Dossiers législatifs

• Organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2016 (Proposition de loi n°3413)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du trading haute fréquence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2016 (Proposition de loi n°3414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2016 (Proposition de loi n°3415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2016 (Proposition de loi n°3416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2016 (Proposition de loi n°3417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cession d’œuvres entre musées publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2016 (Proposition de loi n°3418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconstruction du site archéologique de Palmyre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 janvier 2016 (Proposition de résolution n°3400)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Moyens mis en oeuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 janvier 2016 (Proposition de résolution n°3398)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Logement et urbanisme : modalités d'information des acquéreurs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2016 (Projet de loi n°3392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2016 (Projet de loi n°3393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : régime transfrontalier entre Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°298)

  Loi promulguée

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• Transports : mesure des émissions automobiles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2016 (Proposition de résolution n°3396)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la devise de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 janvier 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°3386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 janvier 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3383)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 janvier 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3384)

  Loi promulguée

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• Financement des mosquées en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 janvier 2016 (Proposition de résolution n°3385)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 janvier 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°286)

  Loi promulguée

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• Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 décembre 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°3382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrat de confiance pour la fluidité du financement de l'économie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 décembre 2015 (Proposition de résolution n°3380)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pouvoirs publics : protection de la Nation

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 décembre 2015 (Projet de loi constitutionnelle n°3381)

  Projet de loi constitutionnelle modifié

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• Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 décembre 2015 (Proposition de loi n°284)

  Loi promulguée

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• Permission aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°3371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°3372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°3376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Constitution de partie civile de fondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°3375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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