Dossiers législatifs

• Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°197)

  Loi promulguée

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• Budget : gouvernance des finances publiques

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2012 (Projet de loi organique n°198)

  Loi promulguée

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• Environnement : échange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2012 (Projet de loi n°770)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°152)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°154)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Egalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement de l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une journée "handiculture"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Universitarisation des études des sages-femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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