat sur l’Ukraine !
La Présidente Danielle Auroi. Nous pourrions demander au Président de l’Assemblée nationale d’organiser ce débat.
M. Pierre Lequiller. Des maladresses ont été commises. Le Service européen d’action extérieure a été créé pour anticiper de telles crises. Or la politique de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie n’a pas été bonne, vis-à-vis de l’Ukraine elle n’a pas été claire, et dans cette crise le couple franco-allemand ne fonctionne pas bien. La preuve en est que Mme Angela Merkel travaille quasiment en direct avec Vladimir Poutine. Il ne faut pas non plus laisser traiter ce sujet dans le cadre d’un débat Poutine/Obama.
La Présidente Danielle Auroi. Vos propos tombent très bien. Il faut effectivement un débat à l’Assemblée nationale et je comptais vous le proposer. Je vais donc le demander au Président Bartolone. Nous comprenons le désespoir du peuple ukrainien qui, semble-t-il, ne parvient pas à faire réellement confiance à ses dirigeants actuels. Il faut œuvrer pour que soit repris le mouvement initié par le Triangle de Weimar pour résoudre la crise. En effet, l’accord est insuffisant au sein de l’Union européenne alors qu’il est impératif de parler d’une même voix sur la question de l’Ukraine. Il faut agir en ce sens.
M. Pierre Lequiller. Quel sera l’objet de la réunion de travail du 30 avril ? Il faudrait que nous prévoyions des auditions, un programme.
La Présidente Danielle Auroi. Ce sera précisément l’objet de cette réunion, à laquelle vous êtes conviés à participer malgré la difficulté horaire qu’elle peut poser. Il est toujours compliqué de dégager un créneau compte tenu des charges de travail actuelles. Mais il est impératif que nous réfléchissions ensemble à ce que nous souhaitons faire.
M. Joaquim Pueyo. Si des élections sont organisées en Ukraine le 25 mai, la situation qui en découlera sera différente. Nous pourrions en débattre au sein du groupe de travail, qui pourrait en tout cas impulser ce débat au sein de l’Assemblée nationale.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte (7170/14 – E 9160).
Ø Transports
- Règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d’imposition d’amendes et d’astreintes et les modalités de retrait de l’agrément des organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D028008/04 – E 9126) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’ Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime (COM(2014) 161 final – E 9228).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Consommation et protection des consommateurs
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement ( CE ) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (COM(2013) 512 final – E 8507).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 ( textes antidumping ), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ( PESC ) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 ( certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation ), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Emanuela PROCOLI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire (8110/14 – E 9271) ;
- Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Emanuela PROCOLI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire (8115/14 – E 9272) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maja BEJBRO ANDERSEN, membre suppléant danois, en remplacement de M. Sven-Peter NYGAARD, démissionnaire (8204/14 – E 9273) ;
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( CEDEFOP ) : Nomination de : - Mme Katarina GRGEC (HR), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements - Mme Yolanda PONCE (ES), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs - Mme Inga ŠĪNA (LV) et M. Ivica ZELIĆ (HR), membres dans la catégorie des représentants des employeurs (8213/1/14 REV 1 – E 9274) ;
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kristina EKBERG, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Torbjörn WALLIN, démissionnaire (8225/14 – E 9275) ;
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions (8522/14 – E 9276) ;
- Virement de crédits no DEC 7/2014 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2014 (DEC 07/2014 – E 9293).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø Éducation - jeunesse
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’ Union européenne au sein du Comité mixte de l’ EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (COM(2014) 142 final – E 9214).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (6800/12 – E 7124).
Ø Institutions
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (COM(2013) 896 final – E 8967).
Ø Pêche
- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue renouvellement du protocole à l’accord de partenariat de pêche avec Madagascar (COM(2014) 94 final RESTREINT UE – E 9117) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (COM(2014) 138 final – E 9187) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (COM(2014) 139 final – E 9188) ;
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 43/2014 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (COM(2014) 195 final – E 9242).
Ø PESC et relations extérieures
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’ Ukraine (COM(2014) 182 final – E 9241) ;
- Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali ( EUCAP Sahel Mali ) (8144/14 – E 9263) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie (8187/14 – E 9264) ;
- Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République du Cameroun en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République du Cameroun relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun (8209/14 – E 9265) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’ encontre du Myanmar/de la Birmanie (8281/14 – E 9266) ;
- Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d’un accord sur le statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali ( EUCAP Sahel Mali ) (8294/14 – E 9267) ;
- Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République du Cameroun en vue de la conclusion d’un accord relatif au statut des forces de l’ Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun (8302/14 – E 9268) ;
- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (8525/14 RESTREINT UE – E 9269) ;
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement ( UE ) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (8526/14 RESTREINT UE – E 9270) ;
- Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (8758/14 RESTREINT UE – E 9294).
Ø Recherche
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’ EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés "Horizon 2020" (COM(2014) 141 final – E 9213).
Ø Sécurité sanitaire
- Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (D030040/04 – E 9165).
Ø Transports
- Règlement (UE) de la Commission concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système " matériel roulant " – " Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers " du système ferroviaire dans l’Union européenne (D026966/03 – E 9098) ;
Règlement (UE) de la Commission concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l’Union européenne (D029397/02 final – E 9099).
Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé :
– membres du groupe de travail sur la proximité orientale de l’Union : Mmes Danielle Auroi, Marietta Karamanli, Marie-Louise Fort et MM. Pierre Lequiller, Joaquim Pueyo, Bernard Deflesselles, Michel Piron, et Jérôme Lambert ;
– membres du groupe de travail sur la politique commerciale de l’Union européenne : Mme Estelle Grelier et M. Joaquim Pueyo, en complément de la composition actuelle de ce groupe.
La séance est levée à 18 h 10
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 16 avril 2014 à 16 h 15
Présents. - Mme Danielle Auroi, Mme Isabelle Bruneau, M. Christophe Caresche, M. Bernard Deflesselles, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller, M. Arnaud Leroy, M. Jacques Myard, M. Michel Piron, M. Joaquim Pueyo
Excusés. - M. Philip Cordery, Mme Annick Girardin, M. Jérôme Lambert, Mme Axelle Lemaire, M. Lionnel Luca, M. Philippe Armand Martin
Assistait également à la réunion. - M. Pouria Amirshahi