Dossiers législatifs

• Instaurer le recours collectif de consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°110)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°115)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°111)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Constitution de partie civile par des associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°112)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°113)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Interdiction des licenciements boursiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°116)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Elargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°118)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Réformer les incompatibilités parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi organique n°106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°119)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Mettre en oeuvre le droit à l'eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°121)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°122)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun sur les ventes d'armes au Cameroun

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 juillet 2012 (Proposition de résolution n°98)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 juillet 2012 (Proposition de résolution n°99)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 juillet 2012 (Proposition de résolution n°100)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protection du patrimoine culturel subaquatique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°90)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°91)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°92)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Contrôle des comptes des comités d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juillet 2012 (Proposition de loi n°679)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 juillet 2012 (Proposition de loi constitutionnelle n°81)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°663)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°664)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°665)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif